EVREUX délit de fuite
Evreux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le procureur de la République d’EVREUX vous reproche un délit de fuite à EVREUX ou dans l’EURE (27) ? Voici les clés à retenir !
Sommaire :
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
2. Délit de fuite à EVREUX ou dans l’EURE (27) : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier permis de conduire ?
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
En résumé, il y a délit de fuite lorsqu’après un accident de la circulation qu’il a causé, le conducteur ne s’arrête pas, pour échapper à sa responsabilité. Peu importe que ce soit un accident grave ou non, que ce soit un simple accident matériel ou au contraire un accident corporel.
En bref, les juges retiennent globalement que l’obligation de s’arrêter en cas d’accident :
- s’impose à la fois au conducteur et au véhicule
- doit être immédiat, instantané
- doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations nécessaires
Attention : ne pas confondre délit de fuite et refus d’obtempérer !
En effet, le refus d’obtempérer consiste, en tant que conducteur, à refuser de s’arrêter lorsque les gendarmes ou les policiers en intiment l’ordre et à essayer de leur échapper. Il n’y a pas, dans le cas d’un refus d’obtempérer, de notion d’accident de la circulation comme pour le délit de fuite.
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2. Délit de fuite à EVREUX ou dans l’EURE (27) : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
Après un délit de fuite à EVREUX ou dans l’EURE (27), le procureur de la République d’EVREUX va engager des poursuites pénales contre le conducteur fautif. Dans ce cadre il tiendra évidemment compte de ses éventuels antécédents (casier judiciaire). Et il a alors le choix entre plusieurs procédures pénales possibles :
- composition pénale
- ordonnance pénale notifiée par un délégué du procureur d’EVREUX ou par LRAR
- CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) au tribunal d’EVREUX
- audience au tribunal correctionnel d’EVREUX
Le conducteur poursuivi après délit de fuite encourt des sanctions importantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Et les textes envisagent même un doublement des peines dans les cas suivants :
- quand le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
- quand le délit de fuite a lieu après provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois
Par ailleurs, les textes du code de la route prévoient des peines « complémentaires » pour un délit de fuite :
- suspension de permis pour 5 ans (au plus)
- annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus)
- travail d’intérêt général (TIG)
- jours-amende
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans (maximum)
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule
Enfin, s’il y a condamnation pour délit de fuite, le conducteur condamné par le tribunal d’EVREUX subira la perte de 6 points sur son permis.
Sans compter les éventuels dommages et intérêts que pourra réclamer la victime si elle se constitue partie civile à l’audience.
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3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier ?
Pour deux raisons simples à comprendre (enfin je crois…) :
- les enjeux pour votre permis de conduire, et les enjeux financiers sont vraiment importants
- les sanctions pour le délit de fuite sont lourdes !
Quand bien même vous n’auriez pas de casier judiciaire au moment des faits, vous risquez de perdre 6 points sur votre permis (=50% de votre capital de points, 100% si vous êtes en permis probatoire en première année).
Donc n’hésitez pas à contacter un excellent avocat permis de conduire, pour :
- connaître vos droits en détail
- gérer vos points
- savoir s’il faut faire un stage de récupération de points et à quel moment
- préparer l’audience au tribunal correctionnel d’EVREUX ou la CRPC
- savoir gérer les peines prononcées par le juge pénal
- gérer les demandes de dommages et intérêts faites par la partie civile
- vous donner les meilleurs conseils sur une éventuelle opposition à ordonnance pénale (notifiée par le délégué du procureur d’EVREUX ou par LRAR), ou sur un appel du jugement du tribunal correctionnel d’EVREUX
- vous dire si vous avez intérêt à accepter la composition pénale ou à la refuser
- etc.
Seul un avocat en droit routier saura vous apporter les meilleurs conseils, trouver un vice de procédure dans votre dossier, vous préparer efficacement pour l’audience (tribunal correctionnel d’EVREUX ou CRPC), plaider le dossier, vous avoir la relaxe si le dossier n’est pas bien monté.
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4. Pourquoi vous devez choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un délit de fuite commis à EVREUX ou dans l’EURE(27) ?
Maître Etienne LEJEUNE est avocat au barreau depuis 2008. Et il se consacre presque totalement au droit routier permis de conduire.
Par voie de conséquence, il a acquis une très grande connaissance des règles applicables en cas de délit de fuite.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a pu défendre de très nombreux conducteurs convoqués après délit de fuite au tribunal partout en FRANCE et notamment à EVREUX, dans tous types de procédures : composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel, … Et il leur a permis d’obtenir les meilleures décisions.
Voir tous les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve de sa compétence et de son expérience incontestables, Maître Etienne LEJEUNE intervient souvent dans divers médias.
Voir ses interventions médiatiques.
Maître Etienne LEJEUNE @Philippe Bréard
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