Composition pénale : la check-list indispensable

La composition pénale est une alternative au jugement. Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.

Sommaire:

  1. C’est quoi une composition pénale?
  2. Comment se déroule une composition pénale?
  3. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte la composition pénale?
  4. Est-ce que je perd des points si j’accepte la composition pénale?
  5. Comment contester une composition pénale et pourquoi?

1. C’est quoi une composition pénale?

La composition pénale est une “alternative” aux poursuites (articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale).

Cette procédure peut s’appliquer:

  • quand l’auteur a reconnu l’infraction
  • et que cette infraction est punie à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou d’une peine d’amende.

Il peut s’agir d’un délit ou d’une contravention.

Elle consiste pour le Procureur à proposer une ou plusieurs mesures à l’auteur d’une infraction qui peut accepter ou refuser.

Mais à la différence de l’ordonnance pénale ou de la CRPC, la composition pénale intervient avant que des poursuites ne soient engagées.

Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, l’action publique est éteinte. Et le Procureur ne peut plus le poursuivre pour les mêmes faits.

A l’inverse, s’il n’exécute pas ces mesures, le Procureur peut alors engager des poursuites contre lui.

Les Procureurs utilisent souvent la composition pénale en droit routier car c’est le contentieux le plus massif. Surtout quand il s’agit d’une première infraction. Il s’agit ni plus ni moins que de désengorger les tribunaux.

2. Comment se déroule une composition pénale?

Proposition d’une ou plusieurs mesures

Le Procureur de la République va vous proposer une ou plusieurs mesure(s). Cette proposition se matérialise par une décision écrite et signée de sa part.

Il forme cette proposition directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée (délégué du procureur). La proposition peut se faire au tribunal ou dans une maison de justice et du droit.

Au jour de votre convocation, vous pouvez répondre immédiatement ou demander un délai de 10 jours. Dans ce cas, le Procureur ou son Délégué vous indique la date et l’heure auxquelles vous devrez comparaître pour donner votre réponse.

Important ! Si vous ne venez pas, le Procureur considérera que vous avez refusé la composition pénale. Et il pourra ensuite engager des poursuites (tribunal correctionnel, ordonnance pénale, …).

Mesures proposées

Dans sa proposition, le Procureur précise la nature et la durée des peines.  Mais attention, contrairement à la CRPC vous ne pouvez pas négocier ces peines.

Pour un délit on retrouve la liste des peines possibles à l’article 41-2 du code de procédure pénale. Et pour une contravention, on les retrouve à l’article 41-3.

Exemples de peines pour un délit :

  • amende
  • immobilisation du véhicule (6 mois maximum)
  • remise du permis de conduire et donc engagement à ne pas conduire (6 mois maximum)
  • installation à vos frais d’un EAD (éthylotest anti-démarrage)
  • suspension du permis de conduire
  • travail d’intérêt général (72h maximum)
  • stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
  • etc.

Exemples de peines pour une contravention:

  • les mêmes peines que pour un délit (sauf le travail d’intérêt général si vous avez commis une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe)

Acceptation ou refus

Vous pouvez librement accepter ou refuser la composition pénale.

Si vous refusez, le Procureur peut ensuite vous poursuivre devant :

  • le tribunal correctionnel pour un délit
  • le tribunal de police pour une contravention

Si vous acceptez, vous signez alors un procès-verbal d’acceptation.

Ensuite, le Procureur envoie la proposition de composition pénale au Président du Tribunal pour validation. Ce dont il avise l’auteur et, le cas échéant, la victime.

Avocat ou pas avocat?

Dans le cadre d’une mesure de composition pénale, le Procureur doit informer le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat.

Ce n’est pas une obligation… mais c’est vivement conseillé !

En effet, un avocat en droit routier / permis de conduire a l’habitude de ce type de procédure. C’est son métier ! Votre avocat pourra prendre connaissance de votre dossier et y déceler d’éventuels vices de procédure. Il sera à même de vous conseiller d’accepter ou de refuser les mesures en fonction de votre situation.

Validation par le Président du Tribunal

Le Président du Tribunal peut entendre l’auteur et/ou la victime des faits. Il peut les entendre ensemble ou séparément, assistés de leur avocat, en présence du Procureur de la République. Mais dans les faits, il est très rare qu’il use de cette possibilité.

Si le Président valide la mesure, elle doit être mise à exécution.

Si le Président ne valide pas la mesure, elle est caduque. Dans tous les cas, sa décision doit être notifiée à l’auteur et la victime de l’infraction. Et le Procureur décidera d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction.

Exécution de la composition pénale

Une fois que le Président a validé la composition pénale, l’auteur doit l’exécuter. Il reçoit un document l’informant de la validation de la mesure. Ce document comporte aussi une information sur les conséquences du défaut d’exécution des mesures.

A défaut d’exécution, le Procureur de la République peut en effet engager des poursuites. Le cas échéant en tenant compte de l’exécution partielle de la mesure.

Dès que vous recevez la décision de validation par le Président, le délai d’exécution commence.

Si vous exécutez intégralement les peines que vous avez acceptées, le Procureur ne peut plus engager de poursuites pour les mêmes faits. L’exécution de la composition pénale “éteint” l’action publique.

En revanche, si vous n’exécutez pas totalement les mesures acceptées, le Procureur pourra engager des poursuites contre vous.

3. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte la composition pénale?

Si vous êtes poursuivi pour un délit, la composition pénale exécutée sera inscrite automatiquement au bulletin n°1 (B1) du casier judiciaire. Seule la Justice a accès au B1.

En revanche, la composition pénale ne figurera pas au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire (article 775 du code de procédure pénale). Ni au bulletin n°3 (B3).

Par conséquent, si votre travail nécessite un B2 néant (métiers de la sécurité, du nucléaire, du domaine aéroportuaire, fonctionnaire, …), une composition pénale ne posera pas de difficulté.

Mais si la composition pénale figure au B1, elle ne peut pas servir de fondement pour une récidive.

Ainsi, si vous faites l’objet d’une composition pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la récidive ne pourra pas être relevée si dans les 5 ans vous commettez à nouveau les mêmes faits.

4. Est-ce que je perds des points si j’accepte la composition pénale?

On me pose souvent la question : “la composition pénale ne mentionne pas la perte de points… je vais en perdre quand même?” Ou encore des clients me disent“Maître je ne comprends pas, sur la composition pénale ils ne disent rien sur les points mais j’ai perdu 6 points! C’est légal ça?” Ou même “les policiers m’avaient dit que je ne perdrais pas de points mais j’en perds 6 comment ça se fait?”

Soyons clair. Une composition pénale n’indique jamais la perte de points sur le permis de conduire. Comme pour n’importe quel jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. En effet, il ne s’agit pas d’une peine mais d’une sanction administrative. Et cette sanction est automatique.

Dès lors que la loi prévoit que délit ou la contravention entraîne un retrait de points, le retrait de points interviendra automatiquement.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article “Quand a lieu la perte des points ?

En droit routier, la plupart des compositions pénales interviennent pour des délits (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus d’obtempérer, …). Avec à la clé une perte automatique de 6 points.

Le retrait des points intervient automatiquement dès l’exécution de la composition pénale.

Dans ces conditions, vous devez absolument connaître votre solde de points pour savoir où vous en êtes avant d’accepter ou non une composition pénale. Cela pourra vous éviter de bien mauvaises surprises. Comme par exemple une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul…

5. Comment contester une composition pénale et pourquoi?

Comme déjà indiqué, la composition pénale est une proposition.

Vous pouvez donc parfaitement la refuser.

Pour ce faire, il suffit de ne pas vous présenter à la convocation. Ou bien d’indiquer au Procureur ou à son délégué que vous refusez la composition pénale.

Même si vous aviez indiqué aux forces de l’ordre que vous acceptiez une telle procédure.

Et même si vous signez le procès-verbal de proposition, vous pouvez encore refuser la mesure en ne l’exécutant pas.

Accepter ou refuser la composition pénale? Telle est la question !

Tout est question de stratégie :

Vous n’avez pas assez de points sur votre permis

Dans ce cas c’est simple : refusez ou écrivez au Procureur pour lui dire que finalement vous refusez la mesure.

Les points ne tomberont pas et vous serez convoqué plus tard devant le tribunal.

Ce qui vous laissera par exemple le temps d’effectuer un stage pour récupérer 4 points sur votre permis.

Vous prenez une suspension alors que vous n’aviez pas eu de suspension administrative

Si vous prenez 1 mois ou 2 de suspension et que vous pouvez vous arranger facilement, acceptez. Mais si vous ne pouvez pas vous arranger ou que vous prenez plus, vous avez sans doute intérêt à refuser. Et devant le tribunal vous pourrez peut-être obtenir une relaxe pour vice de forme ou atténuer la durée de la suspension compte tenu de votre situation professionnelle et/ou personnelle.

La suspension proposée est égale à la suspension que vous avez déjà purgée

Si votre solde de points est suffisant, vous pouvez accepter la composition pénale.

La suspension proposée est supérieure à la suspension que vous avez déjà purgée

Tout va dépendre du “delta”. Et de la possibilité que vous avez de vous organiser pendant cette période.

Si ce “delta” est d’1 mois ou 2 et que vous pouvez facilement vous passer du permis ou vous faire conduire, vous pouvez accepter.

Sinon refusez pour essayer d’obtenir une suspension réduite (probabilité très élevée!). Ou même une relaxe pour vice de procédure (c’est plus fréquent qu’on ne le pense).

En gros, “c’est vous qui voyez!”

10 commentaires

  1. Es ce qu’un procureur peut poursuivre une personne qui a accepter la proposition pénal ?
    Si une personne sanctionnable et qui accepté la proposition pénale , exemple faire un stage , le procureur peut poursuivre la personne après 10 jours qu’elle a accepter cette proposition ?

    1. Bonjour, si la composition pénale est proposée (par le procureur), acceptée et exécutée, le procureur ne peut pas la remettre en cause, contactez-moi pour plus d’informations par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,

    Au cours de mon audition libre pour conduite pendant suspension j’ai reçu une composition pénale avec les propositions de mesure j’ai accepté et je passe le 14/10/2020 devant le délégué du procureur je voulais savoir les propositions son celle que m’a remise l’officier de police sur ma convocation de composition pénale ?

    1. Bonjour, pour une composition pénale on vous propose effectivement des mesures dont vous êtes informé avant l’audience. Le jour J vous êtes libre d’accepter ou non. Si vous acceptez les mesures les points tomberont au moment où les mesures auront été exécutées. Attention donc à votre solde de points! Si besoin contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjours, moi on me fait une composition pénal pour atteinte à la vie privet d’un gendarme, car je l’ai enregistré dans le cadre de ces fonction !!! serte à son insu mais cela prouve que celui si a fait des faux en écriture (indiqué que je ne venais pas au convocation alors qu’il ne m’en a jamais faite/ PV mensonger sur les échanges téléphonique que nous avons u) pour faire classé sen suite une plainte que j’avais déposé ?

    On me condamne a 200 euro d’amende et l’indemnisation du gendarme est mentionné mais ne précise pas le montant de l’indemnisation ? J’accepte ou pas ?

    1. Bonjour, si vous contestez les faits il ne faut pas accepter la composition pénale… N’hésitez pas à me contacter pour que nous puissions ensemble réfléchir à la meilleure stratégie. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour, en 2016 j’ai eut une suspension de permis pour alcool de 3 mois à laquelle je suis passé devant le délégué du procureur qui m’a proposé un stage de sensibilisation, que j’ai accepté et effectué.
    Il y a quelques jours je me suis fait contrôler positif au cannabis lors d’un contrôle routier (alors que je ne consomme même pas, passif lors d’une soirée) et j’ai pris une suspension de permis de 5mois, d’après ce que j’ai compris je ne serai pas considéré comme étant en récidive puisque lors de ma première suspension de permis il y a moins de 5ans c’est une composition pénale qui a été faite, est-ce bien le cas ou je me trompe? Merci de votre réponse, cordialement.

    1. Bonjour, effectivement une composition pénale exécutée ne peut servir de 1er terme à la récidive. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour on me propose une composition pénale pour violence sans itt pour une gifle sur mon ex.
    il est indiqué en étant ou ayant été son partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ce qui n est pas le cas. cela peut il etre considère comme un vice de procédure. merci

    1. Bonjour, si vous êtes concubin c’est une circonstance aggravante de violence. Donc pas de vice de procédure sur ce point. A bientôt sur ce blog, Etienne

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