Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?

Après une infraction constatée par un radar ou après un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’amende au titulaire de la carte grise. Mais il n’était peut-être pas au volant ! Alors, doit-il vraiment dénoncer le vrai conducteur s’il veut contester le pv?

En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pareil pour un pv “à la volée” (sans interception du conducteur).

Si votre nom est sur la carte grise, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, les points sont retirés de votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Quand a lieu la perte des points ?

Même si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction…

Alors, qu’en est-il en cas de contestation? Devez-vous absolument désigner le véritable conducteur? Et que se passe-t-il si vous ne le faites pas?

Sommaire:

  1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur
  2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?
  3. Attention aux fausses déclarations !
  4. Le cas particulier de la personne morale

1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur

Pas de texte, pas d’obligation

Levons tout de suite le suspense. Aucun texte n’impose de désigner le véritable conducteur !

Hors le cas, bien sûr, des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 (article L.121-6 du code de la route). Et uniquement des personnes morales (cf infra). Mais ce texte ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.

Lire aussi : “Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné

Vous avez le droit de prêter votre véhicule

Quand vous recevez un pv chez vous, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction qui vous est reprochée. Ou vous pouvez très bien aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce couramment utilisée pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!).

Il existe un moyen d’en savoir un peu plus. Demandez la photo-radar! Pour aller plus loin, consultez mon article “Photo-radar: exigez le cliché!

A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas…

Si vous vous reconnaissez, c’est évidemment compliqué de contester car les forces de l’ordre, l’officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar…

N’hésitez pas à contester

Mais si vous ne vous reconnaissez pas, contestez !

Vous pouvez le faire:

Et indiquez alors tout simplement que vous n’êtes pas le conducteur auteur de l’infraction.

Et dans ce cas, ni l’officier du ministère public ni le tribunal de police ne pourront exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.

Ils essaieront sans doute de vous “mettre la pression” mais aucun texte ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur. Aucune peine ne vous sera infligée si vous ne dénoncez pas le conducteur auteur de l’infraction.

2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?

Pas de preuve, pas de points

Vous avez donc reçu une amende et vous souhaitez la contester sans dénoncer le vrai conducteur.

Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous.

En effet, il appartient à l’autorité de poursuite de faire la démonstration que c’est bien vous qui étiez au volant.

Une amende possible

2 cas de figure se présentent alors:

  1. Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points!
  2. Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route). Vous aurez donc une amende civile à payer. Attention: en contestant l’amende vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra tout à fait prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!

Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.

C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.

A titre d’exemple, ça fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

Lire mon article “Permis annulé : conseils d’urgence

3. Attention aux fausses déclarations !

Un procédé courant…

Il est tentant (et fréquent) de dénoncer mamie qui n’a plus besoin de ses points pour éviter une perte de points.

Mais attention, ce n’est pas totalement sans risque.

… mais à consommer avec modération

Si la justice vient à prouver que votre déclaration est fausse, vous encourrez de nouvelles poursuites, avec des sanctions lourdes à la clé.

A titre d’exemple, l’article L.223-9 du code de la route punit de 6 mois de prison et 15 000€ d’amende “l’achat de points”. En cas d’usurpation d’identité, l’article 434-23 du code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Et le seul fait de donner des renseignements inexacts ou erronés constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500€. C’est le cas si vous dénoncez un tiers que vous savez parfaitement ne pas être l’auteur de l’infraction. Mamie par exemple (la pauvre…). Cette amende est prévue par l’article R.49-19 du code de procédure pénale.

A l’inverse, si vous décidez de dénoncer le vrai conducteur (cas n°2), l’administration lui envoie alors l’amende. De votre côté la procédure est terminée sans amende ni retrait de points. Et de son côté, il dispose du droit de contester l’infraction à son tour. Il pourra échapper à tout retrait de points si la photo-radar n’est pas exploitable pour prouver que c’est bien lui qui conduisait.

4. Le cas particulier de la personne morale

L’obligation de désignation ne concerne que les personnes morales

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner le conducteur personne physique qui a commis une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de l’entreprise. C’est le fameux article L.121-6 du code de la route.

En pratique, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention. Cet avis lui rappelle l’obligation qu’il a de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Si c’est le représentant légal qui conduisait (exemple le gérant d’une SARL ou le patron d’une SASU), il doit se désigner lui-même (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

La personne désignée par le représentant légal reçoit alors un avis de contravention à ses nom et adresse. Il peut soit payer soit contester.

Mais en cas de manquement aux dispositions de l’article L.121-6, l’administration envoie un nouvel avis de contravention pour “non-désignation de conducteur”.

Montant? 675€ forfaitaire (450€ minoré)…

L’obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux entrepreneurs individuels (profession libérale, auto-entrepreneur, en nom propre, …).

La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 avril 2020 (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, consultez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!”

172 commentaires

  1. Bonjour J’ai reçu une contravention mais j’ai donné la voiture à ma fille. Si je la désigne comme conducteur recevra t-elle un nouveau PV avec l’amende minorée.
    Merci

    1. Bonjour, rien ne vous oblige à désigner votre fille. Mais si vous le faites elle recevra un avis de contravention et pourra bénéficier de la minoration si elle paye dans les 15 jours. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Je suis conducteur d’un véhicule de fonction français, d’une société de leasing française.
    La société qui m’emploie est allemande, c’est elle qui va recevoir la contravention.
    Quel risque (pour moi et l’employeur) si l’on paye l’amende sans me désigner comme conducteur ?
    merci
    cordialement

    1. Bonjour, l’article L.121-6 s’applique, sur le territoire français, au représentant légal d’une personne morale. Si le représentant légal réside à l’étranger l’obligatino de désignation n’existe pas. Il recevra en revanche une amende à payer, mais sans retrait de points possible… A bientôt, Etienne

      1. Bonjour
        J ai reçu une amende sans me faire Control par la police pour le port d une oreillette A-t-il le droit de me mettre une amende

        1. Bonjour, oui ils peuvent… C’est un “pv à la volée”. Vous pouvez en revanche échapper aux points en contestant et si l’officier du ministère public ne peut pas prouver que c’est vous au volant le tribunal vous relaxera. Vous aurez simplement une amende (sauf si vous prouvez un vol de votre véhicule, de vos plaques ou que vous étiez à l’autre bout de la France ce jour là) mais pas de points en moins. Si vous êtes en délicatesse avec vos points ça peut valoir le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour,
      Je me suis fait flasher lundi matin à un radar de feu. Je suis encore en période de permis probatoire ce qui veut dire que je suis susceptible de perdre 4 points ainsi que de devoir faire un stage de récupération de points.
      Je souhaiterais donc savoir si je dois d’abord payer l’amande et ensuite contesté avoir été au volant ou l’inverse. Et de combien serais je redevable ?
      Cordialement

      1. Bonjour, il est possible d’échapper aux points car c’est à l’officier du ministère public de prouver qui conduisait, ce qui est impossible avec un appareil flashant par l’arrière. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Je me suis fait flashé par un radar automatique par derrière en moto (144km/h au lieu de 90).
    Puis je contesté ?

    1. Bonjour, merci pour votre message. Contactez-moi par la page contact du blog. Il est possible de contester. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Donner un nom oui mais les renseignements sur le permis de conduire du conducteur?

    1. Bonjour, sauf le cas des personnes morales vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur ni de donner quelque renseignement que ce soit. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    Mon fils, âgé de 21 ans, a reçu une contravention pour non respect d’un feu rouge par un radar automatique. Il certifie que le feu était vert et ne se souvient pas d’un flash. Il existe un forum où plusieurs personnes on eu le même problème avec le même radar au même croisement. Il attend de recevoir la photo du radar mais il n’a pas pu joindre la copie de la carte grise car c’était une voiture de location (d’ailleurs, ce sont eux qui ont reçu la contravention en 1er et qui ont donné les coordonnées de mon fils). Peut-il contester ? Quels sont les chances qu’il obtienne gain de cause (surtout concernant la perte de points) ? Merci

    1. Bonjour, tout à fait possible de contester, notamment pour les points. Contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,
    Ma compagne a été verbalisée en province à la volée pour absence de ceinture.
    J’ai reçu l’amende et le retrait de 3 points. J’étais à Paris à ce moment .
    Je vais contester le PV mais puis je refuser de dénoncer ma compagne et suis-je obligé de régler la contravention?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, vous pouvez contester avec la preuve de ce que vous n’étiez pas au lieu de l’infraction (attestation employeur, relevé de cb, factures, …). Vous n’êtes pas obligé de dénoncer votre compagne. Et surtout ne réglez pas sinon vous ne pouvez pas contester! Si besoin contactez moi par le formulaire de contact pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour
    J’ai loué une voiture et mon fils a été flashe au feu rouge . Puis je contester sachant que son nom n’apparaît pas sur le contrat .
    Merci

    1. Bonjour, vous pouvez contester et échapper au retrait de points mais difficilement à l’amende. A votre disposition si besoin. Vous pouvez me contacter par le biais du formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. bonjour,
    un véhicule de service m’est attribué depuis mon entrée dans l’entreprise (conducteur et véhicule sur un listing) mais il est souvent emprunté par d’autres collègues de travail , et je ne le sais pas forcément. Que se passe t-il si mon véhicule de service est sanctionné d’une contravention et que je n’étais pas au volant au moment des faits ? Comment le prouver car l’ambiance n’est pas très honnête dans ma boite (y compris le patron qui n’enquête pas pour rechercher le vrai coupable..).
    Puis-je contester ? comment me prémunir svp ?
    Remerciements.

