Vous recevez un pv sans avoir été intercepté ni même garder le moindre souvenir d’avoir commis une infraction ? C’est possible avec le fameux “pv à volée”. Mais rassurez-vous, la défense est aisée. On fait le point !

1. C’est quoi un “pv à la volée” ?

La pratique du “pv au vol” ou “pv à la volée” consiste à verbaliser un conducteur sans l’intercepter.

En pratique les forces de l’ordre relèvent la plaque d’immatriculation du véhicule et l’administration envoie ensuite l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation :

modèle pv sans interception

Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions comme par exemple :

2. Comment se défendre face à un pv à la volée ?

Lecteurs assidus de ce blog (merci 🙏) vous savez que pour retirer des points à un conducteur encore faut-il prouver qu’il conduisait.

Voir notamment mon article “Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !

Ce qui est impossible en cas de pv à la volée !

Partant de là,

vous pouvez facilement échapper aux points en contestant l’infraction.

Il vous suffit alors de :

  • consigner le montant de l’amende forfaitaire (si cela vous est demandé sur l’avis de contravention)
  • vous rendre sur antai
  • cocher le cas n°3
  • indiquer tout simplement que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur

Vous en serez quitte pour une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). Mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

Lire mon article “Responsable mais pas coupable !

Mieux encore ! Si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur vous n’aurez aucune sanction !

Bon à savoir : contrairement à une légende encore trop répandue, y compris au sein des forces de l’ordre, vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction !

Sur ce point, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur “?

64 commentaires

  1. Aujourd’hui Une voie bloquée par une autre voiture a l’arrêt m’oblige a klaxonner pour lui dire qu’il doit se déplacer pour nous laisser passer. La voiture s’execute en disant pardon.

    Une voiture qui était derrière fait fi de me foncer dessus et ouvre la fenêtre. Un monsieur agressif me fait la leçon.
    J’apprends par les événements qui suivent que c’est un policier en civil. Aucune présentation formelle n’est d’ailleurs faite. Ni nom, ni rien. Juste des phrases agressives.

    Pensant toujours a ce moment (aucune preuve du contraire) que c’est un citoyen lambda, je lui dit « oui oui, allez c’est pas grave. Moi j’y vais… ». Je m’exécute et prends la route.
    Il me suit et fini par mettre un gyrophare sur son tableau de bord et me demande de m’arrêter sur le bas côté.
    Il me dit que je l’ai gene, alors qu’il est en pleine intervention (sans sirène ni gyrophare allumé a la base donc explication bidon). Je lui explique la situation, mais il ne m’écoute pas.
    Il fini par prendre une photo de l’avant de ma voiture et repars sans explication.
    Est-ce légal ? Comment puis-je prouver que je n’étais pas le problème a ce moment là ?
    Pour information j’ai une dashcam a l’avant qui a enregistré les conversations fenêtres ouvertes et l’a dans son champ lorsqu’il est venu prendre l’avant de ma voiture en photo.

    1. Bonjour, cela semble évidemment abusif. Mais peut-être n’allez vous rien recevoir… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour
        Dans le rond point la parti tout a droite etait bloquer jetais sur lanligne du millieu je souhaitais sortir mais une voiture bloquer . Vu que jai voulu minserer jai un peu tourner sauf quil ne ma pas vu et avancer tt en regatder son passager. Jai klaconner pout quil me voit. Jai mon telepgone dans les mains pr me gsp . De la il ouvre sa vitre et me dit quil est de la police national et me demande a de reprise davance quil relever ma olaque jai dis non et il est parti et pas peur jai continuer le rond point . Il na pas pu prendre ma plaque mais il ya une camera juste en dessous.
        Vous pensez quil peut me verbaliser a laide de la camera ?
        Merci davance

        1. Bonjour, un policier en repos peut verbaliser. A voir si vous recevez un avis de contravention. S’il n’a pas relevé votre identité vous pourrez contester pour échapper aux points. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi si vous souhaitez que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      2. Bonjour j ai
        Eux de pv en même temps
        Sauf que l autre c est une rue ou j était pas .
        Le premier un agent l autre un autre agent qui était la aux mêmes moments devant moi

  2. BONJOUR je suis un homme et j’ai reçu une contravention pv a la volé pour téléphone au volant. Jai contester et jai dit que je ne pouvez pas designer le conducteur.
    Je reçois un courrier du tribunal me disant que je doit designer le conducteur et que l’agent verbalisateur a mentionner que c’était une femme au volant se jour la.
    comment je dois contester a nouveau et ne pas avoir de contravention svp.

