Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC est très utilisée en droit routier. Mais faut-il vraiment accepter cette procédure ? Quels sont les risques de la CRPC ? On fait le point !
La demande de photo radar n’interrompt pas le délai pour contester !
Vous avez reçu une contravention suite à un flash et vous doutez avoir commis l’infraction ? Demandez la photo radar ! Mais attention, la demande de photo n’interrompt pas le délai pour contester ! On fait le point !
Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?
Un avis de contravention doit obligatoirement mentionner la perte des points encourue. Quid en cas de jugement? Doit-il indiquer le retrait de points ? On fait le point !
Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !
Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !
La dispense de peine en droit routier
La dispense de peine présente des avantages indéniables en droit routier. Elle permet, par exemple, de ne pas perdre de points suite à une infraction routière. On fait le point !
PV en double : comment gérer ?
Le procès-verbal électronique permet de verbaliser avec ou sans interception. Et régulièrement il arrive que des conducteurs reçoivent leur pv en double ! Comment gérer ? On fait le point !
Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?
“Les forces de l’ordre vérifient-elles le bornage du téléphone portable quand une personne à qui il est reproché une infraction déclare qu’elle n’était pas le conducteur ?” On fait le point !
Un policier en repos peut verbaliser !
Un policier en repos peut-il verbaliser ? Un gendarme peut-il dresser un pv alors qu’il n’est pas en uniforme ? [ATTENTION SPOILER] OUI ! On fait le point !
Quel délai pour recevoir un pv ?
Sur mon blog on me pose très souvent la question : “y a-t-il un délai pour recevoir un pv ?” Ou encore : “j’ai reçu un pv plusieurs mois après les faits, on peut le faire sauter ?” On fait le point !
L’obligation de désignation du conducteur en 10 points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !
Le 11 février 2021, la Cour administrative d’appel de LYON a condamné un maire à détruire un ralentisseur de type trapézoïdal. Et surtout, la CAA juge que le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique ! On fait le point !
Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !