Délit de fuite : quelles sanctions ?

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation mais vous préférez prendre la fuite plutôt que de vous arrêter ? Vous commettez ainsi un délit de fuite. Quelles sanctions ? On fait le point !

1. C’est quoi un délit de fuite ?

Définition du délit de fuite

avocat délit de fuite

Délit de fuite – illustration @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Le code pénal réprime

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (…), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue »

En d’autres termes, il y a délit de fuite quand un conducteur ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux pour échapper à sa responsabilité. Et ce peu important la gravité de l’accident.

Globalement, la jurisprudence retient que l’arrêt prévu dans le code de la route :

  • s’impose au conducteur et au véhicule
  • doit être immédiat et instantané
  • doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations matérielles

Attention à ne pas le confondre délit de fuite et refus d’obtempérer !

A la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste pour un conducteur à refuser de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre lui en donnent l’ordre et à tenter de leur échapper.

Il a donc lieu en l’absence d’accident.

Pour aller plus loin, lire mon article « Le refus d’obtempérer« 

2. Les sanctions prévues pour un délit de fuite

Il faut ici ouvrir 2 codes : le code pénal et le code de la route.

Les sanctions du code pénal

L’article 434-10 du code pénal prévoit les peines principales suivantes :

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000€ d’amende

Et le code prévoit le doublement des peines dans 2 cas :

  • lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
  • après provoqué une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

Les sanctions du code de la route

Les articles L.231-1 et suivants du code de la route prévoient plusieurs peines complémentaires possibles :

  • suspension du permis de conduire pendant 5 ans, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • annulation du permis de conduire pour 3 ans
  • travail d’intérêt général
  • jours-amende
  • interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • confiscation du véhicule

En outre, une condamnation pour délit de fuite entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Sans compter les éventuels dommages et intérêts que pourra réclamer la victime de l’accident.

Lire aussi mes articles :

 


 

Lire aussi mes pages spécifiques :

 


 

Retrouvez ci-dessous quelques-uns des résultats (parmi tant d’autres !) obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :

2 commentaires

  1. Bonjour Maître,
    vous l’aurez surement remarqué : l’article qui suscite le plus de commentaires est celui des points et de leur récupération.
    D’où l’importance d’illustrer par des exemples clairs et précis.
    Bon w-e.

    1. Bonjour, j’essaie toujours de mette des exemples. Et au besoin je réponds toujours aux commentaires. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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