Grand excès de vitesse: quelles sanctions?

L’excès de vitesse supérieur à 50km/h est le plus gros excès de vitesse du code de la route. Il fait l’objet d’une procédure différente de celle instaurée pour les petits excès de vitesse. Quelles conséquences en cas de grand excès de vitesse? Quelles sont les sanctions encourues? On fait le point…

L’infraction routière de grand excès de vitesse est une contravention de 5ème classe.

Outre des plafonds de sanctions plus élevés, cette infraction routière se distingue des autres excès de vitesse par sa procédure.

En effet, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique pas. Direction le tribunal…

En cas de récidive, l’infraction de grand excès de vitesse devient un délit. Avec des peines encore plus sévères à la clé.

Sommaire:

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

3. Grand excès de vitesse, en récidive

1. Grand excès de vitesse, attention danger immédiat!

Un grand excès de vitesse est évidemment dangereux. Pour les autres usagers de la route d’abord mais également pour vous-même.

Au-delà de ces considérations (essentielles) de sécurité, c’est votre permis de conduire que vous mettez en danger.

Interpellation par les forces de l’ordre

Pressé de rentrer chez vous après le travail ou d’arriver sur votre lieu de vacances?

Attention au trio infernal: rétention, suspension, immobilisation!

Rétention immédiate du permis de conduire

Si les forces de l’ordre vous contrôlent à une vitesse égale ou supérieure à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée, elles vous confisquent immédiatement votre permis de conduire.

Lire aussi mon article “Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?

Elles vous délivrent un avis de rétention qui vous interdit de conduire pendant 72 heures.

Pour aller plus loin, lire mon article “Rétention de permis : pour quelles infractions ?

Suspension administrative du permis de conduire

A l’issue de ce délai de 72h, vous récupérez votre permis, sauf si le Préfet décide de prendre une mesure de suspension administrative de votre permis (cas le plus fréquent).

Cette suspension, que vous recevez la plupart du temps en LRAR, peut aller jusqu’à 6 mois.

Pendant cette durée de suspension de votre permis de conduire, vous n’avez pas le droit de conduire. Même pour votre travail.

Sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

Immobilisation du véhicule

Et au-delà des mesures affectant votre permis (rétention et suspension), les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation de votre véhicule!

Cette immobilisation peut durer jusqu’au jour du jugement devant le tribunal de police.

Et in fine c’est le juge qui tranchera la question de la restitution du véhicule.

Si votre récupérez votre véhicule, c’est vous qui devrez payer les frais de garde (fourrière) du jour de l’immobilisation jusqu’au jour où vous récupérez effectivement votre véhicule. Sauf en cas de relaxe où les frais sont mis à la charge de l’Etat.

Ca peut faire mal!

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières” ou “Deux noms sur la carte grise : l’arme ultime contre la confiscation ?

Radar automatique

Si c’est un radar automatique qui relève l’excès de vitesse, votre permis ne peut pas vous être retiré immédiatement.

En effet, la rétention du permis n’est possible qu’en cas d’interpellation par les forces de l’ordre (article L.224-1-5° du code de la route).

Mais vous n’échappez pas pour autant aux poursuites!

Dans ce cas les forces de l’ordre vous convoquent pour audition.

A cette occasion, demandez à voir la photo radar. Pour aller plus loin, lire mon article “Photo radar: exigez le cliché!

Et contestez l’infraction si vous n’êtes pas reconnaissable!

Il faut savoir qu’en cas de flash par radar automatique, la procédure s’ouvre contre le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).

Or, ce n’est pas automatiquement lui qui était au volant ce jour là! Rien n’interdit de prêter son véhicule à un tiers…

Et vous pouvez très bien ne pas vous souvenir précisément de ce que vous faisiez à cette date. C’est d’autant plus plaidable que les forces de l’ordre vous convoquent souvent plusieurs mois après les faits.

Lire aussi “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

Direction le tribunal

Interpellé directement par les forces de l’ordre, ou flashé par un radar automatique, votre dossier sera ensuite transmis au tribunal de police.

Le tribunal de police pourra vous convoquer pour une procédure de jugement simplifiée ou une procédure “classique” avec audience.

Procédure de jugement simplifiée: l’ordonnance pénale

Comment ça marche?

C’est très simple. Trop même, car cette procédure ne vous permet pas véritablement de vous défendre.

Le Procureur de la République saisit le Tribunal de police du grand excès de vitesse qui vous est reproché.

Le Président du Tribunal rend une ordonnance pénale au vu des éléments communiqués par les forces de l’ordre et des réquisitions du Procureur de la République.

L’ordonnance pénale vous est notifiée par le Procureur (le plus souvent un délégué du Procureur).

Au jour fixé par la convocation, il n’y a pas de débat. La décision est déjà prise et elle a exactement la même valeur qu’un jugement.

Et comme tout jugement pénal, vous pouvez le contester en faisant opposition.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “Ordonnance pénale: la check-list indispensable

Procédure de jugement “classique”: l’audience au tribunal de police

Le Procureur vous convoque devant le tribunal de police.

A la date figurant sur votre convocation, le tribunal va examiner votre dossier, recueillir vos explications et décider soit de vous condamner, soit de vous relaxer.

Avocat? Pas avocat?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé!

Le droit routier est une matière très technique. Alors, compte tenu des enjeux attachés à la situation de votre permis de conduire et/ou de votre véhicule, contactez sans hésiter un avocat en droit routier rompu à ce genre d’exercice. Il pourra avoir accès à votre dossier pénal et vous conseiller sur la stratégie à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

Et vous allez le voir, les sanctions sont à la hauteur de la dangerosité de l’infraction.

