Grand excès de vitesse à Caen : véhicule restitué avant l’audience

En mai 2021, j’ai obtenu auprès du procureur de la République de Caen la restitution d’un véhicule immobilisé à la suite d’un grand excès de vitesse sur l’autoroute A13, sans attendre l’audience devant le tribunal.

Mon client avait été contrôlé par les gendarmes, qui avaient retenu son permis de conduire et immobilisé le véhicule utilisé lors de l’infraction. Celui-ci avait ensuite été placé en fourrière dans l’attente de la procédure judiciaire.

Mais un élément essentiel avait été négligé : mon client n’était pas propriétaire du véhicule.

Après avoir réuni les justificatifs nécessaires et adressé une demande argumentée au procureur de la République, j’ai obtenu la restitution du véhicule quelques semaines plus tard, avant même que mon client soit jugé.

Vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier et permis de conduire à Caen.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : parquet du tribunal judiciaire de Caen (Calvados, 14)
• 📅 Date : mai 2021
• 📋 Procédure : demande de restitution d’un véhicule immobilisé à la suite d’un grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : obtenir la restitution du véhicule appartenant à un tiers, sans attendre l’audience
• ✅ Résultat : restitution du véhicule accordée par le procureur de la République de Caen avant l’audience

---

1. Un grand excès de vitesse sur l’autoroute A13

Mon client est intercepté par les gendarmes du Calvados à la suite d’un grand excès de vitesse sur l’autoroute A13.

Les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention de son permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le préfet du Calvados prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Lors de son audition à la gendarmerie, mon client reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Mais ses difficultés ne s’arrêtent pas à la suspension de son permis.

Les gendarmes procèdent également à l’immobilisation du véhicule utilisé lors de l’infraction, qui est placé en fourrière dans l’attente de l’audience.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour mon client, mais aussi pour le propriétaire du véhicule, qui se retrouve privé de son bien alors qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

2. Un élément déterminant : le véhicule n’appartient pas au conducteur

Lorsque mon client me confie son dossier, je m’intéresse notamment aux conditions dans lesquelles son véhicule a été immobilisé.

Un élément retient immédiatement mon attention : mon client n’en est pas propriétaire.

Or, la confiscation d’un véhicule utilisé pour commettre un grand excès de vitesse est soumise à des conditions légales.

À l’époque des faits, l’article R. 413-14-1 du Code de la route prévoyait notamment la possibilité de confisquer le véhicule utilisé pour commettre l’infraction si le conducteur en était propriétaire.

Dans ce dossier, ce n’est précisément pas le cas.

Il existe donc un argument juridique permettant de solliciter la restitution du véhicule sans attendre l’issue des poursuites pour excès de vitesse.

Encore faut-il établir la propriété du véhicule et présenter une demande étayée au procureur de la République.

3. Une demande de restitution adressée au procureur de Caen

Je décide d’intervenir rapidement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.

Je lui adresse un courrier argumenté exposant la situation et les raisons pour lesquelles la restitution du véhicule peut être envisagée.

Pour appuyer ma demande, je réunis plusieurs justificatifs :

• La facture d’achat du véhicule.
• Le certificat d’immatriculation.
• L’attestation d’assurance.
• Les factures d’entretien.

Ces documents permettent de démontrer que le véhicule appartient à une personne distincte de mon client.

L’objectif est clair : obtenir une décision favorable du parquet sans attendre l’audience et éviter que le véhicule reste inutilement immobilisé.

Cette démarche permet également de défendre les intérêts du propriétaire, qui subit les conséquences d’une infraction qu’il n’a pas commise.

4. Le résultat : le procureur accorde la restitution avant l’audience

Quelques semaines après l’envoi de ma demande, le procureur de la République de Caen me répond favorablement.

La restitution du véhicule est accordée avant l’audience.

Mon client et le propriétaire peuvent ainsi récupérer le véhicule sans devoir attendre l’issue de la procédure judiciaire.

Ce résultat est obtenu indépendamment des poursuites engagées pour le grand excès de vitesse, qui suivent leur cours.

Il illustre un aspect essentiel de la défense en droit routier : l’intervention d’un avocat ne se limite pas à la plaidoirie devant le tribunal.

Dans certaines situations, une analyse du dossier et des démarches engagées suffisamment tôt permettent d’obtenir un résultat concret avant même l’audience.

5. Peut-on récupérer un véhicule immobilisé avant d’être jugé ?

Oui, une restitution avant l’audience peut être envisagée, mais elle n’est pas automatique.

Tout dépend notamment de la nature de l’infraction, du fondement juridique de l’immobilisation, du statut du véhicule et de l’état de la procédure.

La distinction entre immobilisation, mise en fourrière, saisie pénale et confiscation judiciaire est également importante : ces mesures ne répondent pas aux mêmes règles.

Lorsqu’un véhicule appartient à un tiers, il est notamment nécessaire d’examiner les conditions dans lesquelles une éventuelle confiscation pourrait être prononcée.

Dans le dossier de Caen, la démonstration de la propriété du véhicule a permis d’obtenir une décision favorable du procureur avant l’audience.

Chaque situation nécessite toutefois une analyse particulière, notamment au regard des dispositions légales applicables à la date des faits.

Pour découvrir un autre exemple de restitution, retrouvez ce cas pratique de mars 2026 dans lequel j’ai obtenu la restitution d’un véhicule de 15 000 € après une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse.

Votre véhicule a été immobilisé ou saisi à Caen ?

Un grand excès de vitesse ou une autre infraction routière peut entraîner des conséquences importantes sur votre permis de conduire, mais également sur le véhicule utilisé.

Lorsqu’un véhicule est immobilisé ou saisi, il est essentiel d’examiner rapidement la procédure pour déterminer si une demande de restitution peut être présentée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts.

Découvrez mon activité d’avocat permis à Caen ainsi que mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre situation et préparer votre défense