L’ordonnance pénale est une procédure de jugement “simplifiée”. Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver.

Sommaire:

  1. Une ordonnance pénale c’est quoi?
  2. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale?
  3. Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale?
  4. Quel délai pour contester une ordonnance pénale?
  5. Comment contester une ordonnance pénale? Et pourquoi?

1. Une ordonnance pénale c’est quoi?

Jugement simplifié

C’est une procédure de jugement simplifiée.

Contrairement à une procédure de jugement “classique”, en audience publique devant le tribunal correctionnel, la procédure est écrite et non contradictoire.

Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas d’audience ni de débat.

Le “prévenu” (c’est-à-dire vous qui avez commis une infraction) n’a pas la parole pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Juge rend sa décision, après avoir pris connaissance de votre dossier, transmis préalablement par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), et des réquisitions du Procureur (c’est-à-dire la peine que le Procureur demande contre vous).

Une fois prise par le juge, l’ordonnance est adressée par LRAR ou remise lors d’un rendez-vous avec un délégué du procureur (c’est un représentant du parquet).

Ce rendez-vous n’est pas une audience car il n’y pas de débat, on ne recueille pas vos explications.

La décision est de toute façon déjà prise…

La décision rendue (l’ordonnance) a exactement la même valeur qu’un jugement.

Ordonnance pénale contraventionnelle / ordonnance pénale délictuelle

Une ordonnance pénale est soit:

  • contraventionnelle quand elle juge une contravention (alcool au volant avec un taux d’alcool compris entre 0.25 et 0.39mg/l d’air expiré, grand excès de vitesse
  • délictuelle quand elle juge un délit (alcool au volant avec un taux d’alcool supérieur à 0.40mg/l d’air expiré, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …)

En droit routier, une ordonnance pénale prévoit le plus souvent:

  • à titre de peine “principale”: une amende (jusqu’à 1.500€ pour une contravention et jusqu’à 5.000€ pour un délit)
  • à titre de peine “complémentaire”: une suspension du permis de conduire (qui peut aller jusqu’à 3 ans pour un délit!)

Objectif: désengorger les tribunaux

L’objectif de cette procédure de jugement simplifiée est clair: désengorger la justice pour les délits d’une gravité relative et certaines contraventions.

Le droit routier, contentieux le plus massif est donc largement concerné par cette procédure.

La notification de l’ordonnance pénale (envoi de la LRAR ou remise par le délégué du procureur) fait courir le délai pour la contester.

2. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale?

Si vous ne faites pas opposition à l’ordonnance pénale, elle devient définitive. L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Par conséquent, si l’ordonnance pénale est délictuelle (c’est-à-dire qu’elle concerne un délit, par exemple un refus d’obtempérer), l’inscription au casier judiciaire est automatique. En revanche, s’il s’agit d’une ordonnance contraventionnelle (grand excès de vitesse par exemple), il n’y aura aucune inscription sur votre casier judiciaire.

En cas de nouvelle condamnation pour les mêmes faits dans les 5 ans de l’ordonnance pénale, l’état de récidive légale pourra être relevé.

Dans certains cas, vous pourrez obtenir l’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Si vous avez absolument besoin d’un B2 néant pour votre travail, il n’y pas le choix: faites opposition pour pouvoir demander la non-inscription au B2 lors de l’audience qui se déroulera devant le tribunal correctionnel.

3. Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale?

Mes clients me posent souvent la question: “l’ordonnance ne mentionne pas de perte de points… vais-je en perdre quand même?” Ou encore on me fait cette remarque: “Maître, je ne comprends pas, j’ai perdu 6 points sur mon permis de conduire alors qu’il n’y a rien de marqué sur l’ordonnance au sujet des points. C’est normal?”.

Soyons clair: une ordonnance pénale n’indique jamais la perte de points sur le permis de conduire. Comme pour n’importe quel jugement, qu’il soit rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Mais si la loi prévoit que le délit ou la contravention entraîne un retrait de points, le retrait de points interviendra automatiquement (voir Quand a lieu la perte des points ?). Même si l’ordonnance pénale n’indique rien à ce sujet.

Le retrait de points intervient automatiquement dès que l’ordonnance pénale est définitive.

Dans ces conditions, il est indispensable de bien connaître son solde de points pour savoir où vous en êtes avant l’expiration du délai d’opposition.Cela pourra vous éviter une bien mauvaise surprise, par exemple une invalidation de votre permis de conduire avec une 48SI à la clé…

4. Quel délai pour contester une ordonnance pénale?

Il existe deux délais, selon que l’ordonnance pénale soit contraventionnelle ou délictuelle.

