Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?
« Bonjour, J’ai reçu un pv pour excès de vitesse. C’était ma conjointe qui conduisait et pas moi (propriétaire du véhicule). Je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes. Comment faire correctement la démarche sur le site Antai? »
Un lecteur de mon blog me pose cette question pertinente.
Comme vous le savez, après une infraction constatée par un radar ou un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.
Mais celui-ci, comme notre lecteur, n’était peut-être pas au volant ! Il s’agit d’une situation très fréquente. En effet, vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers.
Alors doit-on réellement désigner le véritable conducteur pour contester?
Et sinon, comment contester sans désigner le vrai conducteur? Et que va-t-il se passer ensuite?
On fait le point !
Sommaire :
- Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester
- Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z
- Que se passe-t-il ensuite?
1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester
Quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction en question.
Vous pouvez aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là (lire mon article « Je n’étais pas au volant… mais je reçois un pv !« ). Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce courante pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!“).
Mais, sauf si vous êtes une personne morale (article L.121-6 du code de la route), AUCUN texte ne vous oblige à désigner le vrai conducteur.
Bien sûr vous pouvez choisir de désigner le vrai conducteur. Mais absolument RIEN ne vous y contraint ! Contrairement à ce que Maître GOOGLE ou même certains représentants des forces de l’ordre peuvent parfois soutenir.
Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait légalement contester l’infraction sans dénoncer la personne qui conduisait ce jour là.
Pour aller plus loin sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants:
- Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?
- « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points«
- La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels
2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z
Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet « désignation et contestation ».
✅ Vous arrivez sur la page suivante :
Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.
Puis de dire au robot qui vous interroge… que vous n’êtes pas un robot !
✅ S’affiche ensuite une page « Votre situation : choisissez la situation qui vous concerne ».
Bien évidemment, si vous souhaitez contester sans désigner le vrai conducteur, vous cliquez sur le cas n°3. Sinon utilisez le cas n°2 pour dénoncer le véritable conducteur.
✅ S’ouvre alors un menu en 6 étapes :
✅ Dans l’étape n°3 « Informations complémentaires » vous allez pouvoir exposer les raisons de votre contestation. Indiquez ici que vous contestez l’infraction parce que vous n’étiez pas au volant ce jour là. Si vous étiez à l’autre bout de la France et que vous pouvez le prouver, mentionnez le et passez à l’étape 4. Vous pouvez aussi contester l’infraction pour un éventuel « vice de forme ». Sur ce point, lire mon article « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?«
✅ Dans l’étape 4 le site vous demande de fournir a minima le recto de votre avis de contravention. Si vous avez d’autres justificatifs c’est le moment de les transmettre ! Si par exemple vous pouvez prouver que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, joignez les éléments en votre possession (facture d’hôtel, attestation de votre employeur, …). Le site Antai vous permet d’ajouter jusqu’à 10 pièces justificatives. Profitez-en !
✅ Une fois que vous avez ajouté vos pièces justificatives, vous validez votre contestation. Et vous recevrez automatiquement un accusé de réception.
3. Que se passe-t-il ensuite?
Vous prouvez que vous n’étiez pas au volant
Dans une telle situation vous n’encourez ni amende ni retrait de point !
Dans tous les cas l’officier du ministère public va vous répondre par écrit.
Si vous apportez suffisamment de justificatifs, l’officier du ministère public pourra classer sans suite.
S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police.
Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende.
Et si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez ni amende ni point en moins.
Vous ne prouvez pas que vous n’étiez pas au volant
Dans une telle situation vous encourez une simple amende mais pas de retrait de point !
En effet, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route).
Pour faire simple, sauf à dénoncer le vrai conducteur ou à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous devez payer l’amende parce que vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous ne perdrez pas de points parce que l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez bien au volant.
Attention ! Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!
Lisez aussi mon article « Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?«
Dans tous les cas un bon moyen de sauvegarder son « capital points »
Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. Ce qui exclue naturellement toute infraction avec interception.
C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.
A titre d’exemple, et sans que ce soit une incitation quelconque, cette astuce en droit routier fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.
