L’ordonnance pénale est une procédure de jugement “simplifiée”. Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.

Sommaire:

  1. Une ordonnance pénale c’est quoi?
  2. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale?
  3. Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale?
  4. Quel délai pour contester une ordonnance pénale?
  5. Comment contester une ordonnance pénale? Et pourquoi?

1. Une ordonnance pénale c’est quoi?

Jugement simplifié

C’est une procédure de jugement simplifiée.

Contrairement à une procédure de jugement “classique”, en audience publique devant le tribunal correctionnel, la procédure est écrite et non contradictoire.

Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas d’audience ni de débat.

Le “prévenu” (c’est-à-dire vous qui avez commis une infraction) n’a pas la parole pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Juge rend sa décision, après avoir pris connaissance de votre dossier, transmis préalablement par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), et des réquisitions du Procureur (c’est-à-dire la peine que le Procureur demande contre vous).

Une fois prise par le juge, l’ordonnance est adressée par LRAR ou remise lors d’un rendez-vous avec un délégué du procureur (c’est un représentant du parquet).

Ce rendez-vous n’est pas une audience car il n’y pas de débat, on ne recueille pas vos explications.

La décision est de toute façon déjà prise…

La décision rendue (l’ordonnance) a exactement la même valeur qu’un jugement.

Ordonnance pénale contraventionnelle / ordonnance pénale délictuelle

Une ordonnance pénale est soit:

  • contraventionnelle quand elle juge une contravention (alcool au volant avec un taux d’alcool compris entre 0.25 et 0.39mg/l d’air expiré, grand excès de vitesse
  • délictuelle quand elle juge un délit (alcool au volant avec un taux d’alcool supérieur à 0.40mg/l d’air expiré, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …)

En droit routier, une ordonnance pénale prévoit le plus souvent:

  • à titre de peine “principale”: une amende (jusqu’à 1.500€ pour une contravention et jusqu’à 5.000€ pour un délit)
  • à titre de peine “complémentaire”: une suspension du permis de conduire (qui peut aller jusqu’à 3 ans pour un délit!)

Objectif: désengorger les tribunaux

L’objectif de cette procédure de jugement simplifiée est clair: désengorger la justice pour les délits d’une gravité relative et certaines contraventions.

Le droit routier, contentieux le plus massif est donc largement concerné par cette procédure.

La notification de l’ordonnance pénale (envoi de la LRAR ou remise par le délégué du procureur) fait courir le délai pour la contester.

2. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale?

Si vous ne faites pas opposition à l’ordonnance pénale, elle devient définitive. L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Par conséquent, si l’ordonnance pénale est délictuelle (c’est-à-dire qu’elle concerne un délit, par exemple un refus d’obtempérer), l’inscription au casier judiciaire est automatique. En revanche, s’il s’agit d’une ordonnance contraventionnelle (grand excès de vitesse par exemple), il n’y aura aucune inscription sur votre casier judiciaire.

En cas de nouvelle condamnation pour les mêmes faits dans les 5 ans de l’ordonnance pénale, l’état de récidive légale pourra être relevé.

Dans certains cas, vous pourrez obtenir l’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Si vous avez absolument besoin d’un B2 néant pour votre travail, il n’y pas le choix: faites opposition pour pouvoir demander la non-inscription au B2 lors de l’audience qui se déroulera devant le tribunal correctionnel.

3. Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale?

Mes clients me posent souvent la question: “l’ordonnance ne mentionne pas de perte de points… vais-je en perdre quand même?” Ou encore on me fait cette remarque: “Maître, je ne comprends pas, j’ai perdu 6 points sur mon permis de conduire alors qu’il n’y a rien de marqué sur l’ordonnance au sujet des points. C’est normal?”.

Soyons clair: une ordonnance pénale n’indique jamais la perte de points sur le permis de conduire. Comme pour n’importe quel jugement, qu’il soit rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Mais si la loi prévoit que le délit ou la contravention entraîne un retrait de points, le retrait de points interviendra automatiquement (voir Quand a lieu la perte des points ?). Même si l’ordonnance pénale n’indique rien à ce sujet.

Le retrait de points intervient automatiquement dès que l’ordonnance pénale est définitive.

Dans ces conditions, il est indispensable de bien connaître son solde de points pour savoir où vous en êtes avant l’expiration du délai d’opposition.Cela pourra vous éviter une bien mauvaise surprise, par exemple une invalidation de votre permis de conduire avec une 48SI à la clé…

4. Quel délai pour contester une ordonnance pénale?

Il existe deux délais, selon que l’ordonnance pénale soit contraventionnelle ou délictuelle.

