Faute grave d’un chauffeur ? Attention au temps de réaction de l’employeur !
Le 4 mars 2021, la Cour d’appel de RENNES juge que pour licencier un chauffeur pour faute grave le temps de réaction de l’employeur doit être très court. On fait le point !
Vitesse inadaptée : licenciement d’un chauffeur PL validé
Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour d’appel de Poitiers valide le licenciement d’un chauffeur poids lourd qui a eu un accident à cause d’une vitesse excessive. On fait le point !
L’obligation de désignation du conducteur en 10 points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !
Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
Désigner deux conducteurs ne permet pas d’échapper à l’amende pour non-désignation
Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.
Bientôt un accès direct aux données du permis pour certains employeurs ?
Le Ministère de l’Intérieur confirme que les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs auront un accès direct aux données du permis de leurs conducteurs en 2021.
CPF : les stages de récupération de points pas éligibles
Les stages de récupération de points et les offres de remise à niveau ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation). Précisions données par l’administration le 19 octobre 2020.
Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné
“Suite à un excès de vitesse, mon employeur m’a désigné comme conducteur. Ayant reçu l’amende, quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour la contester et désigner mon épouse qui conduisait ?”
Ai-je le droit de demander à un salarié son nombre de points?
NON ! Beaucoup d’emplois nécessitent le permis. Et si vous devez vous assurer que le salarié qui conduit pour son travail a bien le permis, vous n’avez pas le droit de lui demander son nombre de points. Explications…
Permis retiré durant le temps de travail? Attention danger!
Votre permis de conduire est impératif pour exercer votre métier? Si votre permis est retiré durant le temps de travail, votre contrat de travail est en grand danger.