“Bonjour Maître, étant en possession d’un véhicule de fonction, et l’ayant prêté à mon épouse, celle-ci s’est fait flasher par un radar de chantier. Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme conducteur. J’ai reçu l’amende à mon domicile. Quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour contester et désigner mon épouse ? Sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même)”.

Sommaire :

  1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
  2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende
  3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur
  4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route (article L.121-6) oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.

L’employeur doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire il peut :

  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
  • faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI

Le salarié désigné reçoit ensuite un avis de contravention à son domicile.

Mais si l’employeur ne dénonce pas le conducteur, il écope d’une amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ et majorée à … 1 875€ !) pour non-désignation du conducteur.

non-désignation de conducteur

Lire aussi :

2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende

Le salarié désigné qui reçoit l’avis de contravention peut payer l’amende.

Dans ce cas il reconnaît l’infraction et déclenche le processus de perte des points.

Attention donc au “capital points” !

Si le salarié reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (1 point en moins) alors qu’il a ses 12 points, il a sans doute intérêt à payer vite pour payer moins.

En revanche, si le salarié désigné reçoit un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge (4 points en moins) alors qu’il ne lui reste plus que quelques points, il a intérêt à contester (ou à faire un stage) s’il veut éviter de perdre son permis… et son emploi !

Lire aussi “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?

3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur

Le salarié désigné peut aussi désigner à son tour un autre conducteur.

Sachez en effet que vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers (un ami, un membre de votre famille, …).

Et si cette personne commet une infraction sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention.

Dans le cas de notre lecteur, c’est son entreprise qui a reçu l’avis de contravention et qui l’a ensuite désigné.

Mais c’était son épouse au volant.

Il peut donc la désigner et pour lui l’histoire s’arrête là.

En revanche, son épouse recevra à son tour un avis de contravention.

Si elle paye, les points seront alors retirés de son permis de conduire.

Entre nous, de nombreux conducteurs optimisent cette technique pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu: dénoncer sa grand-mère qui ne conduit plus.

Bon, c’est tentant, très facile, mais … illégal ! En cas d’enquête par les forces de l’ordre (rare en pratique sauf pour des gros excès de vitesse) cela pourrait vous porter préjudice puisqu’il s’agit d’une fausse déclaration… Donc à éviter, ou consommer avec modération. 😉

Lire aussi “Suis-je obligé de désigner le vrai conducteur ?

4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction.

Et comme il a été désigné par son employeur, il n’a pas à verser de consignation.

Le salarié désigné peut ainsi contester :

  • la réalité de l’infraction
  • avoir été au volant au moment des faits.

Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la majorité des photos-radars ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude.

Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur.

Et, cerise sur le gâteau, le tribunal ne pourra même pas le déclarer pécuniairement redevable et lui infliger une amende. Pourquoi? Tout simplement car il n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule de l’entreprise.

Lire aussi “Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?

36 commentaires

  1. Bonjour Maître,
    Alors que mon employeur m’a désigné pour un excès de vitesse inférieur à 30km/h, j’ai contesté (cas n°3) en refusant de désigner le conducteur en m’appuyant sur la copie du cliché pris par l’arrière. Est-ce que mon employeur va donc devoir régler une amende en tant que propriétaire/locataire ?
    Merci pour vos articles !

    1. Bonjour, l’OMP peut en effet convoquer votre employeur au titre de sa responsabilité pécuniaire. Si vous avez besoin d’être assisté, réservez un rdv en ligne dans la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. bonjour maître,
    Suite à désignation par mon employeur, j’ai contesté plusieurs PV. (3 pv : flashes arrière ne permettant pas de connaître l’identité du conducteur).
    J’ai été condamné par ordonnances pénales pour lesquelles j’ai fait opposition. ( nota : 2 ont bien été enregistrées, la troisième pourtant régulière dans la forme n’a pas été prise en compte par le greffe du fait du confinement …. bref passons !)
    Avant de statuer à nouveau (sur les 2 oppositions restantes), il faut savoir que l’OMP a constitué un dossier et s’est renseigné auprès de mon employeur et du gestionnaire flotte qui ont simplement indiqué que le véhicule m’était affecté/confié. Je m’attends à être convoqué en gendarmerie un jour ou l’autre pour un “coup de pression”.
    il est nécessaire de maitriser ces étapes avant de se “lancer” dans cette procédure dont je ne connais pas la suite … Comme le Ministère Public ne lâche rien, et si je suis condamné en 2eme instance, devrais – je aller en cassation ???

