Quand a lieu la perte des points ? Votre guide complet !
Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points ? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’interviendra pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire. On fait le point !
L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».
La perte des points intervient donc au jour :
- du paiement de l’amende forfaitaire
- de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
- de l’exécution d’une composition pénale
- d’une condamnation définitive
Jamais au moment de la commission de l’infraction.
Sommaire :
- La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire
- La perte des points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée
- La perte des points par l’exécution d’une composition pénale
- La perte des points par une condamnation définitive
- Consultez votre avocat en droit routier !
1. La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire
Payer c’est avouer … et les points tombent !
Si vous payez l’amende forfaitaire, la perte des points intervient au jour du paiement. Même si vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.
En résumé, une fois que vous avez payé l’amende, vous ne pouvez plus contester l’infraction.
Lire aussi mes articles :
Prenez garde aux « bons conseils » et autres rumeurs…
Et n’essayez pas de payer 1€ de plus, cette fausse rumeur, assez répandue, ne fonctionne pas ! Que vous le vouliez ou non le retrait de points aura bien lieu. .
Attention également aux « bons conseils » ! Bien souvent les forces de l’ordre ou « Maître GOOGLE » incitent les conducteurs à payer plus vite pour bénéficier d’une amende minorée (délai de 3 jours si avis remis en mains propres, 30 jours si avis remis par courrier).
Mettez à profit ce délai pour vérifier votre solde de points. Car si le tarif minoré peut être financièrement intéressant à court terme, il peut s’avérer fatal pour votre permis si vous n’avez plus beaucoup de points. Donc prenez impérativement le temps de la réflexion !
Pour aller plus loin, consultez mon article 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !
Pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger
Si vous commettez une infraction routière à l’étranger vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire français. Que vous ayez été intercepté ou non, et quelle que soit le type d’infraction commise.
Et si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement donc à une infraction commise en France.
Pour en savoir plus, lisez mon article Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points?
2. La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée
Ne rien faire … une fausse bonne idée
« Si les points tombent quand on paye l’amende forfaitaire, autant ne pas payer… »
La fausse bonne idée par excellence ! C’est peine perdue, l’administration ne vous oubliera pas. Ainsi, passé le délai de 45 jours de paiement de l’amende forfaitaire, l’administration va automatiquement émettre une amende forfaitaire majorée. Et la perte des points va intervenir dès l’émission de cette amende, même sans paiement de votre part.
Payez ou contestez, mais surtout faites quelque chose !
En résumé :
- soit vous payez l’amende forfaitaire
- soit vous la contestez dans le délai de 45 jours
Mais surtout ne restez pas sans rien faire !
Lire aussi mon article Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?
3. La perte des points par l’exécution d’une composition pénale
La composition pénale c’est quoi ?
Palais de Justice du Havre – bureau du délégué du procureur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Les services du Parquet utilisent de plus en plus la composition pénale pour des délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple) comme « alternative aux poursuites ».
Concrètement, la composition pénale prend la forme d’un rendez-vous au cours duquel un Délégué du Procureur vous propose une peine. Et vous pouvez librement accepter ou refuser cette peine. Si vous refusez, le Procureur de la République reprendra les poursuites et vous convoquera devant le tribunal correctionnel.
Le plus souvent, le Procureur va vous proposer une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le Procureur peut aussi prévoir une suspension de votre permis de conduire pendant un certain délai.
Composition pénale et perte des points
La perte de points n’aura pas lieu au jour du rendez-vous. Mais au moment de l’exécution complète de la composition pénale. C’est-à-dire au moment du paiement intégral de l’amende, de l’exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis. Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, par exemple en cas de paiement échelonné de l’amende.
Exemple : vous acceptez une peine d’amende de 600€ et vous avez « négocié » avec le Délégué du Procureur un paiement en 3 fois. Dans ces conditions, la perte des points sera effective au moment du dernier paiement et non au jour du rendez-vous où vous acceptez la peine.
Si le conducteur poursuivi n’exécute pas la peine proposée et acceptée par lui ou ne l’exécute pas complètement, le Procureur reprendra les poursuites et le convoquera devant le tribunal correctionnel. Les points tomberont alors au jour où la condamnation sera définitive.
Pour en savoir plus, consultez mon article Composition pénale : la check-list indispensable
4. La perte des points par une condamnation définitive
Une condamnation définitive … dans quels cas ?
Une condamnation définitive va intervenir :
- soit après une contestation de contravention par un conducteur
- soit après des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à l’initiative du ministère public (ou sur citation directe par une victime d’infraction).
Plus précisément, la perte des points a lieu au jour où la décision (jugement, ordonnance pénale, …) ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (appel, opposition, pourvoi).
En pratique il est donc possible de faire repousser la date effective de la perte des points. Et ainsi de gérer au mieux son « capital points ».
Palais de Justice de Caen – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Exemple : vous recevez une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours. Si vous ne formez pas opposition, la perte des points interviendra au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours. Mais si vous formez opposition, la perte des points interviendra soit à l’expiration du délai d’appel si vous acceptez le jugement du tribunal de police, soit à l’expiration du délai de pourvoi si vous avez fait appel, soit même au jour de l’arrêt de la cour de cassation s’il vous est défavorable.
En bref, exercer ses droits en utilisant les différentes voies de recours permet de retarder, tout à fait légalement, le moment de la perte des points.
Lire aussi mon article :
Considérations générales
La perte des points est très rarement effective au jour même du facteur déclenchant. Car l’enregistrement au fichier national des permis de conduire peut prendre de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Mais parfois, il arrive que l’enregistrement soit effectif en quelques jours …
Dans l’ensemble, il est donc impossible d’avoir une vision précise de la date à laquelle la perte des points interviendra.
Pour aller plus loin sur ce sujet, lire mon article :
Si vous avez déjà commis une infraction entraînant un retrait de points lisez attentivement votre relevé d’information intégral. Pour une infraction donnée vous aurez 3 dates au relevé :
- La date de l’infraction : cette date correspond au jour précis de la commission de l’infraction
- La date définitive : cette date correspond à la date théorique de la perte des points (paiement de l’amende forfaitaire, émission d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive)
- Et enfin, la date d’enregistrement : cette date correspond à la date réelle à laquelle la perte des points est effective au FNPC / BNDC et apparaît donc sur votre relevé.
A savoir : La récupération automatique des points par écoulement d’un délai est conditionnée à l’absence de toute infraction entraînant une perte de points dans ce délai. Dans certains cas vous aurez intérêt à retarder la date de la perte des points (par exemple en attendant pour payer l’amende forfaitaire ou en la contestant). Vous aurez ainsi récupéré vos 12 points avant que la perte des points n’intervienne. Ou vous aurez eu le temps d’effectuer un stage de récupération de points. Votre permis de conduire sera ainsi sauvé !
Exemple d’utilisation des délais légaux
Il y a quelques années vous avez perdu 3 points pour téléphone au volant (date définitive de retrait des points au 1er mars 2017). Si bien que le délai légal de récupération des points dans ce cas est de 3 ans. Or, le 1er janvier 2020 vous grillez un feu rouge, pressé que vous êtes d’aller souhaiter une bonne année à votre meilleur ami. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Car si vous payez avant le 2 mars 2020 vous perdez 4 points pour le feu rouge. Et vous ne récupérez pas vos 3 points du téléphone ! Vous devrez alors de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous vos points…
Lire aussi mes articles :
- Combien de points peut-on perdre d’un coup ?
- Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?
5. Consultez votre avocat en droit routier !
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Si vous avez le moindre doute sur vos points ou sur la survie de votre permis, consultez votre avocat en droit routier permis de conduire. Et surtout faites le avant qu’il ne soit trop tard !
Je ne compte plus le nombre de clients qui ont bêtement perdu leur permis soit :
- parce qu’ils ont payé une amende persuadés d’avoir encore assez de points sur leur permis de conduire
- pour n’avoir pas fait un stage de récupération de points à temps
- car le juge ne leur avait pas dit ou écrit qu’ils allaient perdre des points
- etc.
Alors si vous avez le moindre doute, contactez-moi pour une consultation et, ensemble, sauvons votre permis de conduire.
Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat en droit routier, j’assure à tous mes clients une défense efficace et rigoureuse !
Bonjour , j e suis passé en crpc en octobre 2019 pour alcoolémie au volant en permis probatoire . Condamné à 200€ d amende et 2 mois de suspension . Le délégué du tribunal m a dit pas de retrait de points . Or , à ce jour mon capital de points est à 0 et jamais reçu de lettre recommandé SI 48 . Je viens de demander mon bulletin intégral mais pas encore reçu . Que dois je faire ?
