Vitesse inadaptée : licenciement d’un chauffeur PL validé
Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour d’appel de Poitiers
L’obligation de désignation du conducteur en 10 points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s'y soumettre ils s'exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Le 11 février 2021, la Cour administrative d'appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n'a aucune valeur juridique !
Rétention de permis : pour quelles infractions ?
Vous pensez que seul un délit peut entraîner une rétention de permis ? FAUX ! Certaines contraventions sont aussi concernées. On fait le point !
Clignotant pendant toute la durée du dépassement : obligatoire ou pas ?
NON ! Si vous devez mettre votre clignotant AVANT rien ne vous oblige à activer votre clignotant PENDANT toute la durée du dépassement. On fait le point !
Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d'un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
Référé suspension contre la lettre 48SI
L'administration a invalidé votre permis pour solde nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI. On fait le point !
Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?
Puisque les points tombent au moment du paiement de l'amende, il suffirait tout simplement de ne pas payer l'amende pour ne pas perdre de points ! On fait le point !