2. Grand excès de vitesse, la 1ère fois

Le grand excès de vitesse, supérieur à 50km/h est puni par des peines principales et des peines complémentaires (article R.413-14-1 du code de la route).

Peine principale: 1 500€ d’amende

Comme pour toute contravention de 5ème classe, l’infraction de grand excès de vitesse est punie d’une amende de 1 500€.

Il s’agit d’une amende maximale.

Pour fixer le montant de l’amende, le juge tiendra compte de la situation du conducteur tant au regard de ses antécédents que de ses revenus.

Peines complémentaires

A grande vitesse, grandes sanctions.

Le code de la route prévoit une série de peines complémentaires qui sont les suivantes:

Suspension du permis de conduire

La durée de la suspension peut aller jusqu’à 3 ans. Le code de la route précise que cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Exit donc le “permis blanc” pour cette infraction.

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

Y compris des véhicules n’exigeant pas de permis de conduire!

Cette interdiction peut aller jusqu’à 3 ans.

Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage doit être effectué aux frais du conducteur.

Et comme c’est le tribunal qui l’ordonne, le conducteur ne récupère pas de points!

Confiscation du véhicule

Le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si le conducteur jugé en est le propriétaire.

Attention! Il y a souvent un amalgame entre carte grise et propriété du véhicule.

Or, la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police et non un titre de propriété!

Il n’y a donc pas d’automaticité à rendre impossible toute confiscation en l’absence du nom du conducteur sur la carte grise.

Le tribunal pourra très bien confisquer le véhicule si le conducteur admet devant les forces de l’ordre que c’est lui qui l’utilise, fait le plein, l’entretient, …

Bon à savoir: la confiscation du véhicule n’est pas automatique. Le Tribunal peut très bien ne pas la prononcer en tenant compte de vos antécédents liés au permis, et de votre situation professionnelle et personnelle.

Mais si vous évitez la confiscation, l’addition peut s’avérer salée! Si votre véhicule vous attend à la fourrière depuis la date des faits c’est à vous de régler les frais de garde! Sauf en cas de relaxe…

Si le tribunal ordonne la confiscation, le véhicule tombe alors dans le patrimoine de l’Etat.

Pour aller plus loin, consultez mon article: “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières“.

Retrait de points

Le grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Vous comprenez d’autant plus l’intérêt de recourir aux services d’un avocat permis de conduire!

Surtout si vous possédez un permis probatoire ou qu’il vous reste peu de points.

Pour aller plus loin, consultez l’article “Quand a lieu la perte des points?

3. Grand excès de vitesse, en récidive

Quand un conducteur est verbalisé pour la seconde fois moins de 3 ans après un grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit.

Ce n’est plus une “simple” contravention.

On parle de récidive de grand excès de vitesse.

Le conducteur comparaît alors devant le tribunal correctionnel et non devant le tribunal de police.

L’article L.413-1 du Code de la route prévoit à titre de peine principale de 3 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 3 750€.

Les peines complémentaires prévues sont les mêmes que pour un grand excès de vitesse la 1ère fois. (cf supra).

La seule différence concerne la durée d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur qui passe à une durée maximale de 5 ans contre 3 ans.

Le délit de récidive de grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points.

C’est le seul excès de vitesse qui devient un délit en cas de récidive.

110 commentaires

  1. bonjour
    J’ai eu un retrait de permis 6 mois a/c du 11 novembre 2020.J’ai réglé l’amende de 90 euros avec retrait de 4 points sur un solde de 11 points.
    Vais je recevoir une convocation par le tribunal puis je me faire assister par un avocat car je suis auto entrepreneur (enseignant en bio chimie)
    Merci bien a vous

    1. Bonjour, si vous avez payé l’amende vous ne recevrez pas de convocation. Mais vous allez devoir purger votre suspension. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Mon conjoint et moi même nous sommes fait contrôler en excès de vitesse ce dimanche.
    Moi perte de 2 points et Monsieur s’est fait retirer son permis de conduire tout de suite.
    Etant commercial, son permis est son emploi. Et son employeur est déjà en train de monter un dossier afin de le licencier.
    ils lui ont déjà annoncé le retrait de 6 points et là la gendarmerie le rappelle en lui annonçant que la sous préfecture annonce 6 mois de retrait…
    Nous sortions d’un week end de déménagement et notre fille était malade . Nous allions la rechercher. Nous avions une excellente visibilité sur la route et aucun véhicule dans le sens contraire, nous avons donc accéléré et la descente de cote n’a fait qu’aggraver le cas de monsieur…
    Avons nous selon vous une issue afin de réduire sa peine ? sans permis pas d’emploi… Et pas d’emploi pas assez de ressources pour payer nos traites et subvenir aux besoins de notre petite fille…
    Dans l’attente de vos conseils

    1. Bonjour il y a sans doute quelque chose à faire. Contactez moi au plus vite par le formulaire de contact du blog, a bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour,
    Je pense avoir été flashé plusieurs fois pour des excès….très excessifs.
    Cela fait 10 jours et je n’ai rien reçu pour l’instant, sauf un avis de passage pour un recommandé.
    Reçoit on un pv ou tout de suite une convocation ou bien même une ordonnance pénale ?
    Merci de vos réponses….