Bonjour, les décisions pénales n’indiquent jamais les retraits de points. Or l’alcool au volant c’est une infraction qui fait perdre 6 points. Courez faire un stage! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai commis une infraction de classe 4 (franchissement de ligne continue) le 18/08/2019. J’ai payé cette amende le 10/09/2019.
Je reçois le courrier de retrait de points sur mon permis de conduire le 18/01/2021 soit quasiment 16 mois après l’infraction…
Ais-je un recours ? Le délais de 3 ans pour récupérer mes 12 points se voit prolongé de 16 mois… est-ce légal ?
Merci d’avance,
Olivier
Bonjour, ce n’est pas illégal. Et le délai de récupération court non à compter du moment où vous avez reçu le courrier mais à la date du paiement, soit le 10/09/2019. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai été sanctionné en 2018 pour l’usage du téléphone portable au volant . Après vérification auprès d’un ami dans la police, on m’indique que je dois récupérer mes points le 23 Avril 2021 . Je me suis fait arrêter hier pour usage du téléphone portable . Sachant que je dois récupérer mes points le 23 Avril , est-ce que si je paye ma contravention après cette date, je récupère quand même mes points de 2018 ?
Bonjour, attention au délai! Vous avez 45 jours pour payer ou contester à compter de la date de l’avis. Si vous souhaitez retarder le moment du paiement je vous suggère de contester pour gagner du temps et faire ainsi tomber les points après le 23 avril. Et dans ce cas vous aurez récupéré vos 12 points. Mais si vous ne contestez ni ne payez dans le délai de 45 jours l’administration émettra une amende forfaitaire majorée et les points tomberont à ce moment là. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai perdu 2 points suite à une amende de classe 4 ( excès de vitesse). J’ai payé l’amende sur place le jour même, on m’a donc remis une quittance de paiement. Hors cette infraction qui date d’octobre 2019 n’apparaît pas sur mon relevé integral que j’ai cherché le 2 avril 2021. À partir de quand le délai de 3 ans s’applique t il pour récupérer ces points ( que je n’ai pas encore perdu)?
Merci
Bonjour, dans votre cas le délai de 3 ans court à compter du jour du paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. Conservez la preuve du paiement en cas de difficulté ultérieure. Parfois les points sont retirés de très longs mois après (mais à la date du paiement). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu 3 contravention d’un coup qui date de l’été 2020( juillet -août ). Des contraventions à deux jours d’intervalle et au même endroit avec un radar mobile, que je n’avais jamais reçu auparavant suite à l’adresse non changée de ma carte grise.
L’ensemble des contraventions annule complètement mon solde de point puisqu’il m’en reste 9.
Comment puis-je procéder pour éviter l’annulation de mon permis ?
Bonjour, le plus simple serait que je puisse examiner ces contraventions pour vous donner le meilleur conseil possible car il en va de votre permis. envoyez les moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Voici ma situation,
Je me suis fais arrêté sous empire d’un état alcoolique le 25/04/21. Mon permis a été retenu par les gendarmes. Je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois (administratif). Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une réquisition de 6 mois de suspension (calqué sur la peine administrative) et une amende de 150€ le 27/09/21.
Le préfet me propose l’installation d’un Ethylotest Anti Démarrage afin de pouvoir continuer à travailler.
Le problème est :
Il me reste 3 points en consultant mon Relevé Intégral mais une infraction entrainant la perte d’1 point qui a été payé le 19/04/21 n’a pas encore été enregistrée. Je pars donc du principe qu’il me reste 2 points.
Si j’effectue un stage de récupération, je récupère 4 points + 2 = 6. Cela ne serai pas suffisant car mon délit routier entraine la perte de 6 points Et je perdrai mon permis.
Le point qui n’est pas encore enregistrée sur mon relevé intégral a été payé le 19/04/21, il me sera donc restitué le 19/10/21 (6 mois), est ce bien cela?
La perte des 6 points suite à mon délit sous empire d’un état alcoolique sera t elle effective le jour de ma convocation au tribunal (le 27/09/21)? ou bien le jour du paiement de mon amende (après ma convocation au tribunal)?, ou alors avant ma convocation au tribunal?
Dans le cas ou cette perte des 6 points sera effective le jour du paiement de l’amende suite à ma convocation du 27/09/21 au tribunal, je pourrai attendre la restitution du point (qui devrait arriver le 19/10/21) dont je vous parle précédemment et pouvoir garder mon permis avec un solde de 1 point.
Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications et désolé pour cette longue présentation mais si votre point de vue me serait d’une très grande aide.
D’avance merci.
Romain
Bonjour, il faut faire en sorte de retarder la perte des points. Si besoin je peux tout à fait vous conseiller pour sauver votre permis. Prenez rdv dans ce cas avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Après avoir lu plusieurs articles sur votre site entre autre, je pense avoir compris que la perte des 6 points interviendra 45 jours après la notification de l’ordonnance pénale soit 45 jours après le 27/09/21 dans mon cas. Est ce bien cela?
Merci.
Romain
Bonjour, si vous ne contestez pas l’ordonnance pénale délictuelle, les points tombent automatiquement passé le délai de 45j à compter de la notification de l’ordonnance. En pratique il se passe souvent plusieurs semaines / mois avant que les points ne soient effectivement retirés. De quoi vous permettre de faire un stage par exemple. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon fils a obtenu son permis en août 2020 (conduite accompagnée) mais n’a pu conduire que le jour de ses 18 ans, en octobre 2020.
Le 5 mars 2021, il s’est fait arrêter pour grand excès de vitesse (131 au lieu de 80 – soit 51 kmh de trop). Pour l’heure, il n’a reçu que le courrier de la préfecture dans les 72 premières l’informant d’un retrait de 6 mois de permis (lequel avait été retiré sur le champ par les gendarmes).
Tant qu’il n’a pas été convoqué au tribunal, et donc pas payé d’amende, cette infraction va t elle bloquer le gain automatique de points ? Quand devrait-il il « gagner » 3 points : en août ou en octobre ? Car s’il gagne 3 points, la chute des 6 points n’invalidera pas son permis. Dans le cas ou le gain de points serait gelé : le « capital points » augmente t-il ? Je veux dire, aurait-il 6 points sur 9 à la date anniversaire de son permis ? Cela lui permettrait au moins de faire un stage. D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, le « blocage » de la majoration automatique ne sera effectif qu’une fois les points perdus. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et merci de votre réponse.
Autrement dit, s’il n’est pas jugé avant le 31 octobre, les points monteront ? Et s’il est jugé avant le 31 octobre mais que les points ne tombent qu’après (j’ai lu qu’il y avait parfois un délai long entre le paiement de l’amende et la perte des points), ce sera bon aussi ? Merci.
Bonjour, ça peut prendre plusieurs semaines (mois) avant que les points ne soient effectivement retirés. Du coup il pourra sans doute bénéficier de la majoration automatique entre 2. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour , j e suis passé en crpc en septembre 2021 pour conduite malgré une suspension le procureur m’a condamné à une amande de 900e mais ne m’a pas suspendu le permis ni annulé car j’en avais besoin pour ma situation professionnel.
Je vais quand même perdre des points sur mon permis ?
Il ne m’a pas parler de point.
Cordialement.
Bonjour, oui les points vont tomber. https://lejeune-avocat.fr/juge-doit-il-mentionner-le-retrait-de-points-dans-sa-decision/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci pour votre réponse.
J’ai encore une question à laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne.
Quand aura lieu la majoration automatique : à la date du passage du permis (août) ou à la date à laquelle il a réellement pu conduire (jour des 18 ans – octobre) ? Son permis lui ayant été retiré, on ne peut pas vérifier dessus car il n’en a pas fait de photocopie ?
Encore merci,
cordialement,
Laure.
Bonjour, la majoration se fait au jour anniversaire de la date d’obtention du permis, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour je me suis fait arrêter il y a trois jours contrôle stupéfiant j’ai obtenu mon permis probatoire en août et je me suis fait arrêter en mai car j’ai été testé positif aux stupéfiantsIl me reste 6 point Sur mon permis sur un capital de 6 je devrais gagner 2 point en août Si mon jugement se passe Aprer cette date Est-ce que je récupère quand même mais 2 point ?
Merci d’avance
Bonjour, oui vous bénéficierez de la majoration automatique si la décision intervient après. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je été interpellé le 20/12/2020 pour Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, franchissement ligne continue et usage de stupéfiant.
