Composition pénale : la check-list indispensable
La composition pénale est une alternative au jugement. Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.
Sommaire:
- C’est quoi une composition pénale?
- Comment se déroule une composition pénale?
- Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte la composition pénale?
- Est-ce que je perd des points si j’accepte la composition pénale?
- Comment contester une composition pénale et pourquoi?
1. C’est quoi une composition pénale?
La composition pénale est une « alternative » aux poursuites (articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale).
Cette procédure peut s’appliquer:
- quand l’auteur a reconnu l’infraction
- et que cette infraction est punie à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou d’une peine d’amende.
Il peut s’agir d’un délit ou d’une contravention.
Elle consiste pour le Procureur à proposer une ou plusieurs mesures à l’auteur d’une infraction qui peut accepter ou refuser.
Mais à la différence de l’ordonnance pénale ou de la CRPC, la composition pénale intervient avant que des poursuites ne soient engagées.
Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, l’action publique est éteinte. Et le Procureur ne peut plus le poursuivre pour les mêmes faits.
A l’inverse, s’il n’exécute pas ces mesures, le Procureur peut alors engager des poursuites contre lui.
Les Procureurs utilisent souvent la composition pénale en droit routier car c’est le contentieux le plus massif. Surtout quand il s’agit d’une première infraction. Il s’agit ni plus ni moins que de désengorger les tribunaux.
2. Comment se déroule une composition pénale?
Proposition d’une ou plusieurs mesures
Le Procureur de la République va vous proposer une ou plusieurs mesure(s). Cette proposition se matérialise par une décision écrite et signée de sa part.
Il forme cette proposition directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée (délégué du procureur). La proposition peut se faire au tribunal ou dans une maison de justice et du droit.
Au jour de votre convocation, vous pouvez répondre immédiatement ou demander un délai de 10 jours. Dans ce cas, le Procureur ou son Délégué vous indique la date et l’heure auxquelles vous devrez comparaître pour donner votre réponse.
Important ! Si vous ne venez pas, le Procureur considérera que vous avez refusé la composition pénale. Et il pourra ensuite engager des poursuites (tribunal correctionnel, ordonnance pénale, …).
Mesures proposées
Dans sa proposition, le Procureur précise la nature et la durée des peines. Mais attention, contrairement à la CRPC vous ne pouvez pas négocier ces peines.
Pour un délit on retrouve la liste des peines possibles à l’article 41-2 du code de procédure pénale. Et pour une contravention, on les retrouve à l’article 41-3.
Exemples de peines pour un délit :
- amende
- immobilisation du véhicule (6 mois maximum)
- remise du permis de conduire et donc engagement à ne pas conduire (6 mois maximum)
- installation à vos frais d’un EAD (éthylotest anti-démarrage)
- suspension du permis de conduire
- travail d’intérêt général (72h maximum)
- stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
- etc.
Exemples de peines pour une contravention:
- les mêmes peines que pour un délit (sauf le travail d’intérêt général si vous avez commis une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe)
Acceptation ou refus
Vous pouvez librement accepter ou refuser la composition pénale.
Si vous refusez, le Procureur peut ensuite vous poursuivre devant :
- le tribunal correctionnel pour un délit
- le tribunal de police pour une contravention
Si vous acceptez, vous signez alors un procès-verbal d’acceptation.
Ensuite, le Procureur envoie la proposition de composition pénale au Président du Tribunal pour validation. Ce dont il avise l’auteur et, le cas échéant, la victime.
Avocat ou pas avocat?
Dans le cadre d’une mesure de composition pénale, le Procureur doit informer le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat.
Ce n’est pas une obligation… mais c’est vivement conseillé !
En effet, un avocat en droit routier / permis de conduire a l’habitude de ce type de procédure. C’est son métier ! Votre avocat pourra prendre connaissance de votre dossier et y déceler d’éventuels vices de procédure. Il sera à même de vous conseiller d’accepter ou de refuser les mesures en fonction de votre situation.
