Excès de vitesse de 40 km/h au Havre : un livreur évite la suspension de son permis
Un seul kilomètre/heure peut parfois changer beaucoup de choses.
Le jeudi 10 septembre 2026, je défendais devant le tribunal de police du Havre un conducteur exerçant la profession de livreur, poursuivi pour un excès de vitesse dont la vitesse retenue dépassait tout juste de 40 km/h la limitation autorisée.
À 1 km/h près, les conséquences auraient été sensiblement différentes.
⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal de police du Havre
📅 Date : 10 septembre 2026
⚖️ Procédure : Audience devant le tribunal de police
🚗 Situation : excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
🎯 Enjeu : éviter une suspension du permis de conduire, indispensable à l’activité professionnelle du conducteur, qui exerce comme livreur
✅ Résultat : 300 € d’amende et aucune suspension du permis de conduire. Le conducteur peut continuer à conduire et à exercer son activité professionnelle.
⚠️ 40 km/h au-dessus de la limitation : le seuil qui change tout
En matière d’excès de vitesse, les seuils ont une importance considérable.
Pour un dépassement compris entre 30 et moins de 40 km/h, le conducteur encourt notamment :
- une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € dans les conditions prévues ;
- un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Mais à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, on change de catégorie.
Le conducteur s’expose notamment à :
- un retrait de 4 points ;
- une rétention immédiate du permis de conduire ;
- une éventuelle suspension administrative ;
- et une possible suspension judiciaire prononcée ensuite par le tribunal.
Dans le dossier de mon client, la vitesse retenue se situait exactement à ce seuil de 40 km/h.
👉 Un kilomètre/heure de moins et la situation aurait donc été très différente.
🚚 Un permis indispensable pour travailler
La difficulté était d’autant plus importante que mon client exerce la profession de livreur.
Son permis de conduire n’est pas simplement utile dans sa vie quotidienne : il est directement nécessaire à son activité professionnelle.
À la suite du contrôle, son permis avait fait l’objet d’une rétention.
En revanche, aucune suspension administrative n’avait finalement été prononcée par la préfecture dans le délai de 72 heures.
Restait donc un enjeu essentiel lors de l’audience devant le tribunal de police du Havre :
👉 éviter qu’une suspension judiciaire du permis soit prononcée.
⚖️ À l’audience : aucune suspension de permis
Le dossier a été plaidé le jeudi 10 septembre 2026 devant le tribunal de police du Havre.
La situation professionnelle du conducteur et les conséquences très concrètes qu’aurait entraînées une suspension de son permis ont notamment pu être exposées au tribunal.
✅ Résultat
Le tribunal a finalement prononcé :
👉 300 € d’amende ;
👉 aucune suspension du permis de conduire.

Délibéré du tribunal de police du Havre – pas de suspension @Maître Etienne Lejeune avocat permis Le Havre
Mon client pourra donc continuer à conduire et à exercer son activité professionnelle.
Il perdra en revanche 4 points sur son permis de conduire, conséquence administrative attachée à cette infraction.
💡 Ce qu’il faut retenir
Ce dossier illustre parfaitement l’importance des seuils en matière d’excès de vitesse.
Entre +39 km/h et +40 km/h, il n’y a qu’un kilomètre/heure.
Mais juridiquement, les conséquences peuvent être très différentes, notamment en raison de la possibilité de rétention et de suspension du permis à partir du seuil de 40 km/h.
Et lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle, éviter une suspension peut devenir l’enjeu principal de l’audience.
📍 Un problème de permis de conduire au Havre ?
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J’interviens régulièrement devant les juridictions du Havre pour défendre les conducteurs confrontés à une difficulté concernant leur permis.
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Maître Etienne Lejeune
Avocat en droit routier et permis de conduire
Intervention partout en France




