    1. Bonjour, écrivez à l’OMP en lui indiquant qu’aucun texte ne vous oblige à dénoncer le conducteur, que vous n’êtes pas en mesure de le faire et demandez le classement sans suite. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maître ,
    Je me permet votre sollicitude, hier , la police nationale procéde a des controles de vitesse, au jumelle sur une voie limité à 30km/h, je conduis un véhicule de société et j’ai du passer à 50km/h , l’officier a regardé la vitesse sur son appareil et ne m’a pas intercepté, j’avais mon téléphone sur les genoux , ma question est de savoir si je reçois des PV ”à la volée ” pour ces deux infractions, sans avoir été intercepté, suis je éligible à la suspension de mon sésame à conduire .
    Dans l’attente de vous lire , je vous remercie par avance pour votre diligence ( et je parle pas de la Wells fargo)

    1. Bonjour, si une infraction a été relevée elle sera adressée au représentant légal de l’entreprise qui ensuite vous la transmettra. Vous pourrez contester pour éviter toute perte de points et suspension. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour,
    si mes souvenirs sont exacts, le patron a l’obligation de vous dénoncer(Art.121-6)…ou alors, il est susceptible de payer une amende de …4ième classe!
    Dites-moi si je me trompe ,Maître.

    1. Bonjour, l’obligation s’applique uniquement pour les infractions relevées par un appareil de contrôle autimatisé, ce qui exclue les pv à la volée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Merci pour cette importante précision.
    La défense dans la chasse aux automobilistes devient de plus en plus une affaire de spécialistes, entendez d’avocats.

    1. Bonjour, c’est en effet une matière technique aux enjeux très importants. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour. J’ai reçu une contravention (PV à la volée) pour usage de téléphone tenu en main. Ce qui n’était pas le cas, je n’ai reçu ni émis aucun appel. Mon téléphone était posé. J’ai demandé la facture à mon opérateur (mais il n’y a que les appels émis et non reçus). Comment contester ? Est-ce que cette seule facture est suffisante ?
    Je vous remercie;

    1. Bonjour, la facture n’apportera rien puisque le simple fait de tenir son téléphone à la main peut constituer l’infraction. Comme indiqué dans l’article vous pouvez contester pour éviter la perte de points. C’est légal, profitez-en! Au besoin réservez un rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour Maître pour votre blog qui est très intéressant et très bien expliqué. Je suis convoquée pour un excès de grande vitesse 72km/h au dessus de la vitesse autorisée. Route limitée à 90km/h pris à 180km/h retenue 162 car voiture de société qui “flashe” par derrière. Les gendarmes m’ont montré la photo prise de derrière effectivement c’est bien mon véhicule . Je me rappelle plus de qui conduisait ce jour là. C’est la 1ere fois pour excès de grande vitesse. J’ai eu quelques flash pour des petits excès. J’ai peur qu’il me confisqué mon véhicule et qu’il me suspende mon permis pour 6mois. J’ai en besoin car je travaille qu’en véhicule.
    Merci de votre réponse. Bien à vous.