Validation par le Président du Tribunal
Le Président du Tribunal peut entendre l’auteur et/ou la victime des faits. Il peut les entendre ensemble ou séparément, assistés de leur avocat, en présence du Procureur de la République. Mais dans les faits, il est très rare qu’il use de cette possibilité.
Si le Président valide la mesure, elle doit être mise à exécution.
Si le Président ne valide pas la mesure, elle est caduque. Dans tous les cas, sa décision doit être notifiée à l’auteur et la victime de l’infraction. Et le Procureur décidera d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction.
Exécution de la composition pénale
Une fois que le Président a validé la composition pénale, l’auteur doit l’exécuter. Il reçoit un document l’informant de la validation de la mesure. Ce document comporte aussi une information sur les conséquences du défaut d’exécution des mesures.
A défaut d’exécution, le Procureur de la République peut en effet engager des poursuites. Le cas échéant en tenant compte de l’exécution partielle de la mesure.
Dès que vous recevez la décision de validation par le Président, le délai d’exécution commence.
Si vous exécutez intégralement les peines que vous avez acceptées, le Procureur ne peut plus engager de poursuites pour les mêmes faits. L’exécution de la composition pénale « éteint » l’action publique.
En revanche, si vous n’exécutez pas totalement les mesures acceptées, le Procureur pourra engager des poursuites contre vous.
3. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte la composition pénale?
Si vous êtes poursuivi pour un délit, la composition pénale exécutée sera inscrite automatiquement au bulletin n°1 (B1) du casier judiciaire. Seule la Justice a accès au B1.
En revanche, la composition pénale ne figurera pas au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire (article 775 du code de procédure pénale). Ni au bulletin n°3 (B3).
Par conséquent, si votre travail nécessite un B2 néant (métiers de la sécurité, du nucléaire, du domaine aéroportuaire, fonctionnaire, …), une composition pénale ne posera pas de difficulté.
Mais si la composition pénale figure au B1, elle ne peut pas servir de fondement pour une récidive.
Ainsi, si vous faites l’objet d’une composition pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la récidive ne pourra pas être relevée si dans les 5 ans vous commettez à nouveau les mêmes faits.
Lire aussi ma page :
4. Est-ce que je perds des points si j’accepte la composition pénale?
On me pose souvent la question : « la composition pénale ne mentionne pas la perte de points… je vais en perdre quand même? » Ou encore des clients me disent« Maître je ne comprends pas, sur la composition pénale ils ne disent rien sur les points mais j’ai perdu 6 points! C’est légal ça? » Ou même « les policiers m’avaient dit que je ne perdrais pas de points mais j’en perds 6 comment ça se fait? »
Soyons clair. Une composition pénale n’indique jamais la perte de points sur le permis de conduire. Comme pour n’importe quel jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. En effet, il ne s’agit pas d’une peine mais d’une sanction administrative. Et cette sanction est automatique.
Dès lors que la loi prévoit que délit ou la contravention entraîne un retrait de points, le retrait de points interviendra automatiquement.
Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
En droit routier, la plupart des compositions pénales interviennent pour des délits (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus d’obtempérer, …). Avec à la clé une perte automatique de 6 points.
Le retrait des points intervient automatiquement dès l’exécution de la composition pénale.
Dans ces conditions, vous devez absolument connaître votre solde de points pour savoir où vous en êtes avant d’accepter ou non une composition pénale. Cela pourra vous éviter de bien mauvaises surprises. Comme par exemple une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul…
Lire aussi mon article :
5. Comment contester une composition pénale et pourquoi?
Comme déjà indiqué, la composition pénale est une proposition.
Vous pouvez donc parfaitement la refuser.
Pour ce faire, il suffit de ne pas vous présenter à la convocation. Ou bien d’indiquer au Procureur ou à son délégué que vous refusez la composition pénale.
Même si vous aviez indiqué aux forces de l’ordre que vous acceptiez une telle procédure.
