Contrairement à ce que beaucoup pensent, refuser de signer le pv d'infraction n'a pas d'effet sur le retrait de points. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 mai 2022. On fait le point !

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'invalidation du permis de conduire français entraîne l'interdiction de conduire en France. Même avec un permis étranger. On fait le point !