Vous venez de commettre une infraction routière entraînant un retrait de points? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’intervient pas immédiatement. Ce délai peut sauver votre permis de conduire.

L’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

La perte des points intervient donc au jour :

  • du paiement de l’amende forfaitaire
  • de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
  • de l’exécution d’une composition pénale
  • d’une condamnation définitive

Jamais au moment de la commission de l’infraction.

Une de ces conditions est remplie? La perte des points intervient. Automatiquement.

1. La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire

Payer c’est avouer… et les points tombent !

Si vous payez l’amende forfaitaire, la perte des points intervient au jour du paiement. Même si vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.

En définitive, une fois l’amende payée vous ne pouvez plus contester l’infraction.

Lire aussi mon article “Quel délai pour recevoir un pv ?

Prenez garde aux “bons conseils” et autres rumeurs…

Et n’essayez pas de payer 1€ de plus, cette fausse rumeur, assez répandue, ne fonctionne pas ! Que vous le vouliez ou non le retrait de points aura bien lieu. .

Attention également aux « bons conseils » ! Bien souvent les forces de l’ordre ou “Maître GOOGLE” incitent les conducteurs à payer plus vite pour bénéficier d’une amende minorée (délai de 3 jours si avis remis en mains propres, 15 jours si avis remis par courrier).

Mettez à profit ce délai pour vous assurer de votre solde de points.

Pour connaître votre solde de points, je vous invite à consultez mon article « Connaître son solde de points ».

En effet, si la minoration peut être financièrement intéressante à court terme, elle peut s’avérer fatale à votre permis si vous n’avez plus beaucoup de points.

Donc prenez impérativement le temps de la réflexion !

Pour aller plus loin, consultez mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger

Si vous commettez une infraction routière à l’étranger vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire français.

Que vous ayez été intercepté ou non, et quelque soit le type d’infraction commise.

Et si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement donc à une infraction commise en France.

Pour en savoir plus, lisez mon article “Infraction à l’étranger : peut-on perdre des points?

2. La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée

Ne rien faire… une fausse bonne idée

“Si les points tombent quand on paye l’amende forfaitaire, autant ne pas payer…”

La fausse bonne idée par excellence !

C’est peine perdue, l’administration ne vous oubliera pas.

Ainsi, passé le délai de 45 jours de paiement de l’amende forfaitaire, l’administration va automatiquement émettre une amende forfaitaire majorée.

Et la perte des points va intervenir dès l’émission de cette amende, même sans paiement de votre part.

Payez ou contestez, mais surtout faites quelque chose !

En résumé :

  • soit vous payez l’amende forfaitaire
  • soit vous la contestez dans le délai de 45 jours

Mais surtout ne restez pas sans rien faire !

Lire aussi mon article “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?

3. La perte des points par l’exécution d’une composition pénale

La composition pénale c’est quoi?

Les services du Parquet utilisent de plus en plus la composition pénale pour des délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple) comme “alternative aux poursuites”.

Concrètement, la composition pénale prend la forme d’un rendez-vous auquel le Procureur de la République (le plus souvent un Délégué du Procureur) vous convoque. Au cours de ce rendez-vous, il vous propose une peine. Et vous pouvez librement accepter ou refuser cette peine. Si vous refusez, le Procureur de la République reprendra les poursuites et vous convoquera devant le tribunal correctionnel.

Le plus souvent, le Procureur va vous proposer une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le Procureur peut aussi prévoir une suspension de votre permis de conduire pendant un certain délai.

Composition pénale et perte des points

La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l’exécution complète de la composition pénale. C’est-à-dire au moment du paiement intégral de l’amende, de l’exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis.

Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, par exemple en cas de paiement échelonné de l’amende.

Exemple : vous acceptez une peine d’amende de 600€ et vous avez « négocié » avec le Délégué du Procureur un paiement en 3 fois. Dans ces conditions, la perte des points sera effective au moment du dernier paiement et non au jour du rendez-vous où vous acceptez la peine.

Si le conducteur poursuivi n’exécute pas la peine proposée et acceptée par lui ou ne l’exécute pas complètement, le Procureur reprendra les poursuites et le convoquera devant le tribunal correctionnel. Les points tomberont alors au jour où la condamnation sera définitive.

