Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’intervient pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire.

L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

La perte des points intervient donc au jour :

  • du paiement de l’amende forfaitaire
  • de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
  • de l’exécution d’une composition pénale
  • d’une condamnation définitive

Jamais au moment de la commission de l’infraction.

Une de ces conditions est remplie? La perte des points intervient. Automatiquement.

1. La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire

Payer c’est avouer… et les points tombent !

Si vous payez l’amende forfaitaire, la perte des points intervient au jour du paiement. Même si vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.

En définitive, une fois l’amende payée vous ne pouvez plus contester l’infraction.

Lire aussi mes articles :

Prenez garde aux “bons conseils” et autres rumeurs…

Et n’essayez pas de payer 1€ de plus, cette fausse rumeur, assez répandue, ne fonctionne pas ! Que vous le vouliez ou non le retrait de points aura bien lieu. .

Attention également aux « bons conseils » ! Bien souvent les forces de l’ordre ou “Maître GOOGLE” incitent les conducteurs à payer plus vite pour bénéficier d’une amende minorée (délai de 3 jours si avis remis en mains propres, 15 jours si avis remis par courrier).

Mettez à profit ce délai pour vous assurer de votre solde de points.

Pour connaître votre solde de points, je vous invite à consultez mon article « Connaître son solde de points ».

En effet, si la minoration peut être financièrement intéressante à court terme, elle peut s’avérer fatale à votre permis si vous n’avez plus beaucoup de points.

Donc prenez impérativement le temps de la réflexion !

Pour aller plus loin, consultez mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger

Si vous commettez une infraction routière à l’étranger vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire français.

Que vous ayez été intercepté ou non, et quelque soit le type d’infraction commise.

Et si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement donc à une infraction commise en France.

Pour en savoir plus, lisez mon article “Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points?

2. La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée

Ne rien faire… une fausse bonne idée

“Si les points tombent quand on paye l’amende forfaitaire, autant ne pas payer…”

La fausse bonne idée par excellence !

C’est peine perdue, l’administration ne vous oubliera pas.

Ainsi, passé le délai de 45 jours de paiement de l’amende forfaitaire, l’administration va automatiquement émettre une amende forfaitaire majorée.

Et la perte des points va intervenir dès l’émission de cette amende, même sans paiement de votre part.

Payez ou contestez, mais surtout faites quelque chose !

En résumé :

  • soit vous payez l’amende forfaitaire
  • soit vous la contestez dans le délai de 45 jours

Mais surtout ne restez pas sans rien faire !

Lire aussi mon article “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?

3. La perte des points par l’exécution d’une composition pénale

La composition pénale c’est quoi?

Les services du Parquet utilisent de plus en plus la composition pénale pour des délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple) comme “alternative aux poursuites”.

Concrètement, la composition pénale prend la forme d’un rendez-vous auquel le Procureur de la République (le plus souvent un Délégué du Procureur) vous convoque. Au cours de ce rendez-vous, il vous propose une peine. Et vous pouvez librement accepter ou refuser cette peine. Si vous refusez, le Procureur de la République reprendra les poursuites et vous convoquera devant le tribunal correctionnel.

Le plus souvent, le Procureur va vous proposer une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le Procureur peut aussi prévoir une suspension de votre permis de conduire pendant un certain délai.

Composition pénale et perte des points

La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l’exécution complète de la composition pénale. C’est-à-dire au moment du paiement intégral de l’amende, de l’exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis.

Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, par exemple en cas de paiement échelonné de l’amende.

Exemple : vous acceptez une peine d’amende de 600€ et vous avez « négocié » avec le Délégué du Procureur un paiement en 3 fois. Dans ces conditions, la perte des points sera effective au moment du dernier paiement et non au jour du rendez-vous où vous acceptez la peine.

Si le conducteur poursuivi n’exécute pas la peine proposée et acceptée par lui ou ne l’exécute pas complètement, le Procureur reprendra les poursuites et le convoquera devant le tribunal correctionnel. Les points tomberont alors au jour où la condamnation sera définitive.

Pour en savoir plus, consultez mon article “Composition pénale : la check-list indispensable

4. La perte des points par une condamnation définitive

Une condamnation définitive… dans quels cas?

Une condamnation définitive va intervenir :

  • soit après une contestation de contravention par un conducteur
  • soit après des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à l’initiative du ministère public (ou sur citation directe par une victime d’infraction).

Plus précisément, la perte des points a lieu au jour où la décision (jugement, ordonnance pénale, …) ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (appel, opposition, pourvoi).

En pratique il est donc possible de faire repousser la date effective de la perte des points. Et ainsi de gérer au mieux son “capital points”.

Exemple : vous recevez une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours. Si vous ne formez pas opposition, la perte des points interviendra au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours. Si vous formez opposition, la perte des points interviendra soit à l’expiration du délai d’appel si vous acceptez le jugement du tribunal de police, soit à l’expiration du délai de pourvoi si vous avez fait appel, soit même au jour de l’arrêt de la cour de cassation s’il vous est défavorable.

En bref, exercer ses droits en utilisant les différentes voies de recours permet de retarder, tout à fait légalement, le moment de la perte des points.

Lire aussi mon article “Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

Considérations générales

La perte des points est très rarement effective au jour même du facteur déclenchant. Car l’enregistrement au fichier national des permis de conduire (FNPC) peut prendre de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Mais parfois, il arrive que l’enregistrement soit effectif en quelques jours…

Dans l’ensemble, il est donc impossible d’avoir une vision précise de la date à laquelle la perte des points interviendra.

Pour aller plus loin sur ce sujet, lire mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

Si vous avez déjà commis une infraction entraînant un retrait de points lisez attentivement votre relevé d’information intégral. Pour une infraction donnée vous aurez 3 dates au relevé :

  • La date de l’infraction : cette date correspond au jour précis de la commission de l’infraction
  • La date définitive : cette date correspond à la date théorique de la perte des points (paiement de l’amende forfaitaire, émission d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive)
  • Et enfin, la date d’enregistrement : cette date correspond à la date réelle à laquelle la perte des points est effective au FNPC et apparaît donc sur votre relevé.

A savoir : La récupération automatique des points par écoulement d’un délai est conditionnée à l’absence de toute infraction entraînant une perte de points dans ce délai. Dans certains cas vous aurez intérêt à retarder la date de la perte des points (par exemple en attendant pour payer l’amende forfaitaire ou en la contestant). Vous aurez ainsi récupéré vos 12 points avant que la perte des points n’intervienne. Ou vous aurez eu le temps d’effectuer un stage de récupération de points. Votre permis de conduire sera ainsi sauvé !

Exemple d’utilisation des délais légaux

Il y a quelques années vous avez perdu 3 points pour téléphone au volant (date définitive de retrait des points au 1er mars 2017). Si bien que le délai légal de récupération des points dans ce cas est de 3 ans. Or, le 1er janvier 2020 vous grillez un feu rouge, pressé que vous êtes d’aller souhaiter une bonne année à votre meilleur ami. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Si vous payez avant le 2 mars 2020 vous perdez 4 points pour le feu rouge et vous ne récupérez pas vos 3 points du téléphone ! Vous devrez de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous vos points…

Lire aussi mes articles :

123 commentaires

  1. Bonjour , j e suis passé en crpc en octobre 2019 pour alcoolémie au volant en permis probatoire . Condamné à 200€ d amende et 2 mois de suspension . Le délégué du tribunal m a dit pas de retrait de points . Or , à ce jour mon capital de points est à 0 et jamais reçu de lettre recommandé SI 48 . Je viens de demander mon bulletin intégral mais pas encore reçu . Que dois je faire ?

    1. Bonjour, les décisions pénales n’indiquent jamais les retraits de points. Or l’alcool au volant c’est une infraction qui fait perdre 6 points. Courez faire un stage! A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,

    J’ai commis une infraction de classe 4 (franchissement de ligne continue) le 18/08/2019. J’ai payé cette amende le 10/09/2019.
    Je reçois le courrier de retrait de points sur mon permis de conduire le 18/01/2021 soit quasiment 16 mois après l’infraction…
    Ais-je un recours ? Le délais de 3 ans pour récupérer mes 12 points se voit prolongé de 16 mois… est-ce légal ?
    Merci d’avance,
    Olivier

    1. Bonjour, ce n’est pas illégal. Et le délai de récupération court non à compter du moment où vous avez reçu le courrier mais à la date du paiement, soit le 10/09/2019. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour, j’ai été sanctionné en 2018 pour l’usage du téléphone portable au volant . Après vérification auprès d’un ami dans la police, on m’indique que je dois récupérer mes points le 23 Avril 2021 . Je me suis fait arrêter hier pour usage du téléphone portable . Sachant que je dois récupérer mes points le 23 Avril , est-ce que si je paye ma contravention après cette date, je récupère quand même mes points de 2018 ?

    1. Bonjour, attention au délai! Vous avez 45 jours pour payer ou contester à compter de la date de l’avis. Si vous souhaitez retarder le moment du paiement je vous suggère de contester pour gagner du temps et faire ainsi tomber les points après le 23 avril. Et dans ce cas vous aurez récupéré vos 12 points. Mais si vous ne contestez ni ne payez dans le délai de 45 jours l’administration émettra une amende forfaitaire majorée et les points tomberont à ce moment là. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour, j’ai perdu 2 points suite à une amende de classe 4 ( excès de vitesse). J’ai payé l’amende sur place le jour même, on m’a donc remis une quittance de paiement. Hors cette infraction qui date d’octobre 2019 n’apparaît pas sur mon relevé integral que j’ai cherché le 2 avril 2021. À partir de quand le délai de 3 ans s’applique t il pour récupérer ces points ( que je n’ai pas encore perdu)?
    Merci

    1. Bonjour, dans votre cas le délai de 3 ans court à compter du jour du paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. Conservez la preuve du paiement en cas de difficulté ultérieure. Parfois les points sont retirés de très longs mois après (mais à la date du paiement). A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    J’ai reçu 3 contravention d’un coup qui date de l’été 2020( juillet -août ). Des contraventions à deux jours d’intervalle et au même endroit avec un radar mobile, que je n’avais jamais reçu auparavant suite à l’adresse non changée de ma carte grise.
    L’ensemble des contraventions annule complètement mon solde de point puisqu’il m’en reste 9.
    Comment puis-je procéder pour éviter l’annulation de mon permis ?

    1. Bonjour, le plus simple serait que je puisse examiner ces contraventions pour vous donner le meilleur conseil possible car il en va de votre permis. envoyez les moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,
    Voici ma situation,
    Je me suis fais arrêté sous empire d’un état alcoolique le 25/04/21. Mon permis a été retenu par les gendarmes. Je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois (administratif). Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une réquisition de 6 mois de suspension (calqué sur la peine administrative) et une amende de 150€ le 27/09/21.
    Le préfet me propose l’installation d’un Ethylotest Anti Démarrage afin de pouvoir continuer à travailler.
    Le problème est :
    Il me reste 3 points en consultant mon Relevé Intégral mais une infraction entrainant la perte d’1 point qui a été payé le 19/04/21 n’a pas encore été enregistrée. Je pars donc du principe qu’il me reste 2 points.
    Si j’effectue un stage de récupération, je récupère 4 points + 2 = 6. Cela ne serai pas suffisant car mon délit routier entraine la perte de 6 points Et je perdrai mon permis.
    Le point qui n’est pas encore enregistrée sur mon relevé intégral a été payé le 19/04/21, il me sera donc restitué le 19/10/21 (6 mois), est ce bien cela?
    La perte des 6 points suite à mon délit sous empire d’un état alcoolique sera t elle effective le jour de ma convocation au tribunal (le 27/09/21)? ou bien le jour du paiement de mon amende (après ma convocation au tribunal)?, ou alors avant ma convocation au tribunal?
    Dans le cas ou cette perte des 6 points sera effective le jour du paiement de l’amende suite à ma convocation du 27/09/21 au tribunal, je pourrai attendre la restitution du point (qui devrait arriver le 19/10/21) dont je vous parle précédemment et pouvoir garder mon permis avec un solde de 1 point.
    Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications et désolé pour cette longue présentation mais si votre point de vue me serait d’une très grande aide.
    D’avance merci.

    Romain

    1. Bonjour, il faut faire en sorte de retarder la perte des points. Si besoin je peux tout à fait vous conseiller pour sauver votre permis. Prenez rdv dans ce cas avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Après avoir lu plusieurs articles sur votre site entre autre, je pense avoir compris que la perte des 6 points interviendra 45 jours après la notification de l’ordonnance pénale soit 45 jours après le 27/09/21 dans mon cas. Est ce bien cela?
    Merci.