Et même si vous signez le procès-verbal de proposition, vous pouvez encore refuser la mesure en ne l’exécutant pas.
Accepter ou refuser la composition pénale? Telle est la question !
Tout est question de stratégie :
Vous n’avez pas assez de points sur votre permis
Dans ce cas c’est simple : refusez ou écrivez au Procureur pour lui dire que finalement vous refusez la mesure.
Les points ne tomberont pas et vous serez convoqué plus tard devant le tribunal.
Ce qui vous laissera par exemple le temps d’effectuer un stage pour récupérer 4 points sur votre permis.
Vous prenez une suspension alors que vous n’aviez pas eu de suspension administrative
Si vous prenez 1 mois ou 2 de suspension et que vous pouvez vous arranger facilement, acceptez. Mais si vous ne pouvez pas vous arranger ou que vous prenez plus, vous avez sans doute intérêt à refuser. Et devant le tribunal vous pourrez peut-être obtenir une relaxe pour vice de forme ou atténuer la durée de la suspension compte tenu de votre situation professionnelle et/ou personnelle.
La suspension proposée est égale à la suspension que vous avez déjà purgée
Si votre solde de points est suffisant, vous pouvez accepter la composition pénale.
La suspension proposée est supérieure à la suspension que vous avez déjà purgée
Tout va dépendre du “delta”. Et de la possibilité que vous avez de vous organiser pendant cette période.
Si ce “delta” est d’1 mois ou 2 et que vous pouvez facilement vous passer du permis ou vous faire conduire, vous pouvez accepter.
Sinon refusez pour essayer d’obtenir une suspension réduite (probabilité très élevée!). Ou même une relaxe pour vice de procédure (c’est plus fréquent qu’on ne le pense).
Lire aussi mon article « Vice de procédure« .
En gros, “c’est vous qui voyez!”
Retrouvez ci-dessous quelques-uns des résultats (parmi tant d’autres !) obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :
Es ce qu’un procureur peut poursuivre une personne qui a accepter la proposition pénal ?
Si une personne sanctionnable et qui accepté la proposition pénale , exemple faire un stage , le procureur peut poursuivre la personne après 10 jours qu’elle a accepter cette proposition ?
Bonjour, si la composition pénale est proposée (par le procureur), acceptée et exécutée, le procureur ne peut pas la remettre en cause, contactez-moi pour plus d’informations par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Au cours de mon audition libre pour conduite pendant suspension j’ai reçu une composition pénale avec les propositions de mesure j’ai accepté et je passe le 14/10/2020 devant le délégué du procureur je voulais savoir les propositions son celle que m’a remise l’officier de police sur ma convocation de composition pénale ?
Bonjour, pour une composition pénale on vous propose effectivement des mesures dont vous êtes informé avant l’audience. Le jour J vous êtes libre d’accepter ou non. Si vous acceptez les mesures les points tomberont au moment où les mesures auront été exécutées. Attention donc à votre solde de points! Si besoin contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjours, moi on me fait une composition pénal pour atteinte à la vie privet d’un gendarme, car je l’ai enregistré dans le cadre de ces fonction !!! serte à son insu mais cela prouve que celui si a fait des faux en écriture (indiqué que je ne venais pas au convocation alors qu’il ne m’en a jamais faite/ PV mensonger sur les échanges téléphonique que nous avons u) pour faire classé sen suite une plainte que j’avais déposé ?
On me condamne a 200 euro d’amende et l’indemnisation du gendarme est mentionné mais ne précise pas le montant de l’indemnisation ? J’accepte ou pas ?
Bonjour, si vous contestez les faits il ne faut pas accepter la composition pénale… N’hésitez pas à me contacter pour que nous puissions ensemble réfléchir à la meilleure stratégie. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, en 2016 j’ai eut une suspension de permis pour alcool de 3 mois à laquelle je suis passé devant le délégué du procureur qui m’a proposé un stage de sensibilisation, que j’ai accepté et effectué.