Pour en savoir plus, consultez mon article “Composition pénale : la check-list indispensable

4. La perte des points par une condamnation définitive

Une condamnation définitive… dans quels cas?

Une condamnation définitive va intervenir :

  • soit après une contestation de contravention par un conducteur
  • soit après des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à l’initiative du ministère public (ou sur citation directe par une victime d’infraction).

Plus précisément, la perte des points a lieu au jour où la décision (jugement, ordonnance pénale, …) ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (appel, opposition, pourvoi).

En pratique il est donc possible de faire repousser la date effective de la perte des points. Et ainsi de gérer au mieux son “capital points”.

Exemple : vous recevez une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours. Si vous ne formez pas opposition, la perte des points interviendra au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours. Si vous formez opposition, la perte des points interviendra soit à l’expiration du délai d’appel si vous acceptez le jugement du tribunal de police, soit à l’expiration du délai de pourvoi si vous avez fait appel, soit même au jour de l’arrêt de la cour de cassation s’il vous est défavorable.

En bref, exercer ses droits en utilisant les différentes voies de recours permet de retarder, tout à fait légalement, le moment de la perte des points.

Lire aussi mon article “Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

Considérations générales

La perte des points est très rarement effective au jour même du facteur déclenchant. Car l’enregistrement au fichier national des permis de conduire (FNPC) peut prendre de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Mais parfois, il arrive que l’enregistrement soit effectif en quelques jours…

Dans l’ensemble, il est donc impossible d’avoir une vision précise de la date à laquelle la perte des points interviendra.

Pour aller plus loin sur ce sujet, lire mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

Si vous avez déjà commis une infraction entraînant un retrait de points lisez attentivement votre relevé d’information intégral. Pour une infraction donnée vous aurez 3 dates au relevé :

  • La date de l’infraction : cette date correspond au jour précis de la commission de l’infraction
  • La date définitive : cette date correspond à la date théorique de la perte des points (paiement de l’amende forfaitaire, émission d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive)
  • Et enfin, la date d’enregistrement : cette date correspond à la date réelle à laquelle la perte des points est effective au FNPC et apparaît donc sur votre relevé.

A savoir : La récupération automatique des points par écoulement d’un délai est conditionnée à l’absence de toute infraction entraînant une perte de points dans ce délai. Dans certains cas vous aurez intérêt à retarder la date de la perte des points (par exemple en attendant pour payer l’amende forfaitaire ou en la contestant). Vous aurez ainsi récupéré vos 12 points avant que la perte des points n’intervienne. Ou vous aurez eu le temps d’effectuer un stage de récupération de points. Votre permis de conduire sera ainsi sauvé !

Exemple d’utilisation des délais légaux

Il y a quelques années vous avez perdu 3 points pour téléphone au volant (date définitive de retrait des points au 1er mars 2017). Si bien que le délai légal de récupération des points dans ce cas est de 3 ans. Or, le 1er janvier 2020 vous grillez un feu rouge, pressé que vous êtes d’aller souhaiter une bonne année à votre meilleur ami. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Si vous payez avant le 2 mars 2020 vous perdez 4 points pour le feu rouge et vous ne récupérez pas vos 3 points du téléphone ! Vous devrez de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous vos points…

Lire aussi mon article “Combien de points peut-on perdre d’un coup ?

48 commentaires

  1. Bonjour , j e suis passé en crpc en octobre 2019 pour alcoolémie au volant en permis probatoire . Condamné à 200€ d amende et 2 mois de suspension . Le délégué du tribunal m a dit pas de retrait de points . Or , à ce jour mon capital de points est à 0 et jamais reçu de lettre recommandé SI 48 . Je viens de demander mon bulletin intégral mais pas encore reçu . Que dois je faire ?

    1. Bonjour, les décisions pénales n’indiquent jamais les retraits de points. Or l’alcool au volant c’est une infraction qui fait perdre 6 points. Courez faire un stage! A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,

    J’ai commis une infraction de classe 4 (franchissement de ligne continue) le 18/08/2019. J’ai payé cette amende le 10/09/2019.
    Je reçois le courrier de retrait de points sur mon permis de conduire le 18/01/2021 soit quasiment 16 mois après l’infraction…
    Ais-je un recours ? Le délais de 3 ans pour récupérer mes 12 points se voit prolongé de 16 mois… est-ce légal ?
    Merci d’avance,
    Olivier

    1. Bonjour, ce n’est pas illégal. Et le délai de récupération court non à compter du moment où vous avez reçu le courrier mais à la date du paiement, soit le 10/09/2019. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour, j’ai été sanctionné en 2018 pour l’usage du téléphone portable au volant . Après vérification auprès d’un ami dans la police, on m’indique que je dois récupérer mes points le 23 Avril 2021 . Je me suis fait arrêter hier pour usage du téléphone portable . Sachant que je dois récupérer mes points le 23 Avril , est-ce que si je paye ma contravention après cette date, je récupère quand même mes points de 2018 ?

    1. Bonjour, attention au délai! Vous avez 45 jours pour payer ou contester à compter de la date de l’avis. Si vous souhaitez retarder le moment du paiement je vous suggère de contester pour gagner du temps et faire ainsi tomber les points après le 23 avril. Et dans ce cas vous aurez récupéré vos 12 points. Mais si vous ne contestez ni ne payez dans le délai de 45 jours l’administration émettra une amende forfaitaire majorée et les points tomberont à ce moment là. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour, j’ai perdu 2 points suite à une amende de classe 4 ( excès de vitesse). J’ai payé l’amende sur place le jour même, on m’a donc remis une quittance de paiement. Hors cette infraction qui date d’octobre 2019 n’apparaît pas sur mon relevé integral que j’ai cherché le 2 avril 2021. À partir de quand le délai de 3 ans s’applique t il pour récupérer ces points ( que je n’ai pas encore perdu)?
    Merci

    1. Bonjour, dans votre cas le délai de 3 ans court à compter du jour du paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. Conservez la preuve du paiement en cas de difficulté ultérieure. Parfois les points sont retirés de très longs mois après (mais à la date du paiement). A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    J’ai reçu 3 contravention d’un coup qui date de l’été 2020( juillet -août ). Des contraventions à deux jours d’intervalle et au même endroit avec un radar mobile, que je n’avais jamais reçu auparavant suite à l’adresse non changée de ma carte grise.
    L’ensemble des contraventions annule complètement mon solde de point puisqu’il m’en reste 9.
    Comment puis-je procéder pour éviter l’annulation de mon permis ?

    1. Bonjour, le plus simple serait que je puisse examiner ces contraventions pour vous donner le meilleur conseil possible car il en va de votre permis. envoyez les moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,
    Voici ma situation,
    Je me suis fais arrêté sous empire d’un état alcoolique le 25/04/21. Mon permis a été retenu par les gendarmes. Je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois (administratif). Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une réquisition de 6 mois de suspension (calqué sur la peine administrative) et une amende de 150€ le 27/09/21.
    Le préfet me propose l’installation d’un Ethylotest Anti Démarrage afin de pouvoir continuer à travailler.
    Le problème est :
    Il me reste 3 points en consultant mon Relevé Intégral mais une infraction entrainant la perte d’1 point qui a été payé le 19/04/21 n’a pas encore été enregistrée. Je pars donc du principe qu’il me reste 2 points.
    Si j’effectue un stage de récupération, je récupère 4 points + 2 = 6. Cela ne serai pas suffisant car mon délit routier entraine la perte de 6 points Et je perdrai mon permis.
    Le point qui n’est pas encore enregistrée sur mon relevé intégral a été payé le 19/04/21, il me sera donc restitué le 19/10/21 (6 mois), est ce bien cela?
    La perte des 6 points suite à mon délit sous empire d’un état alcoolique sera t elle effective le jour de ma convocation au tribunal (le 27/09/21)? ou bien le jour du paiement de mon amende (après ma convocation au tribunal)?, ou alors avant ma convocation au tribunal?
    Dans le cas ou cette perte des 6 points sera effective le jour du paiement de l’amende suite à ma convocation du 27/09/21 au tribunal, je pourrai attendre la restitution du point (qui devrait arriver le 19/10/21) dont je vous parle précédemment et pouvoir garder mon permis avec un solde de 1 point.
    Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications et désolé pour cette longue présentation mais si votre point de vue me serait d’une très grande aide.
    D’avance merci.