    1. Bonjour, si le véhicule est flashé l’employeur va recevoir le pv et vous désigner. Mais si vous n’étiez pas au volant vous pourrez à votre tour contester sans problème. Essayez dès à présent de réunir des preuves de l’utilisation régulière de “votre” véhicule par d’autres salariés. Si ce problème est récurrent je vous conseille par exemple d’adresser un mail avec accusé de réception à votre employeur en lui exposant la situation et en lui faisant part de vos craintes en cas de verbalisation. Au besoin contactez moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour, je me suis fait flashé et la voiture appartient à mon mari. C est donc lui qui a reçu la contravention. Lors de l infraction il était sur son lieu de travail. Peut il contester cette amende, sans me dénoncer ? Si oui, que faut il cocher ? Cas numéro 2 ou 3 ??

    1. Bonjour, il faut utiliser le cas n°3 “je conteste la réalité de l’infraction” et joindre les justificatifs pour démontrer l’impossibilité d’être l’auteur de l’infraction (attestation employeur par exemple). Au besoin je peux vous assister dans vos démarches. Pour me contacter utilisez le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour j’ai prêté mon véhicule à mon fils il a reçu un pv pour avoir grillé un stop. Il a vu les gendarmes mais ne s’est pas fait arrêter. Suis obligé de le dénoncer ? Et que faut il remplir pour contester pour qu’il ne perde de point ! C’était 1h30 du matin et il s’est arreté et reparti de suite il n’a pas grillé le stop. Merci par avance

    1. Bonjour, vous n’êtes pas obligé de le dénoncer. Vous pouvez contester. Je peux vous aider si vous le souhaitez. Vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour? ma mère de 80 ans viens de recevoir un courrier suite a un petit excès de vitesse (45 euros) paniqué car elle savais pas comment faire car c’est avec un véhicule de l’entreprise de mon frère qui lui est a 800 km en vacance . Je lui propose de régler cela en allant chez un professionnel (un buraliste ) qui lui sait comment faire. Je tombe sur une sympathique buraliste a qui j’explique mon problème, elle prend ce courrier et me dit que c’était régler . Sauf que de suite son mari sort d’une pièce voisine et dit Et oui après avoir tu lu ce courrier et après renseignement, visiblement il devra payer un peu plus de 600 euros pour un point sur le permis d’une femme de 80 ans qui a ses 12 points. Y a t’il une possibilité d’éviter cette amande ? Moi qui voulais juste rendre un service et surtout enlever une épingle a ma mère je lui enfonce un clou .

    1. Bonjour et merci pour votre message. Vous pouvez me contacter au cabinet dans la journée au 02 35 42 21 24. On verra comment vous aider au mieux. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,

    Je suis conducteur de bus et j’ai reçu hier un pv à la volée pour utilisation du téléphone en date du 2 mai 2020. Mon entreprise m’a dénoncé comme étant le conducteur du bus.
    J’ai vérifié de mon côté et j’étais bien en service ce jour là à l’heure indiqué mais je n’ai aucun souvenir.
    Comment contester ce pv s’il vous plaît ?

    1. Bonjour, le plus simple serait que vous me contactiez par le formulaire de contact du blog pour m’exposer précisément votre situation et que je puisse vous aider à trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour, 1 véhicule de mon entreprise que l’on avais en leasing à 144 lm au lieu de 80 km , la gendarmerie m’appelle 13 mois après suis je obligé de dénoncer le conducteur ce jour là , très dur pour moi de m’en souvenir .
      Merci .

      1. Bonjour, vous n’aviez pas reçu d’avis de contravention pour cette infraction? Contactez-moi par le formulaire de contact que je puisse vous aider au mieux dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour,
    Que ce passe t il si l’on dénonce un ami étranger dans un pays ou le permis n’est pas soumis a point (en belgique par exemple) ? est ce autorisé? n’est ce pas le plus simple pour éviter de perdre des points?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Faire une “fausse” déclaration est une infraction mais c’est un moyen couramment utilisé pour échapper aux points en cas de verbalisation par radar ou à la volée. Si cette personne n’a pas sa résidence en France elle risque une amende. Il y a un accord entre la France et la Belgique pour l’envoi des contraventions. A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour
    j’ai reçu une amende pour non respect d’un feu rouge. C’était ma femme qui conduisait. J’ai essayé de contester sur le site de l’antai mais je ne souhaite pas dénoncer ma femme. Or sur le site je suis obligé de désigner un conducteur pour valider ma demande (de même sur le formulaire papier jointe à l’amende, il est demandé de remplir les informations sur le conducteur).
    Comment puis-je faire ?

    1. Bonjour! Sur ANTAI vous devez utiliser le “cas n°3” je conteste l’infraction. Il n’y pas d’obligation de désignation (sauf le cas de la personne morale). En cas de besoin vous pouvez mez joindre par le formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,

        Pourriez vous m’expliquer en quoi consiste le cas de la personne morale?

        1. Bonjour, depuis le 1er janvier 2017, une personne morale doit dénoncer le conducteur personne physique qui était au volant au moment de l’infraction commise avec un véhicule lui appartenant (société, association, …) Si elle ne le fait pas elle écope d’une amende de 675€… A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour
    J’ai reçu un avis de contravention pour refus de priorité à un piéton. Je n’ai pas été intercepté ni flashé. Peut-être un PV à le volée ? Mais je ne me souviens pas avoir refusé la priorité à un piéton. Ni même mon amie qui était passager. Puis je demander la photo s’il y en a une qui a été prise (caméra de vidéosurveillance ?) ? Si oui, où ? Puis je éviter de perdre 6 points et comment ? Merci

    1. Bonjour, sans interception vous pouvez échapper aux points (mais peut-être pas à l’amende sauf à prouver que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infraction à l’heure de l’infraction). Il s’agit d’une “faille” tout à fait légale puisque le développement de la verbalisation automatique (caméras, radars) fait partir la procédure sur le titulaire de la carte grise qui n’est pas forcément le conducteur. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,

    Mon conjoint est conducteur routier. Il vient de recevoir une amende à la maison. C’est son employeur qui a fait la dénonciation.
    Afin de lui éviter la perte de point car son permis c’est son travail, peut-il dénoncer une autre personne ? (son frère, ses parents..ect…)

    Merci pour votre retour.

    1. Bonjour, afin que je vous apporte le meilleur conseil je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour, j’aurais besoin de votre aide.voila il n’y a pas longtemps je me suis fais attraper au volant en état d’ivresse (le 23/12). J’ai eu 4 point de retiré et j’ai un rdv dans 2 mois pour connaître le montant de l’amande. Il était 3h au moment des fais le policier à pris mon véhicule pour le gârer et il s’est fait a mon avis flashé à 3h11. Je viens de recevoir l’amende il y a (6 ou 7 jours). Puis je mettre ma femme en tant que conducteur du véhicule en sachant que j’ai un rdv au tribunal dans 2 mois ?

