Avis
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Suspension de permis
Délit de fuite au Havre : aucune suspension du permis en CRPC
Septembre 2026 : poursuivi en CRPC au Havre pour délit de fuite après un accident avec un piéton, un conducteur risquait une suspension de son permis, indispensable pour travailler. Résultat : 600 € d'amende, un stage et aucune suspension du permis.
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CRPC à Evreux : pas de nouvelle suspension de permis plus de trois ans après les faits
Septembre 2026 - CRPC à Evreux : Plus de trois ans après les faits, aucune nouvelle suspension à effectuer grâce à un dossier préparé en amont.
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CRPC à Laval après un accident sous alcool : aucune suspension supplémentaire
Septembre 2026 : poursuivi en CRPC à Laval pour blessures involontaires après un accident sous alcool, un conducteur avait déjà effectué 8 mois de suspension. La suspension judiciaire est fixée à la même durée : aucune journée supplémentaire sans permis.
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Excès de vitesse au Havre : aucune suspension supplémentaire
Septembre 2026 : après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, un conducteur avait déjà effectué trois mois de suspension administrative. Devant le tribunal de police du Havre, la suspension judiciaire est fixée à trois mois : aucune journée supplémentaire sans permis.
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Excès de vitesse de 40 km/h au Havre : aucune suspension pour un livreur
Septembre 2026 : un livreur est poursuivi au Havre pour un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limitation. Son permis étant indispensable pour travailler, l'enjeu était d'éviter sa suspension. Le tribunal prononce 300 € d'amende et aucune suspension.
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Opposition à une ordonnance pénale à Argentan : confiscation du véhicule évitée
Septembre 2026 : condamné par ordonnance pénale pour conduite malgré suspension, un conducteur devait également subir la confiscation de son véhicule. Après opposition, son dossier est rejugé à Argentan : la confiscation disparaît et sa peine est limitée à 500 € d'amende.
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Consultation
4.9
Basé sur 307 avis
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