    1. Bonjour, il est tout à fait possible d’éviter la confiscation, la perte des points, toute suspension… C’est aux forces de l’ordre de prouver qui conduisait et non l’inverse. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour
        Un PV à la volée pour port d’oreillettes est il Legal?
        Merci de votre réponse

        1. Bonjour, oui tout à fait. Il est donc légalement possible d’éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour,
    J’ai reçu une contravention à la volée pour usage d’un téléphone portable au volant. J’ai été dénoncée par ma société sauf que la plaque correspond au vehicule que je conduisais ce jour là mais l’horaire et le lieu pas du tout. J’étais à Paris à Gare de Lyon en présence d’une collaboratrice qui devait prendre son train. J’ai demandé le visionnage des caméras du parking depose minute de la gare de lyon ils ont refusé. J’ai contesté l’amende en expliquant où j’étais et le fait que matériellement je ne pouvais pas être en présence de témoins à Paris et verbalisé à la volée à Evry. J’ai reçu un courrier de refus de classement mais j’ai encore 45 jours pour contester. Je souhaite poursuivre car cette infraction est irréelle et il est impossible que je sois la personne identifiée ce jour là. Que puis je faire?

    1. Bonjour, il faut contester le refus de classement sinon vous risquez d’avoir à payer l’amende et d’avoir un retrait de points. Alors qu’on peut sans difficulté éviter les 2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Bonjour Maître. Merci pour ce blog très intéressant et très utile. Le 05 avril dernier j’ai été contrôlé par un radar (mobile je suppose Mesta 210C) en moto à 113 kmh (retenu) pour une limitation (pour travaux) à 70 kmh, donc dépassement de 43 kmh. PV daté du 15 avril reçu par courrier. La photo (bien que de mauvaise qualité) identifie bien ma moto. Je risque donc un retrait de 4 points (11 actuellement). Je n’ai pas encore payé ni contesté. Ma question : suis-je susceptible d’une suspension de permis en plus du retrait de points ? Si oui, cela dépend-il de ma reconnaissance de l’infraction (par paiement de l’amende) ? Précision : j’ai déjà eu plusieurs retraits de points, mais 1 point chaque fois, et récupérés après 6 mois (sauf 1). Merci de votre conseil.

  10. Bonjour et merci beaucoup pour votre retour et le temps que vous consacrez à ces réponses. En fait, j’ai déjà contesté (avec succès) 4 PV selon le procédé que vous décrivez, mais je dois dire que les “échanges” avec la gendarmerie locale (sorte de mini-enquête suite à la contestation) sont devenus de plus en plus désagréables à chaque fois, et je me passerai bien d’un nouvel épisode. De plus, compte tenu de la plus grande gravité de cette infraction, j’ai un peu peur d’une enquête plus poussée cette fois, voire simplement (!) d’une amende augmentée (jusqu’à 750€ je crois ?) par le préfet. Je pense donc plutôt payer et faire un stage en juin, ce qui me coûtera moins cher. Encore une fois merci en tous cas.

    1. Bonjour, pesez le pour et le contre. Mais rassurez-vous la procédure n’est pas fonction du caractère des gendarmes… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour,

    Merci pour votre blog et vos conseils que je qualifierais d’utilité publique!
    A l’issue d’un échange un peu tendu avec un policier quelque peu zelé, j’ai récemment reçu deux contraventions (même date, même heure, même lieu) : l’une pour motif “stationnement gênant” et la seconde “circulation à une vitesse excessive”. Je reconnais le stationnement effectivement peu adapté (bien qu’il ne s’agissait que de quelques secondes, mais bref…) et suis prêt à m’acquitter de l’amende en question. En revanche, je conteste fermement la “circulation à une vitesse excessive” puisque j’étais… En stationnement, et non pas en circulation!

    Les deux PV portant la même heure (16h34), puis-je contester le second sur le fond au motif que l’infraction ne concorde pas avec la première?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Cordialement

    1. Bonjour, si les 2 infractions sont relevées à la même heure contestez la vitesse excessive en indiquant qu’elle est impossible dès lors qu’à l’heure dite votre véhicule était à l’arrêt tel que cela a été constaté par les forces de l’ordre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  12. Bonjour,

    Je me permet de vous faire ce message car je suis dans l’incompréhension totale de ce que je peux faire pour vous contextualiser,