30 jours pour une contravention

Si l’ordonnance juge une contravention (par exemple un excès de vitesse supérieur à 40km/h), le délai pour “former opposition” est de 30 jours (article 527 du code de procédure pénale).

45 jours pour un délit

Si l’ordonnance juge un délit (par exemple une conduite malgré l’annulation du permis de conduire), le délai d’opposition est alors de 45 jours (article 495-3 du code de procédure pénale).

Si l’ordonnance juge à la fois un délit et une contravention (par exemple conduite sous l’empire d’un état alcoolique et téléphone au volant), c’est le délai de 45 jours qui s’applique.

Point de départ du délai d’opposition

Le délai d’opposition commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance. Soit par LRAR soit par le Procureur ou un Délégué du Procureur.

Pendant ce délai consultez votre solde de points et au besoin consultez un avocat droit routier permis de conduire. Il pourra vous conseiller, notamment sur la gestion de votre “capital points”.

Quand le délai de 30 jours ou de 45 jours est expiré, l’ordonnance pénale est alors définitive. Elle vaut jugement. Ce jugement est immédiatement exécutoire. Si l’infraction entraîne un retrait de points, les points tombent!

5. Comment contester une ordonnance pénale? Et pourquoi?

L’ordonnance pénale qui vous a été notifiée précise les modalités de recours.

Méthodes de contestation

Si vous souhaitez contester, vous pouvez ainsi:

  • vous rendre au greffe de la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) qui a pris l’ordonnance pénale. Dans certaines juridictions le récépissé d’opposition comporte même la date de convocation au tribunal
  • former opposition auprès du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour information l’adresse du Palais de Justice du HAVRE est la suivante: 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
  • demander à votre avocat en droit routier de faire opposition pour vous.

Effets de la contestation

Quand vous formez opposition, vous mettez à néant l’ordonnance pénale. Cette ordonnance n’existe plus. Elle ne produit donc pas d’effet.

Attention! (Et oui il y a souvent des exceptions…) Si le juge a prononcé “l’exécution provisoire” (c’est indiqué en toutes lettres sur la décision), vous devez respecter les mesures assorties de l’exécution provisoire même si vous faites opposition.

Exemple: le Délégué du Procureur vous notifie une ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La peine est de 350€ d’amende et 6 mois de suspension de votre permis de conduire avec exécution provisoire. Dans ce cas, même si vous faites opposition votre permis de conduire reste suspendu (sauf si vous aviez déjà purgé 6 mois de suspension de votre permis dans le cadre d’une suspension administrative décidée par le Préfet).

Mais exécution provisoire ou non, en cas d’opposition les points ne tombent pas puisque la décision judiciaire n’est pas définitive.

Une fois l’opposition effectuée, vous recevrez une citation à comparaître. Devant le tribunal de police (pour une contravention, par exemple: téléphone tenu en main) ou devant le tribunal correctionnel (pour un délit, par exemple: conduite malgré la suspension de votre permis de conduire).

Certains tribunaux vous remettent la convocation le jour même où vous formez opposition au greffe.

Le tribunal qui va juger le dossier n’est pas lié par l’ordonnance. Vous pouvez très bien être relaxé alors même que vous aviez reçu une peine. Vous pouvez aussi obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est assez rare) à celle prévue par l’ordonnance pénale.

Intérêt(s) de la contestation

Contester présente en réalité de nombreux avantages!

1. Former opposition vous permet de faire étudier votre dossier par un professionnel expérimenté.

Votre avocat permis de conduire pourra analyser les pièces du dossier pénal et relever d’éventuels vices de procédure.

2. Cela vous permet aussi d’avoir accès à un juge auquel vous pourrez présenter vos observations et explications.

Vous ou votre avocat en droit routier pourra fournir des justificatifs sur votre situation personnelle et professionnelle (exemples: devant le tribunal correctionnel d’Evreux j’ai réussi à obtenir la suppression pure et simple de la suspension du permis de conduire de mon client (lire mon article “Ordonnance pénale : histoire d’un dossier devant le tribunal correctionnel d’Evreux). Et plus récemment, devant ce même tribunal correctionnel d’Evreux, j’ai récemment obtenu une réduction très importante de la suspension de permis de conduire infligée à mon client par ordonnance pénale, il est passé de 6 mois à 1 mois… Au Havre, devant le tribunal de police du HAVRE, un de me clients a été relaxé alors qu’il avait été condamné assez lourdement par ordonnance pénale).

