La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières

La loi d’orientation des mobilités, dite loi “LOM” a étendu la confiscation du véhicule à de nouveaux délits routiers. L’occasion de revenir sur une sanction particulièrement lourde.

Contrairement à ce que vous pensez sans doute, la confiscation du véhicule n’est pas réservée aux seuls délinquants de la route chevronnés.

Le code de la route prévoit en effet de nombreux cas de confiscation. Et ce, même en dehors de toute récidive. C’est ainsi le cas, par exemple, pour la contravention de grand excès de vitesse. C’est-à-dire en cas de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50km/h.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans ce blog la loi LOM, mais sous l’angle du téléphone au volant (“Téléphone au volant, la suspension (bientôt) au tournant“).

Et bien cette fameuse loi ne s’arrête pas là sur la partie répressive.

Avec la loi LOM, le législateur a encore étendu la confiscation du véhicule à de nouveaux délits:

  • conduite sous l’influence de l’alcool (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste)
  • refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
  • conduite après usage de stupéfiants
  • refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

Les cas de confiscation sont ainsi toujours plus nombreux, et à l’heure où l’Etat a (toujours plus) besoin de renflouer les caisses, la tendance n’est clairement pas prête de s’inverser!

Sommaire:

  1. La confiscation du véhicule, les indispensables à connaître
  2. La confiscation du véhicule, une peine prévue dans de nombreux cas

1. La confiscation du véhicule, les indispensables à connaître

Une peine “complémentaire”

La confiscation du véhicule est une sanction prononcée par le juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) à la suite d’une infraction grave.

Il s’agit d’une peine “complémentaire” qui vient, comme son nom l’indique, “en complément” d’autres sanctions.

Ces sanctions peuvent être une peine d’emprisonnement, une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, etc.

Le prononcé de la confiscation du véhicule relève du pouvoir souverain du juge.

Dans ce cadre, le juge tient compte de la plusieurs paramètres pour prendre sa décision:

  • valeur du véhicule
  • casier judiciaire du prévenu
  • situation professionnelle et de famille du prévenu
  • circonstances de commission de l’infraction
  • etc.

Une peine qui porte sur le véhicule dont s’est servi le prévenu pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire

La confiscation porte sur le véhicule dont le prévenu est propriétaire et qui a servi à commettre l’infraction.

Le tribunal a ainsi la possibilité de confisquer le véhicule qui a servi à la commission de l’infraction. Cela peut être une voiture, une moto, une camionnette, …

Et le juge ne pourra confisquer qu’un véhicule appartenant à l’auteur des faits déclaré coupable.

Donc celui qui prête ou loue son véhicule ne risque rien.

Mais retenez bien que la carte grise (ou certificat d’immatriculation) n’est pas un titre de propriété . C’est seulement un “titre de police”. Inutile donc de changer en catastrophe une carte grise au nom de sa grand-mère ou de son petit-frère. Le tribunal pourra sans difficulté confisquer le véhicule s’il peut démontrer que c’est vous qui en avez l’usage réel, qui en assurez l’entretien, …

Que devient le véhicule confisqué?

Sauf cas particulier, le véhicule confisqué revient à l’Etat qui peut soit l’utiliser, soit le vendre aux enchères.

Bon à savoir: les forces de l’ordre peuvent, sur autorisation du procureur de la République, procéder à l’immobilisation du véhicule du conducteur dès la commission de l’infraction dans l’attente du jugement.

Concrètement les forces de l’ordre font mettre le véhicule à la fourrière jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive intervienne. Vous ne pouvez plus l’utiliser ni le vendre pendant ce temps.

En théorie vous pouvez obtenir la restitution du véhicule avant le jugement. Mais dans la pratique on constate que le ministère public rejette presque toujours ce type de requêtes.

Si dans sa décision le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, vous le récupérez. En revanche vous devrez vous acquitter des frais de fourrière (qui peuvent être élevés selon la durée de la procédure), sauf en cas de relaxe. Dans ce dernier cas vous pourrez demander le remboursement des frais de remorquage et de fourrière.

Dans le cas contraire, le véhicule “tombe” dans le patrimoine de l’Etat.

Et si le véhicule n’avait pas été immobilisée avant le jugement, le conducteur condamné devra le restituer sur injonction du procureur de la République.

2. La confiscation du véhicule, une peine prévue dans de nombreux cas

La peine complémentaire de confiscation du véhicule est prévue dans un nombre croissant de cas.

La loi LOM qui étend cette peine en est la dernière illustration.

Infractions liées au permis de conduire

La confiscation du véhicule peut être prononcée:

Dans ce dernier cas, le code de la route prévoit que la peine de confiscation du véhicule est obligatoire. Même si le code précise aussitôt que le juge peut y déroger par “décision spécialement motivée”.

Il faudra donc se montrer particulièrement convaincant pour obtenir la restitution de votre véhicule.

Je ne saurai trop vous conseiller d’être assisté par un avocat en droit routier rompu à l’exercice…

Infractions liées à l’alcool / infractions liées aux stupéfiants

Vous encourez la confiscation du véhicule dans les cas suivants:

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool, obligatoire en cas de récidive sauf “décision spécialement motivée” (article L.234-2 et L.234-12 pour la récidive)
  • Conduite en état d’ivresse manifeste, obligatoire en cas de récidive sauf “décision spécialement motivée” (mêmes textes)
  • Conduite après avoir fait usage de stupéfiants (obligatoire en cas de récidive sauf “décision spécialement motivée” (article L.235-1 et L.235-4 pour la récidive)
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou aux dépistages de stupéfiants, obligatoire en cas de récidive sauf “décision spécialement motivée” (pour l’alcool, articles L.234-8 et L.234-12 pour la récidive / pour les stupéfiants articles L.235-3 et L.235-4 pour la récidive)
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge (article L.234-16)

Pour aller plus loin, lisez aussi mon article “Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?

Infractions liées à la vitesse

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Infractions commises lors d’un accident

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

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