      1. Bonjour, vérifiez votre solde de points. Pour l’alcool c’est 6 points en moins. Pour l’excès de vitesse demandez la photo et contestez. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour, mon mari a reçu 2 contraventions venant d’un radar fixe et dont la limitation n’est pas indiquée (à aucun moment).
    J’ai 2 questions : peut on contester le fait que la limitation n’est pas indiquée ?
    Sachant que c’est moi qui conduisais, doit il me denoncer ? Si oui, pourrais je dans ces cas là régler cette amende en minorée ?
    Aussi ne sachant pas que ce radar “flashait” à 80 au lieu de 90, est-ce tout de même possible de contester car j’ai 17 jours où je serais potentiellement en infraction.
    Espérant que vous puissiez répondre à ttes ces questions
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, aujourd’hui sur les routes hors agglomération la vitesse est par principe de 80km/h sauf à ce que le département ait décidé de réhausser la vitesse à 90km/h et dans ce cas il y a un affichage. Donc par principe, sans affichage la vitesse est à 80km/h. Si votre mari vous dénonce vous recevrez à votre tour un avis de contravention que vous pourrez payer avec le tarif minoré ou bien contester à votre tour. Si besoin de plus d’informations, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour
    Ayant contesté être le conducteur suite a un excès de vitesse sur autoroute (flash, vitesse retenue a 101 vs 70max) et n’ayant pas désigné le conducteur, je viens de recevoir une condamnation a payer 500€ au titre de l’art L121-3. Normal puisque je suis détenteur de la carte grise. En revanche je trouve l’addition très salée et je me demande sur quelle base cette amende a été fixée ? Le tribunal doit suivre une grille?
    Merci

    1. Bonjour et merci pour votre message. Le droit routier est terrible puisqu’il institue une présomption de culpabilité. En l’occurrence c’est effectivement salé et le principe est TRES simple: Monsieur, on sait que c’est vous, on en peut pas le prouver, mais comme vous allez échapper aux points et bien vous allez manger une amende salée. Ni plus ni moins. C’est rageant et contraires aux principes du droit pénal… A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Bonjour
    Ma voiture a été flashée par un radar de chantier par l’arrière à 145 kmh au lieu de 90 kmh ,je n’étais pas le conducteur est ce que je suis obligé de dénoncer le conducteur qui est mon fils et quel risque j’encours si je ne le fais pas
    Merci pour votre retour.
    Philippe

    1. Bonjour, sauf le cas des personnes morales, il n’est jamais obligatoire de dénoncer le vrai conducteur. Mais si vous payez l’amende les points tombent sur votre permis de conduire. Si vous le souhaitez contactez moi pour trouver la meilleure solution, A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour,

    J’ai reçu en pv exces de vitesse, c’était mon conjointe qui conduisait et pas moi (proprietaire du vehicule), je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes comment faire correctement la demarche sur le site antai, pourriez-vous m’aider svp?

    1. Bonjour, sur antai utilisez le cas n°3 je conteste l’infraction. Parallèlement vous pouvez demander la photo radar pour “prouver” votre bonne foi. Au pire vous écoperez d’une amende “civile” mais pas de condamnation pénale et pas de perte de points, à votre disposition au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bonjour,
    Ma société (SAS) à reçu un avis de contravention pour un radar feu rouge pour ma voiture de fonction utilisée à ce moment par mon épouse.

    J’ai reçu la photo et c’est incontestable elle n’a pas vu le feu.
    Je n’ai aucun soucis pour payer le PV, seulement, la perte de 4 points est une peine disproportionnée.

    En cas de non désignation du conducteur, si je comprends bien il y a 2 cas:
    – l’amende est envoyée au représentant légal de la société et dans ce cas entre 90€ et 750€
    – l’amende est envoyée à la société (personne morale) et dans ce cas entre 450€ et 3750€

    Sachant que l’avis de contravention est adressé à “M. LE REPRESENTANT LEGAL” peut on imaginer que l’amende pour non désignation soit aussi adressé au représentant légal et donc il faudra payer entre 90€ et 750€ ?

    Est ce que le montant est bien 90€ si on accepte de payer l’amende de non désignation sous 15 jours, ou ca peut être en réalité n’importe quel montant décidé par un juge ?

    Et surtout, payer cette amende de non désignation met elle fin complètement à la procédure ? C’est à dire qu’au final personne n’a perdu de point ? Ou bien les points sont retirés forcément au représentant légal ?

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour et merci pour votre message. Pour que je vous conseille au mieux de vos intérêts pouvez-vous me contacter par le formulaire de contact? Il y a des solutions en matière de non-désignation pour éviter les difficultés et les PV… bonne journée à vous, et à bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour
    je travaille pour une société qui a prêté un véhicule à une personne intérimaire qui n’ a pas transmis son permis. Cette personne a eu un PV et refuse de donner son permis. Depuis cette contravention, cette personne ne travaille plus pour l’agence intérimaire. Nous n’avons que son adresse . Est-ce l’agence interim le responsable ? D’autant plus que nous les avons relancé plusieurs fois afin de récupérer le permis.
    Quel recours ai-je aujourd’hui pour régler ce litige? Le PV est arrivé à 1875 et je ne sais plus quoi faire (en +, contretemps avec le COvid).
    merci de bien vouloir m’apporter une réponse.
    cordialement

    1. Bonjour et merci de votre message, contactez-moi par le formulaire de contact du blog pour que je puisse utilement vous aider à résoudre cette affaire. Il y a pas mal de moyens à soulever pour le contentieux de la non-désignation de conducteur. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonjour,
    Mon fils avec le permis probatoire s’est fait flashé à +de 50km/h au dessus de la limite (130 pour 70).
    Je suis convoqué à la gendarmerie prochainement.
    Suis-je obligé de le dénoncé?
    Je ne veux pas qu’il perde son permis…
    Quelles sont les sanctions que je risque?
    Merci d’avance de votre aide.

    Julien

    1. Bonjour, comme vous avez pu le lire dans mon article vous n’avez AUCUNE obligation de dénoncer le véritable conducteur. Si les forces de l’ordre ont une photo vous ne reconnaissez personne, vous avez un doute, plusieurs personnes utilisent votre véhicule… Les gendarmes vont sans doute vouloir vous mettre la pression mais encore une fois, AUCUNE obligation de dénoncer quiconque. Vous pouvez ne plus vous souvenir de qui conduisait ce jour là… Et en tant que propriétaire du véhicule vous risquez une convocation au tribunal de police avec une simple amende à payer (montant maximum prévu par le Code de la route 1 500€) mais pas de points en moins. Au besoin contactez-moi par l’intermédiaire du formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour Etienne,

    Je vous explique mon cas, je suis vrp et circulait sur le périf parisien le 04/08/2020 en camionnette à 70km/h, je prend la bretelle autoroute A6B, là il y a un tunnel et la vitesse passe à 50 km/h et un radar tourelle type 210D Mesta 06502 dernière vérification 24/07/2019 se trouvant à gauche me flash par l’arrière à 70 km/h retenue 65, au PK/PR 000+130, donc apparemment sur la commune de Paris, bizarre pour une bretelle d’autoroute, mais enfin bon, voici ma question; est ce valable de contester en exonération, stipulant un autre conducteur, vue que le flash par l’arrière ne désigne pas le conducteur et évidemment 1 point de retrait non perdu, moi qui suis sur la route constamment, on se bat toute l’année avec les yeux dans le compteur et la moindre erreur d’inattention est pénalisante.
    Merci pour votre retour, dernier délai pour le paiement minoré 25/09/2020.

    Cordialement

    Thierry Hallet.

    1. Bonjour, en cas de flash par l’arrière l’officier du ministère public ne pourra pas prouver qui était au volant. Et sauf si vous êtes une personne morale, vous n’avez pas d’obligation de dénoncer le vrai conducteur. A l’audience du tribunal de police vous ne pourrez pas être déclaré coupable. Vous risquerez une simple amende en tant que titulaire de la carte grise. Au besoin, à votre disposition pour vous conseiller pour défendre votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour
    Après avoir reçu un pv a la volée ART.R.412-10 après avoir contesté sans dénoncer le conducteur, le classement sans suite à été refusé si je conteste en saisissant le tribunal de police de Pontoise et si je perds en plus de l amende est ce que je perds les points, les pv a la volee c est injuste, n ont meme pas pris le permis qui permet de dire que c est telle ou telle personne qui conduisait, tout ca parcequ un policier a voulu montrer qui il etait, juste en prenant la plaque d immatriculation , mrci pour votre aide
    Helene

    1. Bonjour, devant le tribunal faites valoir que vous ne vous rappelez pas qui conduisait ce jour là. Le tribunal ne peut pas vous déclarer coupable puisque c’est à l’officier du ministère public de démontrer que c’est vous qui étiez au volant. Vous ne perdrez donc pas de points. Mais vous risquez une amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Au besoin utilisez le formulaire de contact pour me joindre. A bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour, peut on contester une amende concernant un poids lourd en désignant quelqu’un ayant que le permis b ? Quels sont les risques ?Merci cordialement

    1. Bonjour, le plus simple serait de me contacter par le formulaire du blog pour que je puisse vous conseiller au mieux, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  27. Bjr j’ai était victime de usurpation d’identité par mon petite frere j’ai était jugé sans la savoir mon frere intercepter les lettres avant moi jusque il lui falu ma pièce d’identité pour récupérer le recommandé cher l’huissier apre 6 moi .apre délit fuite alcoolémie et accident jai prie un avocat pour fair une plainte usurpation d’identité mai jai peur que jai fai kes chose en retards esque je continue ma procédure meme en retard apre l’appel ou sa ser a rien j’aurai tjr ma suspension de permi et retrait point alor que ces pas moi svp pouvait m’éclairer sur ce sujets

