Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points. Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’intervient pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire.

La perte des points intervient au moment du paiement de l’amende forfaitaire, de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, de l’exécution d’une composition pénale ou encore d’une condamnation définitive.

Jamais au moment de la commission de l’infraction.

C’est l’article L.223-1 al 4 qui prévoit ces 4 facteurs déclenchant : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Dès lors qu’une de ces conditions est remplie, la perte des points intervient. Automatiquement.

1. La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire

Si vous payez l’amende forfaitaire, la perte des points intervient au jour du paiement. Même si vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestez l’infraction. Une fois l’amende payée vous ne pouvez plus contester l’infraction.

Et n’essayez pas de payer 1€ de plus, cette fausse rumeur, assez répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Que vous le vouliez ou non.

Attention également aux « bons conseils » des forces de l’ordre ! Souvent les automobilistes sont incités à payer plus vite pour bénéficier d’une amende minorée (délai de 3 jours si avis remis en mains propres, 15 jours si avis remis par courrier). Mettez à profit ce délai pour vous assurer de votre solde de points. (Pour connaître son solde de points, je vous invite à consultez mon article « Connaître son solde de points »). La minoration peut être intéressante à court terme mais être fatale à votre permis si vous n’avez plus beaucoup de points. Prenez impérativement le temps de la réflexion !

2. La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée

Une fausse bonne idée est de ne pas payer l’amende forfaitaire en se disant que l’administration finira par nous oublier…

C’est peine perdue !

Passé le délai de 45 jours de paiement de l’amende forfaitaire, l’administration va automatiquement émettre une amende forfaitaire majorée.

La perte des points intervient dès l’émission de cette amende, même sans paiement de votre part.

Soit vous payez l’amende forfaitaire, soit vous la contestez dans le délai de 45 jours, mais surtout ne restez pas sans rien faire !

3. La perte des points par l’exécution d’une composition pénale

La composition pénale est parfois utilisée pour un délit routier (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple) comme mesure “d’alternative aux poursuites”.

Concrètement, la composition pénale prend la forme d’un rendez-vous auquel vous êtes convoqué par le Procureur de la République (le plus souvent un Délégué du Procureur). Au cours de ce rendez-vous une peine vous est proposée. Vous pouvez librement accepter ou refuser cette peine. Si vous refusez cette peine, le Procureur de la République reprendra les poursuites et vous fera convoquer devant le tribunal correctionnel.

La peine proposée est souvent une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le Procureur peut aussi prévoir une suspension de votre permis de conduire pendant un certain délai.

La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l’exécution complète de la composition pénale c’est-à-dire au moment du paiement intégral de l’amende ou de l’exécution du stage de sensibilisation. Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, par exemple en cas de paiement échelonné de l’amende.

Exemple : vous acceptez une peine d’amende de 600€ et vous avez « négocié » avec le Délégué du Procureur un paiement en 3 fois. La perte des points sera effective au moment du dernier paiement et non au jour du rendez-vous où vous acceptez la peine.

Si le conducteur poursuivi n’exécute pas la peine proposée et acceptée par lui ou ne l’exécute pas complètement, le Procureur reprendra les poursuites et le convoquera devant le tribunal correctionnel. Les points tomberont alors au jour où la condamnation sera définitive.

Pour en savoir plus, consultez mon article “Composition pénale : la check-list indispensable

4. La perte des points par une condamnation définitive

Une condamnation définitive va intervenir soit après une contestation de contravention par un conducteur, soit après des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à l’initiative du ministère public (ou sur citation directe par une victime d’infraction).

La perte des points a lieu au jour où la décision (jugement, ordonnance pénale, …) ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (appel, opposition, pourvoi).

En pratique il est possible de faire repousser la date effective de la perte des points.

Exemple : vous recevez une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours. Si vous ne formez pas opposition, la perte des points interviendra au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours. Si vous formez opposition, la perte des points interviendra soit à l’expiration du délai d’appel si vous acceptez le jugement du tribunal de police soit à l’expiration du délai de pourvoi si vous avez fait appel, soit même au jour de l’arrêt de la cour de cassation s’il vous est défavorable. Exercer ses droits en utilisant les différentes voies de recours permet de retarder, tout à fait légalement, le moment de la perte des points.

Considérations générales

Dans la quasi-totalité des cas, la perte des points n’est pas effective au jour même du facteur déclenchant. L’enregistrement au fichier national des permis de conduire (FNPC) peut prendre de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Et parfois, il arrive que l’enregistrement soit effectif en quelques jours…

En pratique il est impossible d’avoir une vision précise de la date à laquelle la perte des points interviendra. Si vous avez déjà commis une infraction entraînant un retrait de points lisez attentivement votre relevé d’information intégral. Pour une infraction donnée vous aurez 3 dates au relevé :

  • La date de l’infraction : cette date correspond au jour précis où a été commise l’infraction
  • La date définitive : cette date correspond à la date théorique de la perte des points (paiement de l’amende forfaitaire, émission d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive)
  • La date d’enregistrement : cette date correspond à la date réelle à laquelle la perte des points est effective au FNPC et apparaît donc sur votre relevé.

A savoir : La récupération automatique des points par écoulement d’un délai est conditionnée à l’absence de toute infraction entraînant une perte de points dans ce délai. Dans certains cas il est donc utile de retarder la date de la perte des points (par exemple en attendant pour payer l’amende forfaitaire ou en la contestant). Vous aurez ainsi récupéré vos 12 points avant que la perte des points n’intervienne. Ou vous aurez eu le temps d’effectuer un stage de récupération de points. Votre permis de conduire sera ainsi sauvé !

Exemple : il y a quelques années vous avez perdu 3 points pour téléphone au volant (date définitive de retrait des points au 1er mars 2017). Le délai légal de récupération des points dans ce cas est de 3 ans. Le 1er janvier 2020 vous grillez un feu rouge, pressé que vous êtes d’aller souhaiter une bonne année à votre meilleur ami. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Si vous payez avant le 2 mars 2020 vous perdez 4 points pour le feu rouge et vous ne récupérez pas vos 3 points du téléphone ! Vous devrez de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous vos points…

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