Une condamnation pénale peut avoir des conséquences bien au-delà de la peine prononcée : emploi, recrutement, accès à certains sites, concours ou activité professionnelle peuvent notamment être concernés.
Dans certains dossiers, le véritable enjeu est donc de préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) ou d’agir lorsqu’une ancienne condamnation constitue aujourd’hui un obstacle professionnel.

Octobre 2026 : devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, j'obtiens la restitution d'un véhicule de plus de 30.000 € saisi après un rodéo urbain, malgré les réquisitions de confiscation du procureur.
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Octobre 2026 : Devant le tribunal correctionnel de Béthune, un conducteur poursuivi pour alcool au volant obtient l'exclusion de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Malgré une amende de 300 € et quatre mois d'interdiction de conduire sans EAD, son avenir professionnel est préservé.
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Septembre 2026. En CRPC au Havre, un automobiliste poursuivi pour conduite malgré une suspension obtient une peine de 360 €, sans confiscation de son véhicule ni inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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Septembre 2026 : poursuivi en CRPC au Havre après un accident sous alcool, un conducteur travaillant dans la fonction publique risquait notamment une inscription au B2. Résultat : suspension ramenée de 8 à 6 mois et condamnation non inscrite au bulletin n°2.
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Septembre 2026 : poursuivi à Chartres pour un grand excès de vitesse désormais constitutif d'un délit, un conducteur craignait surtout les conséquences professionnelles d'une inscription au casier judiciaire. Résultat : sa condamnation est expressément exclue du bulletin n°2.
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Septembre 2026 : j'assiste cinq conducteurs lors d'une même matinée de CRPC au Havre. Permis, casier judiciaire, EAD, véhicule de 15 000 € ou récidive : cinq dossiers différents et cinq résultats adaptés aux enjeux de chaque conducteur.
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