Dans le secteur des transports, la sécurité est une priorité absolue. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris valide le licenciement pour faute grave d’un conducteur positif au cannabis.

Le dépistage en entreprise : un outil de sécurité indispensable mais encadré

Il est depuis longtemps admis que le règlement intérieur d’une entreprise peut inclure des tests salivaires pour détecter la consommation de stupéfiants. Ce dépistage est valable par exemple pour les métiers où la sécurité des passagers est en jeu, comme le poste de conducteur de bus. Ici, l’entreprise pouvait donc valablement procéder à un dépistage chez une conductrice de bus.

Respect des procédures de contrôle : une obligation pour l’employeur

Dans sa décision, la Cour examine le déroulement du contrôle ayant abouti au test positif au cannabis. La conductrice contestait le respect de la confidentialité et de la régularité du dépistage.

Elle reprochait notamment :

• que la porte de la salle de test soit restée ouverte
• et qu’un numéro de lot n’ait pas été inscrit sur le test.

Cependant, la Cour tranche : elle considère que ces points ne suffisent pas à invalider le contrôle. Ainsi, même avec quelques imperfections, le test reste valable.

Test positif au cannabis : la justice valide le licenciement pour faute grave

La Cour conclut que la consommation de cannabis constitue une faute grave pour un conducteur de bus. En effet, les passagers dépendent directement de l’état de vigilance du conducteur. Le test positif justifie donc un licenciement immédiat :

« Le fait que la salariée, qui avait un emploi de conducteur receveur, ait été dépistée positive au cannabis alors qu’elle s’apprêtait à prendre son service, caractérise une faute et rend son licenciement fondé ».

La décision souligne que, malgré l’absence d’antécédents disciplinaires, un employeur doit garantir la sécurité en écartant les conducteurs ayant consommé des stupéfiants :

« Eu égard à l’obligation pesant sur l’employeur et à la gravité du fait reproché, le maintien de la salariée au sein de l’entreprise s’avérait impossible.
Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que le licenciement pour faute grave était fondé et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires ainsi qu’au titre du rappel de salaire sur mise à pied ».

En résumé, le licenciement pour faute grave d’un conducteur positif au cannabis est donc valable.

⇒ CA PARIS, 17 octobre 2024, n°21/08294

Les sanctions légales pour conduite sous stupéfiants

Enfin, au-delà des sanctions disciplinaires, la loi prévoit de lourdes peines pour la conduite après usage de stupéfiants.

Ces sanctions incluent jusqu’à deux ans de prison, une amende de 4 500 €, le retrait de 6 points de permis, la suspension voire l’annulation du permis (obligatoire en récidive).

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• Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?

Conclusion :

En conclusion, cet arrêt dans lequel la justice valide le licenciement pour faute grave d’un conducteur positif au cannabis rappelle que les tests de dépistage pour les postes sensibles sont essentiels. Pour les employeurs comme pour les salariés du secteur des transports, il est crucial de respecter ces règles de sécurité pour garantir la protection de tous.