    J’ai eu un pv à la volée pour circulation en sens interdit sur Paris je me retrouve surpris car il est écrit que c’est un agent verbalisateur qui m’établit cette contravention cependant étant responsable je n’ai aucuns souvenirs d’avoir pris un sens interdit et de plus regardant sur google maps « 70 rue Taibout 75009 paris » l’adresse en réalité virtuelle je vois que la rue est dans un sens unique et qu’il improbable que j’ai pu la prendre à contresens, remarquant à l’intersection qu’une caméra est présente j’ai dans un premier temps envoyer une réclamation de clichés auprès du service par envoie de courrier le 5 mai mais n’ayant pas eu de retour depuis maintenant le 19 mai j’ai appelé le service afin de savoir si cela était normal , la personne au bout du fil m’annonce qu’aucune photo est disponible et je demande de savoir comment faire pour contester, la personne m’annonce que je ne peux rien faire appart de prouver par tous les moyens de retirer ma responsabilité mais cependant QUID de savoir si mon infraction est réelle ou non donc comment faire pour contester cette infraction où je n’ai été ni arrêté pas les forces de l’ordre et aucune photos ou vidéo disponible afin d’avérer ou non les faits.

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse et conseil.

    Bien a vous

  13. Bonjour,

    J’ai reçu un PV pour stationnement très gênant (piste cyclable) lors d’un déménagement à Marseille.
    J’étais en warning et je ne me suis jamais éloigné plus de 1 minute ou 2 du véhicule.

    Est il possible de contester l’amende de stationnement car il s’agissait d’un arrêt.

    Est il possible de contester le PV à la volée ?
    Il s’agit d’un véhicule de location dont la société a transmis mes coordonnées au ministère public.

    Merci d’avance
    Valentin

    1. Bonjour, vous pouvez contester avoir été le conducteur au moment des faits. Mais l’infractinon me paraît bien constituée dès lors que vous étiez stationné sur une piste cyclable, ce qui est évidemment interdit… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour,

    Je tiens à vous remercier du temps que vous consacrez à ce blog.
    Mon entreprise a reçu 2 PV (PV a la volée)
    Un pour un non respect de l’arrêt au stop.
    Et l’autre pour un téléphone a la main.
    Le véhicule que je conduis appartient à mon entreprise.
    Dois-je demander une photo dans la contestation (demande qui sera faite officielle par mon entreprise) pour identifier le conducteur du véhicule ?
    A votre avis est-ce possible d’avoir un non-lieu total pour ces 2 PV ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, pour les pv à la volée il n’y a pas de photo… Et pour obtenir un classement sans suite cela me paraît illusoire puisque les pv font foi jusqu’à preuve du contraire… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour Monsieur,

        Je me permets de vous écrire car j’ai vécu une situation hallucinante. Il était 23h30 lorsque la police municipale a décidé de me contrôler alors qu elle roulait derrière moi,il faisait nuit. L agent me posa la question suivante : ” Vous savez pourquoi on vous arrête” , je lui répondis “non”. Il me demanda mon permis de conduire que j’avais laissse dans mon autre véhicule. Après avoir patienté de longues minutes le temps qu’il effectue des recherches sur mon permis de conduire, l’agent m’indique que ne recevrais pas d amende pour défaut de permis de conduire, mais seulement pour défaut de port de ceinture alors qu’il a constaté lui-même que je portais bien une ceinture de sécurité. Puis-je contester cette contravention sachant abuse clairement de sa fonction et qu’il y a une perte de 3 points?

