Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?

Après une infraction constatée par un radar ou après un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’amende au titulaire de la carte grise. Mais il n’était peut-être pas au volant ! Alors, doit-il vraiment dénoncer le vrai conducteur s’il veut contester le pv?

En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pareil pour un pv “à la volée” (sans interception du conducteur).

Si votre nom est sur la carte grise, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, les points sont retirés de votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Quand a lieu la perte des points ?

Même si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction…

Alors, qu’en est-il en cas de contestation? Devez-vous absolument désigner le véritable conducteur? Et que se passe-t-il si vous ne le faites pas?

Sommaire:

  1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur
  2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?
  3. Attention aux fausses déclarations !
  4. Le cas particulier de la personne morale

1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur

Pas de texte, pas d’obligation

Levons tout de suite le suspense. Aucun texte n’impose de désigner le véritable conducteur !

Hors le cas, bien sûr, des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 (article L.121-6 du code de la route). Et uniquement des personnes morales (cf infra). Mais ce texte ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.

Vous avez le droit de prêter votre véhicule

Quand vous recevez un pv chez vous, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction qui vous est reprochée. Ou vous pouvez très bien aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce couramment utilisée pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!).

Il existe un moyen d’en savoir un peu plus. Demandez la photo-radar! Pour aller plus loin, consultez mon article “Photo-radar: exigez le cliché!

A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas…

Si vous vous reconnaissez, c’est évidemment compliqué de contester car les forces de l’ordre, l’officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar…

N’hésitez pas à contester

Mais si vous ne vous reconnaissez pas, contestez !

Vous pouvez le faire:

Et indiquez alors tout simplement que vous n’êtes pas le conducteur auteur de l’infraction.

Et dans ce cas, ni l’officier du ministère public ni le tribunal de police ne pourront exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.

Ils essaieront sans doute de vous “mettre la pression” mais aucun texte ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur. Aucune peine ne vous sera infligée si vous ne dénoncez pas le conducteur auteur de l’infraction.

2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?

Pas de preuve, pas de points

Vous avez donc reçu une amende et vous souhaitez la contester sans dénoncer le vrai conducteur.

Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous.

En effet, il appartient à l’autorité de poursuite de faire la démonstration que c’est bien vous qui étiez au volant.

Une amende possible

2 cas de figure se présentent alors:

  1. Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points!
  2. Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route). Vous aurez donc une amende civile à payer. Attention: en contestant l’amende vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra tout à fait prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!

Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.

C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.

A titre d’exemple, ça fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

3. Attention aux fausses déclarations !

Un procédé courant…

Il est tentant (et fréquent) de dénoncer mamie qui n’a plus besoin de ses points pour éviter une perte de points.

Mais attention, ce n’est pas totalement sans risque.

… mais à consommer avec modération

Si la justice vient à prouver que votre déclaration est fausse, vous encourrez de nouvelles poursuites, avec des sanctions lourdes à la clé.

A titre d’exemple, l’article L.223-9 du code de la route punit de 6 mois de prison et 15 000€ d’amende “l’achat de points”. En cas d’usurpation d’identité, l’article 434-23 du code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Et le seul fait de donner des renseignements inexacts ou erronés constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500€. C’est le cas si vous dénoncez un tiers que vous savez parfaitement ne pas être l’auteur de l’infraction. Mamie par exemple (la pauvre…). Cette amende est prévue par l’article R.49-19 du code de procédure pénale.

A l’inverse, si vous décidez de dénoncer le vrai conducteur (cas n°2), l’administration lui envoie alors l’amende. De votre côté la procédure est terminée sans amende ni retrait de points. Et de son côté, il dispose du droit de contester l’infraction à son tour. Il pourra échapper à tout retrait de points si la photo-radar n’est pas exploitable pour prouver que c’est bien lui qui conduisait.

4. Le cas particulier de la personne morale

L’obligation de désignation ne concerne que les personnes morales

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner le conducteur personne physique qui a commis une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de l’entreprise. C’est le fameux article L.121-6 du code de la route.

En pratique, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention. Cet avis lui rappelle l’obligation qu’il a de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Si c’est le représentant légal qui conduisait (exemple le gérant d’une SARL ou le patron d’une SASU), il doit se désigner lui-même (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

La personne désignée par le représentant légal reçoit alors un avis de contravention à ses nom et adresse. Il peut soit payer soit contester.

Mais en cas de manquement aux dispositions de l’article L.121-6, l’administration envoie un nouvel avis de contravention pour “non-désignation de conducteur”.

Montant? 675€ forfaitaire (450€ minoré)…

L’obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux entrepreneurs individuels (profession libérale, auto-entrepreneur, en nom propre, …).

La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 avril 2020 (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, consultez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!”

102 commentaires

  1. Bonjour J’ai reçu une contravention mais j’ai donné la voiture à ma fille. Si je la désigne comme conducteur recevra t-elle un nouveau PV avec l’amende minorée.
    Merci

    1. Bonjour, rien ne vous oblige à désigner votre fille. Mais si vous le faites elle recevra un avis de contravention et pourra bénéficier de la minoration si elle paye dans les 15 jours. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Je suis conducteur d’un véhicule de fonction français, d’une société de leasing française.
    La société qui m’emploie est allemande, c’est elle qui va recevoir la contravention.
    Quel risque (pour moi et l’employeur) si l’on paye l’amende sans me désigner comme conducteur ?
    merci
    cordialement

    1. Bonjour, l’article L.121-6 s’applique, sur le territoire français, au représentant légal d’une personne morale. Si le représentant légal réside à l’étranger l’obligatino de désignation n’existe pas. Il recevra en revanche une amende à payer, mais sans retrait de points possible… A bientôt, Etienne

      1. Bonjour
        J ai reçu une amende sans me faire Control par la police pour le port d une oreillette A-t-il le droit de me mettre une amende

        1. Bonjour, oui ils peuvent… C’est un “pv à la volée”. Vous pouvez en revanche échapper aux points en contestant et si l’officier du ministère public ne peut pas prouver que c’est vous au volant le tribunal vous relaxera. Vous aurez simplement une amende (sauf si vous prouvez un vol de votre véhicule, de vos plaques ou que vous étiez à l’autre bout de la France ce jour là) mais pas de points en moins. Si vous êtes en délicatesse avec vos points ça peut valoir le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Je me suis fait flashé par un radar automatique par derrière en moto (144km/h au lieu de 90).
    Puis je contesté ?

    1. Bonjour, merci pour votre message. Contactez-moi par la page contact du blog. Il est possible de contester. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Donner un nom oui mais les renseignements sur le permis de conduire du conducteur?

    1. Bonjour, sauf le cas des personnes morales vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur ni de donner quelque renseignement que ce soit. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    Mon fils, âgé de 21 ans, a reçu une contravention pour non respect d’un feu rouge par un radar automatique. Il certifie que le feu était vert et ne se souvient pas d’un flash. Il existe un forum où plusieurs personnes on eu le même problème avec le même radar au même croisement. Il attend de recevoir la photo du radar mais il n’a pas pu joindre la copie de la carte grise car c’était une voiture de location (d’ailleurs, ce sont eux qui ont reçu la contravention en 1er et qui ont donné les coordonnées de mon fils). Peut-il contester ? Quels sont les chances qu’il obtienne gain de cause (surtout concernant la perte de points) ? Merci

    1. Bonjour, tout à fait possible de contester, notamment pour les points. Contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour,
    Ma compagne a été verbalisée en province à la volée pour absence de ceinture.
    J’ai reçu l’amende et le retrait de 3 points. J’étais à Paris à ce moment .
    Je vais contester le PV mais puis je refuser de dénoncer ma compagne et suis-je obligé de régler la contravention?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, vous pouvez contester avec la preuve de ce que vous n’étiez pas au lieu de l’infraction (attestation employeur, relevé de cb, factures, …). Vous n’êtes pas obligé de dénoncer votre compagne. Et surtout ne réglez pas sinon vous ne pouvez pas contester! Si besoin contactez moi par le formulaire de contact pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour
    J’ai loué une voiture et mon fils a été flashe au feu rouge . Puis je contester sachant que son nom n’apparaît pas sur le contrat .
    Merci

    1. Bonjour, vous pouvez contester et échapper au retrait de points mais difficilement à l’amende. A votre disposition si besoin. Vous pouvez me contacter par le biais du formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. bonjour,
    un véhicule de service m’est attribué depuis mon entrée dans l’entreprise (conducteur et véhicule sur un listing) mais il est souvent emprunté par d’autres collègues de travail , et je ne le sais pas forcément. Que se passe t-il si mon véhicule de service est sanctionné d’une contravention et que je n’étais pas au volant au moment des faits ? Comment le prouver car l’ambiance n’est pas très honnête dans ma boite (y compris le patron qui n’enquête pas pour rechercher le vrai coupable..).
    Puis-je contester ? comment me prémunir svp ?
    Remerciements.

    1. Bonjour, si le véhicule est flashé l’employeur va recevoir le pv et vous désigner. Mais si vous n’étiez pas au volant vous pourrez à votre tour contester sans problème. Essayez dès à présent de réunir des preuves de l’utilisation régulière de “votre” véhicule par d’autres salariés. Si ce problème est récurrent je vous conseille par exemple d’adresser un mail avec accusé de réception à votre employeur en lui exposant la situation et en lui faisant part de vos craintes en cas de verbalisation. Au besoin contactez moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour, je me suis fait flashé et la voiture appartient à mon mari. C est donc lui qui a reçu la contravention. Lors de l infraction il était sur son lieu de travail. Peut il contester cette amende, sans me dénoncer ? Si oui, que faut il cocher ? Cas numéro 2 ou 3 ??

    1. Bonjour, il faut utiliser le cas n°3 “je conteste la réalité de l’infraction” et joindre les justificatifs pour démontrer l’impossibilité d’être l’auteur de l’infraction (attestation employeur par exemple). Au besoin je peux vous assister dans vos démarches. Pour me contacter utilisez le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour j’ai prêté mon véhicule à mon fils il a reçu un pv pour avoir grillé un stop. Il a vu les gendarmes mais ne s’est pas fait arrêter. Suis obligé de le dénoncer ? Et que faut il remplir pour contester pour qu’il ne perde de point ! C’était 1h30 du matin et il s’est arreté et reparti de suite il n’a pas grillé le stop. Merci par avance

    1. Bonjour, vous n’êtes pas obligé de le dénoncer. Vous pouvez contester. Je peux vous aider si vous le souhaitez. Vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour? ma mère de 80 ans viens de recevoir un courrier suite a un petit excès de vitesse (45 euros) paniqué car elle savais pas comment faire car c’est avec un véhicule de l’entreprise de mon frère qui lui est a 800 km en vacance . Je lui propose de régler cela en allant chez un professionnel (un buraliste ) qui lui sait comment faire. Je tombe sur une sympathique buraliste a qui j’explique mon problème, elle prend ce courrier et me dit que c’était régler . Sauf que de suite son mari sort d’une pièce voisine et dit Et oui après avoir tu lu ce courrier et après renseignement, visiblement il devra payer un peu plus de 600 euros pour un point sur le permis d’une femme de 80 ans qui a ses 12 points. Y a t’il une possibilité d’éviter cette amande ? Moi qui voulais juste rendre un service et surtout enlever une épingle a ma mère je lui enfonce un clou .

    1. Bonjour et merci pour votre message. Vous pouvez me contacter au cabinet dans la journée au 02 35 42 21 24. On verra comment vous aider au mieux. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,

    Je suis conducteur de bus et j’ai reçu hier un pv à la volée pour utilisation du téléphone en date du 2 mai 2020. Mon entreprise m’a dénoncé comme étant le conducteur du bus.
    J’ai vérifié de mon côté et j’étais bien en service ce jour là à l’heure indiqué mais je n’ai aucun souvenir.
    Comment contester ce pv s’il vous plaît ?

    1. Bonjour, le plus simple serait que vous me contactiez par le formulaire de contact du blog pour m’exposer précisément votre situation et que je puisse vous aider à trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour, 1 véhicule de mon entreprise que l’on avais en leasing à 144 lm au lieu de 80 km , la gendarmerie m’appelle 13 mois après suis je obligé de dénoncer le conducteur ce jour là , très dur pour moi de m’en souvenir .
      Merci .

      1. Bonjour, vous n’aviez pas reçu d’avis de contravention pour cette infraction? Contactez-moi par le formulaire de contact que je puisse vous aider au mieux dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour,
    Que ce passe t il si l’on dénonce un ami étranger dans un pays ou le permis n’est pas soumis a point (en belgique par exemple) ? est ce autorisé? n’est ce pas le plus simple pour éviter de perdre des points?

    1. Bonjour et merci pour votre message. Faire une “fausse” déclaration est une infraction mais c’est un moyen couramment utilisé pour échapper aux points en cas de verbalisation par radar ou à la volée. Si cette personne n’a pas sa résidence en France elle risque une amende. Il y a un accord entre la France et la Belgique pour l’envoi des contraventions. A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour
    j’ai reçu une amende pour non respect d’un feu rouge. C’était ma femme qui conduisait. J’ai essayé de contester sur le site de l’antai mais je ne souhaite pas dénoncer ma femme. Or sur le site je suis obligé de désigner un conducteur pour valider ma demande (de même sur le formulaire papier jointe à l’amende, il est demandé de remplir les informations sur le conducteur).
    Comment puis-je faire ?

    1. Bonjour! Sur ANTAI vous devez utiliser le “cas n°3” je conteste l’infraction. Il n’y pas d’obligation de désignation (sauf le cas de la personne morale). En cas de besoin vous pouvez mez joindre par le formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour
    J’ai reçu un avis de contravention pour refus de priorité à un piéton. Je n’ai pas été intercepté ni flashé. Peut-être un PV à le volée ? Mais je ne me souviens pas avoir refusé la priorité à un piéton. Ni même mon amie qui était passager. Puis je demander la photo s’il y en a une qui a été prise (caméra de vidéosurveillance ?) ? Si oui, où ? Puis je éviter de perdre 6 points et comment ? Merci

    1. Bonjour, sans interception vous pouvez échapper aux points (mais peut-être pas à l’amende sauf à prouver que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infraction à l’heure de l’infraction). Il s’agit d’une “faille” tout à fait légale puisque le développement de la verbalisation automatique (caméras, radars) fait partir la procédure sur le titulaire de la carte grise qui n’est pas forcément le conducteur. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,

    Mon conjoint est conducteur routier. Il vient de recevoir une amende à la maison. C’est son employeur qui a fait la dénonciation.
    Afin de lui éviter la perte de point car son permis c’est son travail, peut-il dénoncer une autre personne ? (son frère, ses parents..ect…)

    Merci pour votre retour.

    1. Bonjour, afin que je vous apporte le meilleur conseil je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour, mon mari a reçu 2 contraventions venant d’un radar fixe et dont la limitation n’est pas indiquée (à aucun moment).
    J’ai 2 questions : peut on contester le fait que la limitation n’est pas indiquée ?
    Sachant que c’est moi qui conduisais, doit il me denoncer ? Si oui, pourrais je dans ces cas là régler cette amende en minorée ?
    Aussi ne sachant pas que ce radar “flashait” à 80 au lieu de 90, est-ce tout de même possible de contester car j’ai 17 jours où je serais potentiellement en infraction.
    Espérant que vous puissiez répondre à ttes ces questions
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, aujourd’hui sur les routes hors agglomération la vitesse est par principe de 80km/h sauf à ce que le département ait décidé de réhausser la vitesse à 90km/h et dans ce cas il y a un affichage. Donc par principe, sans affichage la vitesse est à 80km/h. Si votre mari vous dénonce vous recevrez à votre tour un avis de contravention que vous pourrez payer avec le tarif minoré ou bien contester à votre tour. Si besoin de plus d’informations, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour
    Ayant contesté être le conducteur suite a un excès de vitesse sur autoroute (flash, vitesse retenue a 101 vs 70max) et n’ayant pas désigné le conducteur, je viens de recevoir une condamnation a payer 500€ au titre de l’art L121-3. Normal puisque je suis détenteur de la carte grise. En revanche je trouve l’addition très salée et je me demande sur quelle base cette amende a été fixée ? Le tribunal doit suivre une grille?
    Merci

    1. Bonjour et merci pour votre message. Le droit routier est terrible puisqu’il institue une présomption de culpabilité. En l’occurrence c’est effectivement salé et le principe est TRES simple: Monsieur, on sait que c’est vous, on en peut pas le prouver, mais comme vous allez échapper aux points et bien vous allez manger une amende salée. Ni plus ni moins. C’est rageant et contraires aux principes du droit pénal… A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Bonjour
    Ma voiture a été flashée par un radar de chantier par l’arrière à 145 kmh au lieu de 90 kmh ,je n’étais pas le conducteur est ce que je suis obligé de dénoncer le conducteur qui est mon fils et quel risque j’encours si je ne le fais pas
    Merci pour votre retour.
    Philippe

    1. Bonjour, sauf le cas des personnes morales, il n’est jamais obligatoire de dénoncer le vrai conducteur. Mais si vous payez l’amende les points tombent sur votre permis de conduire. Si vous le souhaitez contactez moi pour trouver la meilleure solution, A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Bonjour,

    J’ai reçu en pv exces de vitesse, c’était mon conjointe qui conduisait et pas moi (proprietaire du vehicule), je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes comment faire correctement la demarche sur le site antai, pourriez-vous m’aider svp?

    1. Bonjour, sur antai utilisez le cas n°3 je conteste l’infraction. Parallèlement vous pouvez demander la photo radar pour “prouver” votre bonne foi. Au pire vous écoperez d’une amende “civile” mais pas de condamnation pénale et pas de perte de points, à votre disposition au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bonjour,
    Ma société (SAS) à reçu un avis de contravention pour un radar feu rouge pour ma voiture de fonction utilisée à ce moment par mon épouse.

    J’ai reçu la photo et c’est incontestable elle n’a pas vu le feu.
    Je n’ai aucun soucis pour payer le PV, seulement, la perte de 4 points est une peine disproportionnée.

    En cas de non désignation du conducteur, si je comprends bien il y a 2 cas:
    – l’amende est envoyée au représentant légal de la société et dans ce cas entre 90€ et 750€
    – l’amende est envoyée à la société (personne morale) et dans ce cas entre 450€ et 3750€

    Sachant que l’avis de contravention est adressé à “M. LE REPRESENTANT LEGAL” peut on imaginer que l’amende pour non désignation soit aussi adressé au représentant légal et donc il faudra payer entre 90€ et 750€ ?

    Est ce que le montant est bien 90€ si on accepte de payer l’amende de non désignation sous 15 jours, ou ca peut être en réalité n’importe quel montant décidé par un juge ?

    Et surtout, payer cette amende de non désignation met elle fin complètement à la procédure ? C’est à dire qu’au final personne n’a perdu de point ? Ou bien les points sont retirés forcément au représentant légal ?

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour et merci pour votre message. Pour que je vous conseille au mieux de vos intérêts pouvez-vous me contacter par le formulaire de contact? Il y a des solutions en matière de non-désignation pour éviter les difficultés et les PV… bonne journée à vous, et à bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour
    je travaille pour une société qui a prêté un véhicule à une personne intérimaire qui n’ a pas transmis son permis. Cette personne a eu un PV et refuse de donner son permis. Depuis cette contravention, cette personne ne travaille plus pour l’agence intérimaire. Nous n’avons que son adresse . Est-ce l’agence interim le responsable ? D’autant plus que nous les avons relancé plusieurs fois afin de récupérer le permis.
    Quel recours ai-je aujourd’hui pour régler ce litige? Le PV est arrivé à 1875 et je ne sais plus quoi faire (en +, contretemps avec le COvid).
    merci de bien vouloir m’apporter une réponse.
    cordialement

    1. Bonjour et merci de votre message, contactez-moi par le formulaire de contact du blog pour que je puisse utilement vous aider à résoudre cette affaire. Il y a pas mal de moyens à soulever pour le contentieux de la non-désignation de conducteur. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  23. Bonjour,
    Mon fils avec le permis probatoire s’est fait flashé à +de 50km/h au dessus de la limite (130 pour 70).
    Je suis convoqué à la gendarmerie prochainement.
    Suis-je obligé de le dénoncé?
    Je ne veux pas qu’il perde son permis…
    Quelles sont les sanctions que je risque?
    Merci d’avance de votre aide.

    Julien

    1. Bonjour, comme vous avez pu le lire dans mon article vous n’avez AUCUNE obligation de dénoncer le véritable conducteur. Si les forces de l’ordre ont une photo vous ne reconnaissez personne, vous avez un doute, plusieurs personnes utilisent votre véhicule… Les gendarmes vont sans doute vouloir vous mettre la pression mais encore une fois, AUCUNE obligation de dénoncer quiconque. Vous pouvez ne plus vous souvenir de qui conduisait ce jour là… Et en tant que propriétaire du véhicule vous risquez une convocation au tribunal de police avec une simple amende à payer (montant maximum prévu par le Code de la route 1 500€) mais pas de points en moins. Au besoin contactez-moi par l’intermédiaire du formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour Etienne,

    Je vous explique mon cas, je suis vrp et circulait sur le périf parisien le 04/08/2020 en camionnette à 70km/h, je prend la bretelle autoroute A6B, là il y a un tunnel et la vitesse passe à 50 km/h et un radar tourelle type 210D Mesta 06502 dernière vérification 24/07/2019 se trouvant à gauche me flash par l’arrière à 70 km/h retenue 65, au PK/PR 000+130, donc apparemment sur la commune de Paris, bizarre pour une bretelle d’autoroute, mais enfin bon, voici ma question; est ce valable de contester en exonération, stipulant un autre conducteur, vue que le flash par l’arrière ne désigne pas le conducteur et évidemment 1 point de retrait non perdu, moi qui suis sur la route constamment, on se bat toute l’année avec les yeux dans le compteur et la moindre erreur d’inattention est pénalisante.
    Merci pour votre retour, dernier délai pour le paiement minoré 25/09/2020.

    Cordialement

    Thierry Hallet.

    1. Bonjour, en cas de flash par l’arrière l’officier du ministère public ne pourra pas prouver qui était au volant. Et sauf si vous êtes une personne morale, vous n’avez pas d’obligation de dénoncer le vrai conducteur. A l’audience du tribunal de police vous ne pourrez pas être déclaré coupable. Vous risquerez une simple amende en tant que titulaire de la carte grise. Au besoin, à votre disposition pour vous conseiller pour défendre votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour
    Après avoir reçu un pv a la volée ART.R.412-10 après avoir contesté sans dénoncer le conducteur, le classement sans suite à été refusé si je conteste en saisissant le tribunal de police de Pontoise et si je perds en plus de l amende est ce que je perds les points, les pv a la volee c est injuste, n ont meme pas pris le permis qui permet de dire que c est telle ou telle personne qui conduisait, tout ca parcequ un policier a voulu montrer qui il etait, juste en prenant la plaque d immatriculation , mrci pour votre aide
    Helene

    1. Bonjour, devant le tribunal faites valoir que vous ne vous rappelez pas qui conduisait ce jour là. Le tribunal ne peut pas vous déclarer coupable puisque c’est à l’officier du ministère public de démontrer que c’est vous qui étiez au volant. Vous ne perdrez donc pas de points. Mais vous risquez une amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Au besoin utilisez le formulaire de contact pour me joindre. A bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour, peut on contester une amende concernant un poids lourd en désignant quelqu’un ayant que le permis b ? Quels sont les risques ?Merci cordialement

    1. Bonjour, le plus simple serait de me contacter par le formulaire du blog pour que je puisse vous conseiller au mieux, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  27. Bjr j’ai était victime de usurpation d’identité par mon petite frere j’ai était jugé sans la savoir mon frere intercepter les lettres avant moi jusque il lui falu ma pièce d’identité pour récupérer le recommandé cher l’huissier apre 6 moi .apre délit fuite alcoolémie et accident jai prie un avocat pour fair une plainte usurpation d’identité mai jai peur que jai fai kes chose en retards esque je continue ma procédure meme en retard apre l’appel ou sa ser a rien j’aurai tjr ma suspension de permi et retrait point alor que ces pas moi svp pouvait m’éclairer sur ce sujets

    1. Bonjour, pour que je puisse vous conseiller au mieux, merci d’utiliser le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. bonjour,
    j’utilise une voiture de fonction et mon employeur a reçu deux amendes à la volée (téléphone en main + franchissement de ligne blanche)
    il m’a dénoncé (normal il respecte la loi).
    je vais perdre 6 points et payer 270€ d’amende, si tel est le cas je vais me retrouver à 1 points (3 ans sans infractions en roulant 50000km/an c’est quasi impossible d’où ce solde).
    En lisant votre article j’ai compris que le cas n°3 permettais de contester sans dénoncer un autre conducteur mais quand est-il de l’amende ?
    – on paie les 270€ et fin du dossier
    – ça enclenche une procédure judiciaire qui entrainera une amende plus importante ?
    – convocation au tribunal ?
    pouvez vous m’éclaircir sur les suites et conséquence du “cas n°3”
    merci

    1. Bonjour, vous pouvez utiliser le cas n°3 “je conteste l’infraction”. Surtout ne pas payer (attention si une consignation est demandée il faut la régler) car payer = avouer. Possible dans ce cas que les forces de l’ordre vous convoquent ainsi que votre employeur pour tenter d’en savoir plus. Mais pour les points ça vaut le coup. Je rappelle que c’est au ministère public de démonter que vous êtes coupable. Si besoin je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne

  29. boinjour, nous avons préter une voiture a une amie, celle ci a pris une amande pour mauvais stationnement que nous avons recu donc pas de point en moins
    peut elle payer l amende par carte bancaire sans que nous ne contestions le conducteur ?

    1. Bonjour, s’il n’y pas de perte de points il n’y a pas d’enjeu particulier. Mettez-vous d’accord avec elle sur la façon de régler l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  30. J’ai etait flasher par un radar feu rouge avec le véhicule de ma sœur et elle a reçu une amende de 90e et un retrait de 4 point mais vu que c’est moi qui était au volant je n’ai pas envie de perdre 4 point pour me retrouver à 2 point seulement . je viens d’avoir mon permis en juin et je ne veut pas perdre mais 4 point comment faire ?

    1. Bonjour, sur antai contestez en utilisant le cas n°3. Au final vous risquez une amende mais pas de perte de points. A votre disposition (utilisez le formulaire de contact) pour vous aider à sauver votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonjour. Mon mari a désigné mon fils comme conducteur suite à une amende.
    Ça n’est pas mon fils qui conduisait mAvis moi même.
    Mon fils peut il de son côté le désigner comme conducteur ?
    (Deuxième désignation de conducteurs)
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, oui votre fils peut à son tour contester et désigner un tiers. A votre disposition si besoin (utilisez le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour,
    Ma société (SARL), donc personne morale évidemment, a eu son compte de société saisi de 18 875 Eur. (10 x 1875 eur.) suite à la non déclaration de conducteur entre le 14/10/2017 et le 07/01/2019. Je n’étais pas au courant de cette obligation de déclaration et de plus je n’ai reçu absolument aucun avis relatif à ces amendes en amont de ce prélèvement !
    Comment puis-je contester ?

    1. Bonjour, 1 875€ est le montant majoré pour une non-désignation de conducteur. Il est possible de contester pour, a minima, tenter d’obtenir la suppression de la majoration. Contactez-moi au plus vite pour qu’on trouve une solution rapide et efficace. A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bjr été flashé et j’ai reçue la contravention pour non désignation que j’ai payé 450euros. J’ai reçois maintenant l’amende pour l’excès de vitesse ( que j’ai laisse de coté des le départs ) majorée à 375euros, je dois la payer ou pas?

    1. Bonjour, si les éléments sont liés il s’agit de deux infractions indépendantes juridiquement. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée à 375€ vous risquez une saisie sur vos comptes. En revanche il est envisageable d’obtenir une réduction importante de son montant. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour, gérante d’une société j’ai reçu une amende pour excès de vitesse avec un des véhicules de la société (infraction en juillet reçu en octobre) hors ils sont plusieurs a utiliser ce véhicule comment dois-je faire je ne peut pas dénoncer n’importe lequel de mes salariés ça serait injuste.
    Que dois-je faire sachant que si je ne dénonce personne je devrait payer une amende supplémentaire.

    1. Bonjour, je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour trouver la meilleure stratégie. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne

  35. ok merci pour la réponse …. je dispose d’un petit délais pour payer 300 euros au lieu de 375e du coup … autant payer, non? et tourner la page.
    ps: une petite histoire … je me suis fais choper sur une voie de bus a paris… le policier m’arrête et me demande mes papier et il me dit de partir que que je recevrais le pv chez moi… seulement j’ai recus 8 pv en tout voie de bus justifié ok … mais le reste non seulement sont fausses et en plus il ne m’a rien demandé … la totale ( defaut d’assurrance ..controle technique… triangle …gilet…etc…) ) c’était juste pour partager ma mésaventure avec un policier ( motard police national) qui n’a rien d’un vrai policier…pour c de l’abus de pouvoir et un sentiment d’injustice maximum

    1. Si vous le souhaitez on peut tenter de revenir au montant de l’amende forfaitaire. Utilisez en ce cas le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonjour,
    Ma femme viens de recevoir 3 mois après une amende pour non respecta l arrêt au feu rouge/ passage à niveau. Amende de 4 points et 90€. J étais le conducteur donc ma question est:si elle me déclare conducteur je paierais l amende mais est ce qu on évitera le retrait de points

    1. Bonjour, si votre femme vous désigne comme conducteur et que vous payez l’amende les points seront retirés de votre permis. Si elle conteste l’infraction sans désigner le conducteur ou qu’elle vous désigne et qu’à votre tour vous contestez l’infraction (cas n°3 sur antai) vous ne pourrez pas perdre de points mais le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) risque une amende. Au besoin à votre disposition, A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Bonjour ,

    Voila le papa de mes enfants c’est pris une amende en 2019 , mais l’amende est arrivée il y a 2 jours (13/10.2020), déja majoré de 1500€.
    Mais comme la voiture est sur mon nom , les papiers est la carte grise aussi , l’amende est arrivée sur mon nom a mon adresse .

    Le jour ou il c’est fait arreter , je n’avait pas encore de permis , mais l’amende est quand même arrivér sur mon nom.
    Je ne peut pas payer une amende qui de un , est arrivé 1 ans après , est de deux je n’était pas au volant au.
    LA PREUVE : Je n’avait pas encore de permis au moment de l’infraction.

    Puis-je Contester ?

    1. Bonsoir et merci pour votre message. Vous pouvez contester en désignant le vrai conducteur qui recevra à son tour un avis de contravention. Dans ce cas allez sur le site Antai et contestez en utilisant le “cas n°2” et désignez le conducteur. Vous pouvez aussi contester l’infraction sans désigner le vrai conducteur et dans cas utilisez le cas n°3. Mais en tant que titulaire du certificat d’immatriculation vous aurez à payer une amende mais sans retrait de points. A votre disposition au besoin (utilisez dans ce cas le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour,

    Je viens de recevoir une amende de 90 euros pour franchissement d’un feu rouge.
    Votre véhicule n’a pas respecté l’arrêt au feu rouge/passage à niveau.
    Je n’ai pas souvenir de cette infraction , je me rappelle surtout que la chaussée était en travaux.
    Que puis-je faire pour éviter de perdre 4 points sur mon permis?

    Vous remerciant de votre réponse

    Cordialement

    Ollivier

  39. Bonjour,
    Ma femme a réglé une contravention (45€) dont elle est bien l’auteur mais a oublié de se designer (Ceci car l’avis est arrivé à mon nom car nous sommes co-titulaires sur la CG). C’est elle qui a réglé et non moi. Y a t il moyen de faire rectifier pour le point qui m’a été enlevé suite à cette erreur et lui faire attribuer ?
    Si la réponse est non est-ce qu’on risque à la désigner sur une contravention plus récente et qui me concerne cette fois-ci, mais pour un radar qui m’a flashé de face (nous étions tous les deux dans la voiture cette fois).
    J’ai peur qu’on me dise que sur la photo ce n’est pas ma femme. Pourtant nous sommes de parfaite bonne foi et pouvons prouver que sur la 1ere contravention c’était bien elle et qu’une perte de point m’a été attribuée à tort.

    1. Bonjour, une fois l’infraction payée elle ne peut plus être contestée car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous êtes en délicatesse avec vos points vous pouvez imaginer un recours gracieux mais peu de chances que ça aboutisse… Et pour la nouvelle contravention aucun problème car sauf s’il s’agit d’un excès de vitesse très important ils y a très peu de chance qu’ils aillent vérifier… Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

      1. J’ai appelé ANTAI et expliqué le problème et ils m’ont dit que la procédure existait pour ce cas (rare) où nous sommes 2 titulaires sur la même CG. Il ne s’agit pas de contester l’infraction puisqu’elle est reconnue et payée. Il s’gait simplement de rectifier la personne qui perd le point. C’est une procédure qui ne peut se faire en ligne et doit se faire en RAR avec courrier libre, joindre les 2 permis et la contravention. Il m’a indiqué que cela aboutirai.

        1. Bonjour, merci de l’info et bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne

  40. Bonjour,
    J’ai reçu un avis de contravention pour infraction au code de la route… je n’ai pas marqué le temps de pause au stop…en tracteur! Pas d’agent, pas de PV dressé sur le moment mais réception d’un avis pour cette faute. J’ai contesté…en vain: cette infraction est qualifiée “au vol”..Soit!
    Dois-je vraiment dénoncer le conducteur, sachant que le véhicule est immatriculé sur l’exploitation( personne morale) et qu’il est bien signifié sur l’avis d’origine qu’il n’y a pas de retrait de point?

    1. Bonjour et merci pour votre message! Afin que je puisse vous conseiller au mieux il faudrait que je puisse voir l’avis de contravention initial. En tout cas s’il s’agit d’un stop il n’y a pas d’obligation de désignation du conducteur car celle-ci ne concerne que les infractions relevées par un radar automatisé (l121-6 du code de la route). Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  41. Bonjour, je vous contact car je viens de découvrir votre site et je viens apprendre qu’il est quasiment impossible de perdre des points suite a un flash je vous remercie donc pour toute ses astuces !
    En ce qui concerne mon cas c’est un peu particulier je vais essayer d’être le plus claire possible en espérant qu’il ai toujours quelque choses à faire.

    Tout d’abord il faut savoir que je suis le 3ème propriétaire du véhicule, et que la carte grise été apparemment toujours au nom du premier propriétaire car je n’ai pas pu faire le changement de carte grise quand le 2éme propriétaire ma donné le véhicule, après plusieurs essai infructueux sur l’ants où l’on me répondait systématiquement que le 2eme propriétaire devait refaire la carte grise et moi en refaire une 2ème a l’issue, le 2ème propriétaire étant un ami qui m’avait donné le véhicule gratuitement ce n’était pas dans son intérêts de payer une carte grise pour un véhicule qu’il n’avait plus, le changement de nom n’a donc jamais été fait et j’ai le véhicule depuis 2019. la date sur le certificat de cession date de février 2020.

    Pour ce qui en est de l’infraction il m’est reproché “ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE GRANDS INVALIDES” qui date du 20/01/2020 a 00h44 . Il m’arrive souvent de me garer sur des trottoirs mais a mon souvenir je ne me suis jamais garer sur une place handicapé, cela datant quasiment d’un an et aucune adresse n’étant renseigné je ne me souviens pas vraiment de la véracité des faits. Le problème est que le 2ème propriétaire n’a jamais reçu la première contraventions car elle a déménagé en cours d’années et elle a reçu directement l’amende majoré le 20/08/2020, le courrier ayant trainer elle n’a ouvert cette lettre que lundi dernier le 12/10/2020 et m’en a informé dans la journée. N’étant pas encore en règle sur la carte grise et le délai de 45 jours pour réclamation étant déjà passé, me reste t’il encore des options pour ne pas payer au moins l’amende majoré mais la contravention simple, et j’ai aussi lu que si l’adresse n’était pas renseigné on pouvait jouer un vice de forme ceci est il aussi envisageable ? Car apparemment ça n’apparait que sur le procès verbale que je n’ai pas, le seul document que j’ai en ma possession est l’avis de l’amende majorée.

    J’espère avoir été assez claire, je suis conscient que ma situation est particulière !
    Bonne fin de journée à vous, Mike .

    1. Bonjour, pas simple comme situation! A voir sur l’avis de contravention si l’emplacement est indiqué ou pas. Mais attention si l’emplacement en question est le seul dans la rue ça risque de poser problème pour la contestation. Sinon pour éviter de payer la majorée vous pouvez tenter un recours gracieux à l’officier du ministère public en lui indiquant que 1. Vous n’avez jamais reçu l’amende forfaitaire et que 2. Vous souhaitez régulariser la situation et payer le montant de l’amende forfaitaire. Parfois ça passe. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  42. Merci pour votre réactivité ! Étant donné que je n’ai ni la contravention ni la rue de préciser su l’amende majorée ça me parait compliquer effectivement !
    Je vais donc tenter le recours gracieux, mais j’imagine que je vais devoir refaire la carte grise a mon nom avant de faire cette demande, au niveau des délais cela va t’il poser soucis étant donné que la majorée a été reçu il y a plus de 30 jours ?
    Bonne journée a vous !

    1. Avec plaisir. Pour la contestation vous ne pourrez la faire que si l’amende est à votre nom. Peut-être pouvez-vous arranger pour vous mettre d’accord avec celui qui a reçu l’amende, faire le recours en son nom et payer in fine l’amende? Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  43. Hier sur une scène d’accident mineur je suis à l’arrêt, les feux tricolores étant coupés. La règle de la priorité a droite s’applique et 25 voitures déboulent. J’ai le temps de regarder la scène ahurissante, un accident dans un lieu improbable à 1000 m de chez moi. C est long. Finalement je me dis je vais faire une photo pour montrer a Mme. Je prends le tel, fais la photo et le range à nouveau dans son socle. Un policier dont on le voit qui se frotte les mains sur la photo se précipite pour me verbaliser en tant que conducteur faisant usage du telephone au volant. Pardon ?!?!? Il ne prend pas mon identité, ne demande pas mon permis mais fait une photo, avec son tel personnel si ca se trouve (quid de la validité de ce moyen se preuve). Bref je ne suis pas sur de recevoir l’amende annoncée mais si c est le cas je designerai un autre conducteur (au pire je lui file les 135 €) et ce conducteur sera invité à contester l’amende. Je ne pense pas qu’il ait photographié mon visage. C est con je ne portais plus mon masque. Je félicite la police qui sait s’attirer la la sympathie de la population qu’elle protege. Je n’avais certes plus que 1000 mètres a faire mais je confirme les avoir parcourus en etant très febrile et bien sûr pendant a mon telephone, en conduisant cette fois. Bravo la police. Bien joué

    1. Bonjour, malheureusement l’usage du téléphone au volant en circulation est verbalisable “à la volée”. Et même si vous étiez arrêté vous êtes considéré comme étant “en circulation”. Mais rien ne vous empêche de contester voire de désigner quelqu’un d’autre si vous êtes en délicatesse avec vos points. Attention, pour rappel, le fait de désigner un tiers alors que vous étiez effectivement au volant constitue une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne

  44. Bonsoir Maître,
    Mon véhicule de fonction a fait l’objet d’un contrôle automatisé par un radar fixe.
    Mon employeur m’a dénoncé selon la procédure mais, au lieu de recevoir avis de contravention comme d’habitude, j’ai reçu un courrier de l’OMP de Dijon me demandant toutes mes coordonnées complètes (y compris nom des parents) et deux cases à cocher si je reconnaissais les faits ou non.
    Que dois-je répondre pour qu’ils m’envoient un avis de contravention classique comme dans tous les cas de radars automatiques ?
    Si je reconnais l’infraction, vais-je recevoir le dit avis de contravention classique ou bien vais-je me voir les points automatiquement retirés ?
    Merci beaucoup et bonne soirée.
    Très cordialement,
    Philippe Murgeat.

    1. Bonjour et merci pour votre message. C’est à l’OMP de prouver que vous étiez au volant et non pas à vous de vous auto-incriminer. Si vous reconnaissez l’infraction, en fonction de la vitesse soit vous recevez une amende forfaitaire et les points tombent au moment du paiement, soit vous recevez une ordonnance pénale et les points tombent quand la décision définitive. idem si vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Si vous êtes en délicatesse avec vos points je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour examiner précisément votre situation. A très bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Maître,
        Merci beaucoup pour votre retour.
        Pour le moment, il m’en reste encore 12 ; donc, pas de souci et c’est pour un excès de vitesse de – de 10 kms sur autoroute.
        De toutes façons, si je reçois l’amende forfaitaire comme pour un radar automatique, il sera toujours temps de la contester le cas échéant, non ?
        A très bientôt !
        Très cordialement,
        Philippe Murgeat.

        1. Bonjour, effectivement tout avis de contravention reçu après flash d’un radar automatique peut être contestée pour échapper aux points! Dispo pour vous aider dans vos démarches au besoin, bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Merci beaucoup Maître.
            En cas de difficulté, je n’hésiterais pas.
            Bonne soirée.
            Cordialement,
            Philippe Murgeat.

          2. A bientôt sur ce blog, Etienne

  45. Bonjour,
    Il me semble que j’ai du être pris ce matin sur un radar hibou posé sur le sol, à une hauteur de 40 cm, un vieux radar on dirait mais qui n’était pas dans la voiture
    Il était positionné dans le sens opposé de la circulation. Un véhicule me suivait d’assez prêt. Je devais dépasser le 80 de 10km/h. Par contre je n’ai pas vu de flash. Si il y a deux véhicule sur la photo ça peut être le fou qui est arrivé vite derrière moi, mais est ce que ces radar gris sur pied flash dans les deux sens. Si c’est de dos’ impossible de prouver que c’est moi. Merci d’avance de votre analyse.
    Cordialement

    1. Bonjour et merci pour votre message. Possible que vous ne receviez jamais d’avis de contravention à votre domicile. Pour information les délais de réception sont assez longs en ce moment (quelques mois contre quelques semaines habituellement). Mais même si vous recevez un avis vous pourrez au besoin échapper aux points sans trop de difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne

  46. Bonjour,
    Je viens de recevoir ma 5eme contravention en l’espace de 2 mois pour excès de vitesse (à chaque fois pour 1 ou 2 km/h de dépassement en vitesse corrigée) et bien entendu à chaque fois 1 point en moins.
    Pour ce cinquième PV j’ai bien envie de contester car j’ai été pris par l’arrière et donc non reconnaissable (j’attends le photo). Par contre, je n’ai pas envie de payer 500€ ou plus d’amende civil parce que le juge se sera “levé du mauvais pied” ou parce qu’il lui un cas “exemplaire”.
    Quelles sont les chances pour ne payer que l’amende forfaitaire lorsque je déclare ne pas être le conducteur et sans dénoncer la personne ?
    Merci pour vos conseils et remarques.

    1. Bonjour et merci pour votre message. Exercice d’équilibrisme pas super simple. Si vous êtes sûr d’avoir été pris par l’arrière demandez tout de suite la photo radar puisque vous savez pertinemment qu’on ne pourra pas vous reconnaître. Contestez sans attendre la fin du délai de 45 jours. Attention, la demande de photo radar (article sur mon blog) ne stoppe pas le délai de contestation de 45 jours. Et au besoin à l’audience vous pourrez indiquer que vous aviez vraiment un doute, raison pour laquelle vous avez demandé la photo radar. A votre disposition pour échanger, A bientôt sur ce blog, Etienne

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