    1. Bonjour, pour de gros excès de vitesse les forces de l’ordre vous convoqueront pour audition. Les conséquences peuvent être lourdes (suspension de permis, confiscation du véhicule, points en moins, forte amende). Contactez-moi pour que je puisse vous conseiller au mieux de vos intérêts. Utilisez pour ce faire la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour. Je suis jeune conducteur je me suis fait arrêter par les gendarmes pour grande excès de vitesse je roulé à 190 au l6de 110 .
    Ça c’est passer le 14 juillet 2020 et j’avais 6 points au moment de fait et maintenant je vais passer au tribunal en avril 2021 .
    J’ai passé mon permis en octobre 2019 donc je viens de recevoir 2 points sur mon permis ce qui fait que j’ai 8 points.
    Penser vous que mon permis peux être encore sauvé ? Ce ma première infraction.

    Cordialement.

    1. Bonjour, oui on peut sauver votre permis sans problème! A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    mon conjoint a été arrêté hier en fin d’après midi pour grand excès de vitesse.
    la gendarmerie lui a donné un document de rétention de permis et ils ont saisie notre voiture qui pourtant est en leasing.
    ayant eu un premier retrait de permis de 4 mois il y a 2 ans presque, il est en récidive.
    Sur le document de rétention la gendarmerie a commis une erreur. dans les cases vitesse est indiqué :
    limité à :noté 154, enregistré à : noté 146 retenue : noté 80.
    Avons nous une chance d’annuler la procédure ? merci

    1. Bonjour, s’il a déjà été condamné pour grand excès de vitesse il y a 4 mois il est donc en récidive et passera en correctionnelle (ou ordonnance pénale délictuelle). Les conséquences sont lourdes. Attention au solde de points surtout. Et pour la confiscation il est possible d’en obtenir la mainlevée puisque votre conjoint n’est pas propriétaire du véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour ma femme c’est fait contrôler sur l autoroute à 194km retenue 184 km au lieu de 130 km la gendarmerie lui a retiré son permis de conduire qui est un permis étranger immédiatement elle as payer 750 euros d’amende c’est bien la première fois que sa lui arrive un conseil elle risque quoi ?

    1. Bonjour, elle peut s’attendre à une interdiction de conduire sur le territoire français pendant x mois. A tout hasard aurais-t-elle déjà reçu un courrier en ce sens? En outre, si elle a sa résidence principale en France la question d’un changement de permis contre un permis français va se poser. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour je me suis flasher par un radar automatique à + de 40km au lieux d’être à 80km j’etait à 130km . Je risque quoi ? Merci

        1. Bonsoir, sans interception les forces de l’ordre ne peuvent pas prouver que c’est vous. Donc vous pouvez échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour merci d’avoir répondu l’infraction a était commis il y’a seulement 24h se que je voudrais vous demander c’est est-ce que elle peux en étant résidente sur le territoire français s’inscrire et passer son permis français aux jours d’aujourd’hui

    1. Bonjour, oui elle peut passer un permis français. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour,
      Mon beau frère a eu son permis il y a peu et 1 mois après son obtention, il se fait flasher aux jumelles a 140 (retenu) pour 80. Ils lui ont pris sa voiture pendant 10 jours et ils lui ont pris son permis. Il passe au tribunal le 7 mai.
      Que risque-t-il ?

      1. Bonjour, il risque une suspension, la confiscation de son véhicule et une amende. Mais surtout il va perdre 6 points. Il faut donc absolument retarder le moment de la perte des points sinon son permis sera mort. Le mieux serait que votre beau-frère prenne rdv avec moi pour qu’on trouve la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Une dernière question désoler je vous prie de m’excuser d’avance le permis étranger retenue les jours de la restitution une fois que la peine purger elle le récupère de la gendarmerie ou elle s’est les faite prendre ?

    1. Bonjour, normalement votre femme a dû recevoir un document lui indiquant comment récupérer son permis à l’issue de la période d’interdiction de conduire sur le territoire français. Si besoin de plus de conseils réservez un rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour j’ai été flashé par un radar fixe à 110 au lieu de 70kmh est ce que je risque la suspension de permis ?

    1. Bonjour, pour les gros excès de vitesse sans interception il est possible que vous soyez convoqué par les forces de l’ordre pour audition. Rappelez-vous que c’est à eux de prouver que vous êtes au volant et que vous avez le droit le plus absolu de ne pas vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour,
    Suite à un excès de vitesse enregistré 130, retenue : 123 et limitée à 80 , mon conjoint a été arrêté par une brigade mobile gendarmerie qui lui ont retiré son permis et délivré un avis de rétention d’un permis de conduire. Sur cet avis il n’est pas mentionné le numéro du procès verbal et ni pièce numéro, est-ce normal? En sachant qu’il a 12 points sur son permis et aucune contravention auparavant que risque t’il?
    Travaillant dans la fonction publique est ce que son casier judiciaire peut rester vierge ? A partir de quand faut-il saisir un avocat? Pour l’instant il est encore dans le délai des 72 h
    Merci d’avance

    1. Bonjour, votre conjoint risque fort une suspension de plusieurs mois de son permis (jusqu’à 6). Son casier va rester vierge puisqu’un premier grand excès de vitesse est une contravention et non un délit. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour

    Controlé par des jumelles à une très grande vitesse +50 kmh sans interception avec un véhicule d’entreprise les agents sont venus à mon travail 1h après mais comme j’étais absent me demande de les contacter je risque quoi et puis je contester merci de votre réponse

