Grand excès de vitesse: quelles sanctions?

L’excès de vitesse supérieur à 50km/h est le plus gros excès de vitesse du code de la route. Il fait l’objet d’une procédure différente de celle instaurée pour les petits excès de vitesse. Quelles conséquences en cas de grand excès de vitesse? Quelles sont les sanctions encourues? On fait le point…

L’infraction routière de grand excès de vitesse est une contravention de 5ème classe.

Outre des plafonds de sanctions plus élevés, cette infraction routière se distingue des autres excès de vitesse par sa procédure.

En effet, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique pas. Direction le tribunal…

En cas de récidive, l’infraction de grand excès de vitesse devient un délit. Avec des peines encore plus sévères à la clé.

Sommaire:

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

3. Grand excès de vitesse, en récidive

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

Un grand excès de vitesse est évidemment dangereux. Pour les autres usagers de la route d’abord mais également pour vous-même.

Au-delà de ces considérations (essentielles) de sécurité, c’est votre permis de conduire que vous mettez en danger.

Interpellation par les forces de l’ordre

Pressé de rentrer chez vous après le travail ou d’arriver sur votre lieu de vacances?

Attention au trio infernal: rétention, suspension, immobilisation!

Rétention immédiate du permis de conduire

Si les forces de l’ordre vous contrôlent à une vitesse égale ou supérieure à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée, elles vous confisquent immédiatement votre permis de conduire.

Elles vous délivrent un avis de rétention qui vous interdit de conduire pendant 72 heures.

Suspension administrative du permis de conduire

A l’issue de ce délai de 72h, vous récupérez votre permis, sauf si le Préfet décide de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis (cas le plus fréquent).

Cette suspension, que vous recevez la plupart du temps en LRAR, peut aller jusqu’à 6 mois.

Pendant cette durée de suspension de votre permis de conduire, vous n’avez pas le droit de conduire. Même pour votre travail.

Sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

Immobilisation du véhicule

Et au-delà des mesures affectant votre permis (rétention et suspension), les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation de votre véhicule!

Cette immobilisation peut durer jusqu’au jour du jugement devant le tribunal de police.

Et in fine c’est le juge qui tranchera la question de la restitution du véhicule.

Si votre récupérez votre véhicule, c’est vous qui devrez payer les frais de garde (fourrière) du jour de l’immobilisation jusqu’au jour où vous récupérez effectivement votre véhicule. Sauf en cas de relaxe où les frais sont mis à la charge de l’Etat.

Ca peut faire mal!

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières

Radar automatique

Si c’est un radar automatique qui relève l’excès de vitesse, votre permis ne peut pas vous être retiré immédiatement.

En effet, la rétention du permis n’est possible qu’en cas d’interpellation par les forces de l’ordre (article L.224-1-5° du code de la route).

Mais vous n’échappez pas pour autant aux poursuites!

Dans ce cas les forces de l’ordre vous convoquent pour audition.

A cette occasion, demandez à voir la photo radar. Pour aller plus loin, lire mon article “Photo radar: exigez le cliché!

Et contestez l’infraction si vous n’êtes pas reconnaissable!

Il faut savoir qu’en cas de flash par radar automatique, la procédure s’ouvre contre le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).

Or, ce n’est pas automatiquement lui qui était au volant ce jour là! Rien n’interdit de prêter son véhicule à un tiers…

Et vous pouvez très bien ne pas vous souvenir précisément de ce que vous faisiez à cette date. C’est d’autant plus plaidable que les forces de l’ordre vous convoquent souvent plusieurs mois après les faits.

Direction le tribunal

Interpellé directement par les forces de l’ordre, ou flashé par un radar automatique, votre dossier sera ensuite transmis au tribunal de police.

Le tribunal de police pourra vous convoquer pour une procédure de jugement simplifiée ou une procédure “classique” avec audience.

Procédure de jugement simplifiée: l’ordonnance pénale

Comment ça marche?

C’est très simple. Trop même, car cette procédure ne vous permet pas véritablement de vous défendre.

Le Procureur de la République saisit le Tribunal de police du grand excès de vitesse qui vous est reproché.

Le Président du Tribunal rend une ordonnance pénale au vu des éléments communiqués par les forces de l’ordre et des réquisitions du Procureur de la République.