    Romain

    1. Bonjour, si vous ne contestez pas l’ordonnance pénale délictuelle, les points tombent automatiquement passé le délai de 45j à compter de la notification de l’ordonnance. En pratique il se passe souvent plusieurs semaines / mois avant que les points ne soient effectivement retirés. De quoi vous permettre de faire un stage par exemple. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,

    Mon fils a obtenu son permis en août 2020 (conduite accompagnée) mais n’a pu conduire que le jour de ses 18 ans, en octobre 2020.
    Le 5 mars 2021, il s’est fait arrêter pour grand excès de vitesse (131 au lieu de 80 – soit 51 kmh de trop). Pour l’heure, il n’a reçu que le courrier de la préfecture dans les 72 premières l’informant d’un retrait de 6 mois de permis (lequel avait été retiré sur le champ par les gendarmes).
    Tant qu’il n’a pas été convoqué au tribunal, et donc pas payé d’amende, cette infraction va t elle bloquer le gain automatique de points ? Quand devrait-il il “gagner” 3 points : en août ou en octobre ? Car s’il gagne 3 points, la chute des 6 points n’invalidera pas son permis. Dans le cas ou le gain de points serait gelé : le “capital points” augmente t-il ? Je veux dire, aurait-il 6 points sur 9 à la date anniversaire de son permis ? Cela lui permettrait au moins de faire un stage. D’avance merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, le “blocage” de la majoration automatique ne sera effectif qu’une fois les points perdus. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour et merci de votre réponse.
    Autrement dit, s’il n’est pas jugé avant le 31 octobre, les points monteront ? Et s’il est jugé avant le 31 octobre mais que les points ne tombent qu’après (j’ai lu qu’il y avait parfois un délai long entre le paiement de l’amende et la perte des points), ce sera bon aussi ? Merci.

    1. Bonjour, ça peut prendre plusieurs semaines (mois) avant que les points ne soient effectivement retirés. Du coup il pourra sans doute bénéficier de la majoration automatique entre 2. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour , j e suis passé en crpc en septembre 2021 pour conduite malgré une suspension le procureur m’a condamné à une amande de 900e mais ne m’a pas suspendu le permis ni annulé car j’en avais besoin pour ma situation professionnel.
      Je vais quand même perdre des points sur mon permis ?
      Il ne m’a pas parler de point.

      Cordialement.

  10. Bonjour et merci pour votre réponse.
    J’ai encore une question à laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne.
    Quand aura lieu la majoration automatique : à la date du passage du permis (août) ou à la date à laquelle il a réellement pu conduire (jour des 18 ans – octobre) ? Son permis lui ayant été retiré, on ne peut pas vérifier dessus car il n’en a pas fait de photocopie ?
    Encore merci,
    cordialement,
    Laure.

    1. Bonjour, la majoration se fait au jour anniversaire de la date d’obtention du permis, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour je me suis fait arrêter il y a trois jours contrôle stupéfiant j’ai obtenu mon permis probatoire en août et je me suis fait arrêter en mai car j’ai été testé positif aux stupéfiantsIl me reste 6 point Sur mon permis sur un capital de 6 je devrais gagner 2 point en août Si mon jugement se passe Aprer cette date Est-ce que je récupère quand même mais 2 point ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, oui vous bénéficierez de la majoration automatique si la décision intervient après. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,

    Je été interpellé le 20/12/2020 pour Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, franchissement ligne continue et usage de stupéfiant.

    J’ai donc été convoqué au tribunal en date 10/03/2021 où le délégué du procureur m’a condamné à une amende plus une suspension de mon permis pour 6 mois (administrative et pénale)

    Le chèque de règlement de cette dernière à été débité le 07/03/2021.

    Il y 2 jour l’agent de la gendarmerie m’a contacté pour des informations sur ma voiture et au terme de la discussion je lui ai demandé le solde de mes points (non consultable car permis suspendu). Mon solde est de 10 points aujourd’hui.

    Ma question est la suivante : quand est ce que je serais débité des points sachant que ça fait 53 jours que l’amende est payée? Je n’ai aussi à ce jour reçu aucun courrier m’informant de la perte de points et le délégué du procureur ne m’en à pas parlé lors de mon passage au tribunal ni à l’oral, ni sur les papiers de la condamnation pénale

    Je suis perdu dans toutes les informations trouvées sur les différents sites consulté et encore plus depuis que l’agent de la gendarmerie m’a dit que je n’aurais pas de retrait de points vu que l’amende est payée.

    Désolé pour la longueur du texte.
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, il y a toujours un décalage qui peut être de plusieurs mois… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Merci, mais est il possible qu’il n’y a pas de pertes de points? Je n’ai jamais eu de déboires avec la justice et ce n’est pas de récidive

        1. Bonjour, si l’infraction que vous avez commise entraine un retrait de points vous les perdrez automatiquement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour mon conjoint a eu une suspension le 06/11/2018 et nous venons aujourd’hui 15/06/2021 d’être informer de la perte de 6 points ,ce délai est il légal ?par avance merci

    1. Bonjour, pas de difficulté pour le délai. Il faudrait juste voir à partir de quelle date ils font partir le retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour, je viens de recevoir une notification de perte de 2 points pour une infraction de 2011, soit plus de 10 ans. Sachant que l’amende a dû être payé depuis bien longtemps, ont ils le droit de m’ôter ces 2 points ?
        Merci par avance
        Cris

        1. Bonjour, il faudrait surtout voir à quelle date ont été effectivement retirés les points notamment au regard des règles de récupérations de points. Si vous le souhaitez envoyez moi un relevé d’information intégral. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre site qui est très intéressant et très bien fait. Je n’ai pas malgré tout pas trouvé réponse à ma question.
    Je suis devant un dilemme. J’ai actuellement 7 point sur mon permis en raison d’un Stop glissé et d’un excès de vitesse.
    J’ai reçu aujourd’hui un mail de ma direction (j’ai un véhicule de fonction) me disant que j’avais de nouveau été flashé. (92 pour 80)
    J’ai été flashé par un radar “roulant”.
    Petit historique: stop glissé le 26/1/20, paiement de l’amende dans la foulée.
    exces de vitesse 62 pour 50 le 12/3/20, paiement de m’amende dans la foulée.
    Aujourd’hui je me pose la question de faire un stage. Pour moi, ayant de nouveau un exces de vitesse, avec perte d’un point, je “repars” pour 3 ans avant de retrouver mes 12 points. Mais qu’en est il si je fais un stage avant de payer la dernière amende? (je récupère 4 points, donc un solde de 11 points, mais qu’en est il du délai de récupération)
    Merci d’avance pour votre éclairage.