        1. Bonjour, malheureusement les textes font qu’une contestation en pareil cas est quasiment impossible. En effet, il vous appartient de rapporter la preuve contraire. Donc sauf à “tomber” sur un juge compréhensif il est peu probable que vous arriviez à obtenir la relaxe… C’est terrible car si une majorité des forces de l’ordre fait bien son boulot certains abusent très clairement de leur pouvoir. J’en ai des témoignages toutes les semaines à mon cabinet… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour,
    J’ai reçu un pv pour non port de la ceinture par un de mes passagers, sans avoir été interpelé. Mes passagers étaient mes enfants et je suis absolument certain qu’ils avaient tous les deux leur ceinture car ils la mettent toujours. J’ai donc contesté l’amande mais maintenant je suis sous le coup d’une ordonnance pénale. La contravention est déjà passé de 90 à 231 €. J’ai très envie de contester la décision rendue et d’aller au tribunal pour plaider ma cause. Je me sens victime d’une injustice manifeste. Aurai-je une chance de me faire entendre ou bien est-ce peine perdue dans la mesure où je ne peux pas prouver ma bonne fois ? Et est-ce que je risque de devoir payer encore plus ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Jérôme

    1. Bonjour, la difficulté au cas présent est que les pv font foi jusqu’à preuve du contraire qui peut être rapportée par écrits ou témoins. Il est donc particulièrement difficile de se défendre, sauf à tomber sur un juge compréhensif lors de l’audience… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Bonjour maître et merci pour ce blog. Je reçois ce jour par courrier un PV “à la volée” pour “Dépassement de véhicule par la droite” (à moto) le 24 mai. Le PV ne précise aucun appareil de contrôle automatique, ni emplacement précis de l’infraction, uniquement “Départementale D35 Les Ulis 91”. Je précise que j’emprunte cette route sur plus de 4kms, avec rond-points, passages à 4 voies puis 2 voies, entrées/sorties, et bouchons fréquents. Dans ce cas, la demande de cliché est-elle utile ? Sans photo et compte tenu de l’imprécision du PV, je ne peux pas vérifier quoi que ce soit. Y a-t-il motif à contestation selon vous ?

    1. Bonjour, pour un pv à la volée il n’y a pas de photo. Vous pouvez a minima contester pour éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjour Maître,
    Je me demande si ça vaut le coup de contester (j’ai seulement sur le PV une demande de m’acquitter de 90€). Sur le PV il s’agit d’une vitesse excessive eu regard des circonstances. Le cas est complexe mais pour faire simple, le policier s’arrête (toujours en voiture) à côté de moi, ouvre sa vitre, m’engueule et repart (il a dit quil devais s’occuper sune bagarre) 2 semaine après je reçoit le PV. Puis-je contester pour ne pas payer ?
    PS : il ne m’as pas demandé mon identité quand il s’est arrêté, ne m’as rien préciser a part “gueuler”

    1. Bonjour, de façon pragmatique cela ne vaut pas le coup. Il n’y a pas de perte de points mais vous pouvez écoper d’une amende au moins comme redevable. Et sauf à prouver l’abus des forces de l’ordre, ce sera toujours elles que le tribunal croira… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour Maître,
    Votre site est très intéressant!!
    Je me suis fait flashé en moto de dos par un radar automatique sans interception, 48km/h au dessus de la vitesse max autorisée.
    J’ai reçu un avis de contravention indiquant uniquement la perte de 4 points dans l’encadré « effet sur le permis ».
    Au verso de cet avis, il est stipulé que si la mention « le permis doit être échangé » apparaît au recto de cet avis alors le permis doit être restituer , or il n’est pas mentionné sur l’avis que j’ai reçus.
    Je n’ai pas reçu de convocation à un poste de police ou une gendarmerie, ni reçu d’appels.
    Ma question est la suivante, vais-je faire l’objet d’une suspension de permis après paiements de cet avis? Car paiement= reconnaissance ou simplement de la perte de points mentionnés sur cet avis?
    Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

    Axel

    1. Bonjour, dans ce cas de figure si vous payez l’amende, vous perdez 4 points (attention à votre solde!) … et c’est tout! Pas de suspension possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour Maître,
    Merci infiniment pour votre réponse, je viens de procéder au paiement de cet avis et je croise les doigts 🤞 pour ne rien recevoir suite à la reconnaissance de l’infraction..
    bien cordialement,
    Axel

    1. Bonjour, le paiement entraîne l’extinction de l’action publique, donc vous n’avez rien à craindre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  20. Bonjour, J’ai reçu un avis de contravention à la volée pour “conduite avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son”. J’ai contesté cet avis en indiquant qu’il n’était pas possible que je porte une oreillette et que comme il s’agissait d’une contravention à la volée, il n’y avait aucune preuve que j’étais le conducteur.

