CRPC pour “Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité”. Très utilisée en droit routier, la CRPC est une procédure simplifiée dans laquelle vous comparaissez devant le Procureur de la République pour négocier votre peine. On fait le point!

“Plaider coupable” aux Etats-Unis.

“Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité” en France.

La CRPC est une procédure “simplifiée” ou “alternative” qui vous évite le tribunal correctionnel au profit d’un passage devant le Procureur pour négocier votre peine.

Les parquets y recourent très fréquemment en matière de délits routiers: conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis, …

Mais attention, derrière son apparente simplicité, la CRPC recèle quelques pièges qu’il faut connaître!

Je vous explique aujourd’hui les tenants et les aboutissants de cette procédure pour que vous puissiez vous y retrouver!

Sommaire:

  1. La CRPC c’est quoi?
  2. Comment se passe une audience de CRPC?
  3. Et après la CRPC?
  4. Les infos à retenir

1. La CRPC c’est quoi?

La CRPC dans les textes

Cette procédure a été introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 (loi dite “Perben II” du nom du Garde des Sceaux de l’époque).

Elle figure aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

La CRPC s’applique aux délits à l’exception des délits les plus graves.

Elle ne peut concerner que des personnes:

  • majeures
  • qui reconnaissent leur culpabilité (d’où son nom en fait… vous l’avez?).

Quels délits routiers en CRPC?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique aux délits routiers punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

En pratique, cela concerne les délits routiers suivants:

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste
  • refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
  • conduite après avoir fait usage de stupéfiants
  • refus d’obtempérer
  • délit de fuite
  • récidive de grand excès de vitesse
  • conduite sans permis
  • conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
  • etc

Qui choisit la CRPC?

Les textes prévoient que la CRPC peut être choisie par le Procureur, le conducteur ou son avocat.

Le Procureur

C’est le cas le plus courant. Et de très loin!

Quand un conducteur commet une infraction au code de la route, le Procureur peut décider de le convoquer en CRPC.

En pratique la CRPC s’adresse au conducteur qui reconnaît les faits et qui n’a pas de trop gros antécédents avec la justice.

Le conducteur ou son avocat

Si vous reconnaissez les faits et souhaitez éviter une audience devant le tribunal correctionnel, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de CRPC. Directement ou par l’intermédiaire de votre avocat en droit routier.

C’est rare en pratique, mais pourquoi pas!

Il faut préciser que le Procureur n’est pas tenu d’accepter votre demande de CRPC, ni celle présentée par votre avocat.

L’avocat est obligatoire!

Compte tenu des particularités de la CRPC, les textes prévoient que l’avocat est obligatoire.

Sans avocat pas de CRPC.

Ce qui explique en partie que vous recevez la plupart du temps une double convocation:

  • une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • une convocation en vue d’une comparution devant le tribunal correctionnel en cas d’échec de la CRPC ou de non comparution de votre part

Attention! Si vous ne comparaissez pas à l’audience de CRPC ou si vous venez sans avocat, soit l’audience est renvoyée à nouveau en CRPC, soit devant le tribunal correctionnel. Mais si vous ne comparaissez pas non plus devant le tribunal correctionnel vous serez jugé en votre absence. Et le tribunal risque d’être plus sévère!

Si vous comparaissez pour un délit routier, contactez sans délai un avocat expert en droit routier!

Avant l’audience il va demander la copie de votre dossier pénal qu’il étudiera minutieusement. Ainsi, il pourra vous aider à savoir s’il vaut mieux accepter la procédure de CRPC ou si au contraire il est préférable de refuser pour comparaître devant le tribunal correctionnel.

2. Comment se passe une audience de CRPC?

La procédure va se jouer en deux phases successives.

Phase 1: Proposition de peine par le Procureur

Dans le bureau du Procureur

Au cours de cette phase, le Procureur vous reçoit dans son bureau, accompagné de votre avocat.

