Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?

“Bonjour, J’ai reçu un pv pour excès de vitesse. C’était ma conjointe qui conduisait et pas moi (propriétaire du véhicule). Je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes. Comment faire correctement la démarche sur le site Antai?”

Un lecteur de mon blog me pose cette question pertinente.

Comme vous le savez, après une infraction constatée par un radar ou un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais celui-ci, comme notre lecteur, n’était peut-être pas au volant ! Il s’agit d’une situation très fréquente. En effet, vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers.

Alors doit-on réellement désigner le véritable conducteur pour contester?

Et sinon, comment contester sans désigner le vrai conducteur? Et que va-t-il se passer ensuite?

On fait le point !

Sommaire :

  1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester
  2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z
  3. Que se passe-t-il ensuite?

1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester

Quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction en question. Vous pouvez aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce courante pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!).

Mais, sauf si vous êtes une personne morale (article L.121-6 du code de la route), AUCUN texte ne vous oblige à désigner le vrai conducteur.

Bien sûr vous pouvez choisir de désigner le vrai conducteur. Mais absolument RIEN ne vous y contraint ! Contrairement à ce que Maître GOOGLE ou même certains représentants des forces de l’ordre peuvent parfois soutenir.

Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait légalement contester l’infraction sans dénoncer la personne qui conduisait ce jour là.

Pour aller plus loin sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants:

2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z

Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”.

✅ Vous arrivez sur la page suivante :

désignation et contestation

Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.

Puis de dire au robot qui vous interroge… que vous n’êtes pas un robot !

✅ S’affiche ensuite une page “Votre situation : choisissez la situation qui vous concerne”.

cas n°3 vous contestez la réalité de l'infraction

Bien évidemment, si vous souhaitez contester sans désigner le vrai conducteur, vous cliquez sur le cas n°3. Sinon utilisez le cas n°2 pour dénoncer le véritable conducteur.

✅ S’ouvre alors un menu en 6 étapes :

vous contestez la réalité de l'infraction

✅ Dans l’étape n°3 “Informations complémentaires” vous allez pouvoir exposer les raisons de votre contestation. Indiquez ici que vous contestez l’infraction parce que vous n’étiez pas au volant ce jour là. Si vous étiez à l’autre bout de la France et que vous pouvez le prouver, mentionnez le et passez à l’étape 4. Vous pouvez aussi contester l’infraction pour un éventuel “vice de forme”. Sur ce point, lire mon article Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?

✅ Dans l’étape 4 le site vous demande de fournir a minima le recto de votre avis de contravention. Si vous avez d’autres justificatifs c’est le moment de les transmettre ! Si par exemple vous pouvez prouver que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, joignez les éléments en votre possession (facture d’hôtel, attestation de votre employeur, …). Le site Antai vous permet d’ajouter jusqu’à 10 pièces justificatives. Profitez-en !

✅ Une fois que vous avez ajouté vos pièces justificatives, vous validez votre contestation. Et vous recevrez automatiquement un accusé de réception.

3. Que se passe-t-il ensuite?

Vous prouvez que vous n’étiez pas au volant

Dans une telle situation vous n’encourez ni amende ni retrait de point !

Dans tous les cas l’officier du ministère public va vous répondre par écrit.

Si vous apportez suffisamment de justificatifs, l’officier du ministère public pourra classer sans suite.

S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police.

Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende.

Et si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez ni amende ni point en moins.

Vous ne prouvez pas que vous n’étiez pas au volant

Dans une telle situation vous encourez une simple amende mais pas de retrait de point !

En effet, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route).

Pour faire simple, sauf à dénoncer le vrai conducteur ou à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous devez payer l’amende parce que vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous ne perdrez pas de points parce que l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez bien au volant.

Attention ! Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!

Dans tous les cas un bon moyen de sauvegarder son “capital points”

Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. Ce qui exclue naturellement toute infraction avec interception.

C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.

A titre d’exemple, et sans que ce soit une incitation quelconque, cette astuce en droit routier fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

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