Grand excès de vitesse: quelles sanctions?

L’excès de vitesse supérieur à 50km/h est le plus gros excès de vitesse du code de la route. Il fait l’objet d’une procédure différente de celle instaurée pour les petits excès de vitesse. Quelles conséquences en cas de grand excès de vitesse? Quelles sont les sanctions encourues? On fait le point…

L’infraction routière de grand excès de vitesse est une contravention de 5ème classe.

Outre des plafonds de sanctions plus élevés, cette infraction routière se distingue des autres excès de vitesse par sa procédure.

En effet, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique pas. Direction le tribunal…

En cas de récidive, l’infraction de grand excès de vitesse devient un délit. Avec des peines encore plus sévères à la clé.

Sommaire:

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

3. Grand excès de vitesse, en récidive

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

Un grand excès de vitesse est évidemment dangereux. Pour les autres usagers de la route d’abord mais également pour vous-même.

Au-delà de ces considérations (essentielles) de sécurité, c’est votre permis de conduire que vous mettez en danger.

Interpellation par les forces de l’ordre

Pressé de rentrer chez vous après le travail ou d’arriver sur votre lieu de vacances?

Attention au trio infernal: rétention, suspension, immobilisation!

Rétention immédiate du permis de conduire

Si les forces de l’ordre vous contrôlent à une vitesse égale ou supérieure à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée, elles vous confisquent immédiatement votre permis de conduire.

Elles vous délivrent un avis de rétention qui vous interdit de conduire pendant 72 heures.

Pour aller plus loin, lire mon article “Rétention de permis : pour quelles infractions ?

Suspension administrative du permis de conduire

A l’issue de ce délai de 72h, vous récupérez votre permis, sauf si le Préfet décide de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis (cas le plus fréquent).

Cette suspension, que vous recevez la plupart du temps en LRAR, peut aller jusqu’à 6 mois.

Pendant cette durée de suspension de votre permis de conduire, vous n’avez pas le droit de conduire. Même pour votre travail.

Sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

Immobilisation du véhicule

Et au-delà des mesures affectant votre permis (rétention et suspension), les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation de votre véhicule!

Cette immobilisation peut durer jusqu’au jour du jugement devant le tribunal de police.

Et in fine c’est le juge qui tranchera la question de la restitution du véhicule.

Si votre récupérez votre véhicule, c’est vous qui devrez payer les frais de garde (fourrière) du jour de l’immobilisation jusqu’au jour où vous récupérez effectivement votre véhicule. Sauf en cas de relaxe où les frais sont mis à la charge de l’Etat.

Ca peut faire mal!

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières” ou “Deux noms sur la carte grise : l’arme ultime contre la confiscation ?

Radar automatique

Si c’est un radar automatique qui relève l’excès de vitesse, votre permis ne peut pas vous être retiré immédiatement.

En effet, la rétention du permis n’est possible qu’en cas d’interpellation par les forces de l’ordre (article L.224-1-5° du code de la route).

Mais vous n’échappez pas pour autant aux poursuites!

Dans ce cas les forces de l’ordre vous convoquent pour audition.

A cette occasion, demandez à voir la photo radar. Pour aller plus loin, lire mon article “Photo radar: exigez le cliché!

Et contestez l’infraction si vous n’êtes pas reconnaissable!

Il faut savoir qu’en cas de flash par radar automatique, la procédure s’ouvre contre le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).

Or, ce n’est pas automatiquement lui qui était au volant ce jour là! Rien n’interdit de prêter son véhicule à un tiers…

Et vous pouvez très bien ne pas vous souvenir précisément de ce que vous faisiez à cette date. C’est d’autant plus plaidable que les forces de l’ordre vous convoquent souvent plusieurs mois après les faits.

Direction le tribunal

Interpellé directement par les forces de l’ordre, ou flashé par un radar automatique, votre dossier sera ensuite transmis au tribunal de police.

Le tribunal de police pourra vous convoquer pour une procédure de jugement simplifiée ou une procédure “classique” avec audience.

Procédure de jugement simplifiée: l’ordonnance pénale

Comment ça marche?

C’est très simple. Trop même, car cette procédure ne vous permet pas véritablement de vous défendre.

Le Procureur de la République saisit le Tribunal de police du grand excès de vitesse qui vous est reproché.

Le Président du Tribunal rend une ordonnance pénale au vu des éléments communiqués par les forces de l’ordre et des réquisitions du Procureur de la République.

L’ordonnance pénale vous est notifiée par le Procureur (le plus souvent un délégué du Procureur).

