Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.
Le Ministère de l’Intérieur confirme que les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs auront un accès direct aux données du permis de leurs conducteurs en 2021.
Les stages de récupération de points et les offres de remise à niveau ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation). Précisions données par l’administration le 19 octobre 2020.
“Suite à un excès de vitesse, mon employeur m’a désigné comme conducteur. Ayant reçu l’amende, quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour la contester et désigner mon épouse qui conduisait ?”
NON ! Beaucoup d’emplois nécessitent le permis. Et si vous devez vous assurer que le salarié qui conduit pour son travail a bien le permis, vous n’avez pas le droit de lui demander son nombre de points. Explications…
Votre permis de conduire est impératif pour exercer votre métier? Si votre permis est retiré durant le temps de travail, votre contrat de travail est en grand danger.
Chauffeur, commercial, ambulancier, … ces métiers ont un point commun: le permis de conduire est indispensable. Sécurisez donc les contrats de travail de vos salariés en prévoyant une clause de détention du permis de conduire.
Vous envisagez d’embaucher prochainement des commerciaux ou des chauffeurs. Et il est indispensable qu’ils aient leur permis de conduire. Quelles informations pouvez-vous exiger des candidats au cours de l’entretien d’embauche?
La loi oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge). Mais qu’en est-il pour les entrepreneurs individuels?
Votre permis de conduire est indispensable pour votre travail. Si votre permis est retiré hors du temps de travail votre licenciement est-il automatique? En principe non, mais il existe une (grosse) exception…