Il y a quelques jours je me suis fait contrôler positif au cannabis lors d’un contrôle routier (alors que je ne consomme même pas, passif lors d’une soirée) et j’ai pris une suspension de permis de 5mois, d’après ce que j’ai compris je ne serai pas considéré comme étant en récidive puisque lors de ma première suspension de permis il y a moins de 5ans c’est une composition pénale qui a été faite, est-ce bien le cas ou je me trompe? Merci de votre réponse, cordialement.
Bonjour, effectivement une composition pénale exécutée ne peut servir de 1er terme à la récidive. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour on me propose une composition pénale pour violence sans itt pour une gifle sur mon ex.
il est indiqué en étant ou ayant été son partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ce qui n est pas le cas. cela peut il etre considère comme un vice de procédure. merci
Bonjour, si vous êtes concubin c’est une circonstance aggravante de violence. Donc pas de vice de procédure sur ce point. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour
au tribunal comme je ne pouvais pas respirer avec le masque j’ai laissé échapper ces paroles
« vous êtes tous des enculés » et je suis sorti
on qualifie mon acte d’outrage à magistrat
et on m’a proposé une composition pénale
pourtant je n’ai pas insulté nommément quelqu’un
donc je conteste l’accusation et le motif
puis-je refuser cette composition pénale, merci de votre aide
Bonjour, l’outrage est caractérisé j’en ai bien peur… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j ai rdv pour un composition pénale le 27 avril pour conduite sous stupéfiant.
J ai lu plus haut que je devais savoir le contenu de cette composition avant de voir le procureur.
Par quel moyen je vais être informer ?
Merci d avance
Bonjour, c’est le délégué du procureur qui vous fera la proposition de peine. Si vous l’acceptez il enverra la procédure au président du tribunal pour homologation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Je suis convoquer pour une composition pénale suite a une plainte de mon ex conjointe pour avoir mis une claque a mon fils suite a des bêtises de sa part !!
Je m en suis expliquer a la gendarmerie mais qu’ es ce que je risque ?
Une amende ?
Merci pour votre retour
cordialement
Bonjour, vous devriez contacter un avocat pénaliste qui gère de ce type de dossier. Ici vous êtes sur un blog droit routier / permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Apres une suspension administrative du permis par le préfet j’ai été convoqué au tribunal pour une composition pénale que j’ai accepté immédiatement.
Sur le PV de proposition de composition pénale que j’ai accepté devant le délégué du procureur la seule mesure qui m’est imposée est le paiement d’une amende. Sur le PV il n’ y a aucune mention d’une suspension de permis.
Cette absence de condamnation à une suspension judiciaire du permis par le tribunal annule la suspension administrative de permis demandée par le préfet ?
En vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement.
Bonjour, malheureusement si aucune mesure n’a été prise judiciairement sur la suspension vous allez devoir exécuter la suspension administrative jusqu’au bout… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Mon fils a accepté une composition pénale (150€ d’amende et 2 mois de suspension de permis)
Lorsqu’il est allé remettre son document, le Substitut du Procureur l’a informé que la personne détenant son dossier n’était pas encore arrivée.
Quatre heures plus tard, il est revenu lui dire que cette personne était malade et qu’il allait devoir se représenter au tribunal ultérieurement.
Mon fils a expliqué que lui et la personne qui devait le véhiculer au retour avaient posé une journée de travail mais surtout fait près de quatre heures de route pour venir au tribunal
Le Substitut a alors proposé à mon fils de voir s’il pourrait remettre son permis à une autorité plus près de chez nous. Il l’a assuré qu’il l’appellerait dès le lendemain pour lui donner des précisions.
Cela il y a plusieurs mois.
Je souhaiterais savoir s’il existe un délai au bout duquel la procédure s’éteint.
Merci pour votre blog et pour l’aide généreuse que vous apportez à vos lecteurs.