    1. Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous étiez le conducteur et pas à vous de vous auto-incriminer. Sans interception cette preuve est impossible. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,
    Arrêté par la gendarmerie suite à un excès de grande vitesse pour la première fois avec un capital de 12 points (limitéé à 90km/h / Enregistrée à 153 km/h / Retenue 145 km/h). Permis retiré immédiatement. En rétention pendant 72h. Que va t’il se passer par la suite? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, il est très probable que le préfet prenne un arrêté de suspension de votre permis. Et en parallèle vous serez convoqué au tribunal de police. Vous encourez une amende de 1 500e maximum et en cas de condamnation vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire. Attention donc à votre solde de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonsoir, j’ai été contrôlé par les forces de l’ordre avec une vitesse retenue de 145km/h pour une limitation à 90, rétention de permis, je suis chef d’atelier automobile et j’étais en essai routier avec valise diagnostique. J’ai reçu ce week-end l’avis de suspension administratif, je comptais effectuer un recours gracieux mais est-ce vraiment utile? Je dois avoir 11 points sur mon permis de conduire dernière infraction date de septembre 2018 amande pour vitesse excessive sans contrôle de vitesse donc sans perte de point. J’ai déjà eu une annulation de permis en 2002 donc 19 ans, peuvent ils le prendre en compte? Qu’es Que je risque? Cordialement

    1. Bonjour, les recours gracieux comme contentieux sont très souvent rejetés. Vous serez convoqués au tribunal de police (audience ou ordonnance pénale) et vous risquez donc une suspension et une amende (1 500€ max). Vous perdrez 6 points sur votre permis. Sauf à ce qu’un vice de procédure puisse être soulevé. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Je me suis fait flashé par la brigade motorisée
        Flashe a 170 retenue 161 au lieu de 110
        ´C’est la 1ere fois que je me
        Fais flashé j’ai mes 12 points
        En rétention pendant 72heures
        Que va t’il se passer pour moi? Merci

  14. Bonjour et concernant mon passif? Va t’il est pris en compte? Donc je vais obligatoirement passer en jugement avant la fin de mes 6 mois de suspension ? Cordialement

    1. Bonjour, ils auront forcément votre relevé d’information intégral sous les yeux au moment de prendre leur décision. Et malheureusement pour la date d’audience tout dépend du tribunal. Devant certaines juridictions vous pouvez passer avant la fin de la suspension administrative et plaider la réduction de celle-ci. Devant d’autres vous passez après… Très aléatoire, mais globalement la justice manque cruellement de moyens… A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour

    J étais avec un amis en moto ce we. Nous avons été contrôlé a 152 retenu 144 pour 80 KMH
    Les motards ont intercepte mon ami, ne le voyant pas derrière moi et étant moi même sur sa moto et lui la mienne, j’ai fait demi tour. Ils mont intercepte et mis exactement la même chose que lui… retrait de permis et fourrière 8j
    les courriers sont arrive et nous sommes convoque le 6/07/21
    Est il possible d’avoir une convocation plus rapide ? est il possible d’avoir un recours etant donne que je suis revenu de moi même sur les lieux ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, pour les délais c’est le procureur qui décide. Et globalement au 6/07 c’est pas trop mal… Si besoin de conseils supplémentaires n’hésitez pas à prendre rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour, je me suis fait flashé à 148 km/h (compteur Waze) par un radar à 90km/h. C’est mon 1er grand excès de vitesse. Quelle sera la vitesse retenue et quelles sanctions ? Comment faire pour régler l’amende sans suspension du permis si tel est le cas ? Merci d’avance

    1. Bonjour, vous risquez d’être convoqué chez les forces de l’ordre. Aucune obligation de vous reconnaître sur les clichés ni de désigner un tiers. Soyez ferme! Le droit à ne pas s’auto-incriminer doit être respecté. Pour plus de conseils réservez un rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonsoir, je me permets de vous contacter suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h.
    En effet, j’ai été au tribunal de police et le président de l’audience a décidé d’annuler les 6 mois de suspension et de me mettre seulement une amande de 800€ car je suis agent RATP et c’est la première fois que j’ai affaire à la justice.
    J’ai toujours eu un casier judiciaire vierge.
    Au moment de la peine prononcée j’ai oublié de demander si cela sera inscrit sur mon casier judiciaire..
    Ma question est : étant donnée que c’est ma première infraction et ayant toujours eu un casier judiciaire vierge, cela sera inscrit sur mon casier judiciaire ?
    Si oui, comment savoir ?

    Merci de votre réponse.

  18. Bonjour,
    Je me suis fait flashe hier par des motards, aux jumelles, et qui m’annonce avoir relevé 140 km (et 133 retenus) pour l’imitation à 80 km…donc excès de 53 km/h. J’allais effectivement trop vite, mais j’étais avec ma femme et selon mon compteur j’étais au maximum à 120 km/h !
    Comment pour voir contester cela ??? Est il possible de le faire, cela change t il la suspension…bref, y a t il un intérêt ???
    Merci par avance

    1. Bonjour, si vous avez été intercepté cela risque d’être compliqué. Il faudra vérifier si le cinémomètre utilisé est bien homologué et vérifié. A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Bonjour je me suis fait flashé à 150 retenue 146 pour une route limite normalement à 110 mais le gendarme me dit 100 parce qu’il pleuvait puis je faire quelque chose ? Pour éviter la suspension

    1. Bonjour, vous êtes déjà à +40km/h et donc rétention et suspension possible. Si besoin de conseils en urgence prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour. Cela veut dire que si nous ne sommes pas interpellés sur place ou flashé par un radar automatique nous ne risquons rien? Car en sortant de l’autoroute j’ai vu la police d’autoroute sortir aussi gyrophare en action cherchant un véhicule. Merci

    1. Bonjour, sans interception il est presque toujours possible d’échapper aux points car c’est aux forces de l’ordre d’identifier formellement le conducteur. en revanche vous encourrez une amende, mais ça vaut souvent le coup! C’est une faille parfaitement légale, causée par la déshumanisation croissante des contrôles. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bonjour,

    Suite à un excès de vitesse de +61km/h en moto (retenue 141 pour 80), je viens de recevoir le courrier recommandé avec suspension de 6 mois. Hors je n’ai pas de date de convocation pour le juge, comment ça se fait ?
    Deuxième question : j’ai récupéré mon véhicule après 7j d’immobilisation, puis-je mettre en vente mon véhicule ? J’ai cru voir sur internet que le juge peut me le confisquer définitivement mais je n’ai pas d’écrit sur mon courrier comme quoi je ne peux pas le vendre… ?

    Merci
    Cdt Baptiste

    1. Bonjour, les procédures administrative et pénale sont indépendantes. Vous recevrez ultérieurement une convocation pénale. Et d’ici là vous pouvez vendre votre véhicule s’il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’immobilisation. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci pour votre retour,

        Et bien il a été immobilisé 7jours en fourrière (sous l’ordre du préfet), une fois ce délais passé j’ai pu le récupérer.
        Mon interrogation est au niveau du jour du passage au tribunal, d’après ce que je comprends, il est possible en théorie pour le juge de prononcer la confiscation définitive du véhicule. Hors cela devient impossible si j’ai vendu le véhicule entre temps nous sommes d’accord ?

        Cdt Baptiste

        1. Bonjour, effectivement le tribunal peut toujours ordonner la confiscation à l’audience. Dans la pratique c’est assez rare quand le véhicule n’est pas déjà immobilisé. Vous pouvez tout à fait légalement le vendre d’ici là si vous voulez jouer la prudence. A bientôt sur ce blog, Etienne

  22. bonjour,
    Mon fils a fait un excès de vitesse 129 retenu 123 mais limité à 80 il est en permis probatoire il a eu 3 mois de suspension de permis c’était en septembre 2020 il a récupéré son permis en décembre il n’a pas eu d’amende mais il ya 2 jours il a reçu une convocation au tribunal de police pour le 17 mai 2021 que risque t il ?
    Merci d’avance pour votre réponse .

    1. Bonjour, il risque une suspension de son permis (rare en pratique que le tribunal aille au-delà de la suspension administrative mais on ne sait jamais), une amende pouvant aller jusqu’à 750€ et il perdra aussi 4 points sur son permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonjour,
    Je me suis fait flashé par la brigade motorisée des CRS.
    Je suis en probatoire avec six points sur mon permis. J’ai eu une rétention immédiate du permis. Ils m’ont escorté jusqu’à mon domicile.
    La préfecture m’a notifié la suspension de mon permis pendant 4 mois et demi.
    Je me suis fait flashé le 14 Février à 132kmh sur une Rocade limité à 90kmh.

    À ce jour, je n’ai toujours pas reçu de convocation au tribunal ni d’amende.
    Est-ce que je risque une suspension de permis beaucoup plus lourde par décision judiciaire ? Cette suspension sera telle compté en année ? Aujourd’hui,je n’ai plus de travail. Sans mon permis, je ne peux pas exercer mon métier d’éducateur.

    En vous remerciant par avance.

    Bien cordialement

    1. Bonjour, les tribunaux vont rarement au-delà de la durée fixée par le préfet. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Maître,

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
        Il faut savoir aussi qu’en 2017, j’avais été jugé pour homicide involontaire sur un accident de la route. (Pas d’excès de vitesse, pas de stups, pas d’alcool). Je rentrai de 24h00 de garde. Néanmoins, sur le dossier, il y avait indiqué “excès de vitesse eue aux égards des circonstances”. Est-ce que le tribunal va se saisir de cet ancien dossier ? Est-ce que finalement, je vais avoir une suspension plus lourde que celle prononcé par la préfecture?

        À savoir, depuis la décision de la préfecture, je n’ai toujours pas eu mon jugement pour mon excès de vitesse du 14 février dernier. La fin de suspension aura lieu le 29 juin.

        Bien cordialement

        1. Bonjour, le Préfet peut tenir compte des antécédents pour fixer la durée de suspension administrative. Le juge également. A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Bonjour Maître,
            Le fait de déclarer un autre conducteur au volant de mon véhicule pour une infraction d exés de vitessse sans donner son indentité peut elle avoir des conséquances ?
            Merci d avance pour votre réponse

          2. Bonjour, il est impossible de désigner un tiers sans donner son identité. La conséquence sera que votre réclamation sera irrecevable. A bientôt sur ce blog, Etienne

          3. Bonjour,

            Ma suspension prends fin le 29 juin. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu de convocation devant le tribunal. J’appelle donc un médecin agréé pour la visite médicale. La secrétaire me répond que le médecin ne me prendra pas tant que je n’ai pas reçu de document comme quoi je suis passé devant le juge.

            J’ai appelé la brigade motorisée qui me dit que le dossier a été remis au préfet et me conseille d’appeler le TGI. Je prends donc contact avec le Tribunal. Ils n’ont aucun dossier à mon nom et me disent d’appeler la préfecture pour prendre des renseignements pour la visite médicale.
            Seulement, la préfecture me répond que ce n’est pas leur problème. Je ne sais donc pas quoi faire. Est-ce que le médecin est obligé d’accepter ma demande de visite médicale ? Si non, que dois-je faire car il me faut absolument mon permis de conduire.

            En vous remerciant.