Au jour fixé par la convocation, il n’y a pas de débat. La décision est déjà prise et elle a exactement la même valeur qu’un jugement.

Et comme tout jugement pénal, vous pouvez le contester en faisant opposition.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “Ordonnance pénale: la check-list indispensable

Procédure de jugement “classique”: l’audience au tribunal de police

Le Procureur vous convoque devant le tribunal de police.

A la date figurant sur votre convocation, le tribunal va examiner votre dossier, recueillir vos explications et décider soit de vous condamner, soit de vous relaxer.

Avocat? Pas avocat?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé!

Le droit routier est une matière très technique. Alors, compte tenu des enjeux attachés à la situation de votre permis de conduire et/ou de votre véhicule, contactez sans hésiter un avocat en droit routier rompu à ce genre d’exercice. Il pourra avoir accès à votre dossier pénal et vous conseiller sur la stratégie à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

Et vous allez le voir, les sanctions sont à la hauteur de la dangerosité de l’infraction.

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

Le grand excès de vitesse, supérieur à 50km/h est puni par des peines principales et des peines complémentaires (article R.413-14-1 du code de la route).

Peine principale: 1 500€ d’amende

Comme pour toute contravention de 5ème classe, l’infraction de grand excès de vitesse est punie d’une amende de 1 500€.

Il s’agit d’une amende maximale.

Pour fixer le montant de l’amende, le juge tiendra compte de la situation du conducteur tant au regard de ses antécédents que de ses revenus.

Peines complémentaires

A grande vitesse, grandes sanctions.

Le code de la route prévoit une série de peines complémentaires qui sont les suivantes:

Suspension du permis de conduire

La durée de la suspension peut aller jusqu’à 3 ans. Le code de la route précise que cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Exit donc le “permis blanc” pour cette infraction.

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

Y compris des véhicules n’exigeant pas de permis de conduire!

Cette interdiction peut aller jusqu’à 3 ans.

Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage doit être effectué aux frais du conducteur.

Et comme c’est le tribunal qui l’ordonne, le conducteur ne récupère pas de points!

Confiscation du véhicule

Le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si le conducteur jugé en est le propriétaire.

Attention! Il y a souvent un amalgame entre carte grise et propriété du véhicule.

Or, la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police et non un titre de propriété!

Il n’y a donc pas d’automaticité à rendre impossible toute confiscation en l’absence du nom du conducteur sur la carte grise.

Le tribunal pourra très bien confisquer le véhicule si le conducteur admet devant les forces de l’ordre que c’est lui qui l’utilise, fait le plein, l’entretient, …

Bon à savoir: la confiscation du véhicule n’est pas automatique. Le Tribunal peut très bien ne pas la prononcer en tenant compte de vos antécédents liés au permis, et de votre situation professionnelle et personnelle.

Mais si vous évitez la confiscation, l’addition peut s’avérer salée! Si votre véhicule vous attend à la fourrière depuis la date des faits c’est à vous de régler les frais de garde! Sauf en cas de relaxe…

Si le tribunal ordonne la confiscation, le véhicule tombe alors dans le patrimoine de l’Etat.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières“.

Retrait de points

Le grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Vous comprenez d’autant plus l’intérêt de recourir aux services d’un avocat permis de conduire!

Surtout si vous possédez un permis probatoire ou qu’il vous reste peu de points.

Pour aller plus loin, consultez l’article “Quand a lieu la perte des points?

3. Grand excès de vitesse, en récidive

Quand un conducteur est verbalisé pour la seconde fois moins de 3 ans après un grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit.

Ce n’est plus une “simple” contravention.

On parle de récidive de grand excès de vitesse.

Le conducteur comparaît alors devant le tribunal correctionnel et non devant le tribunal de police.

L’article L.413-1 du Code de la route prévoit à titre de peine principale de 3 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 3 750€.

Les peines complémentaires prévues sont les mêmes que pour un grand excès de vitesse la 1ère fois. (cf supra).

La seule différence concerne la durée d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur qui passe à une durée maximale de 5 ans contre 3 ans.

Le délit de récidive de grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points.

C’est le seul excès de vitesse qui devient un délit en cas de récidive.