Il vous rappelle les faits pour lesquels vous êtes poursuivi et vous demande si vous reconnaissez les faits.

Ensuite votre avocat a la parole pour ses observations. Le but est d’obtenir la peine la plus juste possible et la mieux adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.

Quelques exemples:

  • votre avocat peut plaider pour une amende réduite compte tenu de votre situation (en s’appuyant sur les justificatifs que vous lui aurez remis: bulletin de paye, attestation pôle emploi, attestation caf, justificatifs de charges, …)
  • il peut aussi demander une non-inscription de la peine au casier judiciaire (bulletin n°2 – “b2”) du fait de votre métier (fonctionnaire, agent de sécurité, salarié en centrale nucléaire, …)
  • votre avocat peut encore insister sur une suspension réduite de votre permis de conduire car votre travail nécessite impérativement le permis
  • etc…

Puis le Procureur propose une peine.

Peines généralement proposées pour un délit routier en CRPC

En général, le Procureur va proposer une ou plusieurs des peines suivantes:

  • peine privative du droit de conduire (suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, …)
  • amende
  • peine d’emprisonnement (prison avec sursis, mise à l’épreuve comportant une obligation de soins, …)
  • obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire…)

Accepter ou refuser la peine

Vous pouvez librement accepter ou refuser la peine proposée.

Bon à savoir! Avant d’accepter ou refuser la peine proposée, vous avez le droit de vous entretenir seul avec votre avocat. Si le doute est trop grand, vous pouvez même demander un délai de 10 jours avant de donner votre réponse. Ce délai est de droit, c’est-à-dire que le Procureur ne peut pas s’y opposer.

Si vous acceptez, direction la phase 2 “homologation par le juge”.

Si vous refusez, le Procureur vous convoquera en audience devant le tribunal correctionnel. D’ailleurs, dans de nombreux tribunaux vous recevez une double convocation CRPC / Tribunal correctionnel. Donc vous savez déjà à quelle date vous passerez devant le tribunal.

Refuser est un droit. Et il n’est pas dit que la peine sera supérieure devant le tribunal correctionnel (contrairement à ce que disent souvent les forces de l’ordre quand ils auditionnent nos clients …).

Votre avocat permis de conduire sera votre meilleur conseiller!

Et s’il existe des vices de procédure?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité interdit toute critique de la procédure.

Soit vous reconnaissez les faits et vous acceptez la peine, soit vous refusez.

Mais vous ne pouvez pas soulever de vices de procédure en CRPC.

Si votre avocat en droit routier, qui a donc l’expérience de ces procédures, relève un tel vice il vous conseillera de refuser la procédure.

Vous comparaîtrez devant le tribunal correctionnel et un vrai débat aura lieu, tranché par un Juge.

Au final, s’il existe un risque (minime) de “prendre plus” qu’en CRPC, les bénéfices sont plus grands!

J’ai déjà plusieurs fois conseillé à mes clients de refuser la CRPC et obtenu ensuite des relaxes pour des vices de procédure (= les forces de l’ordre et/ou le Procureur n’ont pas respecté la loi!) alors même qu’ils avaient reconnu les faits!

Tout simplement parce que la procédure existe pour être respectée et garantir vos droits.

Et si la relaxe n’a pas été prononcée, la peine a été égale ou même inférieure à ce qui aurait pu être proposé en CRPC…

Le piège en cas de récidive d’alcool ou de stupéfiants

CRPC + récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique = annulation du permis!

En effet, le code de la route prévoit une peine automatique d’annulation du permis.

C’est imparable!

Même si le Procureur est bienveillant et compréhensif: votre permis sera annulé.

La seule marge de manœuvre dont il dispose, et qui peut se plaider, c’est la durée d’interdiction de repasser le permis.

Si vous êtes dans une telle situation (c’est marqué sur votre convocation), faites-vous assister d’un avocat rompu au droit routier.