Cordiales salutations
Sabrina
Bonjour et merci pour vos encouragements. Situation difficile que vous décrivez. Si le pv de composition pénale a été signé et que le président du tribunal l’a homologué il faudrait vous rendre au bureau de l’exécution des peines du tribunal pour restituer le permis de conduire (sauf si la suspension administrative est déjà écoulée le cas échéant). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai fait l’objet d’une suspension de permis de 6mois pour stupéfiant (-6 point ) mon solde et donc nul et automatiquement passe en annulation il y a maintenant 1 ans j’ai accepter la composition pénale mais je n’ai pas reçu la validation de la composition pénale et j’en ai besoin pour effectuer mes démarche et pour que mon stage soit acceptée par la préfecture que dois-je faire merci
Bonjour, si votre permis a été invalidé il faut désormais le repasser. Mais peut-être n’ai-je pas bien compris votre situation. Dans ce cas je vous suggère de prendre rdv avec moi pour trouver une solution efficace: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Petite question…
composition penale reçu , convocation au mois d’octobre… executions des mesures suivantes : retrait de 3 mois et suivre un stage de securité routière mais cela à déjà été fait… alors pourquoi suis-je convoquer ? aurais-je une amende du coup ? et que se passe t-il si pour raison professionnelle on ne peux pas aller au rdv ? (
merci
Bonjour, pour pouvoir vous répondre utilement il faudrait que j’ai cette fameuse convocation sous les yeux. Envoyez-la moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je suis passé en composition pénale il y a 4 ans ,5 mois de suspension pour alcool, 4 ans plus tard rebelote,je viens de recevoir 5 mois encore par le préfet, quelle convocation je risque d avoir et sanctions?
Bonjour, attention vous risquez l’annulation de votre permis si la récidive est retenue. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Comment savoir si la récidive est retenue?,la composition pénale n est elle pas considéré comme première infraction?
Merci de votre retour
Bonjour, coup de chance, la composition pénale ne constitue pas un premier terme pour la récidive! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
A la suite de mon audition et d’avoir reconnu les faits auprès de la gendarmerie pour avoir modifiée mon Contrôle Technique de voiture et de l’avoir fourni à l’administration des services des cartes grises, j’ai reçu en gendarmerie ma convocation aux fins de proposition de composition pénal pour délit de fraude de documents et usage.
On me convoque le 25 janvier 2022 alors que je dois partir travailler à l’étranger le 21 janvier et quitter la France sans retour.
Puis-je obtenir une date en urgence avant mon départ pour cause d’emploi a l’étranger ou bien ne pas aller à la convocation et risquer encore plus de problème un jour si je dois revenir?
Je ne sais pas comment faire.
Bonjour, adressez vous au tribunal pour leur exposer la situation. Peut-être pourront-ils déplacer la date. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Apres une suspension administrative du permis de conduire par le préfet j’ai été convoqué au tribunal pour une composition pénale que j’ai accepté immédiatement.
Sur la proposition de composition pénale que j’ai accepté devant le délégué du procureur la seule mesure qui m’est imposée est de suivre un stage se sensibilisation. Sur la communication d’une décision judiciaire relative au Permis de conduire REF7 que j’ai reçue, il est mentionné : ‘pas de suspension judiciaire’. Pourtant il est mentionné que l’intéressé pourra récupérer son permis à la préfecture après avoir passé sa visite médicale.
La déléguée du procureur m’a dit que la REF7 annulait la suspension administrative de permis demandée par le préfet, est-ce le cas ?
En vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour, oui la suspension administrative prend fin avec cette REf7 sans suspension judiciaire. Mais vous devez quand même passer la visite médicale. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Est-ce qu’on « peut » avoir une composition pénale qu’on a fait 2 infractions contraventionnelles car dans toutes vos informations, vous ne parlez que d’1 infraction à chaque fois?
