Avocat contestation amendes
Vous avez reçu une amende et vous vous demandez s’il faut la payer ou la contester ?
Excès de vitesse, téléphone au volant, feu rouge, stop, distances de sécurité, stationnement, circulation sur une voie interdite ou autre contravention : avant d’agir, il faut comprendre ce qui vous est reproché, vérifier la procédure et mesurer les conséquences de votre décision.
Payer une amende n’est pas toujours un acte anodin : lorsque l’infraction entraîne un retrait de points, le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et peut entraîner la perte des points correspondants.
A l’inverse, recevoir une amende ne signifie pas qu’il existe nécessairement un motif sérieux pour la contester.
Mon rôle est d’analyser votre situation et de vous dire clairement si une contestation me paraît juridiquement pertinente.
J’interviens pour des conducteurs partout en France.
Faut-il payer ou contester une amende ?
C’est souvent la première question.
La réponse dépend notamment :
- de l’infraction reprochée ;
- des circonstances de la verbalisation ;
- de l’existence ou non d’une interception ;
- des éléments dont vous disposez ;
- de la procédure utilisée ;
- de votre situation au regard du permis de conduire et de vos points ;
- des conséquences que pourrait avoir le paiement de l’amende.
Il n’existe donc pas de réponse automatique.
Toutes les amendes ne doivent pas être contestées. Mais une amende ne doit pas non plus être payée sans réflexion lorsque vous envisagez précisément de la contester.
Que se passe-t-il si vous payez l’amende ?
Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique dans le cadre de cette procédure.
En matière de permis à points, il a également une conséquence importante : lorsqu’une infraction entraîne un retrait de points, son paiement participe à l’établissement de la réalité de l’infraction.
Les points peuvent alors être retirés administrativement.
C’est pourquoi la question de la contestation doit, lorsqu’elle se pose, être examinée avant le paiement.
Attention également à ne pas confondre paiement de l’amende et consignation.
Dans certaines procédures de contestation, une consignation peut être exigée (radars feu rouge ou vitesse). Cette consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas le retrait des points.
Peut-on contester toutes les amendes ?
Une contestation peut également présenter un intérêt au regard de la situation du permis de conduire, notamment lorsque le conducteur doit anticiper de futurs retraits de points ou la réalisation d’un stage. Elle doit toutefois être effectuée dans le respect des règles de procédure.
Il peut notamment être nécessaire d’examiner :
- les conditions dans lesquelles l’infraction a été constatée ;
- l’identification du conducteur lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire ;
- les mentions figurant sur le procès-verbal ;
- la situation du titulaire du certificat d’immatriculation ;
- les éléments matériels permettant d’établir l’infraction ;
- les éventuels documents ou témoignages disponibles ;
- le respect des règles de procédure ;
- les délais de contestation.
Contester ne consiste pas simplement à écrire que l’on n’est pas d’accord avec l’amende.
Une contestation doit être construite en fonction de l’infraction, de la procédure et des éléments du dossier.
Vous n’avez pas été arrêté : pouvez-vous contester ?
Oui, l’absence d’interception peut avoir une importance dans certains dossiers, mais elle ne suffit pas à elle seule à faire disparaître une contravention.
De nombreuses infractions peuvent être constatées sans que le conducteur soit immédiatement arrêté.
Il faut alors distinguer plusieurs questions :
L’infraction est-elle matériellement établie ?
Le conducteur est-il identifié ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation peut-il être déclaré responsable pécuniairement même s’il n’est pas établi qu’il conduisait ?
Ces questions ne reçoivent pas toujours la même réponse selon l’infraction concernée.
C’est notamment ce qui explique qu’une contestation puisse parfois permettre d’éviter une condamnation en qualité de conducteur sans pour autant entraîner nécessairement la disparition de toute responsabilité pécuniaire.
PV à la volée : quelles conséquences ?
On parle couramment de PV à la volée lorsqu’une infraction est relevée sans interception immédiate du véhicule.
Le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit alors l’avis de contravention alors même qu’il n’a pas nécessairement été identifié comme conducteur au moment des faits.