Dans certains vous pourrez même obtenir une dispense de peine ou une dispense d’inscription au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

3. Former opposition permet de retarder le moment du retrait des points de votre permis de conduire.

Ce délai peut vous permettre de sauver votre permis de conduire. Par exemple en effectuant un stage de récupération de points ou en bénéficiant de la reconstitution naturelle de votre capital points.

Pour aller plus loin, allez lire mon article “Faut-il accepter une ordonnance pénale ?

27 commentaires

  1. Bonjour, lors d’une condamnation pénale pour excès de vitesse, le greffier établi une lettre recommandé avec demande d’avis de réception. j’aurais voulu savoir à quand commence l’effet de la décision du juge? car on m’a expliqué que l’effet commencer dés la signature de la notification de l’ordonnance à la gendarmerie . j’ai pour ma part déjà eu une retentions de permis de 45 jours par la préfecture. mon permis m’a été restitué il y a de cela plusieurs mois . le juge m’ a condamné pour 2 mois. le hic la lettre du greffier à été établi le 7 octobre de cette année et cette LRAR m’est parvenue le 23 octobre de cette année. Sachant qu’il me restait 15 jours à recouvrir , que puis je faire?

    1. Bonjour et merci pour votre message. 2 solutions à mon avis: soit vous faites opposition à l’ordonnance et vous plaidez votre cause pour tenter de limiter la suspension à la durée déjà effectuée suite à l’arrêté du préfet, soit vous acceptez l’ordonnance et vous devrez restituer votre permis au bureau de l’exécution des peines du tribunal pour la durée restante. Au-delà de la question de la suspension faites attention à votre capital points. Dans votre cas les points vont tomber au jour de l’expiration du délai si vous ne faites pas opposition ou lorsque la décision du tribunal à venir sera définitive (insusceptible de recours). A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Après un excès de vitesse de 49kms/h survenu le 25 octobre 2019 mon permis a été retenu suivi d’une suspension de 4 mois donné par la préfecture passer ces 4 mois j’ai du repassé visite une visite médical puis refaire un nouveau permis. Depuis plus aucune nouvelle jusqu’au 23 octobre dernier ou je reçois une ordonnance pénale dont personne ne m’avait jamais parlé m’indiquant 6 mois de suspension complémentaire après mes recherche je vais devoir rendre mon permis pour seulement 2 mois après avoir déjà une sanction de ce type. En ajoutant une très fortes amende et d’un stage.. Problème… C’est que je suis Routier lors de mes vacances scolaire et actuellement en étude supérieur à 300 kms de chez moi… Je n’ai pas les moyens de me défendre grâce à un avocat pour une opposition mais j’ai absolument besoin de mon permis je peux vraiment pas me permettre de le reperdre… Il est mon métier. Auriez vous des conseils des avis ? Puis je faire une opposition ou une demande d’aménagement seule sans avocat !? Merci de votre réponse

    1. Bonjour, vous pouvez faire opposition seul (les instructions figurent sur la notification de l’ordonnance pénale) et plaider votre cause devant le tribunal lorsque vous serez convoqué. Bonne continuation, A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    j’ai fait l’objet d’une suspension de permis de 3 mois pour alcoolémie délictuelle. Je n’ai pas les moyens de faire appel à un avocat. L’ordonnance pénale doit se dérouler dans 1 mois.
    Puis-je annoter de mon propre chef le dossier rendu au substitut du procureur pour demander une non-inscription au casier judiciaire B2? Si oui comment puis-je faire, vers qui dois-je me tourner?
    Merci grandement par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour, écrivez dès maintenant au procureur pour demander la non-inscription au B2 en joignant les justificatifs nécessaires. Si ça ne fonctionne pas il faudra faire opposition et plaider votre cause au tribunal. Mais dans l’idéal faites vous assister d’un avocat, c’est justement son métier 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour,
    J’ai été suspendu 5 mois de permis de conduire le 23 Octobre 2019 suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est aujourd’hui que je reçois un courrier recommandé du tribunal judiciaire “Relevé de condamnation penale” pour me dire que je suis réprimé à :
    -amende de 100€
    -stage de sensibilisation
    -2 mois de suspension de permis de conduire

    Est-ce que les deux mois s’appliquent maintenant ? (à partir de la réception du courrier)
    Je ne compte vraiment pas reperdre mon permis de conduire.
    Que dois-je faire ?