46 commentaires

  1. bonjour
    J’ai eu un retrait de permis 6 mois a/c du 11 novembre 2020.J’ai réglé l’amende de 90 euros avec retrait de 4 points sur un solde de 11 points.
    Vais je recevoir une convocation par le tribunal puis je me faire assister par un avocat car je suis auto entrepreneur (enseignant en bio chimie)
    Merci bien a vous

    1. Bonjour, si vous avez payé l’amende vous ne recevrez pas de convocation. Mais vous allez devoir purger votre suspension. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Mon conjoint et moi même nous sommes fait contrôler en excès de vitesse ce dimanche.
    Moi perte de 2 points et Monsieur s’est fait retirer son permis de conduire tout de suite.
    Etant commercial, son permis est son emploi. Et son employeur est déjà en train de monter un dossier afin de le licencier.
    ils lui ont déjà annoncé le retrait de 6 points et là la gendarmerie le rappelle en lui annonçant que la sous préfecture annonce 6 mois de retrait…
    Nous sortions d’un week end de déménagement et notre fille était malade . Nous allions la rechercher. Nous avions une excellente visibilité sur la route et aucun véhicule dans le sens contraire, nous avons donc accéléré et la descente de cote n’a fait qu’aggraver le cas de monsieur…
    Avons nous selon vous une issue afin de réduire sa peine ? sans permis pas d’emploi… Et pas d’emploi pas assez de ressources pour payer nos traites et subvenir aux besoins de notre petite fille…
    Dans l’attente de vos conseils

    1. Bonjour il y a sans doute quelque chose à faire. Contactez moi au plus vite par le formulaire de contact du blog, a bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    Je pense avoir été flashé plusieurs fois pour des excès….très excessifs.
    Cela fait 10 jours et je n’ai rien reçu pour l’instant, sauf un avis de passage pour un recommandé.
    Reçoit on un pv ou tout de suite une convocation ou bien même une ordonnance pénale ?
    Merci de vos réponses….

    1. Bonjour, pour de gros excès de vitesse les forces de l’ordre vous convoqueront pour audition. Les conséquences peuvent être lourdes (suspension de permis, confiscation du véhicule, points en moins, forte amende). Contactez-moi pour que je puisse vous conseiller au mieux de vos intérêts. Utilisez pour ce faire la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour. Je suis jeune conducteur je me suis fait arrêter par les gendarmes pour grande excès de vitesse je roulé à 190 au l6de 110 .
    Ça c’est passer le 14 juillet 2020 et j’avais 6 points au moment de fait et maintenant je vais passer au tribunal en avril 2021 .
    J’ai passé mon permis en octobre 2019 donc je viens de recevoir 2 points sur mon permis ce qui fait que j’ai 8 points.
    Penser vous que mon permis peux être encore sauvé ? Ce ma première infraction.

    Cordialement.

    1. Bonjour, oui on peut sauver votre permis sans problème! A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    mon conjoint a été arrêté hier en fin d’après midi pour grand excès de vitesse.
    la gendarmerie lui a donné un document de rétention de permis et ils ont saisie notre voiture qui pourtant est en leasing.
    ayant eu un premier retrait de permis de 4 mois il y a 2 ans presque, il est en récidive.
    Sur le document de rétention la gendarmerie a commis une erreur. dans les cases vitesse est indiqué :
    limité à :noté 154, enregistré à : noté 146 retenue : noté 80.
    Avons nous une chance d’annuler la procédure ? merci

    1. Bonjour, s’il a déjà été condamné pour grand excès de vitesse il y a 4 mois il est donc en récidive et passera en correctionnelle (ou ordonnance pénale délictuelle). Les conséquences sont lourdes. Attention au solde de points surtout. Et pour la confiscation il est possible d’en obtenir la mainlevée puisque votre conjoint n’est pas propriétaire du véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour ma femme c’est fait contrôler sur l autoroute à 194km retenue 184 km au lieu de 130 km la gendarmerie lui a retiré son permis de conduire qui est un permis étranger immédiatement elle as payer 750 euros d’amende c’est bien la première fois que sa lui arrive un conseil elle risque quoi ?

    1. Bonjour, elle peut s’attendre à une interdiction de conduire sur le territoire français pendant x mois. A tout hasard aurais-t-elle déjà reçu un courrier en ce sens? En outre, si elle a sa résidence principale en France la question d’un changement de permis contre un permis français va se poser. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour je me suis flasher par un radar automatique à + de 40km au lieux d’être à 80km j’etait à 130km . Je risque quoi ? Merci

        1. Bonsoir, sans interception les forces de l’ordre ne peuvent pas prouver que c’est vous. Donc vous pouvez échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour merci d’avoir répondu l’infraction a était commis il y’a seulement 24h se que je voudrais vous demander c’est est-ce que elle peux en étant résidente sur le territoire français s’inscrire et passer son permis français aux jours d’aujourd’hui

    1. Bonjour, oui elle peut passer un permis français. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Une dernière question désoler je vous prie de m’excuser d’avance le permis étranger retenue les jours de la restitution une fois que la peine purger elle le récupère de la gendarmerie ou elle s’est les faite prendre ?