    1. Bonjour, pour que je puisse vous conseiller au mieux, merci d’utiliser le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. bonjour,
    j’utilise une voiture de fonction et mon employeur a reçu deux amendes à la volée (téléphone en main + franchissement de ligne blanche)
    il m’a dénoncé (normal il respecte la loi).
    je vais perdre 6 points et payer 270€ d’amende, si tel est le cas je vais me retrouver à 1 points (3 ans sans infractions en roulant 50000km/an c’est quasi impossible d’où ce solde).
    En lisant votre article j’ai compris que le cas n°3 permettais de contester sans dénoncer un autre conducteur mais quand est-il de l’amende ?
    – on paie les 270€ et fin du dossier
    – ça enclenche une procédure judiciaire qui entrainera une amende plus importante ?
    – convocation au tribunal ?
    pouvez vous m’éclaircir sur les suites et conséquence du “cas n°3”
    merci

    1. Bonjour, vous pouvez utiliser le cas n°3 “je conteste l’infraction”. Surtout ne pas payer (attention si une consignation est demandée il faut la régler) car payer = avouer. Possible dans ce cas que les forces de l’ordre vous convoquent ainsi que votre employeur pour tenter d’en savoir plus. Mais pour les points ça vaut le coup. Je rappelle que c’est au ministère public de démonter que vous êtes coupable. Si besoin je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  29. boinjour, nous avons préter une voiture a une amie, celle ci a pris une amande pour mauvais stationnement que nous avons recu donc pas de point en moins
    peut elle payer l amende par carte bancaire sans que nous ne contestions le conducteur ?

    1. Bonjour, s’il n’y pas de perte de points il n’y a pas d’enjeu particulier. Mettez-vous d’accord avec elle sur la façon de régler l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  30. J’ai etait flasher par un radar feu rouge avec le véhicule de ma sœur et elle a reçu une amende de 90e et un retrait de 4 point mais vu que c’est moi qui était au volant je n’ai pas envie de perdre 4 point pour me retrouver à 2 point seulement . je viens d’avoir mon permis en juin et je ne veut pas perdre mais 4 point comment faire ?

    1. Bonjour, sur antai contestez en utilisant le cas n°3. Au final vous risquez une amende mais pas de perte de points. A votre disposition (utilisez le formulaire de contact) pour vous aider à sauver votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour . Je m’inquiète d’un message de mon patron depuis quelques jours … Je conduis une camionnette d’entreprise et l’autre jour, mon patron m’a envoyé un message disant qu’il avait besoin de ma photo de mon permis de conduire. Il dit que j’ai une plainte du 7 juillet. presque 5 mois plus tard, tu me le fais savoir? Je lui demande de m’envoyer une photo du PV mais je n’ai pas de réponse. Je ne sais pas comment faire!! car je veux voir la plainte du radar avant de lui envoyer la photo de mon permis de conduire. Que me conseillez-vous? Bonne journée

      1. Bonjour, il faudrait que je puisse vérifier votre contrat de travail. Mais en gros votre employeur peut vous demander votre permis de conduire pour s’assurer de sa validité. S’il envisage de vous désigner comme conducteur suite à une infraction routière vous recevez alors un avis de contravention à votre domicile que vous pourrez contester. Vous pourrez aussi demander la photo radar. Reprenez contact avec moi à ce moment là. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonjour. Mon mari a désigné mon fils comme conducteur suite à une amende.
    Ça n’est pas mon fils qui conduisait mAvis moi même.
    Mon fils peut il de son côté le désigner comme conducteur ?
    (Deuxième désignation de conducteurs)
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, oui votre fils peut à son tour contester et désigner un tiers. A votre disposition si besoin (utilisez le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour,
    Ma société (SARL), donc personne morale évidemment, a eu son compte de société saisi de 18 875 Eur. (10 x 1875 eur.) suite à la non déclaration de conducteur entre le 14/10/2017 et le 07/01/2019. Je n’étais pas au courant de cette obligation de déclaration et de plus je n’ai reçu absolument aucun avis relatif à ces amendes en amont de ce prélèvement !
    Comment puis-je contester ?

    1. Bonjour, 1 875€ est le montant majoré pour une non-désignation de conducteur. Il est possible de contester pour, a minima, tenter d’obtenir la suppression de la majoration. Contactez-moi au plus vite pour qu’on trouve une solution rapide et efficace. A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bjr été flashé et j’ai reçue la contravention pour non désignation que j’ai payé 450euros. J’ai reçois maintenant l’amende pour l’excès de vitesse ( que j’ai laisse de coté des le départs ) majorée à 375euros, je dois la payer ou pas?

    1. Bonjour, si les éléments sont liés il s’agit de deux infractions indépendantes juridiquement. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée à 375€ vous risquez une saisie sur vos comptes. En revanche il est envisageable d’obtenir une réduction importante de son montant. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour, gérante d’une société j’ai reçu une amende pour excès de vitesse avec un des véhicules de la société (infraction en juillet reçu en octobre) hors ils sont plusieurs a utiliser ce véhicule comment dois-je faire je ne peut pas dénoncer n’importe lequel de mes salariés ça serait injuste.
    Que dois-je faire sachant que si je ne dénonce personne je devrait payer une amende supplémentaire.

    1. Bonjour, je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour trouver la meilleure stratégie. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  35. ok merci pour la réponse …. je dispose d’un petit délais pour payer 300 euros au lieu de 375e du coup … autant payer, non? et tourner la page.
    ps: une petite histoire … je me suis fais choper sur une voie de bus a paris… le policier m’arrête et me demande mes papier et il me dit de partir que que je recevrais le pv chez moi… seulement j’ai recus 8 pv en tout voie de bus justifié ok … mais le reste non seulement sont fausses et en plus il ne m’a rien demandé … la totale ( defaut d’assurrance ..controle technique… triangle …gilet…etc…) ) c’était juste pour partager ma mésaventure avec un policier ( motard police national) qui n’a rien d’un vrai policier…pour c de l’abus de pouvoir et un sentiment d’injustice maximum

    1. Si vous le souhaitez on peut tenter de revenir au montant de l’amende forfaitaire. Utilisez en ce cas le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonjour,
    Ma femme viens de recevoir 3 mois après une amende pour non respecta l arrêt au feu rouge/ passage à niveau. Amende de 4 points et 90€. J étais le conducteur donc ma question est:si elle me déclare conducteur je paierais l amende mais est ce qu on évitera le retrait de points

    1. Bonjour, si votre femme vous désigne comme conducteur et que vous payez l’amende les points seront retirés de votre permis. Si elle conteste l’infraction sans désigner le conducteur ou qu’elle vous désigne et qu’à votre tour vous contestez l’infraction (cas n°3 sur antai) vous ne pourrez pas perdre de points mais le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) risque une amende. Au besoin à votre disposition, A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Bonjour ,

    Voila le papa de mes enfants c’est pris une amende en 2019 , mais l’amende est arrivée il y a 2 jours (13/10.2020), déja majoré de 1500€.
    Mais comme la voiture est sur mon nom , les papiers est la carte grise aussi , l’amende est arrivée sur mon nom a mon adresse .

    Le jour ou il c’est fait arreter , je n’avait pas encore de permis , mais l’amende est quand même arrivér sur mon nom.
    Je ne peut pas payer une amende qui de un , est arrivé 1 ans après , est de deux je n’était pas au volant au.
    LA PREUVE : Je n’avait pas encore de permis au moment de l’infraction.

    Puis-je Contester ?

    1. Bonsoir et merci pour votre message. Vous pouvez contester en désignant le vrai conducteur qui recevra à son tour un avis de contravention. Dans ce cas allez sur le site Antai et contestez en utilisant le “cas n°2” et désignez le conducteur. Vous pouvez aussi contester l’infraction sans désigner le vrai conducteur et dans cas utilisez le cas n°3. Mais en tant que titulaire du certificat d’immatriculation vous aurez à payer une amende mais sans retrait de points. A votre disposition au besoin (utilisez dans ce cas le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour,

    Je viens de recevoir une amende de 90 euros pour franchissement d’un feu rouge.
    Votre véhicule n’a pas respecté l’arrêt au feu rouge/passage à niveau.
    Je n’ai pas souvenir de cette infraction , je me rappelle surtout que la chaussée était en travaux.
    Que puis-je faire pour éviter de perdre 4 points sur mon permis?