J’ai donc été convoqué au tribunal en date 10/03/2021 où le délégué du procureur m’a condamné à une amende plus une suspension de mon permis pour 6 mois (administrative et pénale)
Le chèque de règlement de cette dernière à été débité le 07/03/2021.
Il y 2 jour l’agent de la gendarmerie m’a contacté pour des informations sur ma voiture et au terme de la discussion je lui ai demandé le solde de mes points (non consultable car permis suspendu). Mon solde est de 10 points aujourd’hui.
Ma question est la suivante : quand est ce que je serais débité des points sachant que ça fait 53 jours que l’amende est payée? Je n’ai aussi à ce jour reçu aucun courrier m’informant de la perte de points et le délégué du procureur ne m’en à pas parlé lors de mon passage au tribunal ni à l’oral, ni sur les papiers de la condamnation pénale
Je suis perdu dans toutes les informations trouvées sur les différents sites consulté et encore plus depuis que l’agent de la gendarmerie m’a dit que je n’aurais pas de retrait de points vu que l’amende est payée.
Désolé pour la longueur du texte.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, il y a toujours un décalage qui peut être de plusieurs mois… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci, mais est il possible qu’il n’y a pas de pertes de points? Je n’ai jamais eu de déboires avec la justice et ce n’est pas de récidive
Bonjour, si l’infraction que vous avez commise entraine un retrait de points vous les perdrez automatiquement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon conjoint a eu une suspension le 06/11/2018 et nous venons aujourd’hui 15/06/2021 d’être informer de la perte de 6 points ,ce délai est il légal ?par avance merci
Bonjour, pas de difficulté pour le délai. Il faudrait juste voir à partir de quelle date ils font partir le retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir une notification de perte de 2 points pour une infraction de 2011, soit plus de 10 ans. Sachant que l’amende a dû être payé depuis bien longtemps, ont ils le droit de m’ôter ces 2 points ?
Merci par avance
Cris
Bonjour, il faudrait surtout voir à quelle date ont été effectivement retirés les points notamment au regard des règles de récupérations de points. Si vous le souhaitez envoyez moi un relevé d’information intégral. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre site qui est très intéressant et très bien fait. Je n’ai pas malgré tout pas trouvé réponse à ma question.
Je suis devant un dilemme. J’ai actuellement 7 point sur mon permis en raison d’un Stop glissé et d’un excès de vitesse.
J’ai reçu aujourd’hui un mail de ma direction (j’ai un véhicule de fonction) me disant que j’avais de nouveau été flashé. (92 pour 80)
J’ai été flashé par un radar « roulant ».
Petit historique: stop glissé le 26/1/20, paiement de l’amende dans la foulée.
exces de vitesse 62 pour 50 le 12/3/20, paiement de m’amende dans la foulée.
Aujourd’hui je me pose la question de faire un stage. Pour moi, ayant de nouveau un exces de vitesse, avec perte d’un point, je « repars » pour 3 ans avant de retrouver mes 12 points. Mais qu’en est il si je fais un stage avant de payer la dernière amende? (je récupère 4 points, donc un solde de 11 points, mais qu’en est il du délai de récupération)
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonjour, à chaque infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération repart à 0… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour la qualité de votre blog.
J’ai cependant une question complémentaire: J’ai perdu 4 points le 8/3/20, puis 1 point le 1/2/21. Donc je suis à 7 points. Je récupèrerai mon solde le 1/2/24, si je ne commets aucune infraction!
Or je viens de recevoir un avis pour un excès de – de 20km/h.
Dans mon cas, si je fais un stage maintenant, avant de payer et donc reconnaitre cette dernière infraction, j’aurais le lendemain du stage 11 points. puis 10 en payant la dernière contravention.
Dans ce cas, quel sera le délai pour récupérer ces 2 points: 1 an ou 3 ans?
Bonjour, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h vous perdrez 1 point, que vous récupérez au bout de 6 mois sans infraction. Vous allez récupérer 1 point donc au bout de 6 mois et l’autre point restant au bout de 3 ans (délai de droit commun). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Nous avons une date d’infraction au 06/01/2019, une date définitive au 07/04/2020 et une date d’enregistrement au 09/06/2021. Le permis étant suspendu depuis le 06/01 maintenant on nous informe d’un solde de points à zéro. Nous n’avons toujours pas reçu la 48SI et ne conduisons pas depuis le 06/01/2019 alors que l’état est « VALIDE » sur le relevé intégral. Pouvons-nous espérer faire un recours pour récupérer le permis ? Va t-il falloir attendre encore 6 mois voire un an pour repasser le permis après réception du courrier ?
Bonjour, pour pouvoir vous conseiller utilement il faudrait que j’ai les différents éléments évoqués dans votre commentaire ainsi qu’un relevé d’information intégral, à demander en urgence en préfecture si vous n’en avez pas déjà un. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjours et merci pour votre travail , voilà mon cas pris en infraction pour glissement de stop le 12/07/21 je me vois retirer 4 point avec amande forfaitaire. Le fait est que mon permis probatoire prend fin le 08/08/21 soit moins d’un mois après l’infraction en cas de non payement avant cette date . Aurais je accès à mes 12 point et la fin du permis probatoire ?
Bonjour, si vous payez l’amende les points tombent, et vous ne bénéficierez pas de la majoration automatique. Mais passé le 08/08/2021 vous pourrez éventuellement faire un stage pour obtenir vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me permets de vous exposer ma situation : suspsension de permis en aout 2020 jusqu’à décembre 2020. Suite à un délit me coutant un retrait de 6 points. Je suis actuellement en possession de mon permis provisoire jusqu’à décembre 2021.
Ce mois-ci je reçois une convocation policière afin de signer un papier attestant ma suspension de permis de l’année dernière car il y a eu un oubli administratif et ils ne m’ont jamais retiré mes 6 points.
Ma question : Suis-je dans mon droit de ne pas signer ce document? Quels risques j’encoure?
Merci beaucoup d’avance!
Bonjour, si vous avez déjà purgé la suspension vous ne risquez rien. Mais pour vous conseiller au mieux il faudrait que j’ai l’ensemble des documents sous les yeux. Envoyez loi le tout par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai terminé la période probatoire de mon permis de conduire le 12 juin 2021. J’avais une période probatoire de 2 ans étant donné que j’ai fais conduite accompagnée. Selon mon code telepoints j’ai 12 point à la date d’aujourd’hui sur mon permis. J’ai reçu, en juillet 2021, 3 contraventions pour excès de vitesse en dessous de 20 km/h que je n’ai pas encore payées. A la date des infractions, je n’avais que 9 points sur mon permis.
Voici ma question: est ce que le retrait des 3 points se fait à partir de 12 points ou bien de 9 points ?
Cordialement,
Bonjour, à partir des 12 points puisqu’à ce jour vous avez vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j’ai commis un délit conduite sous stup et j’ai actuellement 4 point jai fais appel pour gagner du temps car je doit attendre décembre pour faire un stage( car dernier stage effectué en décembre 2020) et la date du jugement est en septembre je vais me désister et donc avoir une suspension de 3mois et 6point retirés ,ma question est est-ce que mes 6points seront retiré avant la suspension au jugement ou alors après les 3mois de suspension ? Merci de votre réponse
Bonjour, les 6 points seront retirés dans les semaines suivant le désistement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour lors d’une suspension de permis suite à un dépistage salivaire positif, les 6 points sautent au moment du jugement avant la suspension ou seulement après avoir effectué la suspension, merci de votre réponse
Bonjour, tout dépend de la procédure mise en oeuvre. Si c’est une composition pénale les points tombent lorsque les mesures ont été exécutées. Si c’est une ordonnance pénale, une crpc ou un jugement correctionnel, les points tombent quand la décision est définitive, c’est à dire quand elle est insusceptible de recours. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour maître. J ai commis une infraction le 25 09 2020 ( je n avais pas vu le stop) et les gendarmes m ont arrêtés. Je n ai absolument pas contesté les faits étant dans mon tort. Hors depuis cette date je n avait rien reçu et hier je reçois un courrier simple d amende forfaitaire majorée de 275€ à payer et notifié saisie sur salaire et saisie bancaire. N ayant jamais reçu aucun courrier pour payer l amende de base de 90€ je ne comprends pas et j aimerais contester. Comment faire ? De plus j ai vérifié mon solde de points qui lui est intact à 12 points. Comment faire. Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, je vous suggère d’écrire à l’officier du ministère public pour lui demander d’annuler la majoration. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon fils a obtenu le permis le 4 août 2020 en conduite accompagnée, mais il n’a pu conduire que le 31/10/2020, jour de ses 18 ans.