L’ordonnance pénale vous est notifiée par le Procureur (le plus souvent un délégué du Procureur).

Au jour fixé par la convocation, il n’y a pas de débat. La décision est déjà prise et elle a exactement la même valeur qu’un jugement.

Et comme tout jugement pénal, vous pouvez le contester en faisant opposition.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “Ordonnance pénale: la check-list indispensable

Procédure de jugement “classique”: l’audience au tribunal de police

Le Procureur vous convoque devant le tribunal de police.

A la date figurant sur votre convocation, le tribunal va examiner votre dossier, recueillir vos explications et décider soit de vous condamner, soit de vous relaxer.

Avocat? Pas avocat?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé!

Le droit routier est une matière très technique. Alors, compte tenu des enjeux attachés à la situation de votre permis de conduire et/ou de votre véhicule, contactez sans hésiter un avocat en droit routier rompu à ce genre d’exercice. Il pourra avoir accès à votre dossier pénal et vous conseiller sur la stratégie à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

Et vous allez le voir, les sanctions sont à la hauteur de la dangerosité de l’infraction.

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

Le grand excès de vitesse, supérieur à 50km/h est puni par des peines principales et des peines complémentaires (article R.413-14-1 du code de la route).

Peine principale: 1 500€ d’amende

Comme pour toute contravention de 5ème classe, l’infraction de grand excès de vitesse est punie d’une amende de 1 500€.

Il s’agit d’une amende maximale.

Pour fixer le montant de l’amende, le juge tiendra compte de la situation du conducteur tant au regard de ses antécédents que de ses revenus.

Peines complémentaires

A grande vitesse, grandes sanctions.

Le code de la route prévoit une série de peines complémentaires qui sont les suivantes:

Suspension du permis de conduire

La durée de la suspension peut aller jusqu’à 3 ans. Le code de la route précise que cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Exit donc le “permis blanc” pour cette infraction.

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

Y compris des véhicules n’exigeant pas de permis de conduire!

Cette interdiction peut aller jusqu’à 3 ans.

Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage doit être effectué aux frais du conducteur.

Et comme c’est le tribunal qui l’ordonne, le conducteur ne récupère pas de points!

Confiscation du véhicule

Le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si le conducteur jugé en est le propriétaire.

Attention! Il y a souvent un amalgame entre carte grise et propriété du véhicule.

Or, la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police et non un titre de propriété!

Il n’y a donc pas d’automaticité à rendre impossible toute confiscation en l’absence du nom du conducteur sur la carte grise.

Le tribunal pourra très bien confisquer le véhicule si le conducteur admet devant les forces de l’ordre que c’est lui qui l’utilise, fait le plein, l’entretient, …

Bon à savoir: la confiscation du véhicule n’est pas automatique. Le Tribunal peut très bien ne pas la prononcer en tenant compte de vos antécédents liés au permis, et de votre situation professionnelle et personnelle.

Mais si vous évitez la confiscation, l’addition peut s’avérer salée! Si votre véhicule vous attend à la fourrière depuis la date des faits c’est à vous de régler les frais de garde! Sauf en cas de relaxe…

Si le tribunal ordonne la confiscation, le véhicule tombe alors dans le patrimoine de l’Etat.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières“.

Retrait de points

Le grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Vous comprenez d’autant plus l’intérêt de recourir aux services d’un avocat permis de conduire!

Surtout si vous possédez un permis probatoire ou qu’il vous reste peu de points.

Pour aller plus loin, consultez l’article “Quand a lieu la perte des points?

3. Grand excès de vitesse, en récidive

Quand un conducteur est verbalisé pour la seconde fois moins de 3 ans après un grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit.

Ce n’est plus une “simple” contravention.

On parle de récidive de grand excès de vitesse.

Le conducteur comparaît alors devant le tribunal correctionnel et non devant le tribunal de police.

L’article L.413-1 du Code de la route prévoit à titre de peine principale de 3 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 3 750€.

Les peines complémentaires prévues sont les mêmes que pour un grand excès de vitesse la 1ère fois. (cf supra).

La seule différence concerne la durée d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur qui passe à une durée maximale de 5 ans contre 3 ans.

Le délit de récidive de grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points.

C’est le seul excès de vitesse qui devient un délit en cas de récidive.

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