    Malheureusement, l’officier du ministère publique m’a adressé un courrier m’indiquant rejetter ma demande et m’invite à payer 135 euros pour éteindre l’action publique. dans le cas contraire, il transfèrera mon dossier au magistrat du tribunal de police.
    J’imagine que si je paie les 135 euros, je perdrai les points également? quels sont mes recours ?

    Merci d’avance,

  21. Bonjour,

    Lors d’un contrôle de Police, je n’ai pu présenter mon CI. Cependant, je n’ai signé aucun formulaire (papier ou numérique) et les agents ne m’ont même pas averti que je recevrais un avis de contravention par courrier. Document que j’ai reçu plusieurs jours après. J’ai donc payé les 11€ mais sachant que le délai des 5 jours était dépassé, aujourd’hui je reçois une ordonnance pénale (pour non respect de la justification du CI dans les 5 jours).
    N’ayant pas été informé, n’ayant rien signé (reconnaître ou non l’infraction) lors du contrôle, puis-je contester la majoration ?
    De plus, est-ce légal de prendre des photos du pare brise afin d’établir un avis de contravention pour non présentation du CI sans faire signer quoique ce soit le jour du contrôle ?
    D’avance merci pour votre retour.

    Cordialement, Mr Soucheyre Jérôme

  22. Bonjour Maitre,
    je viens de recevoir un pv à la volée pour oreillette qui peut émettre un son,

    Quel moyen existe t il pour contester la perte des 3 points ? Un simple courrier en disant que je n’ai jamais fait l’object d’une arrestation et que je n’avais pas d’ecouteurs sur moi suffit ?

    Si vous pouvez m’aiguiller dans les démarches à suivre.

    Cordialement

    1. Bonjour, comme indiqué dans l’article vous pouvez contester en utilisant le cas n°3 sur antai. Au besoin réservez une consultation téléphonique avec moi pour que je puisse vous apporter les meilleurs conseils. Pour prendre rdv c’est ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ excellent journée à vous, Etienne LEJEUNE

  23. Bonjour, les gendarmes et/ou policiers, ont ils le droit de se cacher pour des contrôles à la jumelles ?
    Je pense m’être fait prendre, 103km/h au GPS au lieu de 80 km/h, ils ne m’ont pas arrêté et je les ai vus qu’en passant à côté d’eux. Ils étaient habillés en treillis et cachés au milieu des arbres à 3m minimum du bord de la chaussée….
    Merci pour votre réponse.
    Crdlt.

  24. Bonjour maître,
    Suivant de véhicule depuis plusieurs kilomètres roulant faible vitesse, j’ai fait la bêtise de dépasser sur un zébra. Malheureusement une des deux voitures est un policiers en civil, qui s’est arrêté à côté de moi au feu d’après me disant que j’avais gagné le pactole et que j’ai tout recevoir la maison. Il ne m’a pas demandé mon permis il m’a juste demandé si le véhicule était a mon nom.
    Qu’est ce que je risque et est ce qu’il y a un moyen d’éviter la perte de point

  25. Bonjour,
    J’ai reçu un PV à la volée pour port d’oreillettes susceptibles d’émettre du son. Seulement, d’une part j’étais en scooter avec les oreillettes mais juste pour le gps (que je trouve soit dit en passant moins dangereux que tous ces 2 roues qui ont leur téléphone avec un plan sous les yeux !)
    comment puis je contester ce PV ? l’infraction n’a pas été constatée réellement et rien ne prouve que mes écouteurs étaient en marche. Rien ne prouve d’ailleurs qu’il s’agissait d’écouteurs … ” points pour une infraction supposée, la sanction est un peu lourde ! merci pour vos précieux conseils !
    Sophie

    1. Bonjour, l’infraction est caractérisée puisque le porte d’oreillettes est prohibé en voiture, à moto, en scooter, en vélo… En revanche vous pouvez éviter le retrait des points comme indiqué dans l’article. Si besoin prenez rdv avec moi que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  26. Bonjour Maître,

    Je reçois ce jour deux avis de contravention pour infractions constatée à la volée.