    Vous remerciant de votre réponse

    Cordialement

    Ollivier

  39. Bonjour,
    Ma femme a réglé une contravention (45€) dont elle est bien l’auteur mais a oublié de se designer (Ceci car l’avis est arrivé à mon nom car nous sommes co-titulaires sur la CG). C’est elle qui a réglé et non moi. Y a t il moyen de faire rectifier pour le point qui m’a été enlevé suite à cette erreur et lui faire attribuer ?
    Si la réponse est non est-ce qu’on risque à la désigner sur une contravention plus récente et qui me concerne cette fois-ci, mais pour un radar qui m’a flashé de face (nous étions tous les deux dans la voiture cette fois).
    J’ai peur qu’on me dise que sur la photo ce n’est pas ma femme. Pourtant nous sommes de parfaite bonne foi et pouvons prouver que sur la 1ere contravention c’était bien elle et qu’une perte de point m’a été attribuée à tort.

    1. Bonjour, une fois l’infraction payée elle ne peut plus être contestée car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous êtes en délicatesse avec vos points vous pouvez imaginer un recours gracieux mais peu de chances que ça aboutisse… Et pour la nouvelle contravention aucun problème car sauf s’il s’agit d’un excès de vitesse très important ils y a très peu de chance qu’ils aillent vérifier… Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

      1. J’ai appelé ANTAI et expliqué le problème et ils m’ont dit que la procédure existait pour ce cas (rare) où nous sommes 2 titulaires sur la même CG. Il ne s’agit pas de contester l’infraction puisqu’elle est reconnue et payée. Il s’gait simplement de rectifier la personne qui perd le point. C’est une procédure qui ne peut se faire en ligne et doit se faire en RAR avec courrier libre, joindre les 2 permis et la contravention. Il m’a indiqué que cela aboutirai.

        1. Bonjour, merci de l’info et bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  40. Bonjour,
    J’ai reçu un avis de contravention pour infraction au code de la route… je n’ai pas marqué le temps de pause au stop…en tracteur! Pas d’agent, pas de PV dressé sur le moment mais réception d’un avis pour cette faute. J’ai contesté…en vain: cette infraction est qualifiée “au vol”..Soit!
    Dois-je vraiment dénoncer le conducteur, sachant que le véhicule est immatriculé sur l’exploitation( personne morale) et qu’il est bien signifié sur l’avis d’origine qu’il n’y a pas de retrait de point?

    1. Bonjour et merci pour votre message! Afin que je puisse vous conseiller au mieux il faudrait que je puisse voir l’avis de contravention initial. En tout cas s’il s’agit d’un stop il n’y a pas d’obligation de désignation du conducteur car celle-ci ne concerne que les infractions relevées par un radar automatisé (l121-6 du code de la route). Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  41. Bonjour, je vous contact car je viens de découvrir votre site et je viens apprendre qu’il est quasiment impossible de perdre des points suite a un flash je vous remercie donc pour toute ses astuces !
    En ce qui concerne mon cas c’est un peu particulier je vais essayer d’être le plus claire possible en espérant qu’il ai toujours quelque choses à faire.

    Tout d’abord il faut savoir que je suis le 3ème propriétaire du véhicule, et que la carte grise été apparemment toujours au nom du premier propriétaire car je n’ai pas pu faire le changement de carte grise quand le 2éme propriétaire ma donné le véhicule, après plusieurs essai infructueux sur l’ants où l’on me répondait systématiquement que le 2eme propriétaire devait refaire la carte grise et moi en refaire une 2ème a l’issue, le 2ème propriétaire étant un ami qui m’avait donné le véhicule gratuitement ce n’était pas dans son intérêts de payer une carte grise pour un véhicule qu’il n’avait plus, le changement de nom n’a donc jamais été fait et j’ai le véhicule depuis 2019. la date sur le certificat de cession date de février 2020.

    Pour ce qui en est de l’infraction il m’est reproché “ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE GRANDS INVALIDES” qui date du 20/01/2020 a 00h44 . Il m’arrive souvent de me garer sur des trottoirs mais a mon souvenir je ne me suis jamais garer sur une place handicapé, cela datant quasiment d’un an et aucune adresse n’étant renseigné je ne me souviens pas vraiment de la véracité des faits. Le problème est que le 2ème propriétaire n’a jamais reçu la première contraventions car elle a déménagé en cours d’années et elle a reçu directement l’amende majoré le 20/08/2020, le courrier ayant trainer elle n’a ouvert cette lettre que lundi dernier le 12/10/2020 et m’en a informé dans la journée. N’étant pas encore en règle sur la carte grise et le délai de 45 jours pour réclamation étant déjà passé, me reste t’il encore des options pour ne pas payer au moins l’amende majoré mais la contravention simple, et j’ai aussi lu que si l’adresse n’était pas renseigné on pouvait jouer un vice de forme ceci est il aussi envisageable ? Car apparemment ça n’apparait que sur le procès verbale que je n’ai pas, le seul document que j’ai en ma possession est l’avis de l’amende majorée.

    J’espère avoir été assez claire, je suis conscient que ma situation est particulière !
    Bonne fin de journée à vous, Mike .

    1. Bonjour, pas simple comme situation! A voir sur l’avis de contravention si l’emplacement est indiqué ou pas. Mais attention si l’emplacement en question est le seul dans la rue ça risque de poser problème pour la contestation. Sinon pour éviter de payer la majorée vous pouvez tenter un recours gracieux à l’officier du ministère public en lui indiquant que 1. Vous n’avez jamais reçu l’amende forfaitaire et que 2. Vous souhaitez régulariser la situation et payer le montant de l’amende forfaitaire. Parfois ça passe. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  42. Merci pour votre réactivité ! Étant donné que je n’ai ni la contravention ni la rue de préciser su l’amende majorée ça me parait compliquer effectivement !
    Je vais donc tenter le recours gracieux, mais j’imagine que je vais devoir refaire la carte grise a mon nom avant de faire cette demande, au niveau des délais cela va t’il poser soucis étant donné que la majorée a été reçu il y a plus de 30 jours ?
    Bonne journée a vous !

    1. Avec plaisir. Pour la contestation vous ne pourrez la faire que si l’amende est à votre nom. Peut-être pouvez-vous arranger pour vous mettre d’accord avec celui qui a reçu l’amende, faire le recours en son nom et payer in fine l’amende? Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  43. Hier sur une scène d’accident mineur je suis à l’arrêt, les feux tricolores étant coupés. La règle de la priorité a droite s’applique et 25 voitures déboulent. J’ai le temps de regarder la scène ahurissante, un accident dans un lieu improbable à 1000 m de chez moi. C est long. Finalement je me dis je vais faire une photo pour montrer a Mme. Je prends le tel, fais la photo et le range à nouveau dans son socle. Un policier dont on le voit qui se frotte les mains sur la photo se précipite pour me verbaliser en tant que conducteur faisant usage du telephone au volant. Pardon ?!?!? Il ne prend pas mon identité, ne demande pas mon permis mais fait une photo, avec son tel personnel si ca se trouve (quid de la validité de ce moyen se preuve). Bref je ne suis pas sur de recevoir l’amende annoncée mais si c est le cas je designerai un autre conducteur (au pire je lui file les 135 €) et ce conducteur sera invité à contester l’amende. Je ne pense pas qu’il ait photographié mon visage. C est con je ne portais plus mon masque. Je félicite la police qui sait s’attirer la la sympathie de la population qu’elle protege. Je n’avais certes plus que 1000 mètres a faire mais je confirme les avoir parcourus en etant très febrile et bien sûr pendant a mon telephone, en conduisant cette fois. Bravo la police. Bien joué

    1. Bonjour, malheureusement l’usage du téléphone au volant en circulation est verbalisable “à la volée”. Et même si vous étiez arrêté vous êtes considéré comme étant “en circulation”. Mais rien ne vous empêche de contester voire de désigner quelqu’un d’autre si vous êtes en délicatesse avec vos points. Attention, pour rappel, le fait de désigner un tiers alors que vous étiez effectivement au volant constitue une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne

  44. Bonsoir Maître,
    Mon véhicule de fonction a fait l’objet d’un contrôle automatisé par un radar fixe.
    Mon employeur m’a dénoncé selon la procédure mais, au lieu de recevoir avis de contravention comme d’habitude, j’ai reçu un courrier de l’OMP de Dijon me demandant toutes mes coordonnées complètes (y compris nom des parents) et deux cases à cocher si je reconnaissais les faits ou non.
    Que dois-je répondre pour qu’ils m’envoient un avis de contravention classique comme dans tous les cas de radars automatiques ?
    Si je reconnais l’infraction, vais-je recevoir le dit avis de contravention classique ou bien vais-je me voir les points automatiquement retirés ?
    Merci beaucoup et bonne soirée.
    Très cordialement,
    Philippe Murgeat.

    1. Bonjour et merci pour votre message. C’est à l’OMP de prouver que vous étiez au volant et non pas à vous de vous auto-incriminer. Si vous reconnaissez l’infraction, en fonction de la vitesse soit vous recevez une amende forfaitaire et les points tombent au moment du paiement, soit vous recevez une ordonnance pénale et les points tombent quand la décision définitive. idem si vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Si vous êtes en délicatesse avec vos points je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour examiner précisément votre situation. A très bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Maître,
        Merci beaucoup pour votre retour.
        Pour le moment, il m’en reste encore 12 ; donc, pas de souci et c’est pour un excès de vitesse de – de 10 kms sur autoroute.
        De toutes façons, si je reçois l’amende forfaitaire comme pour un radar automatique, il sera toujours temps de la contester le cas échéant, non ?
        A très bientôt !
        Très cordialement,
        Philippe Murgeat.

        1. Bonjour, effectivement tout avis de contravention reçu après flash d’un radar automatique peut être contestée pour échapper aux points! Dispo pour vous aider dans vos démarches au besoin, bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Merci beaucoup Maître.
            En cas de difficulté, je n’hésiterais pas.
            Bonne soirée.
            Cordialement,
            Philippe Murgeat.

          2. A bientôt sur ce blog, Etienne

  45. Bonjour,
    Il me semble que j’ai du être pris ce matin sur un radar hibou posé sur le sol, à une hauteur de 40 cm, un vieux radar on dirait mais qui n’était pas dans la voiture
    Il était positionné dans le sens opposé de la circulation. Un véhicule me suivait d’assez prêt. Je devais dépasser le 80 de 10km/h. Par contre je n’ai pas vu de flash. Si il y a deux véhicule sur la photo ça peut être le fou qui est arrivé vite derrière moi, mais est ce que ces radar gris sur pied flash dans les deux sens. Si c’est de dos’ impossible de prouver que c’est moi. Merci d’avance de votre analyse.
    Cordialement

    1. Bonjour et merci pour votre message. Possible que vous ne receviez jamais d’avis de contravention à votre domicile. Pour information les délais de réception sont assez longs en ce moment (quelques mois contre quelques semaines habituellement). Mais même si vous recevez un avis vous pourrez au besoin échapper aux points sans trop de difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Maître,
        Si je suis jeune conducteur jusqu’en octobre 2021 (encore 11 mois) est ce que le fait de contester un infraction (avec dénonciation) rallongera assez la perte de point pour ne je ne sois plus en jeune conducteur ?
        Le fait de demander la photo radar pourrait appuyer/justifier ma contestation ?
        Merci de votre retour

        1. Bonjour, si vous dénoncez quelqu’un à votre place l’histoire sera terminée pour vous au moment de la dénonciation. Si vous ne dénoncez personne utilisez les voies et délais de recours pour gagner du temps. A votre disposition pour échanger. Dans ce cas utilisez la rubrique contact du blog / réserver un rdv en ligne. A bientôt sur ce blog, Etienne

  46. Bonjour,
    Je viens de recevoir ma 5eme contravention en l’espace de 2 mois pour excès de vitesse (à chaque fois pour 1 ou 2 km/h de dépassement en vitesse corrigée) et bien entendu à chaque fois 1 point en moins.
    Pour ce cinquième PV j’ai bien envie de contester car j’ai été pris par l’arrière et donc non reconnaissable (j’attends le photo). Par contre, je n’ai pas envie de payer 500€ ou plus d’amende civil parce que le juge se sera “levé du mauvais pied” ou parce qu’il lui un cas “exemplaire”.
    Quelles sont les chances pour ne payer que l’amende forfaitaire lorsque je déclare ne pas être le conducteur et sans dénoncer la personne ?
    Merci pour vos conseils et remarques.

    1. Bonjour et merci pour votre message. Exercice d’équilibrisme pas super simple. Si vous êtes sûr d’avoir été pris par l’arrière demandez tout de suite la photo radar puisque vous savez pertinemment qu’on ne pourra pas vous reconnaître. Contestez sans attendre la fin du délai de 45 jours. Attention, la demande de photo radar (article sur mon blog) ne stoppe pas le délai de contestation de 45 jours. Et au besoin à l’audience vous pourrez indiquer que vous aviez vraiment un doute, raison pour laquelle vous avez demandé la photo radar. A votre disposition pour échanger, A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour vos conseils. Comme c’est la première fois en plus de 40 années de conduite je viens de saisir ma contestation sur le site ANTAI car je n’ai toujours pas réception le cliché demandé depuis le 26 octobre.
        Par contre, je me demande si je dois procéder à la consignation ou non. Que me conseillez-vous ?
        Merci par avance.
        Cordialement

        1. Bonjour, la consignation est obligatoire si elle est demandée et si vous contestez en utilisant le cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne

  47. Bonsoir, ma fille vient de recevoir un PV à la volée pour dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le sens courant de la circulation à une intersection. Elle connait bien le lieu, elle était au volant mais est certaine de ne pas avoir commis cette infraction. Comment contester ? Merci pour votre retour.

    1. Bonjour, et merci pour votre message. Toujours difficile de contester car les pv font foi jusqu’à preuve du contraire. Regardez si le lieu de l’infraction est bien précisé sur l’avis de contravention ou non. Sinon possible de contester pour échapper à tous les coups aux points. Sur antai utilisez le cas n°3 je conteste l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne

  48. Bonjour,
    Je viens d’être auditionner par la police suite à une contestation de PV pour excès de vitesse car je n’étais pas au volant du véhicule (5km/h).
    J’ai apporté les preuves de mon impossibilité d’avoir été au volant (billets d’avion pour un séjour à la Réunion), mais le policier me montre la photo du radar et me demande si je reconnais le conducteur. J’ai simplement répondu que ce n’était pas moi et que je ne pouvais pas reconnaître le conducteur.
    Le policier me dit qu’il va convoquer mon épouse pour une audition libre car il soupçonne que ce soit elle qui était au volant.
    Que dois-je faire ?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, tout dépend si votre épouse est reconnaissable ou pas. Si on ne la reconnaît pas il lui suffira de dire qu’elle se sait pas qui est au volant. Ca énerve les forces de l’ordre mais la procédure est ainsi faite qu’il leur appartient de prouver qui conduisait. A bientôt sur ce blog, Etienne

  49. Bonjour Maître,

    Etant en possession d’un véhicule de fonction , et l’ayant prêté à mon épouse celle-ci s’est fait flashée par un radar de chantier, ( 81 Km/h pour 80 Km/h).
    Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme étant le conducteur lors de cette infraction, ayant reçu à mon domicile l’amende, puis-je à mon tour la contester et désigner mon épouse ? sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même).

    Veuillez agréer Maître mes respectueuses salutations.

    1. Bonjour, votre employeur vous a désigné. Il a rempli son obligation. A votre tour vous recevez un pv que vous pouvez contester à votre tour ou vous pouvez désigner votre épouse. A bientôt sur ce blog, Etienne

  50. Bonjour Etienne,
    J’ai été flashé par un radar automatique avec mon véhicule de fonction. Vitesse limité à 90km/H, retenu 91, pas de chance… Je dois dénoncer le conducteur sur Antai, mon entreprise à reçu le PV.
    En janvier prochain, je retrouverai mon capital de 12 points, si je me dénonce, avec ce nouveau point en moins je repars pour 3 ans suite à une amende de classe 4 en janvier 2018.
    je souhaite dénoncer mon épouse même si elle n’était pas au volant. Y a t-il un réel risque, y a t-il un contrôle des photos des radars automatiques ne serait ce que pour vérifier si c’est un homme ou une femme au volant ou bien est-ce quasi sans risque à partir du moment ou l’amende est réglée ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, je n’ai pas saisi si vous êtes le représentant légal de l’entreprise ou pas. Si vous êtes le représentant légal je vous suggère de contester en utilisant le cas n°3 et parallèlement vous demandez la photo radar. Si vous êtes salarié et que l’entreprise va vous dénoncer faites la même démarche ou bien désignez votre épouse. Pour un tel excès de vitesse il ne vérifieront pas. A bientôt sur ce blog, Etienne

  51. Bonjour Maître,

    je me permets de vous contacter car je ne sais pas quoi faire suite à une verbalisation par interception (première fois que cela m’arrive) pour une infraction que je n’ai pas commise au volant d’une voiture appartenant à un proche pour je cite “usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation”. Accusé à tort et ne disposant que d’un permis probatoire doté de 6 points. je souhaite contester la contravention cependant je me suis renseigné et apparemment ayant été intercepté par des agents assermentés et n’ayant pas de preuves, la probabilité pour que ma démarche aboutisse est quasi-nulle.

    Que dois-je faire ?

    je vous remercie.

    1. Bonjour, si vous avez été intercepté et que vous étiez seul, sans témoin, quasi impossible d’obtenir gain de cause et d’échapper aux points en effet. Mais on peut aussi se débrouiller pour retarder le moment du retrait de points. Contactez-moi pour que je puisse vous aider si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne

  52. Bonjour,
    J’ai reçu une contravention, sans être arrêtée par un agent, pour inobservation par conducteur de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de route. C’est une rue de mon village que je connais bien et que j’emprunte tous les jours mais je n’ai aucun souvenir de cette infraction. Dois-je contester ou payer l’amende et reconnaître cette infraction ? Ce qui m’étonne c’est que le jour de cette infraction, j’étais chez moi, et aux environs de l’heure indiquée sur l’avis de contravention, j’effectuais un achat dans un magasin à 200 mètres de mon domicile et que je ne prends pas mon véhicule pour faire 200 mètres. L’heure qui figure sur mon ticket de carte bancaire ne correspond pas exactement à l’heure qui est indiquée sur la contravention (11 minutes de différence). Mais je ne vois pas comment en 11 minutes je peux effectuer un achat près de chez moi en m’y rendant à pied et être à un stop en voiture. Puis-je contester en invoquant une erreur matérielle dans la prise du numéro de plaque d’immatriculation ? Ou tout simplement déclarer que je ne peux pas être l’auteur de l’infraction sachant que je me rendais dans un magasin et qu’en comptant le temps de trajet et mon temps d’achat je ne pouvais pas me trouver sur le lieu de l’infraction ?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, si vous n’avez pas été intercepté vous pouvez échapper au retrait de points. Contestez sur ANTAI en utilisant le cas n°3 et détaillez les raisons pour lesquelles vous contestez. A bientôt sur ce blog, Etienne

  53. bonjour Maître

    Si je perds un point en janvier 2020, je le récupère en juin soit 6 mois après. Dans l hypothèse que je perde de nouveau 1 point en Avril 2020, ce nouveau point perdu sera récupéré au bout de 6 mois soit Octobre 2020 ? et celui de Janvier 2020 au bout de 2 ans ?
    VOUS REMERCIANT POUR VOTRE RETOUR
    Bien cordialement

    1. Bonjour, oui c’est bien cela. Dans ce genre d’hypothèse ça peut valoir le coup de contester la seconde infraction pour éviter de perdre le point précédent. A bientôt sur ce blog, Etienne

  54. bonjour Etienne

    Un ami a été flashé avec son véhicule de fonction corrigé à 81 KM/H pour 80 KM/H par un radar de chantier, il souhaite désigné une amie y a t il un risque que la photo soit vérifiée et de voir que c’est un homme qui conduit le véhicule en réalité ? si flashé de face.

    1. Bonjour, au vu de la faiblesse de l’excès de vitesse, aucune chance d’être “contrôlé”. Après je vous rappelle qu’il s’agit d’une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne

  55. Bonjour ,si je conteste une amamende majoree en dénonçant la personne au volant,en l occurrence mon mari l’amende sera t elle d ’emblème majoree pour lui ?

    1. Bonjour, si la contestation est admise il devrait recevoir une amende forfaitaire classique. A votre disposition, A bientôt sur ce blog, Etienne

  56. Bonjour
    Mon patron me dénonce pour 1 flash radar jumelles 41 km/h au dessus et sans interception. Comment faire pour ne pas perdre de point et surtout pas avoir de suspension de permis.
    Merci

    1. Bonjour. Vous pouvez contester l’infraction en contestant être le conducteur. Sur antai utilisez le cas n°3. Au besoin réservez un rdv téléphonique dans l’onglet contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  57. Bonjour,
    Je suis en permis probatoire jusqu’en 2021. Je viens de recevoir une contravention pour excès de vitesse 52km/h au lieu de 50km/h. Je ne me rappelle pas avoir été flashée ni si c’est moi qui conduisais. Lorsque je regarde sur Google Maps où est le radar, il m’aurait pris de face…. Y’a t’il bcp de chances qu’on reconnaisse le conducteur sur la photo ? Et y’a t’il bcp de chances pour qu’il y ait un contrôle de ma contestation ?
    J’hésite entre demander la photo et contester ou simplement contester en désignant mon ami.

    1. Bonjour, vous avez intérêt à contester pour retarder au maximum le retrait des points et bénéficier de vos 12 points en 2021. Contestez un peu avant la fin des 45 jours sur antai, cas n°3 je conteste la réalité de l’infraction. Si l’OMP refuse de classer sans suite et vous invite à payer l’amende forfaitaire, maintenez votre contestation et indiquez que vous souhaitez pouvoir avoir accès à votre dossier pénal et vous expliquer devant le tribunal de police. Très peu de chances que vous soyez réellement identifiable. Du coup vous ne risquez qu’une simple amende en tant que “pécuniairement redevable”. Si vous souhaitez plus d’infos réserver un rdv en ligne dans l’onglet contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  58. Bonjour notre association d’aide aux personnes en difficulté vient de recevoir deux amendes pour excès de vitesse ( 72KMH au lieu de 70kmh)
    Ces excès de vitesse ont eu lieu pendant le premier confinement et nous ne sommes pas en mesure de dénoncer un conducteur en particulier car les procédures d’utilisation des véhicules étaient perturbées par la fermeture des services administratifs et ne savons pas qui a effectivement pris le véhicule (nombreux bénévoles)
    A t’on la possibilité de demander une photo et de contester si le conducteur n’est pas identifiable.?
    merci pour votre aide

    1. Bonjour, votre situation n’est évidemment pas isolée et il existe des solutions efficaces. Contactez moi pour que je puisse vous conseiller au mieux en utilisant la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  59. Jai ete controler par la police jai constater qui me restait 8 point alor que moi jai pas conduit pendant un anset jetais toujour a 12 point coment faire pour controler les point sur mon permis de conduire merci

    1. Bonjour, demandez un relevé d’information intégral à la Préfecture de votre domicile. Et quand vous l’avez envoyez le moi que je puisse l’analyser et vous conseiller. A bientôt sur ce blog, Etienne

  60. Bonjour,
    Je suis une entreprise et je loues des véhicules à une autre entreprise. Je reçois une amende mais je ne connais pas le conducteur qui conduits nos véhicules en location. Comment puis-je dénoncer l’entreprise qui loue nos véhicules afin qu’elle reçoive elle la contravention et qu’elle désigne le conducteur?
    Merci

    1. Bonjour, contestation sur antai ou avec le formulaire de contestation. Cas n°2. Et vous donnez l’identité de votre locataire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  61. Bonjour. Nous sommes un garage de vente de véhicules d’occasions et nous avons reçu une amende pour excès de vitesse pour un véhicule prêté pour essai mais nous avons oublié de noter à qui. J’ai fait la demande de cliché depuis le 24/11 mais toujours rien reçu (j’ai refait la demande de cliché ce jour) et l’amende est à payer ou désigner ou contester avant le 17/12. J’ai peur de ne pas recevoir le cliché en temps et en heure. Si jamais sur le cliché nous ne pouvons pas établir le conducteur (cliché par l’arrière par exemple) comment procéder? A priori j’ai compris qu’il fallait remplir le cas n°3, mais doit on s’acquitter de 135€ ? A quel moment doit on régler quelque chose pour éviter la majoration (pour délai expiré)? Lors de la contestation en ligne? Attendre le retour de la contestation en ligne qui arrivera peut-être après les 45jours? Merci pour votre retour

    1. Bonjour, il ne faut pas attendre le retour de la photo radar si vous voulez contester car la demande de photo n’interrompt pas le délai de contestation. A votre disposition pour vous aider. A bientôt sur ce blog, Etienne

  62. Bonjour,
    Étant sorti de mon domicile sans attestation et accompagnée de mon frère qui conduisait mon véhicule, nous avons eu un contrôle de police, car mon frère ne portait pas la ceinture et portait une oreillette Bluetooth, l agent de police nous a informé que nous allions recevoir les amendes au domicile, moi pour non présentation attestation déplacement et lui pour non port de la ceinture et port du Bluetooth, le problème c est que j ai reçu les 3 amendes à mon nom car le véhicule est à mon nom et sur les amendes la case 1 et 2 pour désignation était barrés avec la mention (vous avez été intercepté), comment faire pour que les amendes ne me soient pas emputeé et surtout pas de points en moins ?
    Merci

    1. Bonjour, tentez de contester auprès de l’omp avec une attestation de votre frère… A bientôt sur ce blog, Etienne

  63. Bonjour,
    le 06 11 2020 un de mes véhicule a été flashé par derrière lors du franchissement d’un feu rouge, j’ai été auditionné par un OPJ et je ne peux pas reconnaître le conducteur sur le cliché ni être le conducteur car j’étai à un autre endroit à l’heure du cliché, l’OPJ me demande de faire venir un de mes fils pour l’auditionner car il le soupçonne d’avoir été au volant ce jour là.
    Que dois-je faire ? suis-je obligé de dire à un de mes fils de se rendre à la gendarmerie pour être auditionné ? Je n’ai pas de convocation écrite, c’est l’OPJ qui m’a dit oralement de le faire venir.

