“Bonjour Maître, étant en possession d’un véhicule de fonction, et l’ayant prêté à mon épouse, celle-ci s’est fait flasher par un radar de chantier. Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme conducteur. J’ai reçu l’amende à mon domicile. Quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour contester et désigner mon épouse ? Sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même)”.

Sommaire :

  1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
  2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende
  3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur
  4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route (article L.121-6) oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.

L’employeur doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire il peut :

  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
  • faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI

Le salarié désigné reçoit ensuite un avis de contravention à son domicile.

Mais si l’employeur ne dénonce pas le conducteur, il écope d’une amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ et majorée à … 1 875€ !) pour non-désignation du conducteur.

non-désignation de conducteur

Lire aussi :

2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende

Le salarié désigné qui reçoit l’avis de contravention peut payer l’amende.

Dans ce cas il reconnaît l’infraction et déclenche le processus de perte des points.

Attention donc au “capital points” !

Si le salarié reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (1 point en moins) alors qu’il a ses 12 points, il a sans doute intérêt à payer vite pour payer moins.

En revanche, si le salarié désigné reçoit un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge (4 points en moins) alors qu’il ne lui reste plus que quelques points, il a intérêt à contester (ou à faire un stage) s’il veut éviter de perdre son permis… et son emploi !

Lire aussi “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?

3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur

Le salarié désigné peut aussi désigner à son tour un autre conducteur.

Sachez en effet que vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers (un ami, un membre de votre famille, …).

Et si cette personne commet une infraction sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention.

Dans le cas de notre lecteur, c’est son entreprise qui a reçu l’avis de contravention et qui l’a ensuite désigné.

Mais c’était son épouse au volant.

Il peut donc la désigner et pour lui l’histoire s’arrête là.

En revanche, son épouse recevra à son tour un avis de contravention.

Si elle paye, les points seront alors retirés de son permis de conduire.

Entre nous, de nombreux conducteurs optimisent cette technique pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu: dénoncer sa grand-mère qui ne conduit plus.

Bon, c’est tentant, très facile, mais … illégal ! En cas d’enquête par les forces de l’ordre (rare en pratique sauf pour des gros excès de vitesse) cela pourrait vous porter préjudice puisqu’il s’agit d’une fausse déclaration… Donc à éviter, ou consommer avec modération. 😉

Lire aussi “Suis-je obligé de désigner le vrai conducteur ?

4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction.

Et comme il a été désigné par son employeur, il n’a pas à verser de consignation.

Le salarié désigné peut ainsi contester :

  • la réalité de l’infraction
  • avoir été au volant au moment des faits.

Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la majorité des photos-radars ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude.

Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur.

Et, cerise sur le gâteau, le tribunal ne pourra même pas le déclarer pécuniairement redevable et lui infliger une amende. Pourquoi? Tout simplement car il n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule de l’entreprise.

Lire aussi “Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?

14 commentaires

  1. Bonjour Maître,
    Alors que mon employeur m’a désigné pour un excès de vitesse inférieur à 30km/h, j’ai contesté (cas n°3) en refusant de désigner le conducteur en m’appuyant sur la copie du cliché pris par l’arrière. Est-ce que mon employeur va donc devoir régler une amende en tant que propriétaire/locataire ?
    Merci pour vos articles !

    1. Bonjour, l’OMP peut en effet convoquer votre employeur au titre de sa responsabilité pécuniaire. Si vous avez besoin d’être assisté, réservez un rdv en ligne dans la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. bonjour maître,
    Suite à désignation par mon employeur, j’ai contesté plusieurs PV. (3 pv : flashes arrière ne permettant pas de connaître l’identité du conducteur).
    J’ai été condamné par ordonnances pénales pour lesquelles j’ai fait opposition. ( nota : 2 ont bien été enregistrées, la troisième pourtant régulière dans la forme n’a pas été prise en compte par le greffe du fait du confinement …. bref passons !)
    Avant de statuer à nouveau (sur les 2 oppositions restantes), il faut savoir que l’OMP a constitué un dossier et s’est renseigné auprès de mon employeur et du gestionnaire flotte qui ont simplement indiqué que le véhicule m’était affecté/confié. Je m’attends à être convoqué en gendarmerie un jour ou l’autre pour un “coup de pression”.
    il est nécessaire de maitriser ces étapes avant de se “lancer” dans cette procédure dont je ne connais pas la suite … Comme le Ministère Public ne lâche rien, et si je suis condamné en 2eme instance, devrais – je aller en cassation ???