    Ces supposées infractions ont été relevées le jeudi 08 septembre 2022 à 07:14.

    Il y a tout d’abord un franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule, qui est à mon sens non caractérisé au vu du lieu de constatation et des circonstances.

    Puis, il y a un dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur depassé. Cela aussi n’est pas caractérisé.

    Ce qui est rageant, c’est qu’à deux jours près, j’avais encore les faits enregistrés sur ma dashcam qui filme l’extérieur ET l’intérieur de mon véhicule et qui enregistre les vitesses.

    Il s’avère que l’agent verbalisateur est sûrement la propriétaire du véhicule que j’ai dépassé en agglomération, Route de Genève, à Béligneux, sur une voie centrale, encadrée de lignes discontinues, destinée à permettre aux véhicules, venant des deux sens de circulation, de tourner à gauche. Cela s’est fait au niveau du magasin Aventure Surplus. Je vous donne ces informations pour que vous puissiez voir de vous même la configuration des lieux sur Google Maps.
    Le véhicule dépassé roulait à 30km/h depuis l’entrée de l’agglomération après avoir longuement roulé à 60km/h sur une départementale limitée à 80km/h, sans qu’il soit possible de le dépasser du fait de la signalisation horizontale mais aussi de la présence importante de véhicules sur la voie adverse au niveau des lignes discontinues placées sur cette route.

    La seconde infraction n’est à mon sens pas caractérisée puisque j’ai enclenché mon clignotant – comme je le fais systématiquement à chaque changement de direction ou de voie en circulation normale – avant de d’initier le dépassement.

    Je reconnais que sans les images captées et écrasées par la caméra, ce n’est que ma parole contre celle de cette personne. Autrement, la contextualisation des faits aurait été permise et la vérité serait apparue, notamment la vitesse après le dépassement.

    Mais là, il s’agit à mon sens d’un abus de pouvoir de la part de l’agent qui roulait anormalement lentement eu égard aux conditions de circulation. Il commençait à faire jour, la visibilité était bonne, sans brouillard ou précipitations, les lieux étaient correctement éclairés. Rien, techniquement parlant ne justifiait cette allure.

    Je pense qu’elle n’a surtout pas apprécié se faire klaxonner au moment du dépassement…

    Par ailleurs, l’heure de commission de l’infraction serait 07:14 alors qu’à 07:16:13, je réalisais un paiement CB dans le magasin Spar situé à plusieurs centaines de mètres de là, après avoir effectué un demi-tour en me garant sur une place de parking, située au 1602 route de Lyon, en la quittant avec mon véhicule et en rejoignant les places de parking du Spar, situé au 1726 route de Lyon, toujours sur la commune de Béligneux. Ce qui revient à faire environ 650m, me garer devant le magasin avant d’y pénétrer, prendre mes articles et payer… Au niveau temporalité, on y est pas non plus… Juste pour respecter le code de la route en ne stationnant pas dans le sens inverse du sens de circulation, devant le magasin…

    Dernier point, le lieu de l’infraction n’est pas précis dans le sens où il n’est mentionné que “Route de Genève”, qui comprend une partie hors agglomération avec des lignes discontinues, et qui s’étend sur 2,5km, du restaurant l’Alentejo jusqu’aux bureaux de l’AGPM.

    Je suis donc désappointé par le manque de bonne foi de l’agent qui m’a verbalisé et ne sais que faire face à tant de malhonnêteté venant d’un agent des forces de l’ordre.

    Ne pouvant me verbaliser pour un dépassement prohibé en l’absence d’un panneau d’interdiction de dépasser, elle a chargé la mule pour se défouler, voire se venger.

