“Bonjour Maître, étant en possession d’un véhicule de fonction, et l’ayant prêté à mon épouse, celle-ci s’est fait flasher par un radar de chantier. Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme conducteur. J’ai reçu l’amende à mon domicile. Quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour contester et désigner mon épouse ? Sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même)”.

Sommaire :

  1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
  2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende
  3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur
  4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route (article L.121-6) oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.

L’employeur doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire il peut :

  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
  • faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI

Le salarié désigné reçoit ensuite un avis de contravention à son domicile.

Mais si l’employeur ne dénonce pas le conducteur, il écope d’une amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ et majorée à … 1 875€ !) pour non-désignation du conducteur.

non-désignation de conducteur

Lire aussi :

2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende

Le salarié désigné qui reçoit l’avis de contravention peut payer l’amende.

Dans ce cas il reconnaît l’infraction et déclenche le processus de perte des points.

Attention donc au “capital points” !

Si le salarié reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (1 point en moins) alors qu’il a ses 12 points, il a sans doute intérêt à payer vite pour payer moins.

En revanche, si le salarié désigné reçoit un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge (4 points en moins) alors qu’il ne lui reste plus que quelques points, il a intérêt à contester (ou à faire un stage) s’il veut éviter de perdre son permis… et son emploi !

Lire aussi “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?

3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur

Le salarié désigné peut aussi désigner à son tour un autre conducteur.

Sachez en effet que vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers (un ami, un membre de votre famille, …).

Et si cette personne commet une infraction sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention.

Dans le cas de notre lecteur, c’est son entreprise qui a reçu l’avis de contravention et qui l’a ensuite désigné.

Mais c’était son épouse au volant.

Il peut donc la désigner et pour lui l’histoire s’arrête là.

En revanche, son épouse recevra à son tour un avis de contravention.

Si elle paye, les points seront alors retirés de son permis de conduire.

Entre nous, de nombreux conducteurs optimisent cette technique pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu: dénoncer sa grand-mère qui ne conduit plus.

Bon, c’est tentant, très facile, mais … illégal ! En cas d’enquête par les forces de l’ordre (rare en pratique sauf pour des gros excès de vitesse) cela pourrait vous porter préjudice puisqu’il s’agit d’une fausse déclaration… Donc à éviter, ou consommer avec modération. 😉

Lire aussi “Suis-je obligé de désigner le vrai conducteur ?

4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction.

Et comme il a été désigné par son employeur, il n’a pas à verser de consignation.

Le salarié désigné peut ainsi contester :

  • la réalité de l’infraction
  • avoir été au volant au moment des faits.

Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la majorité des photos-radars ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude.

Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur.

Et, cerise sur le gâteau, le tribunal ne pourra même pas le déclarer pécuniairement redevable et lui infliger une amende. Pourquoi? Tout simplement car il n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule de l’entreprise.

Lire aussi “Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?

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