Le 5/03/21, il a commis un excès de vitesse de 51 kms (131 au lieu de 80). Il a eu de suite une suspension administrative de 6 mois. Il doit donc pouvoir récupérer son permis le 5 septembre.
Aujourd’hui, il reçoit le jugement du tribunal : 6 mois de retrait et amende de 200€.
Il espérait gagner 3 points le 4 août, mais son solde est toujours de 6. Nous supposons donc que le gain de points n’aura lieu que le 31/10, date à laquelle il a réellement pu conduire.
Il doit payer l’amende sous un mois, ou il peut attendre la relance. Est-ce que cela vaut le coup de « faire traîner » , a t il des chances de pouvoir tenir jusqu’au 31/10 pour éviter l’invalidation ? Merci.
Bonjour, pour que je puisse vous conseiller utilement je vous invite à m’adresser la décision par mail e.lejeune@avocatline.fr et à prendre rapidement contact avec moi en réservant ici un rdv: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je suis jeune conducteur je n’ai que 6 points et je n’en ai jamais perdu avant aujourd’hui.
Je me suis fait contrôle positif à l’alcool au taux de 0.15, malheureusement je n’ai le droit que a 0,10.
Le problème c’est que je vais perdre mon permis et que j’en ai besoin pour ma vie professionnelle et d’étudiant.
Je voulais savoir si j’avais une possibilité de gagné du temps étant donné que je récupère 2 point le 3 novembre.
J’espère que vous pourrez m’aider ou m’indiquer ce que je pourrai faire cela me sauverai la vie.
Merci d’avance
Bonjour, il est tout à fait possible de gagner du temps. Envoyez moi les éléments par mail e.lejeune@avocatline.fr afin que je puisse vous conseiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, si vous avez reperdu un point le délai repart à 0… Un nouveau délai de 3 ans court. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Mon fils à été contrôlé à 0.38g/l de sang, il a reçu une contravention forfaitaire à payer pour le 22/09/2021, il doit récupérer 3 points à ses 1 an de permis le 4/10/2021, il est en période probatoire.
Que doit on faire pour éviter la perte de son permis (aujourd’hui 6pts)?
J’ai lu qu’il allait perdre automatiquement ses points au moment de la majoration le23/09/2021
Merci de votre retour
Bonjour, contestez pour gagner du temps. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je vien tous juste de me fair contrôle au stup min solde de point est de 2 en mars 2019 j’ai été prise pour alcoolémie depuis je n’es toujour pas récupéré de point est je une solution pour évite l’annulation ? Quand vais-je récupérer mes point pour l’alcool j’arrive à bien 3 ans quelle solution pour évite l’animation ? Merci de vos réponse
Bonjour, si vous avez été condamnée pour conduite en état alcoolique il y a moins de 5 ans vous êtes en récidive et votre permis sera annulé en cas de condamnation… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci pour votre site cependant je me permets de vous poser une question
mon fils a fait un excès de vitesse de + de 50 KH alors qu il est jeune conducteur suite à conduite accomagnée
il a été recu par le délégué du procureur le 13/09 qui lui a signifié 4 mois de suspension de permis (il les a déjà effectué du 20/03/2021 au 20/07/2021 et 300 euros d amende
le 04/11/2021 il aura 1 ans de permis et devrait récupérer 3 points (conduite accompagné)
son excès de vitesse entraine la perte de 6 points
sur l imprimé de communication de la décision judicaire remis en main propre le 13/09/2021 il est noté : décision définitive le 29/10/2021/prescription acquise le 29/10/2027
pouvez vous me dire concernant le retrait des 6 points si la date du 29/10/2021 de la décision définitive annulera son gain automatique de 3 point le 04/11/2021 soit 5 jours après ?
le permis peut il être sauvé ?
merci de votre réponse
Bonjour, il faudrait que sache quelle procédure a été utilisée. Je vous invite à prendre rdv rapidement avec moi, si vous le souhaitez, pour que je puisse vous conseiller utilement: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Permis obtenue le 12 Octobre 2018.
En Mars 2019 j’ai payé une amende gelant mon solde à 6/6 jusqu’à la fin du permis probatoire.
En Juin 2021 je me suis fais arrêté pour un excès supérieur à 50 km/h et j’ai écopé d’une suspension de 6 mois.
Est-ce que je vais avoir mon solde de 6/12 au 13 Octobre 2021 à 00h00 ? Et est-il possible que je fasse un stage le 11 et 12 Octobre 2021 afin de récupérer les points le 13 ?
Bonjour, pour que je puisse vous répondre le plus efficacement possible et éviter toute difficulté pour votre permis je vous invite à réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
et merci pour votre site clair et informatif.
Une question simple : quel laps de temps y a-t-il généralement entre la fin du délai d’un avis de contravention (3e classe, radar auto excédé de 10Km/h, retrait 1 point)) et la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ? J’ai cru comprendre qu’il y avait un délai administratif important, et qu’il se passait en général au moins 6 semaines, pouvez-vous confirmer ?
Ainsi, pour une contravention émise le 23/09/21, le délai de 45 jours amenant jusqu’au 7/11/21 (voire 22/11 en cas de paiement par internet), y a-t-il un grand risque que le titre exécutoire soit émis avant le 21/12/21 (date de fin de ma période probatoire) ?
Vous comprendrez que de ce délai dépend le retrait de points et donc la majoration automatique, et que du coup cela peut faire la différence entre un solde de 9 points d’un coté et de 11 de l’autre 😉
Cordialement
Bonjour, il peut s’écouler plusieurs semaines voire mois… N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour votre site qui est une mine de renseignements.
Ma question est très simple mais essentiel concernant le moment où l’on peut faire le stage :
J’ai perdu 4 points (sur le même radar automatique) sur un capital de 12 points.
J’ai réglé mes infractions et donc si j’ai bien compris l’ordre de perte de points a été lancé pour quelle apparaisse administrativement parlant dans le relevé telepoints dans un delais de 2 à 12 mois.
Ma question est la suivante :
– Dois je attendre de ne voir plus que 8 points sur le relevé telepoints avant de faire le stage ?
– Dois je demander le RII pour voir le détail exact des points ?
Je vous remercie d’avance pour cet éclaircissement
Bonjour, vous pouvez faire le stage une fois passé le moment de la perte théorique des points même s’ils sont retirés plus tard. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bjr ,j ai plusieurs amendes a payé ,est ce que je peux les payés plus que le délai normal afin de ne pas perdre mon permis et mon travail. Merci.cordialement
Bonjour, lisez mon article https://lejeune-avocat.fr/ne-pas-payer-lamende-pour-ne-pas-perdre-de-points/ vous saurez tout. Et si vous le souhaitez réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux pour sauver votre permis https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre blog!
Voila mon problème, le 13/06/2020 il y avait une très grosse manifestation INTERDITE à paris contre le Racisme et violences policières :
leparisien.fr/societe/direct-suivez-les-manifestations-contre-les-violences-policieres-13-06-2020-8334885.php
La manifestation à bien eu lieu et impossible de circuler, j’était en 2 roues et j’ai du pour rentrer chez moi monter une rue en sens interdit sur 100m, car impossible de faire le tour du patté de maison.
Il s’avère que la police même si elle n’a pas fait son travail « INTERDICTION DE CETTE MANIFESTATION » ni même « LA CIRCULATION » elle a pris le temps de noter ma plaque est me mettre une amande pour sens interdit et donc – 4 points sur mon permis.
J’ai contesté car je trouve cela inadmissible, impossible de circuler a cause d’une manifestation INTERDITE mais qui a eu lieu !
Je reçois aujourd’hui 1/12/2021 (1an et demi après) un relevé de condamnation pénale me disant de payer dans les 30 jours à la receptions de ce courrier une amande de 135 euros + 31 euros droit fixe procédure.
J’ai toujours mes 12 points aucune infraction à ce jour alors que j’ai mon permis depuis plus de 10ans, je peux payer l’amande mais ce n’est pas une question d’argent!
Je me sent impuissant on est dans un système qui se fout clairement de nous !
L’ Etat interdit cette manifestation, elle n’arrive pas à l’empêcher, les forces de l’ordre ne font pas leur travail, mais par contre pour nous mettre des amandes et nous demander de payer la ils font leur travail!