            Bien cordialement

  24. Bonjour,
    J’ai reçu un PV pour excès de vitesse de 41 km/h au dessus de la limitation de vitesse prise par un radar automatique sur la voie de droite. Pour moi je roulais au régulateur a 90, mais impossible de le prouver. Il me semble que ce jour, une voiture m’a doublé très rapidement par la gauche (2 voies). J’ai demandé la photo, et on me distingue parfaitement. Qu’est ce que je risque si je conteste ou non.

    1. Bonjour, si seule votre voiture est sur la photo impossible de contester efficacement la réalité de l’infraction. Mais vous pouvez en revanche contester pour échapper aux points, vous aurez seulement une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Merci pour la réponse. Ma voiture est seule sur la photo. Je ne vois pas comment on peut échapper aux points sachant que je suis parfaitement identifiable, et que c’est mon véhicule.

    Cordialement.

    1. Bonjour, si vous avez besoin absolument de sauver ces points, faites vous représenter par un avocat à l’audience qui plaidera la relaxe en faisant valoir que vous contestez les faits et qu’il appartient aux forces de l’ordre de prouver que c’est bien vous au volant. Vous risquez éventuellement une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour, mon conjoint a été contrôlé en grand excès de vitesse, retenu 104 pour 50… Sur les différents documents (notice d’informations, immobilisation véhicule, retenue du permis et courrier de la préfecture qui annonce 6 mois de suspension) il est seulement indiqué le nom de la route avec le nom du village (D41 à Xxxxx), sans point kilométrique ou repère, sans sens de direction. A-t-on moyen d’obtenir une nullité du procès verbal ? Sachant que c’était une ligne droite qu’une portion était à 70 et une autre à 50… Merci pour votre retour. Cordialement.

    1. Bonjour, les obligations formelles s’appliquent au procès verbal qui est dans le dossier des forces de l’ordre. La seule façon d’y avoir accès est de demander la copie du dossier quand une audience sera fixée (audience publique, ordonnance pénale, composition pénale). A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci pour votre retour. Du coup, cela ne sert à rien de faire une demande de recours gracieux auprès de la préfecture tant qu’on n’a pas de visu sur le PV ?

        1. Bonjour, il est de toute façon rarissime qu’un préfet revienne sur sa décision! A bientôt sur ce blog, Etienne

  27. Bonjour,
    Mon mari s’est fait arrêté suite à un grand excès de vitesse 156 au lieu de 80kmh
    Suspension de permis immédiate et rdv au tribunal le 3 août, il n’a aucun antécédent de récidive ni contravention,
    Que risque t’il au pire et au mieux?
    Merci à vous
    Mel

    1. Bonjour, dans mon article j’explique toutes les sanctions possibles. Et tout dépend de sa situation professionnelle et personnelle… Généralement le juge couvre la suspension administrative et donne une amende qui tient compte des revenus. Ne pas oublier aussi la perte des 6 points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. Bonjour,

    Tout d’abord merci beaucoup pour les informations contenues sur ce site et vos réponses aux questions ci-dessous, tout cela est d’une grande aide.

    J’ai été pris il y a 48h en très grand excès de vitesse, 203, retenu 193 pour 90.
    C’est ma première infraction de ce type. J’ai reconnu l’infraction et ma compagne est repartie au volant de ma voiture. Je n’ai pas encore eu l’appel de la préfecture.
    Les motards qui m’ont arrêté m’ont dit que je serai sanctionné de 6 points en moins (j’en avais 8) et que le préfet déciderait d’une suspension administrative de 1 à 6 mois, qui si elle est inférieure à 6 mois, pourrait être portée à 6 mois par décision judiciaire.
    Vu mon excès de vitesse je ne m’attends pas à autre chose que 6 mois de suspension administrative.
    Les motards qui m’ont arrêté m’ont dit que ces sanctions étaient le pire de ce que j’encourrais.
    En faisant quelques recherches je vois que l’amende sera de 1.500 ou moins.

    Il y a toutefois un point qui m’effraie au plus haut point c’est la confiscation du véhicule qui est listée dans les peines complémentaires. C’est un véhicule cher, sur lequel il me reste encore beaucoup à payer.

    Est-ce que c’est un scénario susceptible de se produire dans ma situation ?.. on lit tout et son contraire. Dois-je d’ores et déjà prendre des mesures pour vendre mon véhicule afin de me prémunir contre la confiscation ?

    Un grand merci par avance pour votre réponse.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse.
        J’attends l’appel pour connaître la suspension administrative et je reviendrais peut-être vers vous.

  29. Bonjour,

    Mon fils (20 ans) a eu un retrait de permis sur le champ dimanche soir (il y a + de 72 h).
    Il était en moto, vitesse retenue : 140 km/h au lieu de 80 km/h.

    Les gendarmes lui ont dit qu’il était à la limite de la confiscation du véhicule.
    Qu’il risquait 6 mois de suspension de permis et qu’il passerait au tribunal.

    Il a son permis moto (passerelle) depuis avril 2021 et venait de s’acheter sa moto le samedi (veille de se faire prendre).

    Dans combien de temps sera-t-il convoqué ?

    Que risque-t-il ?

    Pourras-tu demander un permis blanc ?
    Car il devait commencer à travailler le 16 mars 2020 : jour du confinement et il n’a pas pu.
    Le 11 mai 2020 (fin du confinement), il a commencé en intérim chez son employeur, ensuite il a eu un cdd de 1 mois et depuis octobre 2020 il est en cdd sans date de fin.
    Il travaille à 35 kms de notre domicile et à des horaires différents chaque jour (il est dans un commerce).
    Toute la semaine, avec mon conjoint et mon autre enfant, nous l’emmenons travailler… mais des semaines nous ne pourrons pas l’emmener.
    C’est sa 1ère infraction.