    1. Bonjour, à chaque infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération repart à 0… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour,
    Merci pour la qualité de votre blog.
    J’ai cependant une question complémentaire: J’ai perdu 4 points le 8/3/20, puis 1 point le 1/2/21. Donc je suis à 7 points. Je récupèrerai mon solde le 1/2/24, si je ne commets aucune infraction!
    Or je viens de recevoir un avis pour un excès de – de 20km/h.
    Dans mon cas, si je fais un stage maintenant, avant de payer et donc reconnaitre cette dernière infraction, j’aurais le lendemain du stage 11 points. puis 10 en payant la dernière contravention.
    Dans ce cas, quel sera le délai pour récupérer ces 2 points: 1 an ou 3 ans?

    1. Bonjour, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h vous perdrez 1 point, que vous récupérez au bout de 6 mois sans infraction. Vous allez récupérer 1 point donc au bout de 6 mois et l’autre point restant au bout de 3 ans (délai de droit commun). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Bonjour,
    Nous avons une date d’infraction au 06/01/2019, une date définitive au 07/04/2020 et une date d’enregistrement au 09/06/2021. Le permis étant suspendu depuis le 06/01 maintenant on nous informe d’un solde de points à zéro. Nous n’avons toujours pas reçu la 48SI et ne conduisons pas depuis le 06/01/2019 alors que l’état est “VALIDE” sur le relevé intégral. Pouvons-nous espérer faire un recours pour récupérer le permis ? Va t-il falloir attendre encore 6 mois voire un an pour repasser le permis après réception du courrier ?

    1. Bonjour, pour pouvoir vous conseiller utilement il faudrait que j’ai les différents éléments évoqués dans votre commentaire ainsi qu’un relevé d’information intégral, à demander en urgence en préfecture si vous n’en avez pas déjà un. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjours et merci pour votre travail , voilà mon cas pris en infraction pour glissement de stop le 12/07/21 je me vois retirer 4 point avec amande forfaitaire. Le fait est que mon permis probatoire prend fin le 08/08/21 soit moins d’un mois après l’infraction en cas de non payement avant cette date . Aurais je accès à mes 12 point et la fin du permis probatoire ?

    1. Bonjour, si vous payez l’amende les points tombent, et vous ne bénéficierez pas de la majoration automatique. Mais passé le 08/08/2021 vous pourrez éventuellement faire un stage pour obtenir vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour,
    Je me permets de vous exposer ma situation : suspsension de permis en aout 2020 jusqu’à décembre 2020. Suite à un délit me coutant un retrait de 6 points. Je suis actuellement en possession de mon permis provisoire jusqu’à décembre 2021.
    Ce mois-ci je reçois une convocation policière afin de signer un papier attestant ma suspension de permis de l’année dernière car il y a eu un oubli administratif et ils ne m’ont jamais retiré mes 6 points.
    Ma question : Suis-je dans mon droit de ne pas signer ce document? Quels risques j’encoure?
    Merci beaucoup d’avance!

    1. Bonjour, si vous avez déjà purgé la suspension vous ne risquez rien. Mais pour vous conseiller au mieux il faudrait que j’ai l’ensemble des documents sous les yeux. Envoyez loi le tout par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour,
    J’ai terminé la période probatoire de mon permis de conduire le 12 juin 2021. J’avais une période probatoire de 2 ans étant donné que j’ai fais conduite accompagnée. Selon mon code telepoints j’ai 12 point à la date d’aujourd’hui sur mon permis. J’ai reçu, en juillet 2021, 3 contraventions pour excès de vitesse en dessous de 20 km/h que je n’ai pas encore payées. A la date des infractions, je n’avais que 9 points sur mon permis.
    Voici ma question: est ce que le retrait des 3 points se fait à partir de 12 points ou bien de 9 points ?

    Cordialement,

    1. Bonjour, à partir des 12 points puisqu’à ce jour vous avez vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  20. Bonjour j’ai commis un délit conduite sous stup et j’ai actuellement 4 point jai fais appel pour gagner du temps car je doit attendre décembre pour faire un stage( car dernier stage effectué en décembre 2020) et la date du jugement est en septembre je vais me désister et donc avoir une suspension de 3mois et 6point retirés ,ma question est est-ce que mes 6points seront retiré avant la suspension au jugement ou alors après les 3mois de suspension ? Merci de votre réponse

    1. Bonjour, les 6 points seront retirés dans les semaines suivant le désistement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  21. Bonjour lors d’une suspension de permis suite à un dépistage salivaire positif, les 6 points sautent au moment du jugement avant la suspension ou seulement après avoir effectué la suspension, merci de votre réponse

    1. Bonjour, tout dépend de la procédure mise en oeuvre. Si c’est une composition pénale les points tombent lorsque les mesures ont été exécutées. Si c’est une ordonnance pénale, une crpc ou un jugement correctionnel, les points tombent quand la décision est définitive, c’est à dire quand elle est insusceptible de recours. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  22. Bonjour maître. J ai commis une infraction le 25 09 2020 ( je n avais pas vu le stop) et les gendarmes m ont arrêtés. Je n ai absolument pas contesté les faits étant dans mon tort. Hors depuis cette date je n avait rien reçu et hier je reçois un courrier simple d amende forfaitaire majorée de 275€ à payer et notifié saisie sur salaire et saisie bancaire. N ayant jamais reçu aucun courrier pour payer l amende de base de 90€ je ne comprends pas et j aimerais contester. Comment faire ? De plus j ai vérifié mon solde de points qui lui est intact à 12 points. Comment faire. Merci de votre réponse. Cordialement

    1. Bonjour, je vous suggère d’écrire à l’officier du ministère public pour lui demander d’annuler la majoration. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  23. Bonjour,
    Mon fils a obtenu le permis le 4 août 2020 en conduite accompagnée, mais il n’a pu conduire que le 31/10/2020, jour de ses 18 ans.
    Le 5/03/21, il a commis un excès de vitesse de 51 kms (131 au lieu de 80). Il a eu de suite une suspension administrative de 6 mois. Il doit donc pouvoir récupérer son permis le 5 septembre.
    Aujourd’hui, il reçoit le jugement du tribunal : 6 mois de retrait et amende de 200€.
    Il espérait gagner 3 points le 4 août, mais son solde est toujours de 6. Nous supposons donc que le gain de points n’aura lieu que le 31/10, date à laquelle il a réellement pu conduire.
    Il doit payer l’amende sous un mois, ou il peut attendre la relance. Est-ce que cela vaut le coup de “faire traîner” , a t il des chances de pouvoir tenir jusqu’au 31/10 pour éviter l’invalidation ? Merci.