Bien cordialement
Bonjour, aucun texte ne l’interdit. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour , il y a 6 mois j’ai eu une suspension pour stupefiants (thc) j’ai eu une compositon pénale , et je viens de me refaire controller positif …
je suis en permis privisoire (1an) suis-je récidiviste ? je rique quoi ?
merci
Bonjour, pas de récidive puisque vousavez bénéficié d’une composition pénale la première fois. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
est ce que je peux faire un stage de recuperation de points si j’ai fais un stage de sensibilisation a la sécurité routiere (obligé par la compo pénale)il y a 1 mois ? pour ne pas tomber a 0 points ? car les points sont retirés a partir du moment ou on paye l’amende
BOnjour, oui tout à fait possible et même vivement conseillé dans votre cas! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, après une suspension administrative de 6 mois j’ai été convoquée au tribunal et j’ai acceptée une composition penale m’imposant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. On m’a affirmé que ma suspension administrative était donc levée et que je pouvais entreprendre les démarche pour un nouveau permis de conduire après avis médical de la Préfecture. Le seul document qui m’a été remis est l’extrait des minutes du greffe. Ce document ne convient pas pour l’ants. Dois-je demander un REF7 et celui-ci precisera-t’il que je n’ai pas de suspension judiciaire?
D’avance merci
Bonjour, pour vous répondre au mieux il faudrait que j’ai vos documents sous les yeux. Envoyez les moi par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Mon fils s’est fait suspendre le permis pour consommation de stupéfiant. Suspension administrative de 3 mois. Il a moins d’un an de permis et devrait voir ses 6 points retirés.
Une composition pénale lui a été proposé mais je pense la refuser.
Mes questions. Au bout des 3 mois de suspension, est il en droit de conduire en attendant sa convocation au tribunal ? Puis je essayer de faire tarder la convocation jusqu’à ses 1 an de permis afin de récupérer 2 points supplémentaires ? Faut il obligatoirement un avocat lors de la comparution au tribunal ?
Merci par avance de vos réponses
Bonjour, pour la suspension c’est complexe compte tenu des spécificités de la composition pénale… Effectivement vous pourez retarder le moment de la perte des points pour sauver son permis. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ que je puisse vous conseiller efficacement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, Mon fils majeur vient de recevoir une notification de validation d’une composition pénale du tirbunal judiciaire, disant que les mesures proposées ont été validées. Il s’agit de 35 h de Tig et d’indemnisation de 2 victimes à hauteur de plus de 3000 €, solidairement avec un de ses amis. Mon fils dit ne pas savoir de quoi il s’agit, qu’il n’est pas au courant. Mais un telle erreur est-elle possible ?
Bonjour, que votre fils se renseigne en urgence auprès du tribunal. Car si la composition pénale a été validée c’est que quelqu’un a accepté les mesures proposées. Et donc soit votre fils ne vous dit pas tout soit manifestement quelqu’un usurpe son identité… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
après avoir accepter la compostion penal pour dois je comparaitre devant le delegue du procureur ?
Bonjour, je n’ai pas bien saisi votre question…La procédure de composition pénale est la suivante : vous êtes convoqué devant un délégué du procureur qui vous propose une ou plusieurs mesures à effectuer dans un délai déterminé (par exemple suspension de permis, amende, satage de sensibilisation à la sécurité routière). Si vous acceptez vous signez le pv de proposition qui est ensuite transmis au Président ou à la Présidente du tribunal pour validation. Si en revanche vous ne vous présentez pas devant le délégué du procureur, le Procureur pourra reprendre les poursuites et vous convoquer en audience publique. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Excusez-moi, je reprends. Il a été proposé un stage de sensibilisation par le substitut du procureur que j’ai moi meme accepté le jour meme au commissariat. j’ai eu un pv (signé par moi et l’officier) pour propositon de composition penal et convocation en decembre afin de comparaitre devant le delegue du procureur.
Le tribunal peut-il refuser la validation ? comparaitre devant le delegué du procureur est ce idem que devant un juge ? Prend-til les decisions finales?