    Romain

    1. Bonjour, il faut faire en sorte de retarder la perte des points. Si besoin je peux tout à fait vous conseiller pour sauver votre permis. Prenez rdv dans ce cas avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Après avoir lu plusieurs articles sur votre site entre autre, je pense avoir compris que la perte des 6 points interviendra 45 jours après la notification de l’ordonnance pénale soit 45 jours après le 27/09/21 dans mon cas. Est ce bien cela?
    Merci.

    Romain

    1. Bonjour, si vous ne contestez pas l’ordonnance pénale délictuelle, les points tombent automatiquement passé le délai de 45j à compter de la notification de l’ordonnance. En pratique il se passe souvent plusieurs semaines / mois avant que les points ne soient effectivement retirés. De quoi vous permettre de faire un stage par exemple. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,

    Mon fils a obtenu son permis en août 2020 (conduite accompagnée) mais n’a pu conduire que le jour de ses 18 ans, en octobre 2020.
    Le 5 mars 2021, il s’est fait arrêter pour grand excès de vitesse (131 au lieu de 80 – soit 51 kmh de trop). Pour l’heure, il n’a reçu que le courrier de la préfecture dans les 72 premières l’informant d’un retrait de 6 mois de permis (lequel avait été retiré sur le champ par les gendarmes).
    Tant qu’il n’a pas été convoqué au tribunal, et donc pas payé d’amende, cette infraction va t elle bloquer le gain automatique de points ? Quand devrait-il il “gagner” 3 points : en août ou en octobre ? Car s’il gagne 3 points, la chute des 6 points n’invalidera pas son permis. Dans le cas ou le gain de points serait gelé : le “capital points” augmente t-il ? Je veux dire, aurait-il 6 points sur 9 à la date anniversaire de son permis ? Cela lui permettrait au moins de faire un stage. D’avance merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, le “blocage” de la majoration automatique ne sera effectif qu’une fois les points perdus. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour et merci de votre réponse.
    Autrement dit, s’il n’est pas jugé avant le 31 octobre, les points monteront ? Et s’il est jugé avant le 31 octobre mais que les points ne tombent qu’après (j’ai lu qu’il y avait parfois un délai long entre le paiement de l’amende et la perte des points), ce sera bon aussi ? Merci.

    1. Bonjour, ça peut prendre plusieurs semaines (mois) avant que les points ne soient effectivement retirés. Du coup il pourra sans doute bénéficier de la majoration automatique entre 2. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour et merci pour votre réponse.
    J’ai encore une question à laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne.
    Quand aura lieu la majoration automatique : à la date du passage du permis (août) ou à la date à laquelle il a réellement pu conduire (jour des 18 ans – octobre) ? Son permis lui ayant été retiré, on ne peut pas vérifier dessus car il n’en a pas fait de photocopie ?
    Encore merci,
    cordialement,
    Laure.

    1. Bonjour, la majoration se fait au jour anniversaire de la date d’obtention du permis, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour je me suis fait arrêter il y a trois jours contrôle stupéfiant j’ai obtenu mon permis probatoire en août et je me suis fait arrêter en mai car j’ai été testé positif aux stupéfiantsIl me reste 6 point Sur mon permis sur un capital de 6 je devrais gagner 2 point en août Si mon jugement se passe Aprer cette date Est-ce que je récupère quand même mais 2 point ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, oui vous bénéficierez de la majoration automatique si la décision intervient après. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,

    Je été interpellé le 20/12/2020 pour Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, franchissement ligne continue et usage de stupéfiant.

    J’ai donc été convoqué au tribunal en date 10/03/2021 où le délégué du procureur m’a condamné à une amende plus une suspension de mon permis pour 6 mois (administrative et pénale)

    Le chèque de règlement de cette dernière à été débité le 07/03/2021.

    Il y 2 jour l’agent de la gendarmerie m’a contacté pour des informations sur ma voiture et au terme de la discussion je lui ai demandé le solde de mes points (non consultable car permis suspendu). Mon solde est de 10 points aujourd’hui.

    Ma question est la suivante : quand est ce que je serais débité des points sachant que ça fait 53 jours que l’amende est payée? Je n’ai aussi à ce jour reçu aucun courrier m’informant de la perte de points et le délégué du procureur ne m’en à pas parlé lors de mon passage au tribunal ni à l’oral, ni sur les papiers de la condamnation pénale

    Je suis perdu dans toutes les informations trouvées sur les différents sites consulté et encore plus depuis que l’agent de la gendarmerie m’a dit que je n’aurais pas de retrait de points vu que l’amende est payée.

    Désolé pour la longueur du texte.
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, il y a toujours un décalage qui peut être de plusieurs mois… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Merci, mais est il possible qu’il n’y a pas de pertes de points? Je n’ai jamais eu de déboires avec la justice et ce n’est pas de récidive

        1. Bonjour, si l’infraction que vous avez commise entraine un retrait de points vous les perdrez automatiquement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour mon conjoint a eu une suspension le 06/11/2018 et nous venons aujourd’hui 15/06/2021 d’être informer de la perte de 6 points ,ce délai est il légal ?par avance merci

    1. Bonjour, pas de difficulté pour le délai. Il faudrait juste voir à partir de quelle date ils font partir le retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour, je viens de recevoir une notification de perte de 2 points pour une infraction de 2011, soit plus de 10 ans. Sachant que l’amende a dû être payé depuis bien longtemps, ont ils le droit de m’ôter ces 2 points ?
        Merci par avance
        Cris

        1. Bonjour, il faudrait surtout voir à quelle date ont été effectivement retirés les points notamment au regard des règles de récupérations de points. Si vous le souhaitez envoyez moi un relevé d’information intégral. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre site qui est très intéressant et très bien fait. Je n’ai pas malgré tout pas trouvé réponse à ma question.
    Je suis devant un dilemme. J’ai actuellement 7 point sur mon permis en raison d’un Stop glissé et d’un excès de vitesse.
    J’ai reçu aujourd’hui un mail de ma direction (j’ai un véhicule de fonction) me disant que j’avais de nouveau été flashé. (92 pour 80)
    J’ai été flashé par un radar “roulant”.
    Petit historique: stop glissé le 26/1/20, paiement de l’amende dans la foulée.
    exces de vitesse 62 pour 50 le 12/3/20, paiement de m’amende dans la foulée.
    Aujourd’hui je me pose la question de faire un stage. Pour moi, ayant de nouveau un exces de vitesse, avec perte d’un point, je “repars” pour 3 ans avant de retrouver mes 12 points. Mais qu’en est il si je fais un stage avant de payer la dernière amende? (je récupère 4 points, donc un solde de 11 points, mais qu’en est il du délai de récupération)
    Merci d’avance pour votre éclairage.

    1. Bonjour, à chaque infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération repart à 0… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour,
    Merci pour la qualité de votre blog.
    J’ai cependant une question complémentaire: J’ai perdu 4 points le 8/3/20, puis 1 point le 1/2/21. Donc je suis à 7 points. Je récupèrerai mon solde le 1/2/24, si je ne commets aucune infraction!
    Or je viens de recevoir un avis pour un excès de – de 20km/h.
    Dans mon cas, si je fais un stage maintenant, avant de payer et donc reconnaitre cette dernière infraction, j’aurais le lendemain du stage 11 points. puis 10 en payant la dernière contravention.
    Dans ce cas, quel sera le délai pour récupérer ces 2 points: 1 an ou 3 ans?

    1. Bonjour, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h vous perdrez 1 point, que vous récupérez au bout de 6 mois sans infraction. Vous allez récupérer 1 point donc au bout de 6 mois et l’autre point restant au bout de 3 ans (délai de droit commun). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Bonjour,
    Nous avons une date d’infraction au 06/01/2019, une date définitive au 07/04/2020 et une date d’enregistrement au 09/06/2021. Le permis étant suspendu depuis le 06/01 maintenant on nous informe d’un solde de points à zéro. Nous n’avons toujours pas reçu la 48SI et ne conduisons pas depuis le 06/01/2019 alors que l’état est “VALIDE” sur le relevé intégral. Pouvons-nous espérer faire un recours pour récupérer le permis ? Va t-il falloir attendre encore 6 mois voire un an pour repasser le permis après réception du courrier ?

