Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation mais vous préférez prendre la fuite plutôt que de vous arrêter ? Vous commettez ainsi un délit de fuite. Quelles sanctions ? On fait le point !

1. C’est quoi un délit de fuite ?

Définition du délit de fuite

Le code pénal réprime

“Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (…), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue”

En d’autres termes, il y a délit de fuite quand un conducteur ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux pour échapper à sa responsabilité. Et ce peu important la gravité de l’accident.

Globalement, la jurisprudence retient que l’arrêt prévu dans le code de la route :

  • s’impose au conducteur et au véhicule
  • doit être immédiat et instantané
  • doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations matérielles

Attention à ne pas le confondre avec le refus d’obtempérer !

A la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste pour un conducteur à refuser de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre lui en donnent l’ordre et à tenter de leur échapper.

Il a donc lieu en l’absence d’accident.

Pour aller plus loin, lire mon article “Le refus d’obtempérer

2. Les sanctions prévues pour un délit de fuite

Pour connaîte les sanctions du délit de fuite il faut ouvrir 2 codes : le code pénal et le code de la route.

Les sanctions du code pénal

L’article 434-10 du code pénal prévoit les peines principales suivantes :

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000€ d’amende

Et le code prévoit le doublement des peines dans 2 cas :

  • lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
  • après provoqué une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

Les sanctions du code de la route

Les articles L.231-1 et suivants du code de la route prévoient plusieurs peines complémentaires possibles :

  • suspension du permis de conduire pendant 5 ans, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • annulation du permis de conduire pour 3 ans
  • travail d’intérêt général
  • jours-amende
  • interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • confiscation du véhicule

En outre, une condamnation pour délit de fuite entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Sans compter les éventuels dommages et intérêts que pourra réclamer la victime de l’accident.

Lire aussi mon article “Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?

2 commentaires

  1. Bonjour Maître,
    vous l’aurez surement remarqué : l’article qui suscite le plus de commentaires est celui des points et de leur récupération.
    D’où l’importance d’illustrer par des exemples clairs et précis.
    Bon w-e.

    1. Bonjour, j’essaie toujours de mette des exemples. Et au besoin je réponds toujours aux commentaires. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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