    Cordialement
    Romain

    1. Bonjour avez-vous eu une suspension administrative de votre permis? Si oui de quelle durée? Au besoin contactez-moi par la rubrique “contact” du blog pour que je puisse vous trouver une solution rapide et efficace. Bonne journée, A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour, j’ai eu une suspension de permis pour deux mois au mois de juillet. Je viens de recevoir ma condamnation pénale du tribunal m’indiquant une suspension de deux mois ( je site : à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire) , un stage de sensibilisation et une amande de 31euros. Est ce que je reprend deux mois de suspension ou est ce que j’ai les est déjà eu au mois de juillet et août ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, si vous avez déjà effectué votre suspension administrative c’est bon! A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,

    En effet, le policier m’a reproché d’avoir emprunté un sens interdit sur une rue. Je porte à votre connaissance qu’actuellement, cette rue est en travaux temporaires depuis très peu, et que certaines rues perpendiculaires donnent l’accès à cette rue, le panneau de signalisation n’est pas visible et n’est pas implanté correctement de façon à permettre aux automobilistes d’éviter de prendre le sens interdit. Le panneau est mal indiqué et non conforme (j’ai pris des photos).

    En août 2020, j’ai reçu une ordonnance pénale me condamnant à payer 166 euros (avec la perte de 4 points sur mon permis). Je souhaite faire opposition.

    Y’a-t-il un risque de prendre une sanction plus lourde? cela sera inscrit sur mon casier judiciaire ? sachant que c’est une infraction de la route (prendre un sens interdit).

    Merci beaucoup pour votre aide.

    1. Bonjour, le délai d’opposition est de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance pénale (remise en mains propres par le délégué du procureur ou envoi en LRAR. S’agissant d’une contravention, aucune inscription possible au casier judiciaire. Si vous êtes encore dans les délais (vous évoquez une ordonnance du mois d’août mais j’ignore à quelle date vous l’avez reçue…) vous pouvez contester et vous expliquer devant le tribunal. Mettez en avant le fait que vous n’êtes pas habitué des lieux, que la signalisation était défectueuse (si vous avez des photos ou témoignages pour en justifier c’est encore mieux). Vous pourrez peut-être échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour Mon conjoint vient d’être contacter par la gendarmerie pour rendre son permis suite a une ordonnance pénale, hors l’ordonnance pénale date du 29/05/2019. Une contestation avait été effectuée par son avocat le 12/07/2019. En janvier son avocat a décidé d’arrêter de clôturer le dossier car il avait oublié de lui envoyer un papier. Pour mon conjoint il pensait avoir quand même effectué l’ordonnance pénale puisque son permis lui avait été retiré et on lui a envoyé un courrier en décembre 2019 pour lui signifié qu il pouvait repassé son permis. Ce qu’il a fait. Que peut on faire pour éviter qu’on lui retire son permis et par la même son travail car il est routier et que finalement il est resté sans pouvoir repasser son permis pendant plus de 6 mois donc les 4 mois prévus par l’ordonnance on été largement effectué. Merci par avance de votre réponse.

    1. Bonjour, si l’ordonnance pénale est définitive, elle doit malheureusement être exécutée. Mais il est peut êtrte possible de voir avec le procureur de la République si une solution peut être trouvée. Contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour j’ai été contrôlé positif au canabis au mois de septembre
    Le permis a été récupéré par la gendarmerie au moment du contrôle
    Quelques semaines après j’ai reçu une convocation au mois de février je suis convoqué au tribunal ou me sera notifiéepar le délégué du procureur de la République une ordonnance pénale délictuelle ma question est la suivante
    Qu’est-ce qu’on peut me proposer pour pouvoir récupérer mon permis par exemple un stage de sensibilisation où payer une amende et est-ce que obligatoirement on va me demander un test urinaire merci pour vos réponses

    1. Bonjour, 2 choses à distinguer. Pour récupérer votre permis à l’issue de la suspension administrative vous devrez passer devant une commission médicale avec des tests biologiques. Et le jour de l’ordonnance pénale, aucun test. On vous notifiera simplement la décision. Attention en revanche aux points. Sur l’ordonnance pénale il ne sera pas indiqué le nombre de points en jeu. Pour une conduire après stup c’est 6 points. Donc attention à votre solde. Assurez vous d’avoir suffisamment de points. Sinon faites un stage ou contestez l’ordonnance. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. ‌Bonjour, J’ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 2 mois le 14 juillet dernier (pour alcoolémie délictuelle : 0,46 mg/L). Je n’ai pas encore passé la visité médicale. Quid de l’ordonnance pénale ? est-il possible de la recevoir avant même d’avoir passé la visite médicale. C’est mon premier délit routier en 40 ans de permis de conduire. Si on refuse l’OP on a 45 jours pour préparer sa défense au TC. Est-on obligé d’être assisté par un avocat? Merci. Passez de bonnes fêtes. Bien cordialement.