  24. Bonjour, je suis jeune conducteur je n’ai que 6 points et je n’en ai jamais perdu avant aujourd’hui.
    Je me suis fait contrôle positif à l’alcool au taux de 0.15, malheureusement je n’ai le droit que a 0,10.
    Le problème c’est que je vais perdre mon permis et que j’en ai besoin pour ma vie professionnelle et d’étudiant.
    Je voulais savoir si j’avais une possibilité de gagné du temps étant donné que je récupère 2 point le 3 novembre.
    J’espère que vous pourrez m’aider ou m’indiquer ce que je pourrai faire cela me sauverai la vie.
    Merci d’avance

    1. Bonjour, il est tout à fait possible de gagner du temps. Envoyez moi les éléments par mail e.lejeune@avocatline.fr afin que je puisse vous conseiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  25. Bonjour, si vous avez reperdu un point le délai repart à 0… Un nouveau délai de 3 ans court. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  26. Bonjour
    Mon fils à été contrôlé à 0.38g/l de sang, il a reçu une contravention forfaitaire à payer pour le 22/09/2021, il doit récupérer 3 points à ses 1 an de permis le 4/10/2021, il est en période probatoire.
    Que doit on faire pour éviter la perte de son permis (aujourd’hui 6pts)?
    J’ai lu qu’il allait perdre automatiquement ses points au moment de la majoration le23/09/2021
    Merci de votre retour

  27. Bonjour je vien tous juste de me fair contrôle au stup min solde de point est de 2 en mars 2019 j’ai été prise pour alcoolémie depuis je n’es toujour pas récupéré de point est je une solution pour évite l’annulation ? Quand vais-je récupérer mes point pour l’alcool j’arrive à bien 3 ans quelle solution pour évite l’animation ? Merci de vos réponse

    1. Bonjour, si vous avez été condamnée pour conduite en état alcoolique il y a moins de 5 ans vous êtes en récidive et votre permis sera annulé en cas de condamnation… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  28. Bonjour et merci pour votre site cependant je me permets de vous poser une question
    mon fils a fait un excès de vitesse de + de 50 KH alors qu il est jeune conducteur suite à conduite accomagnée
    il a été recu par le délégué du procureur le 13/09 qui lui a signifié 4 mois de suspension de permis (il les a déjà effectué du 20/03/2021 au 20/07/2021 et 300 euros d amende
    le 04/11/2021 il aura 1 ans de permis et devrait récupérer 3 points (conduite accompagné)
    son excès de vitesse entraine la perte de 6 points
    sur l imprimé de communication de la décision judicaire remis en main propre le 13/09/2021 il est noté : décision définitive le 29/10/2021/prescription acquise le 29/10/2027
    pouvez vous me dire concernant le retrait des 6 points si la date du 29/10/2021 de la décision définitive annulera son gain automatique de 3 point le 04/11/2021 soit 5 jours après ?
    le permis peut il être sauvé ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, il faudrait que sache quelle procédure a été utilisée. Je vous invite à prendre rdv rapidement avec moi, si vous le souhaitez, pour que je puisse vous conseiller utilement: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  29. Bonjour,

    Permis obtenue le 12 Octobre 2018.
    En Mars 2019 j’ai payé une amende gelant mon solde à 6/6 jusqu’à la fin du permis probatoire.
    En Juin 2021 je me suis fais arrêté pour un excès supérieur à 50 km/h et j’ai écopé d’une suspension de 6 mois.
    Est-ce que je vais avoir mon solde de 6/12 au 13 Octobre 2021 à 00h00 ? Et est-il possible que je fasse un stage le 11 et 12 Octobre 2021 afin de récupérer les points le 13 ?

    1. Bonjour, pour que je puisse vous répondre le plus efficacement possible et éviter toute difficulté pour votre permis je vous invite à réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  30. Bonjour,
    et merci pour votre site clair et informatif.
    Une question simple : quel laps de temps y a-t-il généralement entre la fin du délai d’un avis de contravention (3e classe, radar auto excédé de 10Km/h, retrait 1 point)) et la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ? J’ai cru comprendre qu’il y avait un délai administratif important, et qu’il se passait en général au moins 6 semaines, pouvez-vous confirmer ?
    Ainsi, pour une contravention émise le 23/09/21, le délai de 45 jours amenant jusqu’au 7/11/21 (voire 22/11 en cas de paiement par internet), y a-t-il un grand risque que le titre exécutoire soit émis avant le 21/12/21 (date de fin de ma période probatoire) ?
    Vous comprendrez que de ce délai dépend le retrait de points et donc la majoration automatique, et que du coup cela peut faire la différence entre un solde de 9 points d’un coté et de 11 de l’autre 😉
    Cordialement

    1. Bonjour, il peut s’écouler plusieurs semaines voire mois… N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  31. Bonjour,
    Tout d’abord un grand merci pour votre site qui est une mine de renseignements.
    Ma question est très simple mais essentiel concernant le moment où l’on peut faire le stage :
    J’ai perdu 4 points (sur le même radar automatique) sur un capital de 12 points.
    J’ai réglé mes infractions et donc si j’ai bien compris l’ordre de perte de points a été lancé pour quelle apparaisse administrativement parlant dans le relevé telepoints dans un delais de 2 à 12 mois.
    Ma question est la suivante :
    – Dois je attendre de ne voir plus que 8 points sur le relevé telepoints avant de faire le stage ?
    – Dois je demander le RII pour voir le détail exact des points ?

    Je vous remercie d’avance pour cet éclaircissement

    1. Bonjour, vous pouvez faire le stage une fois passé le moment de la perte théorique des points même s’ils sont retirés plus tard. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  32. Bjr ,j ai plusieurs amendes a payé ,est ce que je peux les payés plus que le délai normal afin de ne pas perdre mon permis et mon travail. Merci.cordialement

  33. Bonjour,

    tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre blog!

    Voila mon problème, le 13/06/2020 il y avait une très grosse manifestation INTERDITE à paris contre le Racisme et violences policières :
    leparisien.fr/societe/direct-suivez-les-manifestations-contre-les-violences-policieres-13-06-2020-8334885.php
    La manifestation à bien eu lieu et impossible de circuler, j’était en 2 roues et j’ai du pour rentrer chez moi monter une rue en sens interdit sur 100m, car impossible de faire le tour du patté de maison.
    Il s’avère que la police même si elle n’a pas fait son travail “INTERDICTION DE CETTE MANIFESTATION” ni même “LA CIRCULATION” elle a pris le temps de noter ma plaque est me mettre une amande pour sens interdit et donc – 4 points sur mon permis.

    J’ai contesté car je trouve cela inadmissible, impossible de circuler a cause d’une manifestation INTERDITE mais qui a eu lieu !

    Je reçois aujourd’hui 1/12/2021 (1an et demi après) un relevé de condamnation pénale me disant de payer dans les 30 jours à la receptions de ce courrier une amande de 135 euros + 31 euros droit fixe procédure.

