Lexique

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l’interdiction de conduire.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.