CRPC sans avocat : est-ce possible et que faire si vous n’en avez pas ?
Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), mais vous n’avez pas encore d’avocat ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. Vous ne pouvez pas y renoncer, même si vous reconnaissez les faits ou souhaitez accepter la peine proposée par le procureur de la République. Cette obligation est expressément prévue par l’article 495-8 du Code de procédure pénale.
Mais que faire si vous n’avez pas trouvé d’avocat ? Pouvez-vous demander un report ? Et que risquez-vous si vous vous présentez seul le jour de l’audience ?
Avocat exerçant en droit routier depuis 2008, je vous explique les règles applicables et les démarches à effectuer.
Vous recherchez un avocat pour votre audience ? Découvrez mon intervention en CRPC partout en France.
1. Peut-on se présenter à une CRPC sans avocat ?
Non. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit que la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat lorsqu’elle reconnaît les faits et reçoit la proposition de peine du procureur de la République.
Elle ne peut pas renoncer à cette assistance.
Cette obligation s’applique même si vous reconnaissez intégralement l’infraction, si vous n’avez jamais été condamné ou si vous estimez que votre dossier ne présente aucune difficulté.
Votre avocat peut consulter le dossier et s’entretenir librement avec vous avant que vous ne preniez votre décision.
Son assistance est également prévue lors de la phase d’homologation devant le juge.
La CRPC n’est donc pas une procédure dans laquelle vous pouvez choisir de vous défendre seul.
L’avocat ne se contente toutefois pas d’être présent à vos côtés. Il doit également vous conseiller sur la proposition de peine et ses conséquences.
En matière routière, celles-ci peuvent notamment concerner votre permis de conduire, votre solde de points, votre casier judiciaire ou votre véhicule.
➡️ Pour approfondir cette question, consultez mon article : Les risques de la CRPC : permis, points, casier judiciaire et conséquences.
2. Comment trouver un avocat pour une CRPC ?
Vous disposez de deux possibilités.
Choisir librement votre avocat
Vous pouvez contacter directement un avocat et lui confier votre défense.
Vous n’êtes pas obligé de choisir un avocat installé dans la ville où se déroulera votre CRPC.
Vous pouvez retenir un avocat qui exerce régulièrement en droit routier et accepte de se déplacer devant la juridiction concernée.
Avant de lui confier votre dossier, communiquez-lui votre convocation afin qu’il puisse vérifier sa disponibilité et vous préciser les modalités de son intervention.
Demander la désignation d’un avocat
Si vous n’avez pas choisi d’avocat, vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Cette possibilité est prévue par l’article 495-8 du Code de procédure pénale.
Attention : un avocat désigné n’est pas nécessairement gratuit.
Vous pouvez toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions légales permettant une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat.
Dans tous les cas, il est préférable d’effectuer ces démarches suffisamment tôt.
3. Que se passe-t-il si vous arrivez à une CRPC sans avocat ?
La procédure de CRPC ne peut pas se dérouler normalement sans l’assistance d’un avocat.
Mais cela ne signifie pas que votre dossier sera automatiquement reporté ou que vous serez nécessairement jugé immédiatement devant le tribunal correctionnel.
Plusieurs situations peuvent se présenter.
Selon les circonstances, un avocat peut éventuellement être désigné pour vous assister ou votre dossier peut faire l’objet d’un report.
Cependant, vous ne disposez pas d’un droit automatique au report de votre CRPC au seul motif que vous n’avez pas trouvé d’avocat.
Il faut également être particulièrement vigilant si vous avez reçu deux convocations : l’une en CRPC et l’autre devant le tribunal correctionnel.
Cette seconde convocation peut être prévue dans l’hypothèse où la CRPC n’aboutirait pas.
Les dates et les modalités varient selon les dossiers. Il est donc indispensable de vérifier précisément les documents qui vous ont été remis.
Ne vous présentez pas sans avocat en supposant que votre affaire sera nécessairement reportée.
4. Votre CRPC approche : pourquoi ne faut-il pas attendre ?
Trouver un avocat disponible le jour de votre audience est une première étape. Mais votre défense doit également être préparée.
En matière routière, les conséquences d’une CRPC peuvent dépasser largement le montant de l’amende proposée.
Selon votre situation, il peut notamment être nécessaire d’examiner :
- les éléments de la procédure pénale ;
- les suspensions de permis déjà exécutées ;
- votre solde de points ;
- les conséquences professionnelles d’une condamnation ;
- les enjeux liés à votre casier judiciaire ;
- la situation juridique de votre véhicule.
Certaines démarches nécessitent du temps, notamment lorsqu’il faut réunir des justificatifs professionnels ou examiner une éventuelle difficulté juridique.
Plus vous contactez votre avocat tôt, plus il dispose de temps pour préparer votre défense.
J’exerce en droit routier depuis 2008 et j’assiste personnellement des conducteurs convoqués en CRPC devant les juridictions partout en France, sauf impossibilité matérielle exceptionnelle.
➡️ Pour connaître les modalités de préparation de votre dossier, découvrez ma page : Avocat CRPC : mon intervention et la préparation de votre défense.
5. Questions fréquentes sur la CRPC sans avocat
Un avocat est-il vraiment obligatoire en CRPC ?
Oui. L’article 495-8 du Code de procédure pénale impose l’assistance d’un avocat. Vous ne pouvez pas y renoncer, même si vous reconnaissez les faits.
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Pas nécessairement. La désignation d’un avocat ne signifie pas automatiquement que ses honoraires seront pris en charge. L’aide juridictionnelle peut toutefois permettre une prise en charge totale ou partielle, sous certaines conditions.
Puis-je demander le report de ma CRPC si je n’ai pas d’avocat ?
Vous pouvez signaler votre situation et solliciter un report. Cependant, son acceptation n’est pas automatique. Les suites dépendent notamment de votre situation procédurale et des décisions prises par les autorités judiciaires compétentes.
Que faire si ma CRPC a lieu dans quelques jours ?
Contactez rapidement un avocat et transmettez-lui votre convocation en précisant la date exacte de l’audience.
Si vous avez également reçu une convocation devant le tribunal correctionnel, communiquez-lui les deux documents.
Ne présumez pas que votre affaire sera automatiquement reportée.
Vous êtes convoqué en CRPC et vous n’avez pas encore d’avocat ?
Votre dossier doit être préparé avant l’audience, notamment pour anticiper les conséquences possibles sur votre permis de conduire, votre casier judiciaire et votre situation professionnelle.
J’exerce en droit routier depuis 2008 et j’interviens devant les juridictions partout en France.
Si vous avez reçu une convocation, nous pouvons examiner votre situation, identifier les enjeux de votre dossier et préparer votre défense.
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