    1. Bonjour, tant que votre fils n’est pas convoqué qu’il n’y aille pas. Et vu que le flash est par l’arrière qu’il dise le cas échéant qu’il est incapable de se reconnaître et qu’il ignore s’il était au volant au moment des faits. Qu’il dise aussi qu’il est incapable d’identifier le conducteur. Vous risquerez au pire une amende civile en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  64. bonjour

    Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 klh avec 1 point en moins , j’ai était flashé a l’arrière de mon véhicule , es ce que je suis obligé de me designer ou pourrais je le contester ? Et je risque quoi ?

    Merci

    1. Bonjour, vous pouvez contester en indiquant que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur (antai cas n°3). Vous échapperez au point mais vous risquez une amende civile en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous êtes en délicatesse avec vos points ça vaut le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne

  65. bonjour
    j’ai contesté un pv a la volé pour non port de ceinture en disant tout simplement que:
    ” je ne suis pas l’auteur des faits .je ne conduisais pas mon vehicule le 26 10 2020,je l’avais preté”
    sur le site antai avec l’avis de contravention
    j’ai recu un courrier en envoi simple du tribunal de police me signifiant que ma requete est irrecevable(article 529-2et R-49-9) car je n’ai pas designé le conducteur et donc pas fourni de permis de conduire
    on me fait savoir que je serai poursuivi en tant que titulaire du vehicule
    je suis atteite d’une silicose chronique et la situation sanitaire fait que je ne me deplace pas
    Merci
    Isabelle

    1. Bonjour, vous êtes poursuivi comme redevable pécuniaire. C’est à dire que comme vous n’avez pas désigné le véritable conducteur vous encourez une amende civile mais pas de points en moins. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à l’audience vous serez jugé en votre absence. Pour échapper à l’amende soit vous désignez le vrai conducteur (ce n’est pas du tout obligatoire) soit vous devez prouver que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infractions, mais il faut des justificatifs. Réservez un rdv en ligne sur la rubrique contact du blog pour plus d’infos si vous le souhaitez. A bientôt sur ce blog, Etienne

  66. Bonjour
    Si un radar embarqué me “flashe” à plus de 60 km/h au dessus de la vitesse autorisée (carte grise à mon nom), quelles sont les conséquences svp ? Comment puis je conserver mon véhicule (si risque de saisie de celui ci) et mon permis svp ?
    Merci par avance

    1. Bonjour, sans interception il appartient au parquet de prouver que vous étiez au volant, ce qui est souvent impossible. Dans ces conditions vous risquez une “simple” amende en tant que titulaire de la carte grise. Mais attention aux pièges des forces de l’ordre pendant l’audition, quasiment systématique pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. A bientôt sur ce blog, Etienne

  67. Bonjour ma moto de société est mise à dispo a mes sous traitants et salariés .
    J’ai reçu le PV flash arrière ,j’ai contesté en ligne avec une demande de photo et je vois bien la’plaque de mon véhicule mais impossible de savoir qui est le conducteur .
    Que dois je faire après avoir demander la photo et contester sur le site antai .

    1. Bonjour, il faut attendre la réponse de l’OMP sur votre contestation. Mais attention si vous exercez sous forme de société ayant une personnalité morale vous vous exposez à une amende pour non-désignation de conducteur. Si vous avez besoin de plus d’infos, réservez en ligne un rdv dans la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  68. Bonjour,

    J’ai reçu un PV pour un arrêt STOP non marqué complètement.
    La police semblait positionnée quelques centaines de mètres plus loin et je ne sais pas s’il y a eu photo ou non.
    J’ai payé l’amende reçue par courrier mais, après réflexion et pour ne pas perdre 4 points, je préfère déclarer que ce n’était pas moi le conducteur, en ne désignant personne d’autre.
    Est ce possible ? Merci

  69. Bonjour,
    en quittant mon garage ce matin en voiture , hélas je ne mets ma ceinture que 50m plus loin en roulant, hors à ce meme moment ou j’accroche ma ceinture , sur ma droite , un parking et au fond, un fourgon avec deux gendarmes à l’intérieur, qui me regardent et saisissent leur téléphone. je ne suis pas interpellé, cependant est ce que je risque un PV à la volée.?
    merci pour votre avis.
    Cordialemelnt

    1. Bonjour, pv à la volée possible. Si vous êtes en délicatesse avec vos points, vous pourrez me contacter à réception de l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne

  70. Bonjour,
    Mon patron m’a dénoncé comme étant conducteur lors d’une infraction et retrait de 1 point.
    Je conteste être le conducteur, en effet le véhicule de société peut être prété dans mon contrat, je ne suis pas obligé de dénoncé le véritable conduteur?
    Que peut faire mon patron car il a peur de payé l’amende pour non dénonciation?
    Merci

  71. Bonjour j’ai reçu une amende de stationnement très gênant. Je vous explique rapidement, j’ai emprunté la voiture de ma femme qui était a son travail, son client en est la preuve, et je suis partie chercher ma fille à l’école, je me suis garé sur le trottoir sans gêné personne mais l’agent de police municipal viens me voir et me dis qu’il me mettrait 135 euros d’amende. A ce jour je reçois le PV avec le nom de la rue mais je n’étais pas dans cette rue mon stationnement était entre deux ville et j’étais dans l’autre ville justement preuve des photos Google map avec les panneaux de ville. Puis je contester d’une par la mauvais adresse de PV et par le mauvais conducteur car la voiture de ma femme est a son nom et le policier ma parler a moi et a bien vu que c’était moi le conducteur et non ma femme et doit elle me dénoncer ou pas. Je vous remercie de l’attention pris a mon message et en espérant une réponse

    1. Bonjour, si vous pouvez démontrer que vous étiez stationné dans l’autre commune vous pourriez contester la compétence du policier municipal et faire tomber l’amende. Il faut alors contester auprès de l’officier du ministère public avec des justificatifs solides (attestations, photos …). A bientôt sur ce blog, Etienne

  72. Bonjour, j’ai prêté mon véhicules à une personne qui a eu un petit accrochage avec un autre véhicule et n’a pas effectué de constat, mon véhicule a été identifié par des témoins, suis-je obligé de denoncer le conducteur ? Je vous remercie.

    1. Bonjour, sur un strict plan juridique vous n’avez pas l’obligation de dénoncer le conducteur. Et assurez-vous de pouvoir justifier de votre absence des lieux de l’accident. Maintenant sur un plan moral… A bientôt sur ce blog, Etienne

  73. Bonjour
    Mon conjoint a prêté son véhicule à son père. Un an plus tard nous recevons une amende majorée, nous avons déclarer que son père était au volant (il a été arrêté par la gendarmerie mais à donner les papiers de mon conjoint car il n’avait pas les siens). Cette contestation date du mois d’août. 15 jours plus tard, mon beau-père est décédé. Il n’a donc pas eu le temps de nous faire une attestation ou quoi que ce soit. Suite au décès, nous n’avons pas insister et nous avons commencer à payer l’amende ( saisie sur salaire)
    Mon conjoint a reçu une convocation judiciaire par rapport à cette amende et doit se rendre à la gendarmerie. Que risque-t-il ?
    Merci

    1. Bonjour, envoyez moi la convocation par mail que j’y jette un œil (e.lejeune@avocatline.fr). A bientôt sur ce blog, Etienne

  74. bonjour
    mon fils a loué son scooter mais sans effectuer de contrat, il reçoit des ordonnances pénales pour non port de casque indiquant le paiement d’une amende très élevée (500 euros chacune) il est désespéré. Peut il contester en indiquant que c’est pas lui qui conduisait ces jours le scooter. Sera t il par conséquent possible pour la préfecture de police de voir sur les caméras qu’il ne s’agissait pas de mon fils ? merci d’une réponse

    1. Bonjour, il faut absolument contester les ordonnances pénales! Pour vous renseigner plus efficacement je vous propose de réserver un rdv en ligne avec moi pour faire le point et envisager la meilleure stratégie possible pour la suite. A bientôt sur ce blog, Etienne

  75. je tiens à préciser que la personne qui conduisait le scooter de mon fils n’a pas été intercepté. Il s’agit de verbalisation provenant des caméras de surveillance

    1. Bonjour, sans interception il y a des moyens sérieux à soulever pour contester les infractions. A bientôt sur ce blog, Etienne

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