J’aimerais savoir si il y a un recourt, je sais que je peux encore contester, mais si c’est pour contester et gagner du temps, cela ne m’intéresse pas!
Comme expliqué j’ai tous mes points! Le problème c’est que j’ai l’impression d’être impuissant obligé de fermer ma gueule, de payer cette amande et perdre mes points alors que j’ai fais cette infraction à cause de l’incompétence de l’Etat qui n’a pas su gérer cette manifestation INTERDITE.
Merci à vous.
Bonjour, vous pouvez faire opposition à l’ordonnance pénale reçue et demander à vous expliquer devant le tribunal. Au besoin, réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
je ne suis pas certain d’avoir vu passer le cas similaire au mien donc si vous pouviez m’indiquer la solution.
Le 19/10/18: Infraction lié à conduite sous empire alcoolique
Le 13/11/18: Condamnation définitive par le TGI
Le 29/06/19: Réception de la lettre 48M m’indiquant la prise en compte de la perte de 6 points à la date du 28/06/21 !
Le 01/12/21 : je viens de me faire arrêter pour téléphone au volant.
Ma question est la suivant : normalement la récupération automatique des points intervient à la date de la dernière infraction à compter de la condamnation définitive ( soit le 13/11/21) mais pour l’administration cela se fera le 29/06/22 ! Est ce normal ? Quels recours ?
Car si je paye l’amende pour le téléphone, il me reste 3 points et je repars avec un délai de 3 ans avant de retrouver mes points.. très dur et pénalisant.
merci d’avance pour votre aide,
Bonjour, pour que je puisse vous répondre demandez un relevé d’information intégrale en préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour , contrôlé avec 0,39 mg/l d’alcool le 12/04/21 , je suis condamné par le tribunal de police 15/07/21 à 300 € d’amende à titre principal et à 2 mois de suspension de permis à titre complémentaire. J’ai reçu l’ordonnance pénale en recommandé le 24/09/21 et j’ai payé l’amende le 06/10/21. Le chèque m’a été débité le 18/10/21.Mon solde de points est toujours à 10 et je n’ai pas reçu d’avis de rétention de mon permis.Dois-je attendre pour restituer mon permis pour la suspension ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, pour la suspension il faut attendre qu’on vous notifie la « ref7 ». Pour les points ça peut mettre plusieurs mois, vous en perdrez 6. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai fait l’objet d’une suspension de permis pour gros excès de vitesse en Mai 2019, suspension administrative 5 mois, avec ordonnance de jugement et amande payée en septembre 2019. Perte donc de 6 points. Plus de nouvelle, aucune amande depuis cet infraction, soit 32 mois. Arrive un courrier le 10 Janvier 2022 m’annonçant un retrait de 6 points ( qui était bien sur le jugement d’il y a 3 ans). Que puis-je faire pour que ce retrait de points soient soient à date de payement, soit a date d’infraction ou jugement, en tout état de cause pas en 2022 alors que j’allai retrouver tous mes points. Merci pour tout
Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale et vérifiez la date de retrait des points qui est la date définitive. Il y a souvent un long décalage entre cette date et la date d’enregsitrement. Mais ce qui compte c’est bien la date définitive. Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître bonjour,
Je vous contacte car aujourd-hui je me suis fais contrôler pour excès de vitesse sur l’autoroute, +25km/h, contravention de niveau 4 et perte de 2 points à venir, jeune marié trop pressé…
Je suis en permis probatoire pour encore 5 mois sans aucune autre contravention, donc 10points, je parcours 122 km entre mon université et mon emploi, de ce fait j’aimerais jouer la montre afin de clôturer cette période et assumer les conséquences qui en découleront.
Je souhaiterais savoir, si je tire sur le délai de contestation, puis conteste, puis-je espérer arriver à mes fins ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse maître, et bois souhaite une agréable journée !
Bonjour, vous pouvez contester pour gagner du temps. Et si l’excès résulte d’un radar vous pouvez même échapper aux points en contestant l’infraction sans désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai dépassé une ligne continue en novembre 2020 je me suis fait alors arrêter par les gendarmes puis j’ai reçu l’amande fin décembre 2020 et je l’ai payé début janvier (amande minorée car paiement rapide)
Depuis toujours mes 12 points sur mon permis et on ne m’a pas toujours pas enlevé les 3 points correspondants à l’infraction.
Va t’on me les enlever après 12 mois de paiement ?
Merci par avance
Bonjour, votre situation n’est pas isolée. L’administration a souvent beaucoup de retard pour le retrait effectif des points qui aura sans doute lieu! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
en octobre 2021 je me suis fait contrôlé pour portable au volant. L’agent m’a certifié qu’il me restait deux points sur mon permis suite à ce contrôle et qu’il serait temps de faire un stage.
J’ai donc réalisé un stage mais auparavant j’ai payé cette amende (en toute bonne foi et certain qu’il me restait deux points), débittant donc mon quota de points de moins 3.
Quelle surprise cette semaine de recevoir par recommandé une lettre 48SI me demandant de restituer mon permis en préfecture. Celle ci m’annonce que suite à ma dernière contravention ( le fameux téléphone ) mon quota de points était atteint.
Je pense que rien n’est contestable car en payant l’amende je reconnais l’infraction et la perte de points, cependant l’agent pouvait il me laisser repartir au volant de mon véhicule si cette dernière contravention soldait mon quota de points?
Si par hasard un quelque recours que ce soit soit possible je suis preneur.
Par avance merci de votre retour maître,
Bien cordialement,
R.MERMIN
Bonjour, situation habituelle mais stressante… Envoyez moi par mail la 48si et l’attestation de stage e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre blog.
Après lecture approfondie je n’arrive pas à trouver réponse à mon problème.
Je viens de passer en ordonnance pénale (le 19/01/2022) pour conduite sous empire d’alcool. Je suis allé au bureau d’exécution des peines pour payer mon amende. J’ai par ailleurs une suspension de permis pour 3 mois.
Ma question est sur la date des retraits des 6 points (afin de pouvoir faire un stage au bon moment sachant que je suis actuellement à 12 points et que je vais passer à 6 avec cette infraction).
Le retrait théorique intervient à la fin de la suspension de permis (à savoir au bout des trois mois et donc le 19 avril) ou à la date où j’ai payé l’amende (à savoir le 19/01/2022)
Bien cordialement
Bonjour, les 6 points seront retirés à l’expiration du délai d’opposition. Même si dans les faits ce retrait de points sera enregistré plusieurs semaines après. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Il me reste actuellement 2 points, je récupère l’intégralité de mes points le 12 avril 2022, hors je viens de me faire arrêter pour téléphone au volant donc 3 points en moins.
Si je conteste dans les 45 jours à réception de l’amende forfaitaire, cela peut passer quand même ?
Bonjour, tout à fait. contestez pour gagner du temps et récupérer vos points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai actuellement un solde de 10 points ,en janvier 2021 j’ai été condamné et jugé à 3 mois de suspension pour conduite sous stupéfiant et usage de téléphone (-8 points ). J’ai effectué cette suspension et payé mon amende pénale directement.
J’ai également eu en avril 2021, un PV pour un refus de priorité que j’ai contesté pour gagner du temps , je passe le 15 mars au tribunal .
Courant janvier 2022 les gendarmes sont venus me trouver pour me faire signer la décision de janvier 2021 car elle n’avait toujours pas été enregistré et mes points ne sont toujours pas débité de mon solde .
Du coup , je devrais être actuellement à 2 points et pouvoir faire un stage pour sauver mon permis . Mais je suis toujours à 10 points.
Est ce que la date de débit des points sera bien celle du jugement ? est ce que je peux faire un stage pour sauver mon permis ?
10 points
– 8 points
+4 points du stage
-4 points dernières infractions
=2 points
par avance merci pour votre retour
cdt
Bonjour, la date de retrait des points sera nécessairement celle du jour où la décision est devenue définitive. Vous avez donc sans doute intérêt à faire un stage au plus vite. Et si vous le souhaitez vous pouvez prendre rdv avec moi pour que je vous conseille au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, merci pour ce blog très bien fait et instructif. J’ai cependant une question pour m’assurer que j’ai bien compris ce que vous expliquez.