    1. Bonjour, c’est à l’OMP de prouver votre culpabilité et non à vous de prouver votre innocence. Si l’OMP ne peut pas prouver que c’est vous, pas de condamnation possible, pas de points en moins. Soyez hermétique à la pression, même si on vous menace de faire un bornage de votre téléphone (1. Ca ne prouve rien, 2. Ils ne le font pas sauf peut-être pour de gros excès de vitesse, et encore, …) A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bjr jai était désigné par mon ex patron(chauffeur routier.)pr un flash et j’ai payé et me suis vue perdre 1 points sur mon permis de conduire sauf que plusieurs mois après j en est reçu une autre contravention et ce coup ci jai tt vérifier (via une carte conducteur qui enregistre toute les activités d un chauffeur)et il s’avère que ce n’était pas moi celle ci je v la contester bien évidemment mais la PREMIÈRE c trop jai payé et perdu 1 point sur mon permis alors j vs demande quels sont mes recours.
    Merci

    1. Bonjour, si vous avez déjà payé la première amende, vous avez reconnu l’infraction. Et donc vous ne pouvez plus la contester. A bientôt sur ce blog Etienne

  4. Bonjour,

    J’ai été désignée par mon ancien employeur pour un radar automatique (photo prise par l’arrière du véhicule) qui date d’il y a 8 mois. Le véhicule est un véhicule de service, qui doit disposer d’un carnet que chaque salarié signe, en indiquant date, heure et destination.
    J’ai sollicité mon ancien employeur afin d’obtenir la preuve de ma culpabilité, ce à quoi il ne répond pas. Je doute qu’il puisse prouver que j’étais au volant. Je ne parviens pas à contester l’infraction en ligne et en passant au commissariat, l’officier m’indique que je dois faire un courrier recommandé, mais que si ma demande est rejetée, je devrai payer l’amende majorée. Est ce normal??

    1. Bonjour vous pouvez contester si vous êtes dans le délai de 45j de l’avis de l’amende. Et concrètement ce sera fini pour vous sans points ni amende. L’employeur pourra être poursuivi comme redevable pécuniaire et encourt une simple amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,

    Conducteur de bus, j’ai étais surpris de voir que j’étais suivis rapidement par la police sans giro.
    J’ai un doute sur la couleur d’un feu que j’ai passé et je me dis que si contravention pour feu rouge il y a, mon employeur peut-il via plusieurs preuves de planning, prouvé que j’étais bien au volant?.. en bref, ai-je une chance d’échapper au retrait de points en cas de dénonciation + preuve matériel? Merci à vous.

    1. Bonjour, si vous n’avez pas été intercepté et qu’une infraction a été commise c’est l’entreprise qui recevra l’avis de contravention et qui vous désignera ensuite. Et vous pourrez contester. Mais attention sachez que dans ce cas votre entreprise sera convoquée pour amende au titre de sa redevabilité pécuniaire (en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour Maître,

    J’ai reçu une convocation d’un brigadier de police pour motif suivant: “audition suite à dénonciation effectuée”. Je ne sais pas précisément de quoi il s’agit mais j’ai la sensation que cela fait suite à deux amendes que j’avais contestées il y a quelques mois de ça.
    En effet, j’avais contesté en donnant le permis d’une tiers personne (que je ne connais pas). Si il s’agit bien de cette affaire et je n’en vois pas d’autre savez vous ce que je risque svp?

    Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.
    Sophia

    1. Bonjour, une fausse dénonciation est passible d’une amende de 1 500€. Appelez moi au cabinet si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. bonjour, j’ai été flashé par l’arrière de mon véhicule. Mon employeur m’a déclaré, j’ai donc demandé les clichés. Sur ses derniers, ma voiture a été flashé par l’arrière. Je vais contester, faut il faire une consignation et joindre un chèque de 135€?

    1. Bonjour, la consignation n’est obligatoire que si elle vous est demandée. Attention, sachez que votre employeur pourra écoper d’une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour, combien de temps y a-t-il pour payer l’amende une fois que nous sommes dénoncé par notre employeur ? Pouvons-nous bénéficier de l’amende réduit à 45 € au lieu de 65 € pour un excès de vitesse de 1 km ? Il me semble que c’est 15 jours pour payer et bénéficier du tarif réduit, mais les 15 jours débute à la réception du PV par l’employeur ou par le salarié???

    1. Bonjour, quand vous recevez l’avis suite à la désignation de l’employeur vous avez 15 jours (ou 30j si vous payez par internet) pour bénéficier du tarif minoré. Ce délai court à compter de la date figurant sur l’avis que vous recevez. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour Maître
    Je suis taxi salarié. J’ai été contrôlé à la volée par un agent verbalisateur pour “tenu d’un téléphone portable à la main”.
    Le PV indique la rue (pas le numero) , et le nom de la commune.
    Puis je contester ce PV ?
    Merci

    1. Bonjour, si vous le souhaitez prenez rdv avec moi pour que je puisse trouver la meilleure solution! A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour Maître

    Mon ex employeur me dénonce pour un excès de vitesse commis en octobre 2020 et j ai réceptionné l avis de contravention via ANTAI le 27 mai 2021 plus de 8 mois après l infraction

    C est légal ?

    Sincères salutations

    1. Bonjour, oui pas de difficulté juridique. Mais vous avez la possibilité de contester si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour
    J’ai été flasher par un radar feu rouge le 10 avril 2021
    Il été 6h du matin et je n’ai pas su m’arrêter au feu rouge car un véhicule été fort près du mien et si je freinais , il me percuter
    Comment puis-je contester cette amende ?
    Cordialement

  12. Bonjour. M’aitre. , Je travaillais dans une boîte et le patron nous demandait de lui donner les sommes des PV soit disant qu’on reçois , une fois on lui paye les amendes , il nous désigne comme les acteurs de ces infractions mais au lieu de mettre nos adresse il met son adresse a lui de cette manière. On pourra pas le savoir et il continue à nous encaissé les sommes des amendes. , Et une fois ces retournent chez lui à nos noms ,il écrit a l’OMP. Pour contester les faits je suis convoqué au tribunal de police que dois je faire raconter ma vérité au juge ou bien nier que ce n’était pas moi au volant

    1. Bonjour, si vous contestez c’est à l’officier du ministère public de prouver que vous étiez au volant. Ce qui est presque impossible à montrer. Dans ce cas c’est votre employeur qui risque une amende. a votre disposition pour trouver la meilleure solution: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour Maître,

    J’ai été flashé lors d’un déplacement avec une voiture louée par mon entreprise.
    L’infraction date du 10/04/2021. L’entreprise de location de voitures a donc dénoncé le PV indiquant mon nom et prénom mais en mettant comme adresse celle de mon entreprise et non l’adresse de mon domicile. Résultat la contravention est arrivée chez mon entreprise qui me la transmise le 28/06/2021 soit plus de 75 jours après. Le délai pour contester ainsi que pour payer étant dépassés mon entreprise va donc recevoir une nouvelle contravention majorée. Si elle met autant de temps à me la transmettre ou à la contester qu’est ce que je risque ? C’est possible de me retrouver à payer une somme énorme à cause de mon entreprise qui à garder l’amende alors qu’à la base je ne devais payer que 45€… ? De plus je ne pourrais pas non plus la contester si je suis hors délai.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Marc

    1. Bonjour, vous contesterez l’amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public pour contester l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour maître
    Je suis ambulancier,
    mon employeur m’a mis la pression pour mettre le gyrophare car il avait pas mal de transport en attente.
    Résultat je me suis fait arrêter par la police puis j’ai eu 4 amende.
    Il m’a fait croire qu’il avait payer les amendes ( preuve en sms ) .
    Je viens de recevoir les 4 amendes majorer , j’en ai pour 1200€.
    Il me dit encore qu’il va les payer ( preuve par message )
    Que doit je faire ? Croire en sa parole ? Attendre de recevoir encore une majoration ? Aller au tribunal ? Merci .

    1. Bonjour, si les amendes sont à votre nom n’attendez pas qu’il paye. Contestez les majorations auprès de l’officier du ministère public. Et vis-à-vis de votre employeur, demandez lui courtoisement mais fermement de les payer puisqu’il s’y est engagé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour maître
    J’aimerai savoir quel sanction vas être appliquée dans le cas d’un exces de vitesse inférieur à 40km/h
    Sachant que j’étais sur une départementale je circuler a 80hm/h mais il s’avère que c’était 50km/h cordialement

    1. Bonjour, pour un excès de vitesse supérieur à 30km/h mais inférieur à 40km/h vous risquez de recevoir un avis de contravention avec une amende de 4ème classe (forfaitaire 135€ et minorée 90€) outre une perte de 3 points sur votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Bonjour Maitre, ayant récemment acquise une voiture au nom de la société, j’ai reçu ma première amende le 13/04/2021 où il stipule un retrait de 1 point. J’ai payé le 29/04/2021 l’amende sans avoir désigné le conducteur. N’ayant jamais été face à cette situation, je pensais qu’après avoir payé l’amende, on m’enverra un autre document afin de désigner le conducteur. Cependant à ma surprise, je n’ai rien reçu, et après avoir cherché sur internet, il se trouve que je devais désigner le conducteur avant même de payer. De ce fait, je voulais savoir s’il y a moyen d’éviter de payer cette majoration de l’amende pour “non désignation” et m’auto désigner ? J’ai essayé de désigner le conducteur sur le site Antai, mais le numéro de l’avis d’amende forfaitaire ne marche plus et aucun numéro n’est disponible pour prendre contact avec le service qui gère les FPS. Auriez-vous une solution ? Je vous remercie d’avance, cordialement.

    1. Bonjour, vous pouvez écrire en LRAR à l’officier du ministère public en lui faisant par de votre erreur et de votre souhait de vous désigner. La plupart du temps ça passe. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  17. Bonjour Maitre, j’ai eu plusieurs contraventions depuis février 2020 avec un véhicule de fonction. Mon employeur me désigne comme conductrice, je reçois donc l’avis de contravention à mon domicile et je paye. Par contre je n’ai jamais reçu de courrier du service du Fichier national des permis de conduire devant m’informer des différents retrait de points. Lorsque je me connecte sur le service en ligne de Télépoints j’ai toujours un solde de 12 points… L’adresse de la carte Grise est l’adresse de mon entreprise. Je suis très inquiète car depuis février 2020 j’ai eu une dizaine de contraventions entrainant le retrait d’un point à chaque fois, je viens seulement de compter et m’en rendre compte, par contre mon permis lui est toujours à 12… est-ce que je risque quelque chose? est-ce qu’il y a un lien qui ne se fait pas quelque part? merci par avance pour votre précieux retour.

    1. Bonjour, si vous avez payé les contraventions les points tomberont automatiquement. Cela peut prendre quelques semaines ou mois. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour Maitre,
    j’ai un salarié qui avait que le certificat de validations de son permis lors de son embauches, 1 mois plus tard se salarié décide de mettre fin à son contrat.

    A ce jours je reçois une amende le concernant cependant impossibles de le joindre pour récupérer une copie de son permis pour contester.

    Quelle sont mes recours pour ne pas avoir a payer l’amende ainsi qu’avoir la pertes de point concernant cette infraction

    En attente de voter réponse
    Cordialement

    1. Bonjour contestez par écrit avec les documents de requête en exonération joint à l’avis de contravention et donnez le maximum d’informations. Si l’OMP rejette votre désignation maintenez là et indiquez que dans la mesure où vous avez donné toutes les informations nécessaires vous n’avez rien à régler. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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