Il pourra consulter votre dossier pénal avant l’audience pour vous conseiller:

  • soit d’accepter la CRPC et de plaider, justificatifs à l’appui, une durée d’interdiction réduite pour repasser votre permis de conduire
  • soit de refuser la CRPC pour soulever des vices de procédure devant le tribunal correctionnel et tenter ainsi de sauver votre permis

Phase 2: Homologation par le Juge

Si vous acceptez la peine proposée, vous allez comparaître le jour-même devant un Juge qui validera ou non l’accord intervenu entre le Procureur et vous.

C’est la “phase d’homologation”.

Vous êtes toujours assisté de votre avocat.

Petite particularité: la phase d’homologation de la CRPC a lieu en audience publique.

Le Juge va s’assurer que vous:

  • reconnaissez bien les faits qui vous sont reprochés
  • avez compris la peine proposée par le Procureur de la République
  • acceptez cette peine

Dans la quasi-totalité des cas, le Juge va homologuer la peine proposée et acceptée par vous.

Il rend une “ordonnance d’homologation”, qui a la même valeur qu’un jugement.

Si le Juge refuse d’homologuer la peine (c’est rare!), vous comparaîtrez ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

3. Et après la CRPC?

Exécution!

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aboutit à une ordonnance d’homologation. Cette ordonnance a exactement la même valeur qu’un jugement.

Il reste donc à exécuter la peine proposée.

Par exemple si vous êtes condamné à une amende… vous devez payer l’amende! Pas de panique! Le jour de l’homologation le tribunal vous remet un “relevé de condamnation pénale” qui vous explique où et comment payer.

Bon à savoir! Si vous payez dans le délai d’1 mois, vous bénéficiez d’une réduction de 20% qui s’applique sur le montant de l’amende et le droit fixe de procédure (127€ en règle générale).

Si votre permis est annulé, vous repartez à pieds de l’audience!

Les points tombent tous seuls!

Lecteurs assidus de ce blog, vous avez sans doute déjà parcouru mon article Quand a lieu la perte des points?“. Et donc vous savez que les points tombent quand une décision judiciaire devient définitive (article L.223-1 du code de la route).

Une fois le délai d’appel expiré (et oui, on peut faire appel d’une ordonnance d’homologation alors même qu’on a accepté la procédure et la peine proposée…), la décision devient définitive.

Et les points vont tomber. Tous seuls. Automatiquement.

Même si cette perte de points n’est pas rappelée pendant l’entretien avec le Procureur ou sur l’ordonnance d’homologation. C’est pareil que pour un jugement du tribunal correctionnel ou une ordonnance pénale

Il est donc primordial de connaître son solde de points!

Au besoin, vous pourrez faire un stage pour préserver votre permis.

Sachez aussi que si vous recommencez ce délit ou un délit “assimilé”, vous serez considéré comme récidiviste. Et vous vous exposerez à des peines plus lourdes.

Par exemple pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique la récidive entraîne de plein droit l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Attention à votre emploi

Si votre permis de conduire est indispensable pour votre travail, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de perte du permis… Même si cette perte a lieu en dehors de votre temps de travail.

Donc si la peine proposée, acceptée et homologuée consiste en la suspension ou l’annulation de votre permis, votre contrat de travail est sans doute en danger.

Soyez vigilants et demandez conseil à votre avocat pour défendre au mieux vos intérêts.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire les articles de la rubrique “Permis de conduire et contrat de travail“.


4. Les infos à retenir

La CRPC est une procédure simplifiée qui s’applique aux délits routiers.

Dans cette procédure, l’avocat est obligatoire et vous assiste pendant toute la procédure.

Vous reconnaissez l’infraction et le Procureur propose une peine en échange. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette peine.

Si vous acceptez un Juge va ensuite homologuer la peine dans une ordonnance d’homologation qui a la même valeur qu’un jugement.

Et les points tombent, automatiquement. Même si l’ordonnance d’homologation ne le précise pas.

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