    1. Bonjour, normalement votre femme a dû recevoir un document lui indiquant comment récupérer son permis à l’issue de la période d’interdiction de conduire sur le territoire français. Si besoin de plus de conseils réservez un rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour j’ai été flashé par un radar fixe à 110 au lieu de 70kmh est ce que je risque la suspension de permis ?

    1. Bonjour, pour les gros excès de vitesse sans interception il est possible que vous soyez convoqué par les forces de l’ordre pour audition. Rappelez-vous que c’est à eux de prouver que vous êtes au volant et que vous avez le droit le plus absolu de ne pas vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour,
    Suite à un excès de vitesse enregistré 130, retenue : 123 et limitée à 80 , mon conjoint a été arrêté par une brigade mobile gendarmerie qui lui ont retiré son permis et délivré un avis de rétention d’un permis de conduire. Sur cet avis il n’est pas mentionné le numéro du procès verbal et ni pièce numéro, est-ce normal? En sachant qu’il a 12 points sur son permis et aucune contravention auparavant que risque t’il?
    Travaillant dans la fonction publique est ce que son casier judiciaire peut rester vierge ? A partir de quand faut-il saisir un avocat? Pour l’instant il est encore dans le délai des 72 h
    Merci d’avance

    1. Bonjour, votre conjoint risque fort une suspension de plusieurs mois de son permis (jusqu’à 6). Son casier va rester vierge puisqu’un premier grand excès de vitesse est une contravention et non un délit. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour

    Controlé par des jumelles à une très grande vitesse +50 kmh sans interception avec un véhicule d’entreprise les agents sont venus à mon travail 1h après mais comme j’étais absent me demande de les contacter je risque quoi et puis je contester merci de votre réponse

    1. Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous étiez le conducteur et pas à vous de vous auto-incriminer. Sans interception cette preuve est impossible. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,
    Arrêté par la gendarmerie suite à un excès de grande vitesse pour la première fois avec un capital de 12 points (limitéé à 90km/h / Enregistrée à 153 km/h / Retenue 145 km/h). Permis retiré immédiatement. En rétention pendant 72h. Que va t’il se passer par la suite? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, il est très probable que le préfet prenne un arrêté de suspension de votre permis. Et en parallèle vous serez convoqué au tribunal de police. Vous encourez une amende de 1 500e maximum et en cas de condamnation vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire. Attention donc à votre solde de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonsoir, j’ai été contrôlé par les forces de l’ordre avec une vitesse retenue de 145km/h pour une limitation à 90, rétention de permis, je suis chef d’atelier automobile et j’étais en essai routier avec valise diagnostique. J’ai reçu ce week-end l’avis de suspension administratif, je comptais effectuer un recours gracieux mais est-ce vraiment utile? Je dois avoir 11 points sur mon permis de conduire dernière infraction date de septembre 2018 amande pour vitesse excessive sans contrôle de vitesse donc sans perte de point. J’ai déjà eu une annulation de permis en 2002 donc 19 ans, peuvent ils le prendre en compte? Qu’es Que je risque? Cordialement

    1. Bonjour, les recours gracieux comme contentieux sont très souvent rejetés. Vous serez convoqués au tribunal de police (audience ou ordonnance pénale) et vous risquez donc une suspension et une amende (1 500€ max). Vous perdrez 6 points sur votre permis. Sauf à ce qu’un vice de procédure puisse être soulevé. A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour et concernant mon passif? Va t’il est pris en compte? Donc je vais obligatoirement passer en jugement avant la fin de mes 6 mois de suspension ? Cordialement

    1. Bonjour, ils auront forcément votre relevé d’information intégral sous les yeux au moment de prendre leur décision. Et malheureusement pour la date d’audience tout dépend du tribunal. Devant certaines juridictions vous pouvez passer avant la fin de la suspension administrative et plaider la réduction de celle-ci. Devant d’autres vous passez après… Très aléatoire, mais globalement la justice manque cruellement de moyens… A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour

    J étais avec un amis en moto ce we. Nous avons été contrôlé a 152 retenu 144 pour 80 KMH
    Les motards ont intercepte mon ami, ne le voyant pas derrière moi et étant moi même sur sa moto et lui la mienne, j’ai fait demi tour. Ils mont intercepte et mis exactement la même chose que lui… retrait de permis et fourrière 8j
    les courriers sont arrive et nous sommes convoque le 6/07/21
    Est il possible d’avoir une convocation plus rapide ? est il possible d’avoir un recours etant donne que je suis revenu de moi même sur les lieux ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, pour les délais c’est le procureur qui décide. Et globalement au 6/07 c’est pas trop mal… Si besoin de conseils supplémentaires n’hésitez pas à prendre rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour, je me suis fait flashé à 148 km/h (compteur Waze) par un radar à 90km/h. C’est mon 1er grand excès de vitesse. Quelle sera la vitesse retenue et quelles sanctions ? Comment faire pour régler l’amende sans suspension du permis si tel est le cas ? Merci d’avance

