Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s'y soumettre ils s'exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Le 11 février 2021, la Cour administrative d'appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n'a aucune valeur juridique !
NON ! Si vous devez mettre votre clignotant AVANT rien ne vous oblige à activer votre clignotant PENDANT toute la durée du dépassement. On fait le point !
Besoin d'un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
L'administration a invalidé votre permis pour solde nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI. On fait le point !
Puisque les points tombent au moment du paiement de l'amende, il suffirait tout simplement de ne pas payer l'amende pour ne pas perdre de points ! On fait le point !