    Nous avons très peur comme il est jeune.
    Doit-il prendre un avocat ?

    En vous remerciant à l’avance pour toutes vos réponses

  30. Bonjour D’abord merci pour les informations que j’ai trouvé sur ce site suite à un contrôle je me suis fait enlever mon permis Pour une vitesse retenue à 150 pour 80 km C’est le premier excès de vitesse depuis que j’ai mon permis cela fait 20 ans qu’est-ce que je risque merci

  31. Bonjour,
    Je suis en permis probatoire, je me suis fais flasher aujourd’hui à 15h40 à 160 mais la vitesse retenu a étais de 152 pour une vitesse de 100 km. J’étais presser car j’avais une urgence familiale et je n’ai pas pris compte de ma vitesse, le problème étant que la voiture que je conduisais n’étais pas la mienne et qu’il m’on donner un avis de rétention du permis sachant qu’il ne me reste que 3 points et ont pris la voiture à la fourrière pour une durée de 7j max. Je tiens à préciser que je ne travail pas je fais uniquement des remplacements et touche maximum 350/400 euros par mois.

    J’aimerai savoir ce qu’il est susceptible de se passer ?

    Est ce que ma copine récupérera sa voiture étant donner que je n’en suis pas la propriétaire?

    Est ce que si je passe dans les plus bref délais un stage de sensibilisation je pourrais avoir une annulation du permis et pas une suspension?

    Puis je prendre un avocat commis d’office pour cette contravention?

    1. Bonjour, vous risquez fort d’être convoqué devant le tribunal de police ou devant le délégué du procureur pour une ordonnance pénale. Contactez moi pour trouver une solution efficace pour sauver votre permis eu égard à votre solde de points assez fragile: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  32. Bonjour,

    J’ai été pris aux jumelles aux alentours de 130 au lieu de 70. Je n’ai pas subit d’interception. Est-il possible de ne pas avoir de suspension de permis en niant le fait que ce soit moi au volant et de simplement payer l’amende ?

    Merci d’avance

    1. Bonjour, vous risquez d’être convoqué par les forces de l’ordre. Ce sont elles qui doivent prouver que vous étiez au volant et pas à vous de vous auto-incriminer. si vous avez besoin de conseils pratiques prenez rdv avec moi sans attendre: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  33. Bonjour, est-il possible qu’une voiture banalisée soit sur le côté de l autoroute avec personne dedans ?
    Infirmiere aux urgences en rentrant de nuit, j’ai somnolé et je nai pas vu ma vitesse. Jetais je pense à 140 sur une route habituellement à 130 mais en travaux actuellement donc 90.

    Il n’y a pas eu de flash.

  34. Corinne
    Bonjour vendredi j ai ete flashé aux jumelles en moto 150 au lieu de 90 retenue 142
    En permis probatoire j ai perdu mon permis sur le champs car juste 6 points
    Je suis convoqué mardi en vue d une audition libre qu est ce que j encoure et vais je passer au tribunal ensuite merci

    1. Bonjour, s’agissant des sanctions elles sont indiquées dans l’article. Le procureur pourra vous notifier une ordonnance pénale ou vous convoquer en audience. Attention toutefois à votre solde de points car vous allez en perdre 6 en cas de condamnation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  35. Bonjour j’ai été flashe le 27 août 2020. J’ai été convoqué au commissariat 9 mois après. Vitesse enregistrée 156 retenue 148 pour vitesse autorisée 90 . J’ai vue la photo on voit que l’arrière de la voiture. Je suis convoqué au tribunal le 10 janvier 2022. il m’on prit en photo plus mes tatouages et empreinte digitale comme si j’avais tuer une personne on t’il le droit de faire sa? Dois je prendre un avocat

    1. Bonjour, vous avez tout intérêt à prendre un avocat pour vous assister car les sanctions sont lourdes! N’hésitez pas à m’envoyer votre convocation par mail e.lejeune@avocatline.fr Je plaide mes dossiers personnellement partout en France. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  36. Bonjour, voilà je me suis fait arrêter par les forces de l’ordre après avoir été pris aux jumelles à un grand excès de vitesse : + de 50 km/h (57km/h !). Immobilisation du véhicule (véhicule d’entreprise, je suis commercial). J’ai reçu la lettre de la préfecture avec une suspension de 4 mois. Pas d’amende notifiée. J’ai mes 12 points sur le permis. Jamais de grand excès de vitesse depuis ce fait. Quelles seront les sanctions lors de mon jugement devant le tribunal ? En vous remerciant.

    1. Bonjour, les sanctions possibles sont indiquées dans l’article. Généralement les juridictions ne vont pas au-delà de la suspension administrative. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  37. Bonjour, mon frère a été contrôlé par les gendarmes le 31 mai 2021 (16h40) à une vitesse de 160km/h (vitesse autorisée 100km/h / vitesse retenue 152km/h). Il était en permis probatoire jusqu’au 1er juin 2021 (1 jour après l’infraction). Les gendarmes ont affirmés qu’il allait avoir un retrait de 6 points avec une suspension entre 3 et 6 mois. Seulement, la décision prise par le préfet nous semble injuste (suspension de 7 mois et 15 jours reçu avec LR/AR le 4 juin 2021) car les contrôles de dépistage à l’alcool et aux stupéfiants sont négatifs. De plus, c’est la 1er infraction en 3 ans de permis et il n’ y a pas de délit de fuite ou accident. Est-ce que cette décision vous semble juste ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  38. Bonjour
    Je pense avoir commis un excès de vitesse avec la voiture de mon compagnon, convocation gendarmerie donc certainement 50km /h de plus, outre les points, l amende et suspension de permis, est ce qu ils peuvent lui prendre sa voiture qui est à son nom.
    Merci d avance pour votre réponse cordialement.

    1. Bonjour, sans interception c’est aux forces de l’ordre de prouver qui conduisait. Ce qui est impossible. Rappelez vous aussi que vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ou de dénoncer quiconque. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  39. Bonjour,
    Flashé par un radar de chantier, je roulais entre 110 et 130 KM sur une route limitée à 80 KM. Impossible de savoir car j’ai freiné au moment du flash.
    Je redoute la convocation. Est-ce obligatoire?
    J’ai mes 12 points et pas d’antécédent.
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, vous pouvez être convoqué uniquement si l’excès de vitesse est supérieur à 50km/h. Dans ce cas, vous avez parfaitement le droit de ne pas reconnaître les faits. Et vous n’avez aucune obligation de désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  40. .bonjour, j’ai été flashé par un radar mobile à 132km/h, pour une vitesse limite autorisée de 80km/h.
    La vitesse retenue est de 125km/h.
    J’ai reçu un avis de contravention de 135€ ramené à 90€ si je paie dans les 15jours il est noté également que cette infraction entraîne un retrait de 4 points .
    Es ce que je risque autre chose une fois que j’aurais payé l’amende ou non ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, si vous payez l’amende vous perdrez 90€et 4 points… mais c’est tout! Pas de suspension… Cela aurait été différent en cas d’interception. VOus encouriez alors une suspension de plusieurs mois. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  41. Bonjour
    Je me suis fait interpeller par la police municipale à 110m du panneau de sortie de la ville donc en agglomeration. La vitesse retenue était de 86 au lieu de 50km/h…
    Les forces de l’ordre n’ont pas établi de PV (ils avaient une autre voiture juste après contrôlée aussi en excès de vitesse) ils ont pris en photo mon permis et la plaque de ma voiture.
    Il s’agit de mon véhicule de fonction.
    J’ai plusieurs questions : est-ce que je risque une suspension de permis ? Les forces de l’ordre m’ont seulement indiqué les 3, points et 135€ d’amende… juste avant la panneau de sortie d’agglomération j’en suis malade… je risque de perdre mon travail.
    Merci de votre aide.
    Bonne soirée

    1. Bonjour, vous risquez de recevoir un avis de contravention avec perte de 3 points si vous payez l’amende mais sans suspension de permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  42. Bonsoir Maître,

    J’ai été flashé le 3 Avril 2021 par un radar de chantier je pense entre 120 km/h et 140 km/h au lieu de 90…( c’est une route que j emprunte très régulièrement et quelques jours avant elle était limité à 110 et je n ai pas fait attention de base au 90km/h, j étais donc en train de doubler quand une voiture s est collée à moi, j ai donc accéléré pour finir mon dépassement et me rabattre pour la laisser passer et la j ai vu le radar et le flash de face ) mais à ce jour-15 juillet 2021- je n ai eu aucune convocation, ni contravention recue… puis-je encore être convoqué ou verbalisé ?
    En attente de votre retour
    Remerciements

    1. Bonjour, vous risquez de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse mais sans suspension si vous rouliez à moins de 50km/h au dessus. Avec possibilité de contester pour échapper à la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  43. Petite précision mais qui peut avoir son importance: l adresse de ma carte grise n était plus bonne et j ai fait le changement l après midi même.
    D’avance merci pour votre retour

    1. Bonjour, ça rend les choses plus difficiles. Vous n’allez probablement pas recevoir l’avis de contravention et donc l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Vous risquez ainsi une saisie de vos comptes du montant majoré mais vous pourrez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  44. Bonjour à tous, besoin d’un conseil svp

    mon mari a reçu un recommandé ce matin , il s’agit sûrement d’un courrier l’informant de sa suspension de permis. ( excès de vitesse ce dimanche à 18h)Le nom de famille est bon mais le prénom est erroné et adresse correctes. La factrice n’a pas voulu lui remettre la lettre étant donné qu’elle n’était pas au bon prénom. Sachant que le préfet avait 72h pour nous donné la sanction, Ce motif peut il etre un motif de nullité. Quelle attitude a adopter ou du moins un conseil . Merci de votre réponse .

    1. Bonjour, pas simple comme question. Car si la factrice refuse de remettre le courrier elle devra mettre un motif valable. Du coup la suspension risque de ne pas être effective dans un premier temps (avantage car votre mari pourra continuer à conduire) mais inconvénient aussi car à l’audience le juge pourra la prononcer. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  45. bonjour
    j’ai fait l’objet d’une suspension administratif de mon permis de conduire pour une durée de 4mois suite a un excès de vitesse (42km/h retenu au dessus de 50km/h autoriser ) ni alcool ni stupéfiants aucun antécédent
    a ce jour aucune convocation au tribunal ni amende
    je voudrais savoir si je risque une sanction supplémentaire
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour, vous risquez une amende pour l’essentiel. Ainsi qu’un retrait de 4 points une fois que la décision de justice à venir sera définitive. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  46. Bonjour
    J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, limitation 70 km/h radar jumelles vitesse 117km/H retenue 111 km/h, je n’ai pas été arrêtée.
    Le montant de 135 € mais payé 90 € et retrait de 4 points.
    Puis-je recevoir ultérieurement une convocation pour une suspension ou retrait de permis ?
    et si oui combien de temps après?
    Merci pour votre répns

    1. Bonjour, l’action publique a été éteinte par le paiement de l’amende. Pour vous c’est terminé! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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