La stratégie dépend de l’infraction reprochée et des conditions de constatation.
Dans certains cas, la question centrale sera celle de l’identification du conducteur.
Dans d’autres, le titulaire de la carte grise pourra être tenu au paiement de l’amende même si sa responsabilité pénale comme conducteur n’est pas établie.
Il faut donc éviter les raisonnements automatiques du type : « je n’ai pas été arrêté, donc l’amende est forcément annulée ».
Une contestation d’amende doit être adaptée à l’infraction, aux conditions de verbalisation et aux conséquences possibles pour le permis de conduire.
Comment contester une amende forfaitaire ?
Lorsqu’un avis de contravention relève de la procédure de l’amende forfaitaire, la contestation prend la forme d’une requête en exonération.
Le délai et les modalités figurent sur l’avis reçu.
Selon la situation, la contestation peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTAI ou selon les modalités indiquées sur l’avis.
Il est essentiel de respecter :
- le délai de contestation ;
- la procédure prévue ;
- les justificatifs éventuellement nécessaires ;
- les règles relatives à une éventuelle consignation.
Une contestation mal formulée ou irrégulière peut compliquer inutilement la suite du dossier.
Comment contester une amende forfaitaire majorée ?
Lorsque l’amende forfaitaire n’a été ni payée ni valablement contestée dans les délais, elle peut devenir une amende forfaitaire majorée.
La procédure n’est alors plus exactement la même.
Il ne s’agit plus d’une requête en exonération mais d’une réclamation motivée adressée au ministère public selon les modalités applicables.
Les délais doivent être examinés avec attention, notamment en fonction des conditions dans lesquelles l’avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé et de la date à laquelle le conducteur en a eu connaissance.
Recevoir une amende majorée ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune contestation n’est encore possible.
Mais il faut examiner précisément la situation avant d’agir.
Quel est le rôle de l’officier du ministère public ?
L’officier du ministère public, souvent désigné par les initiales OMP, intervient dans le traitement des contestations d’amendes.
Il vérifie notamment les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation.
Selon la situation et la procédure applicable, le dossier peut ensuite connaître différentes suites.
Une contestation peut notamment conduire à l’abandon des poursuites ou à la saisine de la juridiction compétente.
Lorsqu’une contestation est recevable mais que l’infraction reste poursuivie, le débat peut alors se déplacer devant le tribunal de police.
Une contestation peut-elle conduire devant le tribunal de police ?
Oui.
Contester une amende ne signifie pas nécessairement que le dossier s’arrêtera au stade de la contestation écrite.
Lorsque les poursuites sont maintenues, le conducteur peut être convoqué devant le tribunal de police.
Il devient alors possible de discuter devant le tribunal :
- de la réalité de l’infraction ;
- de l’identification du conducteur lorsque cette question est pertinente ;
- de la régularité de la procédure ;
- des éléments de preuve ;
- des arguments présentés dans le cadre de la défense.
La contestation d’une amende peut donc être le début d’une véritable procédure judiciaire.
Une contestation permet-elle d’éviter le retrait de points ?
Il faut distinguer la contestation de l’amende et le retrait administratif des points.
Tant que la réalité de l’infraction n’est pas établie dans les conditions prévues par le Code de la route, le retrait correspondant ne peut pas intervenir.
Mais contester une amende ne garantit évidemment pas que les points ne seront jamais retirés.
Si la procédure aboutit finalement à une condamnation définitive pour l’infraction entraînant un retrait de points, celui-ci pourra intervenir.
L’enjeu consiste donc à déterminer s’il existe un motif sérieux permettant de contester l’infraction ou la procédure, et non à contester artificiellement dans le seul but de retarder un retrait de points.
Comment j’analyse une amende avant de la contester ?
Chaque dossier commence par l’analyse de la situation réelle.
1. J’examine l’avis reçu
Nature de l’infraction, date, lieu, véhicule, modalités de constatation, montant de l’amende et conséquences éventuelles sur le permis.
2. Je vérifie la procédure
Je regarde notamment les conditions de verbalisation, les délais et les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la régularité ou la recevabilité d’une contestation.
3. J’examine votre situation personnelle
Une même contravention n’a pas nécessairement les mêmes conséquences pour un conducteur disposant de douze points et pour celui dont le permis est déjà fragilisé.
4. Je recherche s’il existe un motif sérieux de contestation
L’objectif n’est pas de contester systématiquement.
Si je considère qu’une contestation n’a pas d’intérêt juridique dans votre situation, je vous le dis.
5. Je détermine la stratégie adaptée
Selon le dossier, il peut être préférable de payer l’amende, de la contester, de produire certains justificatifs ou de préparer la défense en cas de poursuite devant le tribunal.
Lorsqu’une contestation n’aboutit pas à l’abandon des poursuites, le dossier peut être examiné par le tribunal de police.
Des contestations qui peuvent aboutir à l’abandon des poursuites ou à une relaxe
Une contestation n’est jamais une garantie de résultat.
Mais lorsqu’elle repose sur un argument juridiquement pertinent, elle peut conduire à une issue favorable.
J’obtiens régulièrement des classements sans suite après contestation de procès-verbaux relevés sans interception, ainsi que des relaxes devant le tribunal de police lorsque les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir la responsabilité pénale du conducteur.
Chaque affaire reste différente.
Le résultat dépend de l’infraction poursuivie, des conditions de constatation, des éléments du dossier et de la procédure suivie.
Quelques questions fréquentes sur la contestation d’une amende
Je ne conduisais pas : dois-je dénoncer le conducteur ?
Cela dépend notamment de votre qualité et de la situation concernée.
Un particulier titulaire du certificat d’immatriculation et le représentant légal d’une personne morale ne sont pas soumis exactement aux mêmes obligations.
Il faut donc analyser le dossier avant de transposer une règle générale à votre situation.
Puis-je contester une amende déjà payée ?
Le paiement de l’amende forfaitaire a des conséquences procédurales importantes puisqu’il éteint l’action publique dans le cadre de la procédure forfaitaire.
C’est précisément pour cette raison qu’il est préférable de se poser la question de la contestation avant de payer.
Dois-je consigner pour contester ?
Une consignation est exigée dans certaines hypothèses et pas dans toutes.
Lorsqu’elle est requise, elle ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende.
Une amende majorée peut-elle encore être contestée ?
Oui, dans certaines conditions.
La contestation prend alors la forme d’une réclamation et les délais doivent être vérifiés en fonction de la situation.
L’OMP peut-il décider si je suis coupable ?
Le rôle de l’OMP dans la procédure de contestation ne doit pas être confondu avec celui du tribunal.
Lorsque la contestation est recevable et que les poursuites sont maintenues, la question de la culpabilité doit être portée devant la juridiction compétente.
Est-ce utile de contester uniquement pour sauver mes points ?
Une contestation doit être effectuée dans les règles. Elle peut avoir pour objectif d’obtenir l’abandon des poursuites ou une relaxe, mais elle peut également présenter un intérêt pour préserver les points du permis, y compris temporairement.
La situation du permis peut rendre l’enjeu particulièrement important.
Avocat contestation amende : intervention partout en France
Une grande partie du travail initial peut être réalisée à distance.
Vous pouvez me transmettre votre avis de contravention, votre amende forfaitaire majorée et les documents utiles à l’analyse.
J’interviens pour des conducteurs partout en France.
Lorsque la contestation conduit ensuite à une audience et que j’accepte d’assurer la défense, je peux également intervenir personnellement devant la juridiction concernée.
Vous avez reçu une amende et hésitez à la contester ?
Vous ne savez pas si vous devez payer ou contester ?
Vous craignez les conséquences de l’amende sur vos points ?
Votre amende a déjà été majorée ?
Vous avez contesté et le dossier se poursuit ?
Avant d’agir, il peut être utile d’examiner l’infraction, la procédure et les conséquences concrètes de votre décision.
Et si je considère qu’une contestation n’est pas pertinente dans votre situation, je vous le dirai.