    1. Bonjour, le pv à la volée est rageant mais légal. “L’avantage” c’est que vous pouvez sans difficulté échapper aux points. Voire aux amendes si les pv sont mal rédigés (exemple : franchissement d’une ligne blanche continue inexistante à l’endroit indiqué par les forces de l’ordre). Au besoin contactez-moi pour qu’on puisse trouver la meilleure solution dans votre cas https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  27. Merci pour votre retour, Maître.

    Mon questionnement se posait quant à la caractérisation de l’infraction pour franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule. Car, si cette infraction n’est pas caractérisée par la configuration des lieux et la signalisation horizontale et verticale, je peux contester l’infraction sur le fond et demander sa nullité, donc sans paiement de l’amende et sans perte de points. Mais aussi la forme pour l’imprécision du lieu de commission de la prétendue infraction.
    Par la même occasion, je contesterai la seconde, sur le fond et la forme également au motif que l’agent verbalisateur s’est probablement appuyé sur la première infraction, caduque, pour rédiger son procès verbal, alors que je ne depassais pas, mais que je m’apprêtais à tourner à gauche sur une voie de stockage. Donc l’article, n’est pas le bon non plus puisque l’infraction n’est plus la même non plus. Le fondement légal est donc le R412-10…
    D’autant que même si l’agent a indiqué l’adresse complète sur les procès verbaux, ce qui ne se voit pas sur l’avis de contravention, cela pourrait au contraire venir appuyer mes déclarations quant au lieu de la commission de ces prétendues infractions et affaiblir sa position.
    J’ai bien compris que sur cette voie de stockage, l’article qui s’appliquerait éventuellement en cas de dépassement est le R414-14 et non pas le R412-19… Dommage pour l’agent verbalisateur…

    Je vous souhaite de passer une agréable soirée.

    1. Bonjour, pour la ligne blanche oui c’est exactement ce que je vous ai mis dans mon précédent commentaire. Pour l’autre infraction c’est à vous de rapporter la preuve contraire au vp, et c’est moins simple ! Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  28. Bonjour,
    Hier en sortie d’autoroute et proche d’un rond point, je me suis placée avec clignotant le coté gauche de la route pour pouvoir m’insérer correctement sur la voie de gauche. il s’agit d’une zone de rencontre, il y a deux voies à sens unique, l’un arrive dans un rond point et l’autre sur une sortie un peu plus loin. De ce fait, les usagers dépassent par la droite ceux qui souhaitent s’insérer à gauche mais arrivé à une certaine distance ces gens là peuvent gêner la circulation si les véhicules déjà sur la voie ne les laissent pas s’insérer à gauche. En période de bouchon, c’est l’anarchie totale dans cette zone.

    En faisant mes contrôles je décide de me déporter en faisant attention au zebra qui constitue de fait un mur infranchissable. Toujours avec mon clignotant je me déporte doucement mais une voiture débarque à tout allure sur la voie de gauche où je me suis déportée et m’a klaxonné à plusieurs reprises comme si je l’avais gêné hors cette voie était en fil indienne, il y avait un bouchon, . La limitation est a 30km/h et la dame au volant étaient largement au dessus vu le temps qu’il lui a fallut pour m’atteindre , elle me fait une grimace. Sur le moment je ne comprends pas et quelques secondes plus tard elle se met sur ma droite et un homme baisse la vitre il était à l’arrière en civil, il dégaine son insigne et me dit que j’ai franchis un ligne blanche et que je n’ai pas mis mon clignotant, outrée sur le moment je lui dis que je n’étais pas en infraction, j’ai attendu la fin de zebra pour me déporter et en faisant mes contrôles la voiture était suffisamment à distance. Il ne m’a pas contrôlé mon identité et au moment de repartir la conductrice s’insère par la droite de force et continue son chemin.

    Est-ce un abus de pouvoir ? Est-il possible qu’ils aient pris mon portrait ? J’ai cru comprendre que les PV à la volée n’ont pas de photo..

    Cordialement.

    1. Bonjour, si vous recevez un pv à la volée vous pourrez au moins éviter la perte des points en contestant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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