Vice de procédure : comment ça marche ?

Parfois les forces de l’ordre ne respectent pas totalement certaines procédures. On appelle ça un « vice de procédure ». Et soulever un vice de procédure peut faire tomber tout le dossier et annuler les poursuites. On fait le point !

1. Définition du vice de procédure

Un vice de procédure est une irrégularité dans une procédure pénale.

Cette irrégularité peut consister en :

• une procédure non respectée entièrement
• une formalité oubliée par les forces de l’ordre

On peut utiliser les vices de procédure pour faire annuler un procès-verbal, une convocation en justice, …

Dans certains cas, ça peut même faire « tomber » tout le dossier pénal.

2. Exemples de vices de procédure

Dès que les forces de l’ordre interpellent un conducteur (ou le verbalisent « à la volée« ), elles doivent respecter des procédures très encadrées.

Des vices de procédure peuvent donc exister à chaque étape du dossier pénal (interpellation, verbalisation, dépistages ou prélèvements, audition libre, garde à vue, convocation, audience, …).

Exemples  de vices de procédures courants :

• conducteur placé en garde à vue sans que les forces de l’ordre ne lui notifient l’infraction qui lui est reprochée
• absence d’interprète en audition pour celui ou celle qui ne maîtrise pas suffisamment la langue française
• audition sans rappel du droit de garder le silence
• audition sans rappel du droit de se faire assister d’un avocat
• suspension de permis illégale (arrêté non signé, non respect de la procédure de rétention, arrêté signé hors délai, …)
• vérification du taux d’alcool au moyen d’un éthylomètre qui n’a pas été vérifié depuis trop longtemps
• absence de proposition d’un second souffle à l’éthylomètre
• non respect du délai de convocation à l’audience
• citation irrégulière (absence d’une mention obligatoire comme les faits poursuivis ou le texte de loi)
• avis de contravention irrégulièr par absence d’une mention obligatoire
• prescription des faits (voir par exemple mon article « La prescription des contraventions« )
• etc.

3. Ne pas confondre vice de procédure et erreur matérielle !

A la différence du vice de procédure, l’erreur matérielle est une simple inexactitude dans la rédaction d’un acte.

Mais qui ne change en rien sa validité.

Exemples d’erreurs matérielles (ou erreurs de plume) :

• date de naissance erronée sur l’avis de rétention de 120h remis par les forces de l’ordre à la personne interpellée pour conduite après usage de stupéfiants
• erreur sur le numéro de permis de conduire dans l’arrêté de suspension pris par le préfet suite à une conduite en état alcoolique
• faute d’orthographe dans le prénom et ou le nom du conducteur interpellé par les forces de l’ordre
• faute sur la plaque d’immatriculation en cas d’infraction avec interpellation du conducteur
• etc.

Aussi, sauf à prouver « un grief », c’est-à-dire un préjudice pour la personne concernée, ces erreurs ne seront pas de nature à « faire sauter » la procédure et empêcher le tribunal de vous condamner.

4. Comment soulever un vice de procédure ?

Soulever un vice de procédure suppose d’abord d’avoir accès au dossier pénal.

D’ailleurs, votre avocat en droit routier le demandera systématiquement pour tout éplucher (article 388-4 du code de procédure pénale).

Ensuite, s’il y a effectivement un vice de procédure, il faut le « soulever » par écrit, dans des « conclusions de nullité ».

Et il convient de transmettre ces conclusions de nullité au procureur de la République. Pour qu’il puisse en prendre connaissance et y répondre.

Par la suite, au cours de l’audience vous devez plaider vos conclusions de nullité in limine litis. C’est à dire avant toute défense au fond.

A défaut, c’est irrecevable. Et même si vous avez raison, le tribunal ne pourra que rejeter votre argumentaire.

ATTENTION : il faut noter que vous n’avez pas le droit de soulever un vice de procédure pour la première fois en appel !

5. Les conséquences du vice de procédure

Si le tribunal vous donne raison, il annule l’acte concerné.

Et dans certains cas, cela peut faire tomber toute la procédure !

Exemple :

• si le tribunal annule le pv de mesure de la vitesse parce que le cinémomètre n’est pas conforme, le tribunal ne peut que relaxer le conducteur poursuivi pour excès de vitesse !
• idem pour le conducteur poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants si le tribunal annule les opérations de dépistage et de prélèvement salivaire ou sanguin alors qu’il contestait les faits !

Mais attention : soulever un vice de procédure peut n’avoir aucune efficacité…

Exemple :

• si le tribunal annule la mesure du taux d’alcool pour un éthylomètre non conforme alors que les constatations des forces de l’ordre montrent que le conducteur titube, sent l’alcool, tient des propos incohérents, le tribunal pourra requalifier en conduite en état d’ivresse manifeste. Avec les mêmes peines à la clé !

6. Pourquoi vous devez faire appel à un avocat pour les vices de procédure ?

Vous l’avez compris (enfin je l’imagine), soulever un vice de procédure est quelque chose de très technique.

Cela suppose évidemment une connaissance poussée de la procédure pénale et du droit routier.

Ainsi, seul un avocat en droit routier expérimenté pourra vous défendre efficacement.

Partant de là, si vous recevez votre convocation en audience, ou une ordonnance pénale, contactez le au plus vite pour lui confier votre affaire.

C’est son métier !