30 jours pour une contravention

Si l’ordonnance juge une contravention (par exemple un excès de vitesse supérieur à 40km/h), le délai pour “former opposition” est de 30 jours (article 527 du code de procédure pénale).

45 jours pour un délit

Si l’ordonnance juge un délit (par exemple une conduite malgré l’annulation du permis de conduire), le délai d’opposition est alors de 45 jours (article 495-3 du code de procédure pénale).

Si l’ordonnance juge à la fois un délit et une contravention (par exemple conduite sous l’empire d’un état alcoolique et téléphone au volant), c’est le délai de 45 jours qui s’applique.

Point de départ du délai d’opposition

Le délai d’opposition commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance. Soit par LRAR soit par le Procureur ou un Délégué du Procureur.

Pendant ce délai consultez votre solde de points et au besoin consultez un avocat droit routier permis de conduire. Il pourra vous conseiller, notamment sur la gestion de votre “capital points”.

Quand le délai de 30 jours ou de 45 jours est expiré, l’ordonnance pénale est alors définitive. Elle vaut jugement. Ce jugement est immédiatement exécutoire. Si l’infraction entraîne un retrait de points, les points tombent!

5. Comment contester une ordonnance pénale? Et pourquoi?

L’ordonnance pénale qui vous a été notifiée précise les modalités de recours.

Méthodes de contestation

Si vous souhaitez contester, vous pouvez ainsi:

  • vous rendre au greffe de la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) qui a pris l’ordonnance pénale. Dans certaines juridictions le récépissé d’opposition comporte même la date de convocation au tribunal
  • former opposition auprès du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour information l’adresse du Palais de Justice du HAVRE est la suivante: 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
  • demander à votre avocat en droit routier de faire opposition pour vous.

Effets de la contestation

Quand vous formez opposition, vous mettez à néant l’ordonnance pénale. Cette ordonnance n’existe plus. Elle ne produit donc pas d’effet.

Attention! (Et oui il y a souvent des exceptions…) Si le juge a prononcé “l’exécution provisoire” (c’est indiqué en toutes lettres sur la décision), vous devez respecter les mesures assorties de l’exécution provisoire même si vous faites opposition.

Exemple: le Délégué du Procureur vous notifie une ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La peine est de 350€ d’amende et 6 mois de suspension de votre permis de conduire avec exécution provisoire. Dans ce cas, même si vous faites opposition votre permis de conduire reste suspendu (sauf si vous aviez déjà purgé 6 mois de suspension de votre permis dans le cadre d’une suspension administrative décidée par le Préfet).

Mais exécution provisoire ou non, en cas d’opposition les points ne tombent pas puisque la décision judiciaire n’est pas définitive.

Une fois l’opposition effectuée, vous recevrez une citation à comparaître. Devant le tribunal de police (pour une contravention, par exemple: téléphone tenu en main) ou devant le tribunal correctionnel (pour un délit, par exemple: conduite malgré la suspension de votre permis de conduire).

Certains tribunaux vous remettent la convocation le jour même où vous formez opposition au greffe.

Le tribunal qui va juger le dossier n’est pas lié par l’ordonnance pénale. Vous pouvez très bien être relaxé alors même que vous aviez reçu une peine. Vous pouvez aussi obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est assez rare) à celle prévue par l’ordonnance pénale.

Intérêt(s) de la contestation

Contester présente en réalité de nombreux avantages!

1. Former opposition vous permet de faire étudier votre dossier par un professionnel expérimenté.

Votre avocat permis de conduire pourra analyser les pièces du dossier pénal et relever d’éventuels vices de procédure.

2. Cela vous permet aussi d’avoir accès à un juge auquel vous pourrez présenter vos observations et explications.

Vous ou votre avocat en droit routier pourra fournir des justificatifs sur votre situation personnelle et professionnelle (exemple: devant le tribunal correctionnel d’Evreux j’ai récemment obtenu une réduction très importante de la suspension de permis de conduire infligée à mon client par ordonnance pénale, il est passé de 6 mois à 1 mois… Au Havre, devant le tribunal de police du HAVRE, un de me clients a été relaxé alors qu’il avait été condamné assez lourdement par ordonnance pénale).

Dans certains vous pourrez même obtenir une dispense de peine ou une dispense d’inscription au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

3. Former opposition permet de retarder le moment du retrait des points de votre permis de conduire.

Ce délai peut vous permettre de sauver votre permis de conduire. Par exemple en effectuant un stage de récupération de points ou en bénéficiant de la reconstitution naturelle de votre capital points.

Pour aller plus loin, allez lire mon article “Faut-il accepter une ordonnance pénale ?

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