Bonjour,
Dans le cadre d’un véhicule de fonction si je conteste un radar de feux rouge et que je refuse de dénoncer le conducteur, n’étant pas titulaire de la carte grise, est-ce que c’est mon employeur qui risque d’être redevable de l’amende (uniquement pécuniaire) à ma place, en tant que personne morale titulaire de la carte grise et ce, même s’il ma dénoncé ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui c’est un risque puisque le code de la route le prévoit. Mais si vous contestez ensemble il est possible d’échapper à toute sanction. A votre disposition au besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne
Y’a plein de site de [url=https://www.maquestionmedicale.fr/]teleconsultation[/url] aujourd’hui pour avoir un avis medical rapide au lieu de se deplacer pour aller chez son medecin avec le covid
Bonjour, je ne sais pas ce que valent ces sites d’un point de vue médical et scientifique. Mais en cas de doute c’est son médecin qui est surement le mieux placé. A bientôt sur ce blog, Etienne
Désolé, je suis novice, mais votre article ne me semble pas clair sur un point. N’importe qui peut donc contester l’amende, et payer une amende sans retrait de point sans aucune preuve?
Et si nous ne sommes pas identifiables sur le cliché, est ce une preuve suffisante pour éviter l’amende et le retrait de point?
Bonjour, c’est aux autorités de poursuite de prouver que c’est vous qui conduisiez en cas d’infraction sans interpellation. Et les photos radar sont presque toutes inutilisables. Donc oui, si vous recevez une amende pour infraction sans interception vous pouvez presque à coup sûr échapper aux points. Même si vous encourez une amende au titre de la redevabilité pécunière. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Étienne,
Je reçoit ce jour une amende majorée pour excès de vitesse en ville datant de début mars 2020 alors que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention. De plus, une erreur dans l’adresse s’est glissée sur le recommandé de ce jour. Je n’ai aucun souvenir de ce flash. Ai je intérêt de demander la photo de l’infraction ? Je n’ai pas envie de payer des sommes faramineuses….
Merci de vos éclairages avisés
Bonjour, tout dépend si vous avez été intercepté ou non. Sans interception vous pouvez contester pour sauver les points à coup sûr. Vous risquez une amende sauf à prouver que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction. Si vous avez été intercepté la contestation peut valoir le coup pour gagner du temps si vous êtes en délicatesse avec vos points. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
LEs radars tronçons ne prennent pas de photos du conducteur correct?
Merci d’avance,
Cdt
Bonjour, les photos radars sont souvent inexploitables pour identifier avec certitude le conducteur. Etant qu’il appartient à l’administration et à elle seule de prouver l’identité du conducteur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je n’ai pas été intercepté, il s’agissait d’un radar fixe.
Merci de vos éclairages, je vais demander la photo.
Cordialement Cyrille
Bonsoir, dans ce cas possible de contester l’amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public et de demander à vous expliquer devant le tribunal de police, ce qui vous permettra d’avoir accès à votre dossier. Vous pourrez échapper aux points mais serez éventuellement redevable d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
Mon véhicule a été contrôlé en exes de vitesse deux fois au même endroit à une semaine d’interval. Flash par l’arrière donc pas de photo du conducteur. J’ai contesté et payé la consignation pour les deux infractions en joignant les photos correspondantes. Le centre de Rennes s’est emmêlé les pinceaux avec les deux contraventions et m’a répondu qu’ils ne pouvaient pas donner suite à ma réclamation pour cause de dépassement de la date de paiement Ceci pour la contravention mais en prenant en compte la date limite de paiement de la première. Je les ai appelés et je suis tombé sur une pauvre fille complétement incompétente qui n’a rien compris à ce que je lui disais. Depuis j’ai été convoqué au commissariat pour la première infraction. Je leur ai dit que ce n’était pas moi qui conduisait et que je ne souhaitais pas dévoiler le nom de la personne au volant et de puis plus de nouvelles. Par contre pour la seconde infraction je viens de recevoir un courier stipulant le retrait d’un point alors que je n’ai jamais payé l’amende. Bref tout est géré par des incapables qui ne connaissent même pas les lois qu’ils sont sensés appliquer.
Bonjour et merci pour votre message. Si vous avez bien conservé les traces de votre contestation vous arriverez à vous en sortir. Si vous souhaitez que je vous aide, contactez moi par la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu une amende pour excès de vitesse. Mais j’avais prêté ma voiture à des amis et je ne veux pas les dénoncer. J’ai demandé la photo, on ne voit que la plaque arrière. Je ne peux donc pas prouver que ce n’était pas moi au volant. J’ai pris le train pour me rendre à 700 km de chez moi ce jour là. J’ai mes billets électroniques (pas de compostage donc). Mes amis ont pris ma voiture pour aller au même endroit que moi mais l’infraction a été commise à l’arrivée et 6 heures plus tard que mon arrivée en train. Est-ce que, si je fournis mes billets de train, on pourrait me dire que ça ne prouve pas que je n’étais pas au volant puisque j’aurais très bien pu prendre ma voiture plus tard dans la journée?
Autre question: si je comprends bien, si je conteste en cochant la case 3 et que je donne comme preuve la photo et mes billets, ça peut quand même mener au tribunal de police et dans ce cas l’amende pourrait être plus chère?
En fait, il ne s’agit que de la perte d’1 point et de 45€. Cela vaut-il le coup de tenter la contestation pour si peu? Je voudrais contester surtout pour l’amende mais cela risque de me coûter plus cher, non?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, contestez en utilisant le cas n°3 sur antai en indiquant que vous n’étiez pas le conducteur, que ne pouviez pas l’être car vous étiez à 700km de chez vous justificatifs à l’appui et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le vrai conducteur. Et fournissez les justificatifs que vous avez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Étienne
J’ai griller un feu rouge à radar hier soir pour laissez passer des camions de police roulant à plus de 100km sur une voie à 50 en poursuite je suppose.
Je voudrais savoir si je peux contester l’amende qui va m’être envoyer et si oui par quel moyens..
Bonjour, oui vous pouvez contester au moins pour échapper aux points (sous réserve que vous n’ayez pas été intercepté). Le mode d’emploi ci: « Flashé à un feu rouge? LA méthode pour ne pas perdre de points! » A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir Maître, suite à une suspension du permis, mon conjoint vient juste de le récupérer en ayant en tout et pour tout que 3 points. Il vient de recevoir un avis de contravention pour l usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur….cette infraction entraîne un retrait de 3 points! A la date et à l’heure de la constatation il n’a reçu d’appels ni appelé, pas de SMS non plus. Doit on régler et demander un cliché ou doit on désigner un amis qui a tous ses points ?
Bonjour, si l’infraction a été relevée SANS interception il peut contester sans désigner le conducteur. Au besoin prenez rdv pour que je puisse vous expliquer tout dans le détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Etienne,
Je suis dans le cas d’un prêt de mon véhicule à un proche et je ne veux pas le dénoncer. Lors de la démarche en ligne on me demande de ne pas payer l’amende mais obligatoirement acquitter une consignation préalable égale au montant de l’amende forfaitaire. Or votre article n’en parle pas.
Est-ce une condition obligatoire pour mener à terme la procédure?
Cordialement.
Bonjour, il faut regarder en bas à droite de l’avis de contravention. Si une consignation est exigée vous devez la payer préalablement à la contestation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir maître, j ai été verbalisé sur un excès de vitesse avec un véhicule que l’on m’avait prêté, mais j ai perdu mon permis depuis comment faire pour que le retrait de point ce fasse
Cordialement
Bonjour, vous avez physiqumement perdu votre permis ou celui-ci a été invalidé pour solde de points nul? Sinon le titulaire du certificat d’immatriculation peut très bien contester sans vous désigner. Et vous vous arrangerez avec lui pour régler le montant de l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, j’ai reçu un PV daté du 16/03 d’une infraction relevé dimanche 7/03 pour « franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule ».
Cela s’est produit sans interception, donc «à la volée »…
Il stipulé date, heure, RD62, Mittelbergheim, n° d’agent et code service.
Je souhaiterais, selon la démarche parfaitement décrite sur votre site, contester sans dénonciation du conducteur, mais je ne peux fournir aucune preuve.
1. Peut-il exister une photo ou vidéo ?
2. Est-il judicieux de la jouer profil bas type : « représentant de profession et constamment en déplacement, je suis respectueux du code et de la sécurité routière. Il m’arrive parfois, par inattention, le retrait d’un point pour léger dépassement de vitesse (autoroute), ce que j’accepte et me rend encore plus attentif au respect des règles. Le dimanche 7 mars en question, ayant confié le volant de la Porsche (auto passion de 12 ans pour le loisir) un ami ce jour là, il a effectivement dépassé un véhicule « lent ». Je ne voudrais pas être pénalisé de 3 pts non-récupérables avant 3 ans, et mettant en délicatesse l’exercice de mon métier.
Il est extrêmement délicat pour moi divulguer l’identité du conducteur au moment des faits.
Je roule par ailleurs raisonnablement, en Clio diesel de 10 ans (XX-xxx-XX).
Je vous prie…. ».
3. Le tribunal de police est-il un passage obligé, tiendrait il compte de ce courrier, la sanction pécuniaire est-elle souvent plus lourde ?
En vous remerciant, Maître, pour vos précieux conseils.
Bonjour, si vous n’avez aucune preuve contraire, votre contestation a très très peu de chances d’aboutir. Mais vous pouvez au moins échapper aux points en contestant sur antai cas n°3 et indiquez que vous n’étiez pas le conducteur. Vous risquez en ce cas une simple amende devant le tribunal de police. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
En cas de contestation sans dénoncer le conducteur pour éviter de perdre les points, le passage au tribunal de police est il systématique ??