    J’ai toujours mes 12 points aucune infraction à ce jour alors que j’ai mon permis depuis plus de 10ans, je peux payer l’amande mais ce n’est pas une question d’argent!

    Je me sent impuissant on est dans un système qui se fout clairement de nous !

    L’ Etat interdit cette manifestation, elle n’arrive pas à l’empêcher, les forces de l’ordre ne font pas leur travail, mais par contre pour nous mettre des amandes et nous demander de payer la ils font leur travail!

    J’aimerais savoir si il y a un recourt, je sais que je peux encore contester, mais si c’est pour contester et gagner du temps, cela ne m’intéresse pas!
    Comme expliqué j’ai tous mes points! Le problème c’est que j’ai l’impression d’être impuissant obligé de fermer ma gueule, de payer cette amande et perdre mes points alors que j’ai fais cette infraction à cause de l’incompétence de l’Etat qui n’a pas su gérer cette manifestation INTERDITE.

    Merci à vous.

    1. Bonjour, vous pouvez faire opposition à l’ordonnance pénale reçue et demander à vous expliquer devant le tribunal. Au besoin, réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  34. Bonjour Maître,

    je ne suis pas certain d’avoir vu passer le cas similaire au mien donc si vous pouviez m’indiquer la solution.
    Le 19/10/18: Infraction lié à conduite sous empire alcoolique
    Le 13/11/18: Condamnation définitive par le TGI
    Le 29/06/19: Réception de la lettre 48M m’indiquant la prise en compte de la perte de 6 points à la date du 28/06/21 !
    Le 01/12/21 : je viens de me faire arrêter pour téléphone au volant.

    Ma question est la suivant : normalement la récupération automatique des points intervient à la date de la dernière infraction à compter de la condamnation définitive ( soit le 13/11/21) mais pour l’administration cela se fera le 29/06/22 ! Est ce normal ? Quels recours ?
    Car si je paye l’amende pour le téléphone, il me reste 3 points et je repars avec un délai de 3 ans avant de retrouver mes points.. très dur et pénalisant.

    merci d’avance pour votre aide,

    1. Bonjour, pour que je puisse vous répondre demandez un relevé d’information intégrale en préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  35. Bonjour , contrôlé avec 0,39 mg/l d’alcool le 12/04/21 , je suis condamné par le tribunal de police 15/07/21 à 300 € d’amende à titre principal et à 2 mois de suspension de permis à titre complémentaire. J’ai reçu l’ordonnance pénale en recommandé le 24/09/21 et j’ai payé l’amende le 06/10/21. Le chèque m’a été débité le 18/10/21.Mon solde de points est toujours à 10 et je n’ai pas reçu d’avis de rétention de mon permis.Dois-je attendre pour restituer mon permis pour la suspension ? Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, pour la suspension il faut attendre qu’on vous notifie la “ref7”. Pour les points ça peut mettre plusieurs mois, vous en perdrez 6. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  36. Bonjour,

    J’ai fait l’objet d’une suspension de permis pour gros excès de vitesse en Mai 2019, suspension administrative 5 mois, avec ordonnance de jugement et amande payée en septembre 2019. Perte donc de 6 points. Plus de nouvelle, aucune amande depuis cet infraction, soit 32 mois. Arrive un courrier le 10 Janvier 2022 m’annonçant un retrait de 6 points ( qui était bien sur le jugement d’il y a 3 ans). Que puis-je faire pour que ce retrait de points soient soient à date de payement, soit a date d’infraction ou jugement, en tout état de cause pas en 2022 alors que j’allai retrouver tous mes points. Merci pour tout

    1. Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale et vérifiez la date de retrait des points qui est la date définitive. Il y a souvent un long décalage entre cette date et la date d’enregsitrement. Mais ce qui compte c’est bien la date définitive. Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  37. Maître bonjour,
    Je vous contacte car aujourd-hui je me suis fais contrôler pour excès de vitesse sur l’autoroute, +25km/h, contravention de niveau 4 et perte de 2 points à venir, jeune marié trop pressé…
    Je suis en permis probatoire pour encore 5 mois sans aucune autre contravention, donc 10points, je parcours 122 km entre mon université et mon emploi, de ce fait j’aimerais jouer la montre afin de clôturer cette période et assumer les conséquences qui en découleront.
    Je souhaiterais savoir, si je tire sur le délai de contestation, puis conteste, puis-je espérer arriver à mes fins ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse maître, et bois souhaite une agréable journée !

    1. Bonjour, vous pouvez contester pour gagner du temps. Et si l’excès résulte d’un radar vous pouvez même échapper aux points en contestant l’infraction sans désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  38. Bonjour,

    J’ai dépassé une ligne continue en novembre 2020 je me suis fait alors arrêter par les gendarmes puis j’ai reçu l’amande fin décembre 2020 et je l’ai payé début janvier (amande minorée car paiement rapide)
    Depuis toujours mes 12 points sur mon permis et on ne m’a pas toujours pas enlevé les 3 points correspondants à l’infraction.
    Va t’on me les enlever après 12 mois de paiement ?
    Merci par avance

    1. Bonjour, votre situation n’est pas isolée. L’administration a souvent beaucoup de retard pour le retrait effectif des points qui aura sans doute lieu! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  39. Bonjour Maître,
    en octobre 2021 je me suis fait contrôlé pour portable au volant. L’agent m’a certifié qu’il me restait deux points sur mon permis suite à ce contrôle et qu’il serait temps de faire un stage.
    J’ai donc réalisé un stage mais auparavant j’ai payé cette amende (en toute bonne foi et certain qu’il me restait deux points), débittant donc mon quota de points de moins 3.
    Quelle surprise cette semaine de recevoir par recommandé une lettre 48SI me demandant de restituer mon permis en préfecture. Celle ci m’annonce que suite à ma dernière contravention ( le fameux téléphone ) mon quota de points était atteint.
    Je pense que rien n’est contestable car en payant l’amende je reconnais l’infraction et la perte de points, cependant l’agent pouvait il me laisser repartir au volant de mon véhicule si cette dernière contravention soldait mon quota de points?
    Si par hasard un quelque recours que ce soit soit possible je suis preneur.
    Par avance merci de votre retour maître,
    Bien cordialement,
    R.MERMIN

  40. Bonjour,
    Merci pour votre blog.
    Après lecture approfondie je n’arrive pas à trouver réponse à mon problème.
    Je viens de passer en ordonnance pénale (le 19/01/2022) pour conduite sous empire d’alcool. Je suis allé au bureau d’exécution des peines pour payer mon amende. J’ai par ailleurs une suspension de permis pour 3 mois.
    Ma question est sur la date des retraits des 6 points (afin de pouvoir faire un stage au bon moment sachant que je suis actuellement à 12 points et que je vais passer à 6 avec cette infraction).
    Le retrait théorique intervient à la fin de la suspension de permis (à savoir au bout des trois mois et donc le 19 avril) ou à la date où j’ai payé l’amende (à savoir le 19/01/2022)
    Bien cordialement

    1. Bonjour, les 6 points seront retirés à l’expiration du délai d’opposition. Même si dans les faits ce retrait de points sera enregistré plusieurs semaines après. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  41. Bonjour,

    Il me reste actuellement 2 points, je récupère l’intégralité de mes points le 12 avril 2022, hors je viens de me faire arrêter pour téléphone au volant donc 3 points en moins.
    Si je conteste dans les 45 jours à réception de l’amende forfaitaire, cela peut passer quand même ?