Voici donc ma situation, ma fille 20 ans a commis une infraction (feu rouge) pendant sa période probatoire. Elle a suivi un premier stage de récupération de point qui lui a permis d’en récupérer 4. Elle a commis une autre infraction (excès de vitesse) elle a donc eu obligation de refaire un stage mais ayant eu lieu moins d’un an après le premier elle n’a pas récupéré de point. Elle a fait ce stage début février 2022. Il lui restait donc 5 points. Aujourd’hui elle n’est plus en période probatoire. Hier soir (st Valentin) elle se fait prendre pour franchissement d’une ligne blanche entraînant un retrait de 3 points. Elle ne peut pas faire de stage avant 1 an, il nous faut donc jouer la montre car 1 an avec uniquement 2 points la connaissant ça va être compliqué, pour attendre un an et qu’elle puisse refaire un nouveau stage.
Si j’ai bien compris, il ne faut surtout pas payer l’amende forfaitaire car « payer c’est avouer » et contester la véracité de l’infraction (elle n’a rien signé lors de l’interpellation).
Mes questions sont :
– Faut il consigner l’amende au moment de la contestation ?
– Combien de temps va prendre cette procédure avant le retrait effectif des points ?
– Bien évidemment nous allons perdre, ce n’est d’ailleurs pas l’objectif, mais quel sera alors le montant de l’amende à payer ?
– Faut il être vigilant à un point particulier ?
Une grand merci pour votre retour.
Bien cordialement
Bonsoir, dans ce cas il faut contester. Si une consignatino vous est demandée (en bas à droite de l’avis de contravention), n’oubliez pas de la verser. Vous pouvez facilement gagner plusieurs mois. Au besoin réservez une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Je vous expliquerai en détails comment faire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjours maitre j’ai une question je me suis fait arrêt en trotinette en 09/2021 j’avais pas de permis à ce moment des faits (pas encore passer) le procureur au comissaria à mentionné 4 mois d’interditionc de conduire un véhicule à moteur et un stage sécurité routière, mon problème s’est qu il m’avais dis que setais effectif immédiatement jai attendu 4 mois et en janvier j’ai passée mon permis en accéléré et je les réussi fin janvier 2022 en 08 février/2022 je suis convoqué au tribunal de Paris pour les fait du 09/2021 et javais meme pas encore fait de demande de carte poyr le permis , il mon donc répéter ma peine sans ajoutée et il veule que je retitue mon permis et au .bex il mon dit qu’il y a aussi des chance du coup que je perde mes 6 point et que je doit le repasser cette situation est aberrante j’ai pas les moyen pour payer déjà l’amande alors si je doit le repasser, sest dingue je suis punie deux foix , sest injuste qu il impacte mon permis comment faire svp maitre pour ne pas perdre mon permis .. à t il une solution ou suis-je condamné à le repassé. Merci de votre temp cordialement mes salutation
Bonjour, le point de départ de l’interdiction est la notification qui en est faite par les forces de l’ordre. Pour les points c’est impossible d’en perdre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Merci pour ce site très complet qui n’a pas d’équivalent.
J’ai eu une suspension de permis de il y a 2 ans pour excès de vitesse avec retrait de 4 points. J’ai payé l’amende.
J’ai remarqué en allant sur le site Télépoints que mon retrait de points n’avait pas été renseigné et je suis toujours à 12/12.
Peut-il y avoir prescription et si oui au bout de combien de temps ?
Merci
Bonjour, le retrait effectif des points peut prendre plusieurs mois… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je me suis fais arrêter le 12/04/2022 pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h. La vitesse enregistrée au radar est de 153 et la vitesse retenue est de 145 pour une limitation a 90 km/h. Je suis en permis probatoire et je n’ai passer aucun dépistage. Mon permis a été suspendu 4 mois et 15 jours . Le 13 juillet je ferai mes 1 an de permis pensez vous que le jugement sera passer avant le 13 juillet ?
Pensez vous que je vais perdre mon permis ou prendre une suspension ?
Merci de me répondre.
Bonjour, le délai de jugement dépend de chaque juridiction. Mais la plupart du temps les tribunaux « couvrent » la suspension administrative. Si besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour vous pensez donc que il vont suivre ma suspension de 4 mois et 15 jours?
Bonjour, il y a des chances oui. Après le droit routier n’est pas une science exacte. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu une amende d’un passage au feu rouge ( pas de radar feu rouge à cette endroit)
Que faire ?
Bonjour, il s’agit peut-être d’un pv à la volée. Dans ce cas vous trouverez des conseils pratiques ici: https://lejeune-avocat.fr/pv-a-la-volee-gardez-vos-points/ Et au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous aide à vous y retrouver : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour merci de votre réponse je vous tiendrai au courant.
Bonjour, n’hésitez pas! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Merci pour ce blog!
J’ai une petite question qui reste sans réponse.
Est ce qu’il est possible de contester une amende juste pour gagner du temps , en attendant de récupérer 2 points le 25 juin sur mon permis probatoire et ensuite de payer cette amende . Quel risque ? Quel sera dans ce cas le montant a payer, sera t il majoré ?
Dans l’attente de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour, c’est tout à fait possible et légal! Et même une bonne idée pour consolider votre solde de points. Le seul « risque » est d’avoir au final un montant d’amende plus élevé mais cela vaut le coup de sauver son permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci beaucoup pour votre réponse ! Dernier petit questionnement, puis je me désister de cette contestation et payer cette amende même après le délai de 45 jours ou est ce que que je dois attendre la réponse positive ou négative ?
Bonjour, il arrive souvent que l’omp menace d’une amende forfaitaire majorée après contestation ce qui est illégal. Mais dans ce cas vous pourrez payer l’amende forfaitaire si ça tombe après la date de récupération de vos points. N’hésitez pas à prendre rdv pour que je vous explique tout ça dans le détail… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
jai commis un exces de vitesse qui entraine la perte de 4 point le 17 juin 2021 jai effectuer 3 mois de suspension et jai récupérer mon permis mon solde de point est toujours a 9 je n’ai encore reçu aucune amende après 11mois est c que les un an de prescription seront valable le mois prochain?
Bonjour, dans l’absolu c’est toujours possible mais attention, la prescription suppose l’absence de tout acte pendant un délai d’1 an, mais vous pouvez ne pas avoir connaissance de tels actes… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
merci de votre réponse comment puis-je avoir connaissance de ces actes ? cordialement
Bonjour, il faut avoir accès à votre dossier pénal et donc que le tribunal soit saisi… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu une infraction pour stationnement gênant. Or ce jour ci, j’avais croisé les policiers devant ma voiture et m’ont demandé de la prendre, je me suis excusé pour la gêne et suis partie.
J’ai reçu quand même un avis d’infraction de 35€, j’ai contesté parce que j’avais oublié cet événement et après avoir récupéré ma mémoire je me suis rappelé que les policiers m’ont permis de partir sans rien faire.
J’ai contesté pour la première fois et je suis partie en voyage entre temps, le temps est passé et vu que je n’étais pas en France j’ai eu peur que ma demande de contestation ne soit pas traité a temps et j’ai payé l’amende quand même au dernier délai de base de paiement forfaitaire.
A mon retour en france je reçois la lettre qui dit « le constate l’extinction de l’action publique à votre encontre. En effet, le palement de l amende entraine
reconnaissance de la realite de l’infraction (article R 48-1 du code de procedure penale) et le cas ècheant
reduction du nombre de points de votre permis de conduire (article L Z23-1 du code de la route) »
Donc ils vont me retirer les points même si j’ai payé l’amende? Je ne savais pas ça sinon je l’aurai pas fais.
Et combien de points vont ils me retirer svp?
Apparemment je ne peux plus réclamer, mais comment faire pour leurs expliquer que je n’etais pas en France et j’ai juste eu peur qu’une lettre de leurs part me soit envoyé et que je depasse les delais, et que j’ai payé les 35€ juste pour ne pas trouver de suprise a mon retour?
Merci beaucoup
Bonjour, vous ne perdrez pas de points puisque le code de la route ne le prévoit pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Me LEJEUNE,
Question, j’ai subi une suspension de permis il y a bientôt 3 ans, cependant intervenu pendant le covid, le chèque régularisant mon amende de 90 euro établi suite à la composition pénale ne fût jamais débité. De ce fait, j’ai toujours 12 points mais ai récupéré mon permis définitif quand même . Je ne reçois aucune relance mais ai peur de ne pas être dans les régles…. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, pour régulariser vous pouvez aller à votre trésorerie et régler. A défaut le procureur de la République pourrait reprendre les poursuites. N’hésitez pas à prendre rdv que je puisse voux expliquer tout en détail: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Par ailleurs mille merci, pour les informations transmises via ce blog ; nul équivalent ailleurs…
Bonjour et merci pour votre sympathique message! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Très intéressant votre blog.
