Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’intervient pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire.

L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

La perte des points intervient donc au jour :

  • du paiement de l’amende forfaitaire
  • de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
  • de l’exécution d’une composition pénale
  • d’une condamnation définitive

Jamais au moment de la commission de l’infraction.

Une de ces conditions est remplie? La perte des points intervient. Automatiquement.

1. La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire

Payer c’est avouer… et les points tombent !

Si vous payez l’amende forfaitaire, la perte des points intervient au jour du paiement. Même si vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.

En définitive, une fois l’amende payée vous ne pouvez plus contester l’infraction.

Prenez garde aux “bons conseils” et autres rumeurs…

Et n’essayez pas de payer 1€ de plus, cette fausse rumeur, assez répandue, ne fonctionne pas ! Que vous le vouliez ou non le retrait de points aura bien lieu. .

Attention également aux « bons conseils » ! Bien souvent les forces de l’ordre ou “Maître GOOGLE” incitent les conducteurs à payer plus vite pour bénéficier d’une amende minorée (délai de 3 jours si avis remis en mains propres, 15 jours si avis remis par courrier).

Mettez à profit ce délai pour vous assurer de votre solde de points.

Pour connaître votre solde de points, je vous invite à consultez mon article « Connaître son solde de points ».

En effet, si la minoration peut être financièrement intéressante à court terme, elle peut s’avérer fatale à votre permis si vous n’avez plus beaucoup de points.

Donc prenez impérativement le temps de la réflexion !

Pour aller plus loin, consultez mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger

Si vous commettez une infraction routière à l’étranger vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire français.

Que vous ayez été intercepté ou non, et quelque soit le type d’infraction commise.

Et si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement donc à une infraction commise en France.

Pour en savoir plus, lisez mon article “Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points?

2. La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée

Ne rien faire… une fausse bonne idée

“Si les points tombent quand on paye l’amende forfaitaire, autant ne pas payer…”

La fausse bonne idée par excellence !

C’est peine perdue, l’administration ne vous oubliera pas.

Ainsi, passé le délai de 45 jours de paiement de l’amende forfaitaire, l’administration va automatiquement émettre une amende forfaitaire majorée.

Et la perte des points va intervenir dès l’émission de cette amende, même sans paiement de votre part.

Payez ou contestez, mais surtout faites quelque chose !

En résumé :

  • soit vous payez l’amende forfaitaire
  • soit vous la contestez dans le délai de 45 jours

Mais surtout ne restez pas sans rien faire !

3. La perte des points par l’exécution d’une composition pénale

La composition pénale c’est quoi?

Les services du Parquet utilisent de plus en plus la composition pénale pour des délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple) comme “alternative aux poursuites”.

Concrètement, la composition pénale prend la forme d’un rendez-vous auquel le Procureur de la République (le plus souvent un Délégué du Procureur) vous convoque. Au cours de ce rendez-vous, il vous propose une peine. Et vous pouvez librement accepter ou refuser cette peine. Si vous refusez, le Procureur de la République reprendra les poursuites et vous convoquera devant le tribunal correctionnel.

Le plus souvent, le Procureur va vous proposer une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le Procureur peut aussi prévoir une suspension de votre permis de conduire pendant un certain délai.

Composition pénale et perte des points

La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l’exécution complète de la composition pénale. C’est-à-dire au moment du paiement intégral de l’amende, de l’exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis.

Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, par exemple en cas de paiement échelonné de l’amende.

Exemple : vous acceptez une peine d’amende de 600€ et vous avez « négocié » avec le Délégué du Procureur un paiement en 3 fois. Dans ces conditions, la perte des points sera effective au moment du dernier paiement et non au jour du rendez-vous où vous acceptez la peine.

Si le conducteur poursuivi n’exécute pas la peine proposée et acceptée par lui ou ne l’exécute pas complètement, le Procureur reprendra les poursuites et le convoquera devant le tribunal correctionnel. Les points tomberont alors au jour où la condamnation sera définitive.

Pour en savoir plus, consultez mon article “Composition pénale : la check-list indispensable

4. La perte des points par une condamnation définitive

Une condamnation définitive… dans quels cas?

Une condamnation définitive va intervenir :

  • soit après une contestation de contravention par un conducteur
  • soit après des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à l’initiative du ministère public (ou sur citation directe par une victime d’infraction).

Plus précisément, la perte des points a lieu au jour où la décision (jugement, ordonnance pénale, …) ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (appel, opposition, pourvoi).

En pratique il est donc possible de faire repousser la date effective de la perte des points. Et ainsi de gérer au mieux son “capital points”.

Exemple : vous recevez une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours. Si vous ne formez pas opposition, la perte des points interviendra au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours. Si vous formez opposition, la perte des points interviendra soit à l’expiration du délai d’appel si vous acceptez le jugement du tribunal de police, soit à l’expiration du délai de pourvoi si vous avez fait appel, soit même au jour de l’arrêt de la cour de cassation s’il vous est défavorable.

En bref, exercer ses droits en utilisant les différentes voies de recours permet de retarder, tout à fait légalement, le moment de la perte des points.

Considérations générales

La perte des points est très rarement effective au jour même du facteur déclenchant. Car l’enregistrement au fichier national des permis de conduire (FNPC) peut prendre de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Mais parfois, il arrive que l’enregistrement soit effectif en quelques jours…

Dans l’ensemble, il est donc impossible d’avoir une vision précise de la date à laquelle la perte des points interviendra.

Si vous avez déjà commis une infraction entraînant un retrait de points lisez attentivement votre relevé d’information intégral. Pour une infraction donnée vous aurez 3 dates au relevé :

  • La date de l’infraction : cette date correspond au jour précis de la commission de l’infraction
  • La date définitive : cette date correspond à la date théorique de la perte des points (paiement de l’amende forfaitaire, émission d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive)
  • Et enfin, la date d’enregistrement : cette date correspond à la date réelle à laquelle la perte des points est effective au FNPC et apparaît donc sur votre relevé.

A savoir : La récupération automatique des points par écoulement d’un délai est conditionnée à l’absence de toute infraction entraînant une perte de points dans ce délai. Dans certains cas vous aurez intérêt à retarder la date de la perte des points (par exemple en attendant pour payer l’amende forfaitaire ou en la contestant). Vous aurez ainsi récupéré vos 12 points avant que la perte des points n’intervienne. Ou vous aurez eu le temps d’effectuer un stage de récupération de points. Votre permis de conduire sera ainsi sauvé !

Exemple d’utilisation des délais légaux

Il y a quelques années vous avez perdu 3 points pour téléphone au volant (date définitive de retrait des points au 1er mars 2017). Si bien que le délai légal de récupération des points dans ce cas est de 3 ans. Or, le 1er janvier 2020 vous grillez un feu rouge, pressé que vous êtes d’aller souhaiter une bonne année à votre meilleur ami. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Si vous payez avant le 2 mars 2020 vous perdez 4 points pour le feu rouge et vous ne récupérez pas vos 3 points du téléphone ! Vous devrez de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous vos points…

Laisser un commentaire