    1. Bonjour, tout à fait. contestez pour gagner du temps et récupérer vos points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  42. Bonjour,

    J’ai actuellement un solde de 10 points ,en janvier 2021 j’ai été condamné et jugé à 3 mois de suspension pour conduite sous stupéfiant et usage de téléphone (-8 points ). J’ai effectué cette suspension et payé mon amende pénale directement.
    J’ai également eu en avril 2021, un PV pour un refus de priorité que j’ai contesté pour gagner du temps , je passe le 15 mars au tribunal .
    Courant janvier 2022 les gendarmes sont venus me trouver pour me faire signer la décision de janvier 2021 car elle n’avait toujours pas été enregistré et mes points ne sont toujours pas débité de mon solde .
    Du coup , je devrais être actuellement à 2 points et pouvoir faire un stage pour sauver mon permis . Mais je suis toujours à 10 points.
    Est ce que la date de débit des points sera bien celle du jugement ? est ce que je peux faire un stage pour sauver mon permis ?
    10 points
    – 8 points
    +4 points du stage
    -4 points dernières infractions
    =2 points
    par avance merci pour votre retour

    cdt

    1. Bonjour, la date de retrait des points sera nécessairement celle du jour où la décision est devenue définitive. Vous avez donc sans doute intérêt à faire un stage au plus vite. Et si vous le souhaitez vous pouvez prendre rdv avec moi pour que je vous conseille au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  43. Bonjour Maître, merci pour ce blog très bien fait et instructif. J’ai cependant une question pour m’assurer que j’ai bien compris ce que vous expliquez.
    Voici donc ma situation, ma fille 20 ans a commis une infraction (feu rouge) pendant sa période probatoire. Elle a suivi un premier stage de récupération de point qui lui a permis d’en récupérer 4. Elle a commis une autre infraction (excès de vitesse) elle a donc eu obligation de refaire un stage mais ayant eu lieu moins d’un an après le premier elle n’a pas récupéré de point. Elle a fait ce stage début février 2022. Il lui restait donc 5 points. Aujourd’hui elle n’est plus en période probatoire. Hier soir (st Valentin) elle se fait prendre pour franchissement d’une ligne blanche entraînant un retrait de 3 points. Elle ne peut pas faire de stage avant 1 an, il nous faut donc jouer la montre car 1 an avec uniquement 2 points la connaissant ça va être compliqué, pour attendre un an et qu’elle puisse refaire un nouveau stage.
    Si j’ai bien compris, il ne faut surtout pas payer l’amende forfaitaire car “payer c’est avouer” et contester la véracité de l’infraction (elle n’a rien signé lors de l’interpellation).
    Mes questions sont :
    – Faut il consigner l’amende au moment de la contestation ?
    – Combien de temps va prendre cette procédure avant le retrait effectif des points ?
    – Bien évidemment nous allons perdre, ce n’est d’ailleurs pas l’objectif, mais quel sera alors le montant de l’amende à payer ?
    – Faut il être vigilant à un point particulier ?
    Une grand merci pour votre retour.
    Bien cordialement

    1. Bonsoir, dans ce cas il faut contester. Si une consignatino vous est demandée (en bas à droite de l’avis de contravention), n’oubliez pas de la verser. Vous pouvez facilement gagner plusieurs mois. Au besoin réservez une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Je vous expliquerai en détails comment faire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  44. Bonjours maitre j’ai une question je me suis fait arrêt en trotinette en 09/2021 j’avais pas de permis à ce moment des faits (pas encore passer) le procureur au comissaria à mentionné 4 mois d’interditionc de conduire un véhicule à moteur et un stage sécurité routière, mon problème s’est qu il m’avais dis que setais effectif immédiatement jai attendu 4 mois et en janvier j’ai passée mon permis en accéléré et je les réussi fin janvier 2022 en 08 février/2022 je suis convoqué au tribunal de Paris pour les fait du 09/2021 et javais meme pas encore fait de demande de carte poyr le permis , il mon donc répéter ma peine sans ajoutée et il veule que je retitue mon permis et au .bex il mon dit qu’il y a aussi des chance du coup que je perde mes 6 point et que je doit le repasser cette situation est aberrante j’ai pas les moyen pour payer déjà l’amande alors si je doit le repasser, sest dingue je suis punie deux foix , sest injuste qu il impacte mon permis comment faire svp maitre pour ne pas perdre mon permis .. à t il une solution ou suis-je condamné à le repassé. Merci de votre temp cordialement mes salutation

    1. Bonjour, le point de départ de l’interdiction est la notification qui en est faite par les forces de l’ordre. Pour les points c’est impossible d’en perdre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  45. Bonjour Maître,
    Merci pour ce site très complet qui n’a pas d’équivalent.
    J’ai eu une suspension de permis de il y a 2 ans pour excès de vitesse avec retrait de 4 points. J’ai payé l’amende.
    J’ai remarqué en allant sur le site Télépoints que mon retrait de points n’avait pas été renseigné et je suis toujours à 12/12.
    Peut-il y avoir prescription et si oui au bout de combien de temps ?
    Merci

    1. Bonjour, le retrait effectif des points peut prendre plusieurs mois… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  46. Bonjour je me suis fais arrêter le 12/04/2022 pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h. La vitesse enregistrée au radar est de 153 et la vitesse retenue est de 145 pour une limitation a 90 km/h. Je suis en permis probatoire et je n’ai passer aucun dépistage. Mon permis a été suspendu 4 mois et 15 jours . Le 13 juillet je ferai mes 1 an de permis pensez vous que le jugement sera passer avant le 13 juillet ?
    Pensez vous que je vais perdre mon permis ou prendre une suspension ?
    Merci de me répondre.