Est-ce qu’on peut retarder la perte de point en contestant une infraction excès de vitesse pour raison d’être flashé avant (par un appareil mobile) le panneau d’avertissement présence de radar? C’est ce qui s’est passé avec moi. Le PK/PR indiqué est avant le panneau et le radar fixe.
Cordialement,
PSov
Bonjour, on peut toujours retarder la perte des points en contestant. Si besoin, prenez rdv avec moi que je puisse vous aider à sauvegarder votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci pour votre travail,
J’ai été contrôlé positif à l’alcoolémie fin juillet pendant ma première année de permis probatoire. J’ai reçu le 2 août l’avis de contravention m’informant que je vais perdre
6 points et donc mon permis. N’ayant pas commis d’autre infraction depuis le début de mon permis, je gagnerais 2 points au 27 novembre. Est-ce-que c’est possible de retarder le retrait de point pour ne pas avoir un retrait de permis ?
Cordialement
Cyril
Bonjour, c’est non seulement possible mais surtout indispensable pour ne pas perdre votre permis de conduire! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été arrêté pour usage d’un téléphone tenu en main le 10/04/2022. La date de récupération de mes 12 points est prévue pour le 15/10/2022. J’ai contesté l’infraction afin de gagner du temps et n’avoir mes 3 points retirés qu’après récupération de mes 12 points. Malheureusement j’ai déjà une réponse de l’officier du ministère public par courrier simple le 03/08/2022 m’indiquant que ma requête est refusée. Je peux néanmoins encore demander à être cité devant le tribunal de Police compétent.
Cette demande de citation permet elle de gagner suffisamment de temps d’ici à Octobre ? A quel risque je m’expose en poursuivant cette démarche ?
Quel délai ai-je depuis le courrier du ministère public pour agir (paiement de l’amende ou demande de citation à comparaitre) ?
D’avance merci pour votre aide.
Jérémie
Bonjour, oui contestez et vous pourrez sans problème retarder la perte des points au-delà du 15/10. Au besoin je suis disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez dans ce cas m’envoyer les éléments par mail e.lejeune@avocaltine.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai une contravention pour 0.35gr/ alcool le 26/09/2019 date de l’infraction, j’ai payé l’amende le 09/10/2019 et enregistrer le 26/11/2019. Ce samedi j’ai doublé un véhicule sur ligne blanche avec excès de vitesse de plus de 50km/h, je viens de recevoir la suspension de 4 mois via l’appel du gendarme ce jour par décision du préfet, il me reste 6 points, d’après ce que j’ai pu lire, tant que je n’ai pas la décision définitive du rdv avec procureur qui interviendra plus tard, j’aurai retrouvé mes points avant que l’on me les retirent à nouveau soit le 09/10/2022 + 6 points
Bonjour, les points de l’excès de vitesse ne tomberont que si vous êtes définitivement condamné après audience ou ordonnance pénale. Donc en l’absence d’infraction depuis plus de 3 ans vous aurez récupéré vos 12 ponits sans problème. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Me Lejeune.
Merci pour ce blog on y trouve les réponses comme nul par ailleurs et surtout vos conseils.
Dans mon cas j’ai un doute.
En janvier 2021 je perds plusieurs points en 1 semaine ( nouveau radar sur route habituelle mais vitesse réduite pour mieux flasher j’imagine car 70 au lieu de 90…bref du coup plusieurs flash par inadvertance) 1 amende de 2 point et 2 de 1 point.
Hier , novembre 2022, je me fais flasher a nouveau.
Le délai de trouve repousser de 2 ans?sauf si je conteste?
Dans quel cas ce délai est il de 10 ans?
Merci a vous.
Bonjour et merci pour votre message ! Demandez un relevé d’information intégrale pour tout bien vérifier. Pour le délai il est de 6 mois pour un retrait d’1 points, sinon 3 ans. Le délai de 10 ans s’applique si vous n’êtes pas revenu à 12 points entre 2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Re bonsoir.
J’ai oublié un point…
Comment savoir quand je récupère mes points a la date exacte si je n’ai pas conservé l’avis de contravention (payé en janvier 2021)
Cordialement
Bonsoir, demandez un relevé d’information intégrale pour vérifier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon fils a reçu le 23/02/2023 le paiement de l’amende suite condamnation pénale de 300 € (suspension permis d’avril à octobre 2022) – 6 points. Le 24/02/2023 il a reçu une contravention 4e classe entraînant retrait 3 points. son solde de point actuel est de 8 points et ne pourra faire une récupération de points qu’à partir du 2/05/2023. dans quel ordre doit il payer les amendes pour ne pas se retrouver à 0 points.
Avec mes remerciements.
Bonjour, pour vous répondre efficacement il faudrait que j’ai tous les documents. Envoyz les moi par mail e.lejeune@avocatline.fr et prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre blog!
J’ai eu plusieurs PV, le plus ancien datant du 14/06/2021 et des PV réguliers avec des dates de paiement < à 6 mois entre 2, et toujours un solde à 12 points sur le relevé d'information restreint (alors qu'il devrait être à 5 points).
Je ne souhaite pas être pris de cours quand les pertes de point seront enregistrées.
Est-ce que le relevé d’information intégrale (si je le demande maintenant listera) les PV avec leurs dates d'infractions et leurs dates définitives, sans date d'enregistrement ou est-ce qu'il ne listera rien?
Si le RII mentionne les PV sans date d'enregistrement, est-ce qu'il est possible de faire un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points après la date définitive, mais avant la date d'enregistrement qui tarde et qui laisse mon solde à 12 points pour le moment?
Bonjour, si les points n’ont pas été encore retirés (il y a toujours un décalage) ils ne figureront pas non plus au RII… Prenez rdv avec moi que je vous conseille au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître , mon fils a obtenu son permis de conduire le 17/11/22. Le 18/02/23, suite à une conduite sous stupéfiants, son permis est suspendu pour 09 mois. Il est convoqué au tribunal pour une notification d’ordonnance pénale le 23/06/23. A cette date, il n’aura pas 1 an de permis et donc celui-ci sera invalidé pour solde de point nul. Si la décision judiciaire intervient après le 17/11/23, le permis pourrait être sauvé ayant 2 points supplémentaires ? Ma question est donc est il judicieux de contester l’ordonnance pénale et passer en jugement classique pour demander d’une part la non inscription au casier judiciaire pour des raisons professionnelles et d’autre part faire durer la procédure pour sauver le permis? Avec mes remerciements .
Cdlt
Bonjour, ce n’est pas judicieux… c’est impératif! Prenez rdv avec moi que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Je sauve ainsi de très nombreux permis chaque année. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci pour ces explications.
J’ai commis une infraction avec retrait de 6 points le 27/06/2020 payée le 04/08/2020.
J’ai reçu le papier concernant ma perte de point l’été 2021 soit un an après. Lorsque je vais sur tele7 je constate mes 6 points avec « dernier mouvement solde de points le 15/11/2022 » chose qui ne correspond à rien selon moi? Car aucunes infractions entre temps
Je me suis fait arrêter le 6 juillet pour usage du téléphone ce qui entraîne un retrait de 3 points.
Ma question est : j’ai payé l’infraction le 04/08/2020, Je me fais arrêter le 06/07/2023, si j’attend le 05/08/2023 avant de payer je vais automatiquement récupérer 6 points ? (Ou alors c’est pas possible car c’est à la date d’infraction?)
Bien cordialement,
Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale de vos points en préfecture et prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
le 26 avril 2023, il m’a été notifié une ordonnance pénale m’informant d’une suspension de 4 mois (qui s’achevait le 18 juin 2023), le délai pour faire opposition était de 45 jours, j’ai donc envoyé un courrier d’opposition le 31 mai 2023.
Le greffe du tribunal a bien enregistré mon opposition et m’a dit que cela allait être jugé prochainement.
Il y a 2 jours, j’ai eu la surprise de recevoir un courrier du Ministère de l’intérieur m’indiquant que la condamnation était devenue définitive et que mon solde de points était de 0 et que mon permis avait perdu sa validité car ma perte de points était de 6 sur un total de 6.
Je n’ai à ce jour payé aucune amende et mon opposition est censé courrir.
La situation vous parait elle cohérente et ai-je une solution pour ne pas repasser le permis ?