    1. Bonjour, pour pouvoir vous conseiller utilement il faudrait que j’ai les différents éléments évoqués dans votre commentaire ainsi qu’un relevé d’information intégral, à demander en urgence en préfecture si vous n’en avez pas déjà un. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjours et merci pour votre travail , voilà mon cas pris en infraction pour glissement de stop le 12/07/21 je me vois retirer 4 point avec amande forfaitaire. Le fait est que mon permis probatoire prend fin le 08/08/21 soit moins d’un mois après l’infraction en cas de non payement avant cette date . Aurais je accès à mes 12 point et la fin du permis probatoire ?

    1. Bonjour, si vous payez l’amende les points tombent, et vous ne bénéficierez pas de la majoration automatique. Mais passé le 08/08/2021 vous pourrez éventuellement faire un stage pour obtenir vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour,
    Je me permets de vous exposer ma situation : suspsension de permis en aout 2020 jusqu’à décembre 2020. Suite à un délit me coutant un retrait de 6 points. Je suis actuellement en possession de mon permis provisoire jusqu’à décembre 2021.
    Ce mois-ci je reçois une convocation policière afin de signer un papier attestant ma suspension de permis de l’année dernière car il y a eu un oubli administratif et ils ne m’ont jamais retiré mes 6 points.
    Ma question : Suis-je dans mon droit de ne pas signer ce document? Quels risques j’encoure?
    Merci beaucoup d’avance!

    1. Bonjour, si vous avez déjà purgé la suspension vous ne risquez rien. Mais pour vous conseiller au mieux il faudrait que j’ai l’ensemble des documents sous les yeux. Envoyez loi le tout par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour,
    J’ai terminé la période probatoire de mon permis de conduire le 12 juin 2021. J’avais une période probatoire de 2 ans étant donné que j’ai fais conduite accompagnée. Selon mon code telepoints j’ai 12 point à la date d’aujourd’hui sur mon permis. J’ai reçu, en juillet 2021, 3 contraventions pour excès de vitesse en dessous de 20 km/h que je n’ai pas encore payées. A la date des infractions, je n’avais que 9 points sur mon permis.
    Voici ma question: est ce que le retrait des 3 points se fait à partir de 12 points ou bien de 9 points ?

    Cordialement,

    1. Bonjour, à partir des 12 points puisqu’à ce jour vous avez vos 12 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  20. Bonjour j’ai commis un délit conduite sous stup et j’ai actuellement 4 point jai fais appel pour gagner du temps car je doit attendre décembre pour faire un stage( car dernier stage effectué en décembre 2020) et la date du jugement est en septembre je vais me désister et donc avoir une suspension de 3mois et 6point retirés ,ma question est est-ce que mes 6points seront retiré avant la suspension au jugement ou alors après les 3mois de suspension ? Merci de votre réponse

    1. Bonjour, les 6 points seront retirés dans les semaines suivant le désistement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  21. Bonjour lors d’une suspension de permis suite à un dépistage salivaire positif, les 6 points sautent au moment du jugement avant la suspension ou seulement après avoir effectué la suspension, merci de votre réponse

    1. Bonjour, tout dépend de la procédure mise en oeuvre. Si c’est une composition pénale les points tombent lorsque les mesures ont été exécutées. Si c’est une ordonnance pénale, une crpc ou un jugement correctionnel, les points tombent quand la décision est définitive, c’est à dire quand elle est insusceptible de recours. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  22. Bonjour maître. J ai commis une infraction le 25 09 2020 ( je n avais pas vu le stop) et les gendarmes m ont arrêtés. Je n ai absolument pas contesté les faits étant dans mon tort. Hors depuis cette date je n avait rien reçu et hier je reçois un courrier simple d amende forfaitaire majorée de 275€ à payer et notifié saisie sur salaire et saisie bancaire. N ayant jamais reçu aucun courrier pour payer l amende de base de 90€ je ne comprends pas et j aimerais contester. Comment faire ? De plus j ai vérifié mon solde de points qui lui est intact à 12 points. Comment faire. Merci de votre réponse. Cordialement

    1. Bonjour, je vous suggère d’écrire à l’officier du ministère public pour lui demander d’annuler la majoration. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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