    1. Bonjour, vous risquez d’être convoqué chez les forces de l’ordre. Aucune obligation de vous reconnaître sur les clichés ni de désigner un tiers. Soyez ferme! Le droit à ne pas s’auto-incriminer doit être respecté. Pour plus de conseils réservez un rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonsoir, je me permets de vous contacter suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h.
    En effet, j’ai été au tribunal de police et le président de l’audience a décidé d’annuler les 6 mois de suspension et de me mettre seulement une amande de 800€ car je suis agent RATP et c’est la première fois que j’ai affaire à la justice.
    J’ai toujours eu un casier judiciaire vierge.
    Au moment de la peine prononcée j’ai oublié de demander si cela sera inscrit sur mon casier judiciaire..
    Ma question est : étant donnée que c’est ma première infraction et ayant toujours eu un casier judiciaire vierge, cela sera inscrit sur mon casier judiciaire ?
    Si oui, comment savoir ?

    Merci de votre réponse.

  18. Bonjour,
    Je me suis fait flashe hier par des motards, aux jumelles, et qui m’annonce avoir relevé 140 km (et 133 retenus) pour l’imitation à 80 km…donc excès de 53 km/h. J’allais effectivement trop vite, mais j’étais avec ma femme et selon mon compteur j’étais au maximum à 120 km/h !
    Comment pour voir contester cela ??? Est il possible de le faire, cela change t il la suspension…bref, y a t il un intérêt ???
    Merci par avance

    1. Bonjour, si vous avez été intercepté cela risque d’être compliqué. Il faudra vérifier si le cinémomètre utilisé est bien homologué et vérifié. A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Bonjour je me suis fait flashé à 150 retenue 146 pour une route limite normalement à 110 mais le gendarme me dit 100 parce qu’il pleuvait puis je faire quelque chose ? Pour éviter la suspension

    1. Bonjour, vous êtes déjà à +40km/h et donc rétention et suspension possible. Si besoin de conseils en urgence prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour. Cela veut dire que si nous ne sommes pas interpellés sur place ou flashé par un radar automatique nous ne risquons rien? Car en sortant de l’autoroute j’ai vu la police d’autoroute sortir aussi gyrophare en action cherchant un véhicule. Merci

    1. Bonjour, sans interception il est presque toujours possible d’échapper aux points car c’est aux forces de l’ordre d’identifier formellement le conducteur. en revanche vous encourrez une amende, mais ça vaut souvent le coup! C’est une faille parfaitement légale, causée par la déshumanisation croissante des contrôles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bonjour,

    Suite à un excès de vitesse de +61km/h en moto (retenue 141 pour 80), je viens de recevoir le courrier recommandé avec suspension de 6 mois. Hors je n’ai pas de date de convocation pour le juge, comment ça se fait ?
    Deuxième question : j’ai récupéré mon véhicule après 7j d’immobilisation, puis-je mettre en vente mon véhicule ? J’ai cru voir sur internet que le juge peut me le confisquer définitivement mais je n’ai pas d’écrit sur mon courrier comme quoi je ne peux pas le vendre… ?

    Merci
    Cdt Baptiste

    1. Bonjour, les procédures administrative et pénale sont indépendantes. Vous recevrez ultérieurement une convocation pénale. Et d’ici là vous pouvez vendre votre véhicule s’il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’immobilisation. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci pour votre retour,

        Et bien il a été immobilisé 7jours en fourrière (sous l’ordre du préfet), une fois ce délais passé j’ai pu le récupérer.
        Mon interrogation est au niveau du jour du passage au tribunal, d’après ce que je comprends, il est possible en théorie pour le juge de prononcer la confiscation définitive du véhicule. Hors cela devient impossible si j’ai vendu le véhicule entre temps nous sommes d’accord ?

        Cdt Baptiste

        1. Bonjour, effectivement le tribunal peut toujours ordonner la confiscation à l’audience. Dans la pratique c’est assez rare quand le véhicule n’est pas déjà immobilisé. Vous pouvez tout à fait légalement le vendre d’ici là si vous voulez jouer la prudence. A bientôt sur ce blog, Etienne

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