Cordialement
Bonjour, il faut contester. A votre disposition naturellement ! Dans un premier temps prenez rdv qu’on voit tout ça en détails https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, une question complexe : J’ai reçu et payé, dans le délai de 30 jours après sa réception, une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse, plusieurs mois après les faits, mais 6 points, sur un capital de 12 points que j’avais au moment de l’infraction, ne m’ont été retirés que 2 ans après, d’après le site télépoints et le courrier que j’ai conjointement reçu mentionnant bien la date de l’ordonnance pénale comme définitive .
Le retrait de points est-il effectif à la date de l’ordonnance pénale ou à la date du délai de recours soit 30 jours après celle-ci ou après 30 jours après son envoi ou après 30 jours après sa réception, la signature de l’accusé de réception faisant foi ou au moment du paiement effectif de l’amende avant ce délai de recours (J’ai envoyé un chèque en recommandé avec AR) mais il n’a été débité qu’une semaine après ou a la date de la notification de l’enregistrement au fichier national soit deux ans après, ce qui me semble incohérent.
Je demande cela pour savoir exactement théoriquement, quand je devrais recouvrer mes 12 points car n’ayant pas commis d’infractions dans le délai de 3 ans après cette condamnation. J’ai bien lu toutes vos explications et théoriquement cela devrait 3ans après le paiement de l’amende mais dans un autre courrier m’informant à nouveau de l’ordonnance pénale que j’avais déjà reçue 2 ans auparavant et que j’ai dû aller signer au commissariat il est mentionné une date de condamnation définitive qui est de 30 jours après la date de signature de l’accusé de réception recommandé de l’ordonnance pénale. Merci.
Je précise que conjointement je viens de demander à la préfecture un relevé intégral que je n’ai pas encore reçu. J’espère avoir été clair dans ma formulation et suis bien conscient de la complexité de ma question. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, pour vous répondre utilement il me faudrait votre relevé. Quand vous l’avez prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre réponse mais ma question principale qui est généraliste et pour laquelle le RII ne me semble pas primordial était la suivante : Le retrait de points est-il effectif à la date de l’ordonnance pénale ou à la date du délai de recours soit 30 jours après celle-ci ou après 30 jours après son envoi ou après 30 jours après sa réception, la signature de l’accusé de réception faisant foi ou au moment du paiement effectif de l’amende avant ce délai de recours (J’ai envoyé un chèque en recommandé avec AR) mais il n’a été débité qu’une semaine après ou a la date de la notification de l’enregistrement au fichier national soit deux ans après, ce qui me semble incohérent. Pouvez vous juste répondre à cette question généraliste s’il vous plait, je vous en remercie par avance. Cordialement
Bonjour, le retrait de points intervient à la date où l’ordonnance pénale est définitive. Si besoin de plus de renseignements merci de prendre rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Parfait ! Je vous remercie. Donc le retrait de points a lieu 30 jours après la réception (signature de l’AR) de la notification de l’ordonnance pénale (dans le cas d’un premier grand excès de vitesse, ce qui est le délai de recourt ou 45 jours si c’est une récidive dans les 3 ans donc un délit) même si on a payé entretemps la contravention de classe 5 ce qui n’est pas le cas pour une contravention de classe 4 ou inférieure pour lesquelles le retrait de point a lieu soit au moment du paiement de l’amende minorée soit au moment de la majoration de l’amende si on n’a pas payé dans le délai de 45 jours.
Il faut donc tenir compte de la date de la condamnation définitive qui est bien mentionnée sur le relevé intégral que j’ai reçu entretemps. Il y a vraiment de quoi s’y perdre quand on ne connait pas sur le bout des doigts le droit routier. Merci Maître. Cordialement
Bonjour, sur le relevé c’est bien la date définitive qui compte. Et oui le droit routier c’est technique, c’est même un métier 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci beaucoup Maître, et je suppose que le délai de 3ans de récidive de grand excès de vitesse commence lui aussi quand l’ordonnance pénale du premier grand excès de vitesse est définitive, comme pour le retrait de points ?
Bonjour, en résumé oui. Mais pas si simple 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci Maître. Je me doute que ce n’est pas si simple, vu la complexité du droit routier et du système du permis à point. Merci encore pour vos réponses, je n’hésiterai pas à faire appel à vos services en cas de besoin . Vous prenez le temps de répondre malgré un emploi du temps que je devine surchargé, ce qui pour moi est un excellent indicateur. Cordialement
Bonjour, merci pour votre message ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maitre
il me reste 6 points sur mon permis suite a 2 contravention pour telephone au volant en janvier 2021.
je viens de prendre un exces de vitesse 56 au lieu de 50 entrainant le retrait de 1 point
comment ca se passe pour mes 6 points que je comptais recuperer en janvier 2024??
je repars pour 6 mois? ou 3 ans ? ou je les recupere en janvier
merci pour votre reponse
Bonjour, vous pouvez contester pour gagner du temps. Prenez rdv en urgence pour que je vous aide à récupérer vos points sans problème 😉 https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
merci avant de souhaiter voir comment recuperer mes points et vos conseils je souhaiterai savoir si avec une infraction de 1 point je repart pour 3 ans ou pas merci
Bonjour, dans votre cas oui… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour;j ai préter ma voiture a un cousin qui vient de l Algerie ,et hier j’ai recus un PV + retrait de 4 points (franchissement d’un feu rouge) que dois je faire ?;j’ai peur qu il me retir des points car je suis en mobilité reduite et j’ai vraiment besoin de voiture .
Je vous remercie
Bonjour, soit vous le désignez comme conducteur soit vous contestez sans désigner le conducteur (antai cas n°3). Prenez rdv que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse : 52 km/h retenue pour 50 km/h. Sachant qu’un retrait de points n’intervient qu’avec la reconnaissance de l’infraction, donc au moment du règlement, et au regard du nouveau décret qui vient de sortir concernant les excès inférieurs à 5 km/h, vaut-il mieux attendre le 1er janvier prochain pour régler l’amende ? Si ça peut m’éviter de perdre mon point…
En vous remerciant beaucoup par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Florian Julien
Bonjour, je ne suis pas sur que l’administration va raisonner comme cela. Mais si le 1er janvier est dans votre délai de 30 jours du paiement minoré ça se tente. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître mon fils a obtenu son permis le 19 janvier 2022, un excès de vitesse fin 2022 perte de 1 poin gelant son solde de point à 6. En mars 2023 contrôle positif aux stupéfiants avec 6 mois de suspensions, fin septembre il récupère son permis valable 1 an. Fin février 2024 il reçoit ordonnance pénale 6 mois de suspension qu’il a déjà fait plus un stage à faire. S’il accepte l’ordonnance perde de 6 points donc perte de son permis solde à zéro. Est il jouable de faire opposition à l’ordonnance en espérant un jugement fin janvier 2024 sachant que le 19 janvier il aura 3 ans de permis donc peu faire un stage de récupération pour passer à 10 points où est il illusoire de penser pouvoir gagner autant de temps.
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour, tout à fait jouable ! Prenez rdv que je vous explique comment faire https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour j’ai reçu mon ordonnance pénale ! inscrit sur l’ordonnance :
attendu qu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant sa personnalité et ses charges ,ressources sont suffisants pour permettre la détermination de la peine .il n’apparaît pas nécessaire de la faible gravité …une peine amende ou emprisonnement supérieur a celui fixé a l’article 495-1 que le recours à la procédure de l’ordonnance pénale n’est pas nature a porter atteinte a la victime.
ordonne a l’encontre « moi même »
accomplir un stage de sensibilisation dans un délai six moi sur convocation
interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un DAE pour 4 moi
ce n’est pas marqué suspension mais cela doit être la même chose !et pas amende !
sur le doute j’ai pris un rdv pour une visite médicale ,non inscrit non plus ! un rdv en juin !
impossible avant a cause de grands nombre arrestations ! pourtant au 1 mai j’aurai pu récupérer mon permis ! bonne journée
Bonjour, prenez rdv avec moi pour que je puisse bien vous conseiller : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je me permets de vous adresser un petit message après avoir parcouru votre site internet.
Je me suis fait arrêté sous alcool. J’ai eu aujourd’hui un rendez-vous avec le délégué du procureur. Nous avons signé ensemble un procès verbal de composition pénale. J’ai un délai de 6 mois pour régler l’amende.
Je n’ai plus beaucoup de points sur mon permis de conduire et je souhaite faire un stage à la sensibilité routière mi-avril.
Est ce qu’il vous serait possible de me confirmer que le retrait de points interviendra lors du complet paiement de l’amende ? Ce qui me laisserait le temps de faire le stage que j’ai prévu.
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Bonjour, je vous le confirme. Si besoin de plus d’informations prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE