Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?

Après une infraction constatée par un radar (excès de vitesse, feu rouge), l’administration envoie automatiquement l’amende au titulaire de la carte grise. Mais il n’était peut-être pas au volant! Alors, doit-il vraiment dénoncer le vrai conducteur s’il veut contester le pv?

En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pareil pour un pv “à la volée” (sans interception du conducteur).

Si votre nom est sur la carte grise, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, les points sont retirés de votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Quand a lieu la perte des points?

Même si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction…

Alors, qu’en est-il en cas de contestation? Devez-vous absolument désigner le véritable conducteur? Et que se passe-t-il si vous ne le faites pas?

Sommaire:

1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur

Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?

Attention aux fausses déclarations!

Le cas particulier de la personne morale

Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur

Levons tout de suite le suspense. Aucun texte n’impose de désigner le véritable conducteur!

Hors le cas, bien sûr, des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 (article L.121-6 du code de la route). Et uniquement des personnes morales. Ce texte ne s’applique pas en effet aux entrepreneurs individuels.

Quand vous recevez un pv chez vous, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction qui vous est reprochée. Ou vous pouvez très bien aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce couramment utilisée pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!).

Il existe un moyen d’en savoir un peu plus. Demandez la photo-radar! Pour aller plus loin, consultez mon article “Photo-radar: exigez le cliché!

A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas…

Si vous vous reconnaissez, c’est évidemment compliqué de contester car les forces de l’ordre, l’officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar…

Mais si vous ne vous reconnaissez pas, contestez!

Vous pouvez le faire:

  • soit en envoyant le formulaire de requête en exonération joint à l’amende (cas n°3 “je conteste la réalité de l’infraction”)
  • soit sur le site antai.gouv.fr

Et indiquez alors tout simplement que vous n’êtes pas le conducteur auteur de l’infraction.

Et dans ce cas, ni l’officier du ministère public ni le tribunal de police ne pourront exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.

Ils essaieront sans doute de vous “mettre la pression” mais aucun texte ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur. Aucune peine ne vous sera infligée si vous ne dénoncez pas le conducteur auteur de l’infraction.

Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?

Vous avez donc reçu une amende et vous souhaitez la contester sans dénoncer le vrai conducteur.

Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous.

En effet, il appartient à l’autorité de poursuite de faire la démonstration que c’est bien vous qui étiez au volant.

2 cas de figure se présentent alors:

  1. Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points!
  2. Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route). Vous aurez donc une amende civile à payer. Attention: en contestant l’amende vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra tout à fait prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!

Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.

C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.

Attention aux fausses déclarations!

Il est tentant (et fréquent) de dénoncer mamie qui n’a plus besoin de ses points pour éviter une perte de points.

Mais attention, ce n’est pas totalement sans risque.

Si la justice vient à prouver que votre déclaration est fausse, vous encourrez de nouvelles poursuites, avec des sanctions lourdes à la clé.

A titre d’exemple, l’article L.223-9 du code de la route punit de 6 mois de prison et 15 000€ d’amende “l’achat de points”. En cas d’usurpation d’identité, l’article 434-23 du code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Et le seul fait de donner des renseignements inexacts ou erronés constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500€. C’est le cas si vous dénoncez un tiers que vous savez parfaitement ne pas être l’auteur de l’infraction. Mamie par exemple (la pauvre…). Cette amende est prévue par l’article R.49-19 du code de procédure pénale.

A l’inverse, si vous décidez de dénoncer le vrai conducteur, l’administration lui envoie alors l’amende. De votre côté la procédure est terminée sans amende ni retrait de points. Et de son côté, il dispose du droit de contester l’infraction à son tour. Il pourra échapper à tout retrait de points si la photo-radar n’est pas exploitable pour prouver que c’est bien lui qui conduisait.

Le cas particulier de la personne morale

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner le conducteur personne physique qui a commis une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de l’entreprise. C’est le fameux article L.121-6 du code de la route.

En pratique, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention. Cet avis lui rappelle l’obligation qu’il a de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Si c’est le représentant légal qui conduisait (exemple le gérant d’une SARL), il doit se désigner lui-même (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

La personne désignée par le représentant légal reçoit alors un avis de contravention à ses nom et adresse. Il peut soit payer soit contester.

Mais en cas de manquement aux dispositions de l’article L.121-6, l’administration envoie un nouvel avis de contravention pour “non-désignation de conducteur”.

Montant? 675€ forfaitaire (450€ minoré)…

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux entrepreneurs individuels. Pour aller plus loin, consultez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!”

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