Je souhaite contester une contravention
Vous avez reçu une contravention et vous souhaitez contester ? Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous envisagez de faire opposition ? Vous avez besoin de conseils en droit routier / permis de conduire ? Merci de compléter le formulaire ci-dessous et de prendre rendez-vous au cabinet ou une consultation téléphonique :

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Ralentisseurs non conformes : la Cour d’appel de Nancy rappelle la seule règle applicable
Mars 2026 : La Cour d’appel de Nancy rappelle que seul le décret de 1994 fixe les règles obligatoires pour les ralentisseurs. En cas de ralentisseur non conforme, les victimes peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices.
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