La prescription des contraventions
La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point !
Notification irrégulière de la 48SI ? Les délais de recours restent ouverts !
Dans un arrêt du 23 mars 2022, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de notification irrégulière de la 48SI, les délais de recours restent ouverts sans limite de temps. On fait le point !
Positif au CBD ? Voici mes 3 conseils d’urgence !
Positif aux stupéfiants après avoir consommé du CBD ? C’est possible… Voici 3 conseils d’urgence si cela vous arrive. On fait le point !
Snapchat ou avocat ? La question elle est vite répondue !
Ah les astuces en droit routier… Et bien une petite dernière est née : confier ses pv à un illustre inconnu sur snapchat qui se charge, moyennant finance, de faire sauter l’amende et les points ! Arnaque évidemment. On fait le point !
Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !
En cas de dégâts causés par un ralentisseur non-conforme vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices. On fait le point !
Responsable mais pas coupable !
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2022 qu’un juge ne peut déclarer le propriétaire d’un véhicule coupable d’un excès de vitesse sur le seul fondement de sa responsabilité pécuniaire. On fait le point !
Convoqué au tribunal ? Vérifiez votre solde de points !
Quand vous recevez un avis de contravention suite à une infraction routière, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il si vous êtes convoqué au tribunal ? On fait le point !
PV à la volée : gardez vos points !
Vous recevez un pv sans avoir été intercepté ni même garder le moindre souvenir d’avoir commis une infraction ? C’est possible avec le fameux “pv à volée”. Mais rassurez-vous, la défense est aisée. On fait le point !
Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ?
“J’ai reçu une convocation pour un grand excès de vitesse. Que dois-je dire ? Est-il possible d’éviter les sanctions ?” On fait le point !
Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement (FPS) ?
Chaque semaine, de nombreuses personnes m’interrogent sur l’opportunité de contester un FPS reçu. Si les recours sont théoriquement possibles ils sont en pratique rarement conseillés. Faut-il vraiment contester les forfaits de post-stationnement ? On fait le point !
Signalement des contrôles : les applis restent en vie !
Le Conseil constitutionnel a jugé “disproportionnée” l’interdiction totale d’utiliser les applis de signalement pendant certains contrôles routiers. On fait le point !
Contester un pv de radar automatique
Les avis de contravention suite à un flash radar sont très nombreux. Mais pas de panique, des solutions existent pour contester ces pv et sauver votre permis. Comment contester un pv de radar automatique ? On fait le point !