Délit de fuite : relaxe au Havre grâce à la photo de sa plaque d’immatriculation

Poursuivi pour délit de fuite après un accident, mon client obtient sa relaxe devant le tribunal

Peut-on être poursuivi pour délit de fuite alors que l’on a soi-même proposé à l’autre conducteur de photographier sa plaque d’immatriculation ?

C’est la situation assez paradoxale d’un client que je défendais le 10 juin 2026 devant le tribunal correctionnel du Havre.

Après un accident matériel, mon client avait quitté les lieux. Mais avant de repartir, il avait laissé à l’autre conducteur le temps de photographier son véhicule et sa plaque d’immatriculation.

Cette photographie pouvait sembler particulièrement compromettante. Après analyse du dossier, elle allait au contraire devenir un élément déterminant de sa défense.

Résultat : mon client est relaxé du délit de fuite.

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⚖️ Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre (Seine-Maritime)
📅 Date : 10 juin 2026
📋 Procédure : audience correctionnelle – poursuites notamment pour délit de fuite
🎯 Enjeu : contester la qualification de délit de fuite après un accident matériel
✅ Résultat : relaxe pour le délit de fuite


Un accident matériel puis un départ des lieux

Le jour des faits, mon client est impliqué dans une collision avec un autre véhicule.

L’accident est uniquement matériel. Aucun blessé n’est à déplorer.

Une discussion s’engage entre les deux conducteurs.

Mon client explique qu’il est particulièrement pressé et ne souhaite pas remplir immédiatement un constat amiable.

Il propose alors à l’autre conducteur de photographier sa plaque d’immatriculation, en indiquant qu’ils pourront régler la question du constat ultérieurement.

La photographie est prise.

Mon client quitte ensuite les lieux.

Quelques semaines plus tard, il découvre qu’il est poursuivi, avec d’autres infractions routières, pour délit de fuite.

Sur les autres faits, sa position est claire : ils sont reconnus et ne sont pas contestés.

En revanche, il conteste avoir commis un délit de fuite.

Une photo de plaque qui semble d’abord accablante

À première vue, la situation n’est pas nécessairement favorable.

Il y a eu un accident.

Mon client est bien impliqué.

Il a quitté les lieux.

Et l’autre conducteur dispose même d’une photographie de son véhicule et de sa plaque d’immatriculation.

Pourtant, en matière pénale, les apparences ne suffisent pas.

Le fait qu’un comportement puisse sembler inadapté ou critiquable ne signifie pas nécessairement que l’infraction retenue dans les poursuites est juridiquement constituée.

C’est précisément l’intérêt d’analyser le dossier avant l’audience.

Quitter les lieux d’un accident ne suffit pas toujours à caractériser un délit de fuite

Le délit de fuite répond à des conditions précises.

Il ne suffit donc pas de constater qu’un conducteur a quitté les lieux après un accident pour conclure automatiquement qu’il doit être condamné pour cette infraction.

Dans ce dossier, un élément factuel méritait une attention particulière : les circonstances exactes dans lesquelles mon client avait quitté les lieux.

La photographie de la plaque d’immatriculation, qui pouvait initialement apparaître comme un élément à charge supplémentaire, prenait alors une tout autre importance.

Je n’entrerai pas ici davantage dans l’argumentation juridique développée à l’audience.

L’essentiel est ailleurs : un même élément du dossier peut prendre une signification très différente lorsqu’il est replacé dans son contexte et confronté aux conditions précises de l’infraction poursuivie.

La photographie de la plaque devient un élément déterminant de la défense

C’est tout le paradoxe de cette affaire.

Mon client ne contestait ni l’accident, ni le fait d’avoir quitté les lieux.

La question était de savoir si les circonstances dans lesquelles il était parti permettaient réellement de retenir contre lui un délit de fuite.

Or, avant son départ, l’autre conducteur avait pu photographier son véhicule et sa plaque d’immatriculation.

Et cette photographie n’avait pas été prise à son insu.

Mon client avait lui-même proposé qu’elle soit prise.

Cet élément prenait alors une importance particulière dans l’analyse du délit reproché.

Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre

Le 10 juin 2026, je défends mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.

Il est poursuivi pour plusieurs infractions routières.

Certaines sont reconnues et ne font pas l’objet d’une contestation.

Pour le délit de fuite, en revanche, je sollicite sa relaxe.

Le tribunal examine les circonstances de l’accident et les éléments du dossier.

La relaxe est prononcée pour le délit de fuite.

Mon client est condamné pour les autres infractions qu’il reconnaissait, mais le délit de fuite n’est pas retenu contre lui.

résultat obtenu tribunal relaxe délit de fuite

Délibéré – relaxe pour délit de fuite @Maître Etienne LEJEUNE avocat permis de conduire

Un dossier pénal doit être analysé infraction par infraction

Ce résultat illustre un point important.

Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour plusieurs infractions, la défense ne consiste pas nécessairement à tout contester en bloc.

Dans ce dossier, certains faits étaient reconnus.

Ils l’ont été à l’audience.

En revanche, la qualification de délit de fuite devait être discutée.

L’analyse du dossier permettait précisément de distinguer ce qui devait être assumé de ce qui pouvait juridiquement être contesté.

C’est aussi pour cette raison qu’une convocation devant un tribunal correctionnel mérite d’être étudiée avant l’audience : chaque infraction poursuivie doit être examinée séparément au regard des faits et des éléments du dossier.

Une autre relaxe pour délit de fuite obtenue à Tours

Cette affaire du Havre n’est pas le seul dossier dans lequel j’ai obtenu une relaxe pour délit de fuite.

En juin 2022, je défendais devant le tribunal correctionnel de Tours un chauffeur poids lourd qui avait déjà été condamné par ordonnance pénale.

Il risquait notamment une suspension de son permis de conduire pendant six mois, avec des conséquences directes sur son emploi.

Après opposition, l’affaire a été rejugée et mon client a obtenu une relaxe totale pour délit de fuite au tribunal correctionnel de Tours : aucune amende, aucune suspension et aucun retrait de points.

Les deux affaires sont différentes.

À Tours, la question portait notamment sur la solidité des éléments permettant d’établir les faits.

Au Havre, le conducteur reconnaissait l’accident et son départ des lieux, mais les circonstances précises de ce départ permettaient de discuter la qualification de délit de fuite.

Même infraction poursuivie, même résultat de relaxe, mais deux dossiers et deux analyses différentes.

Vous êtes poursuivi pour délit de fuite ?

Une accusation de délit de fuite peut avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire, le casier judiciaire et, selon la situation du conducteur, son activité professionnelle.

Mais avant d’envisager les conséquences d’une condamnation, il faut d’abord vérifier si l’infraction reprochée est effectivement constituée au regard des circonstances précises du dossier.

J’interviens régulièrement comme avocat en droit routier au Havre devant le tribunal correctionnel du Havre pour défendre des conducteurs poursuivis pour des infractions routières.

Vous pouvez également consulter mon article consacré au délit de fuite et aux sanctions encourues pour mieux comprendre cette infraction.

J’interviens également devant les tribunaux judiciaires partout en France pour les procédures liées au droit routier et au permis de conduire.

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