  47. Bonjour vous pensez donc que il vont suivre ma suspension de 4 mois et 15 jours?

    1. Bonjour, il y a des chances oui. Après le droit routier n’est pas une science exacte. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  48. Bonjour
    J’ai reçu une amende d’un passage au feu rouge ( pas de radar feu rouge à cette endroit)
    Que faire ?

  49. Bonjour merci de votre réponse je vous tiendrai au courant.

    1. Bonjour, n’hésitez pas! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  50. Bonjour
    Merci pour ce blog!
    J’ai une petite question qui reste sans réponse.
    Est ce qu’il est possible de contester une amende juste pour gagner du temps , en attendant de récupérer 2 points le 25 juin sur mon permis probatoire et ensuite de payer cette amende . Quel risque ? Quel sera dans ce cas le montant a payer, sera t il majoré ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Bien cordialement

    1. Bonjour, c’est tout à fait possible et légal! Et même une bonne idée pour consolider votre solde de points. Le seul “risque” est d’avoir au final un montant d’amende plus élevé mais cela vaut le coup de sauver son permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  51. Merci beaucoup pour votre réponse ! Dernier petit questionnement, puis je me désister de cette contestation et payer cette amende même après le délai de 45 jours ou est ce que que je dois attendre la réponse positive ou négative ?

    1. Bonjour, il arrive souvent que l’omp menace d’une amende forfaitaire majorée après contestation ce qui est illégal. Mais dans ce cas vous pourrez payer l’amende forfaitaire si ça tombe après la date de récupération de vos points. N’hésitez pas à prendre rdv pour que je vous explique tout ça dans le détail… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  52. bonjour
    jai commis un exces de vitesse qui entraine la perte de 4 point le 17 juin 2021 jai effectuer 3 mois de suspension et jai récupérer mon permis mon solde de point est toujours a 9 je n’ai encore reçu aucune amende après 11mois est c que les un an de prescription seront valable le mois prochain?

    1. Bonjour, dans l’absolu c’est toujours possible mais attention, la prescription suppose l’absence de tout acte pendant un délai d’1 an, mais vous pouvez ne pas avoir connaissance de tels actes… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  53. merci de votre réponse comment puis-je avoir connaissance de ces actes ? cordialement

    1. Bonjour, il faut avoir accès à votre dossier pénal et donc que le tribunal soit saisi… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  54. Bonjour
    J’ai reçu une infraction pour stationnement gênant. Or ce jour ci, j’avais croisé les policiers devant ma voiture et m’ont demandé de la prendre, je me suis excusé pour la gêne et suis partie.
    J’ai reçu quand même un avis d’infraction de 35€, j’ai contesté parce que j’avais oublié cet événement et après avoir récupéré ma mémoire je me suis rappelé que les policiers m’ont permis de partir sans rien faire.
    J’ai contesté pour la première fois et je suis partie en voyage entre temps, le temps est passé et vu que je n’étais pas en France j’ai eu peur que ma demande de contestation ne soit pas traité a temps et j’ai payé l’amende quand même au dernier délai de base de paiement forfaitaire.
    A mon retour en france je reçois la lettre qui dit « le constate l’extinction de l’action publique à votre encontre. En effet, le palement de l amende entraine
    reconnaissance de la realite de l’infraction (article R 48-1 du code de procedure penale) et le cas ècheant
    reduction du nombre de points de votre permis de conduire (article L Z23-1 du code de la route) »
    Donc ils vont me retirer les points même si j’ai payé l’amende? Je ne savais pas ça sinon je l’aurai pas fais.
    Et combien de points vont ils me retirer svp?
    Apparemment je ne peux plus réclamer, mais comment faire pour leurs expliquer que je n’etais pas en France et j’ai juste eu peur qu’une lettre de leurs part me soit envoyé et que je depasse les delais, et que j’ai payé les 35€ juste pour ne pas trouver de suprise a mon retour?
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, vous ne perdrez pas de points puisque le code de la route ne le prévoit pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  55. Bonjour Me LEJEUNE,

    Question, j’ai subi une suspension de permis il y a bientôt 3 ans, cependant intervenu pendant le covid, le chèque régularisant mon amende de 90 euro établi suite à la composition pénale ne fût jamais débité. De ce fait, j’ai toujours 12 points mais ai récupéré mon permis définitif quand même . Je ne reçois aucune relance mais ai peur de ne pas être dans les régles…. Qu’en pensez-vous ?

  56. Par ailleurs mille merci, pour les informations transmises via ce blog ; nul équivalent ailleurs…

    1. Bonjour et merci pour votre sympathique message! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  57. Bonjour,

    Très intéressant votre blog.

    Est-ce qu’on peut retarder la perte de point en contestant une infraction excès de vitesse pour raison d’être flashé avant (par un appareil mobile) le panneau d’avertissement présence de radar? C’est ce qui s’est passé avec moi. Le PK/PR indiqué est avant le panneau et le radar fixe.

    Cordialement,
    PSov

  58. Bonjour et merci pour votre travail,
    J’ai été contrôlé positif à l’alcoolémie fin juillet pendant ma première année de permis probatoire. J’ai reçu le 2 août l’avis de contravention m’informant que je vais perdre
    6 points et donc mon permis. N’ayant pas commis d’autre infraction depuis le début de mon permis, je gagnerais 2 points au 27 novembre. Est-ce-que c’est possible de retarder le retrait de point pour ne pas avoir un retrait de permis ?
    Cordialement
    Cyril

    1. Bonjour, c’est non seulement possible mais surtout indispensable pour ne pas perdre votre permis de conduire! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  59. Bonjour,

    J’ai été arrêté pour usage d’un téléphone tenu en main le 10/04/2022. La date de récupération de mes 12 points est prévue pour le 15/10/2022. J’ai contesté l’infraction afin de gagner du temps et n’avoir mes 3 points retirés qu’après récupération de mes 12 points. Malheureusement j’ai déjà une réponse de l’officier du ministère public par courrier simple le 03/08/2022 m’indiquant que ma requête est refusée. Je peux néanmoins encore demander à être cité devant le tribunal de Police compétent.
    Cette demande de citation permet elle de gagner suffisamment de temps d’ici à Octobre ? A quel risque je m’expose en poursuivant cette démarche ?
    Quel délai ai-je depuis le courrier du ministère public pour agir (paiement de l’amende ou demande de citation à comparaitre) ?

    D’avance merci pour votre aide.

    Jérémie

    1. Bonjour, oui contestez et vous pourrez sans problème retarder la perte des points au-delà du 15/10. Au besoin je suis disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez dans ce cas m’envoyer les éléments par mail e.lejeune@avocaltine.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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