    1. Bonjour, il faut passer la visite médicale rapidement pour récupérez votre droit de conduire. Pour l’ordonnance pénale c’est un traitement indépendant. Si la suspension prévue à l’ordonnance est supérieur ça vaut le coup de contester et de s’expliquer devant le tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire (sauf procédure de CRPC) mais vivement conseillé au vu des enjeux! A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour
    Je suis sous le coup d’une suspension administrative pour conduite sous l’empire de l’alcool.
    Une ordonnance pénale doit être rendu mais je souhaiterais la dispense dans le casier B2 car je ne peux pas travailler sans qu’il soit vierge.
    Faute de moyens financiers pour prendre un avocat afin de contester l’ordonnance et passer devant le juge, je souhaiterais connaître quel recours s’offre à moi pour obtenir la dispense dans mon casier ?
    Cordialement.

    1. Bonjour, soit vous demandez la non-inscription maintenant soit vous contestez l’ordonnance pénale. Mais il faut des justificatifs pour prouver la nécessité d’une non inscription au casier. Si besoin je peux m’en charger et je peux évidemment vous permettre un règlement échelonné en fonction de vos besoins. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour, j’ai été contrôlé positif à l’alcool, 0.65g/l il y a 15 jours (17 décembre 2020), je suis en récidive légale car j’ai commis le même délit en janvier 2017… sachant que j’ai commis le même délit 2 fois avant, avril 2013 et octobre 2015 … je voulais savoir, hors mis le permis et les éventuelles amendes, de par votre expérience, je risque de la prison ferme ? Ou c’est rare ? Je suis plus angoissé par cela que de récupérer mon permis … merci par avance

    1. Bonjour, la prison ferme est possible car prévue par les textes. Mais si depuis 2017 vous n’avez commis aucun délit et que vous êtes inséré socialement (activité professionnelle, famille à charge, …) le risque que vous alliez effectivement en prison est très faible. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,
    J’ai été condamné par ordonnance pénale à 3 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine complémentaire, le 22/11/18. Date de début d’exécution le 18/03/18, permis pouvant être restitué le 18/06/18. Mais , plus bas, il y a :
    ARRETE PREFCTORAL DU 20 MARS 2018
    RETENTION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE DU 18/03/18 AU 18/09/18.
    Je ne suis pas allé au bout des démarches pour récupérer le document permis carte plastique, même si j’avais passé la visite médicale mais mon permis avait l’air valide quand je me suis fait contrôler ultérieurement. J’ai d’ailleurs perdu 1 point sur mon permis en mai 2020.
    Cependant, lors d’un banal contrôle de police le mois dernier, on m’ indiqué être sous le coup d’une suspension de permis de 6 mois et n’ayant donc pas de permis de conduire. Je dois être jugé pour ça, je ne comprends plus rien. On m’a dit de repasser les tests psychotechniques et la visite médicale. Or, quand j’ai voulu prendre rdv pour les tests psychotechniques et que j’ai indiqué ce qu’il y a sur mon ordonnance pénale, ils n’ont pas voulu me donner rdv car ils m’ont dit que je n’avais été condamné qu’à 3 mois et que je ne devais pas les repasser.
    Je ne sais pas où m’adresser pour avoir confirmation de cette peine de 3 mois. Sur ANTS, la demande bloque. Je pense devoir repasser la visite médicale avant de faire la demande.
    Pouvez-vous m’éclairer?
    D’avance, merci,
    F.Amaro

  13. Bonjour suite à une conduite en état d’ivresse le 14 fevrier 2020 j’ai eu une suspension administrative de 6 mois sans EAD, j’ai donc fait une demande gracieuse au prefet afin de pouvoir disposer de l’EAD car je suis VRP.Apres cela j’ai recu une convocation pour une ordonance pénale ou l’on m’a condamné à 7 mois de suspension en peine complémentaire.Mes questions sont les suivantes: Est ce que la peine administrative est détuite de la peine judiciaire?Est ce que cela est contestable sachant que je suis toujours sur la route est non recidiviste?Merci pour vos reponses.
    Cordialement.

    1. Bonjour, pour pouvoir vous conseiller au mieux il me faudrait l’ensemble des documents en votre possession (arrêté de suspension, décision EAD, ordonnance pénale, …). Le plus simple, compte tenu de l’enjeu, c’est que preniez rdv en ligne avec moi, si vous le souhaitez bien sûr. A bientôt sur ce blog, Etienne

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