Bonjour, c’est rare que le tribunal refuse la validation. Le délégué du procureur ne prend aucune décision. Il vous propose la ou les peine(s) au nom du Procureur. Au besoin prenez rdv avec moi que je vous explique la procédure en détails https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Est ce que l’erreur portant sur l’adresse et la date de naissance du prévenu (noms et prénoms corrects), peut faire échapper à l’inscription des mesures ordonnées par la composition pénale dans le Casier judiciaire (B1) ? merci pour votre retour !
Bonjour, pas impossible que ça leur pose problème au moment de l’enregistrement. A vérifier dans quelques mois en prenant rdv au palais de justice pour consulter votre b1. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
mon fils vient de recevoir la composition pénale pour conduite sous l’emprise de stupéfiant. Il est mentionné la suspension de permis de 6 mois et l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation, mais pas la perte de points, or, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2022, le procès verbal de la composition pénale se doit de mentionner le retrait de point. Comment faire valoir ce défaut de procédure afin d’éviter le retrait de point (étant jeune conducteur, il perdrait son permis) ?
Bonjour, mieux vaut ne pas prendre de risque et soit refuser la composition pénale soit retarder son exécution! Au besoin prenez rdv que je puisse vous conseiller efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai accepté une composition pénale dans le cadre d’un délit alcoolemie 3 mois de suspension 300e d’amende et un stage routier … avec obligation de passer en commission médicale.
les sites commissions médicales et ants pour récupérer le permis parlent de notification de suspension… s’agit il de la notification initiale de la préfecture ou d’un autre document…
Merci de votre réponse
Bonjour, pouvez-vous me préciser votre question? Si besoin prenez rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Après excès de vitesse, j’ai reçu une suspension administrative de 5 mois et une convocation pour composition pénale au tribunal au bout de 3 mois de suspension.
J’ai donc accepté & exécuté la composition pénale qui ne constituait qu’une amende. Le délégué du procureur m’ayant dit que cette décision annulait et remplaçait la suspension administrative et que je pouvais entamer les procédures (visite médicale + dépot dossier ANTS).
Ce que j’ai donc fait.
L’ANTS me demande ensuite après analyse de mon dossier un document REF7 que je n’ai pas.
Après avoir indiqué par téléphone à l’ANTS que j’avais fourni le PV d’exécution de la composition pénale qui faisait foi, ils me répondent:
« bonjour, la composition pénale ne peut être enregistrée que par la préfecture . Veuillez les contacter pour la mise à jour du dossier avant de le retourner. Cordialement »
Je me retrouve avec un dossier en attente depuis plus d’un mois après passage au tribunal…
Savez-vous ce qu’il faut faire afin de débloquer mon dossier ANTS?
Pour que la préfecture (ayant normalement reçu du tribunal le PV d’exécution de comp. pénale) indique à l’ANTS de débloquer mon dossier?
Merci
Bonjour, jamais simple avec les compositions pénales… Prenez rdv en urgence que je vous aide à débloquer tout ça : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai effectué un accident de la route sous emprise d’état alcoolique.
J’ai accepté les faits et j’ai accepté une composition pénale.
Sur cette composition il est inscrit stage route, indemnisation victime ( matériel), suspension de 8 mois. Les faits se sont déroulés en janvier et ma convocation se passe en juin.
Ma première question est.. vais-je avoir une inscription au b2 sur le casier judiciaire? sur la composition pénale il est écrit contravention de classe 4.
En vu que j’aurais déjà effectué 6 mois de suspension ( ils n’ont jamais pris mon permis mais interdit de conduire donc je ne comprends pas vraiment) vais-je quand même avoir 8 mois à partir de juin?
Bonjour ça agissant d’une composition pénale celle-ci ne figure pas au bulletin numéro deux de votre casier judiciaire. Pour les huit mois ils devront déduire les six mois déjà effectué. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE