Quel délai pour recevoir un pv ?
Sur mon blog on me pose très souvent la question : “y a-t-il un délai pour recevoir un pv ?” Ou encore : “j’ai reçu un pv plusieurs mois après les faits, on peut le faire sauter ?” On fait le point !
L’obligation de désignation du conducteur en 10 points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Le 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique ! On fait le point !
Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
Référé suspension contre la lettre 48SI
L’administration a invalidé votre permis pour solde nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI. On fait le point !
Flashé par l’arrière ? Echappez aux points !
“Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. J’ai été flashé par l’arrière. Est-ce que je suis obligé de me designer ? Ou puis-je contester ? Et je risque quoi ?” On fait le point !
Désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper à l’amende pour non-désignation
Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.
Deux noms sur la carte grise : l’arme ultime contre la confiscation ?
Le code de la route prévoit de nombreux cas de confiscation du véhicule. Pour échapper à cette sanction très lourde, certains suggèrent de mettre deux noms sur la carte grise… On fait le point !
Ordonnance pénale : histoire d’un dossier au tribunal correctionnel d’Evreux
Sur ce blog j’ai déjà évoqué le mécanisme de l’ordonnance pénale et l’intérêt de l’opposition. Aujourd’hui, je vous propose une histoire vraie en guise d’illsutration. En route pour le tribunal correctionnel d’Evreux !
Contestation d’une contravention : votre avocat peut vous représenter !
Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation juge que, pour la contestation d’une contravention, l’avocat peut représenter le conducteur dans ses démarches.