    1. Bonjour, c’est à l’OMP de prouver votre culpabilité et non à vous de prouver votre innocence. Si l’OMP ne peut pas prouver que c’est vous, pas de condamnation possible, pas de points en moins. Soyez hermétique à la pression, même si on vous menace de faire un bornage de votre téléphone (1. Ca ne prouve rien, 2. Ils ne le font pas sauf peut-être pour de gros excès de vitesse, et encore, …) A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bjr jai était désigné par mon ex patron(chauffeur routier.)pr un flash et j’ai payé et me suis vue perdre 1 points sur mon permis de conduire sauf que plusieurs mois après j en est reçu une autre contravention et ce coup ci jai tt vérifier (via une carte conducteur qui enregistre toute les activités d un chauffeur)et il s’avère que ce n’était pas moi celle ci je v la contester bien évidemment mais la PREMIÈRE c trop jai payé et perdu 1 point sur mon permis alors j vs demande quels sont mes recours.
    Merci

    1. Bonjour, si vous avez déjà payé la première amende, vous avez reconnu l’infraction. Et donc vous ne pouvez plus la contester. A bientôt sur ce blog Etienne

  4. Bonjour,

    J’ai été désignée par mon ancien employeur pour un radar automatique (photo prise par l’arrière du véhicule) qui date d’il y a 8 mois. Le véhicule est un véhicule de service, qui doit disposer d’un carnet que chaque salarié signe, en indiquant date, heure et destination.
    J’ai sollicité mon ancien employeur afin d’obtenir la preuve de ma culpabilité, ce à quoi il ne répond pas. Je doute qu’il puisse prouver que j’étais au volant. Je ne parviens pas à contester l’infraction en ligne et en passant au commissariat, l’officier m’indique que je dois faire un courrier recommandé, mais que si ma demande est rejetée, je devrai payer l’amende majorée. Est ce normal??

    1. Bonjour vous pouvez contester si vous êtes dans le délai de 45j de l’avis de l’amende. Et concrètement ce sera fini pour vous sans points ni amende. L’employeur pourra être poursuivi comme redevable pécuniaire et encourt une simple amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,

    Conducteur de bus, j’ai étais surpris de voir que j’étais suivis rapidement par la police sans giro.
    J’ai un doute sur la couleur d’un feu que j’ai passé et je me dis que si contravention pour feu rouge il y a, mon employeur peut-il via plusieurs preuves de planning, prouvé que j’étais bien au volant?.. en bref, ai-je une chance d’échapper au retrait de points en cas de dénonciation + preuve matériel? Merci à vous.

    1. Bonjour, si vous n’avez pas été intercepté et qu’une infraction a été commise c’est l’entreprise qui recevra l’avis de contravention et qui vous désignera ensuite. Et vous pourrez contester. Mais attention sachez que dans ce cas votre entreprise sera convoquée pour amende au titre de sa redevabilité pécuniaire (en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour Maître,

    J’ai reçu une convocation d’un brigadier de police pour motif suivant: “audition suite à dénonciation effectuée”. Je ne sais pas précisément de quoi il s’agit mais j’ai la sensation que cela fait suite à deux amendes que j’avais contestées il y a quelques mois de ça.
    En effet, j’avais contesté en donnant le permis d’une tiers personne (que je ne connais pas). Si il s’agit bien de cette affaire et je n’en vois pas d’autre savez vous ce que je risque svp?

    Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.
    Sophia

    1. Bonjour, une fausse dénonciation est passible d’une amende de 1 500€. Appelez moi au cabinet si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. bonjour, j’ai été flashé par l’arrière de mon véhicule. Mon employeur m’a déclaré, j’ai donc demandé les clichés. Sur ses derniers, ma voiture a été flashé par l’arrière. Je vais contester, faut il faire une consignation et joindre un chèque de 135€?

    1. Bonjour, la consignation n’est obligatoire que si elle vous est demandée. Attention, sachez que votre employeur pourra écoper d’une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne

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