Si, oui comment cela se passe-t-il ??
Bonjour, pas forcément. Soit ils classent sans suite, soit ils prennent une ordonnance pénale mais attention si vous ne contestez pas les points tombent, soit ils vous convoquent en audience. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai essayé de contester ma contravention sans dénoncer celui qui conduisait la voiture mais ma demande a été rejeté car je n’ai pas dénoncé le conducteur. Est-ce normal? (je suis un particulier)
Bonjour, pas normal si vous contestez en utilisant le cas n3 sur antai car la dénonciation n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez que je regarde ça envoyez moi votre contestation et la réponse sur mon mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai suivi les indications données sur votre site pour faire une contestation sans désigner le conducteur (j’ai choisi le cas n°3) mais malgrès cela ma demande a été refusé soit disant pour les motifs suivants :
Veuillez trouver ci-dessous les motifs de rejet :- Adresse de la personne désignée non mentionnée ;- Etat-civil (Nom-Prénom) incomplet ;- Désignation incomplète : Date de naissance non renseignée ;- Désignation incomplète : Numéro de permis de la personne désignée non renseigné ;- Non utilisation du formulaire fourni par l’administration, obligatoire pour toute requête ou réclamation.
Autrement dit ils l’ont refusé parce que je n’ai pas désigné le conducteur et parce que je n’ai pas utilisé le document papier fournis avec la contravention…
Bonjour, si vous avez contesté sur antai avec le cas n°3 ou même avec le formulaire de requête en exonération, la désignation n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez envoyez moi les documents par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
j’ai reçu d’un seul coup 3 contraventions pour 3 infractions différentes qui auraient été commises le même jour et quasiment à la même heure :
– Non respect des distances de sécurité 13h55 (- 3 points)
– Dépassement par la droite à 14h (-3 points)
– Dépassement sans avertissement préalable à 14h (-3 points)
Les 3 contraventions sont dressées par le même agent verbalisateur mais je n’ai jamais été arrêté ni contrôlé par les forces de l’ordre ce jour là. N’ayant aucun souvenir précis de ce jour concernant une telle conduite, n’étant même pas sûr d’avoir été au volant pour ces infractions, je souhaiterais contester ces 3 contraventions sur le portail antai.gouv etr ce sans dénoncer un autre conducteur (je prêtais mon véhicule à plusieurs personnes différentes à cette période) afin d’éviter de voir mon permis amputé de 9 points d’un coup…
Ma démarche a-t-elle selon vous des chances d’aboutir ?
Que dois-je préciser pour argumenter ma contestation lors de l’étape 3 sur le portail antai.gouv ? Puis-je copier/coller le même argumentaire pour les 3 contraventions ?
Merci d’avance
Bonjour, si vous contestez, faites le sur antai, cas n°3 et contestez être l’auteur des faits. Si l’omp refuse de classer sans suite, demandez à comparaître devant le tribunal de police. OVus échapperez a minima aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je dispose d’un véhicule de fonction au nom de mon entreprise. Mon employeur vient de recevoir 2 avis de contravention :
– Dépassement par la droite (-3 points)
– Non-respect de la distance de sécurité (-3 points)
Je n’ai pas été interpellé le jour et heure de la dite infraction, mais j’ai eu une altercation avec une automobiliste qui a pris en photo la plaque d’immatriculation.
A quel recours puis-je prétendre ?
Bonjour, si votre employeur vous dénonce vous pourrez contester et échapper aux points et à l’amende. Mais votre employeur pourra être condamné à payer une amende puisqu’il est titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître LEJEUNE
J’ai reçu 2 contraventions pour excès de vitesse à 2 jours d’intervalles avec amendes et retrait de 1 point respectivement pour chacune des contraventions soit 2 points au total. Il y a 6 ans j’avais changé la carte grise au nom de ma fille qui est mineur et donc ces contraventions ont été adressées à son nom. Ma fille mineure n’a jamais conduit. Je pense que c’est moi qui conduisais ces jours là bien que je n’ai pas de souvenirs d’excès de vitesse. Que faire? Est-ce possible de payer ces amendes? sachant que le paiement vaut retrait des points et qu’elle n’a pas de permis. Comment ça se passe dans ce cas? Où alors faut t’il qu’elle conteste et me désigne? Et comment ça se passe dans ce 2ème cas? Sur le formulaire de contestation le titulaire du véhicule doit indiquer son numéro de permis, elle n’en a pas. La date limite pour le paiement minoré c’est dans quelques jours seulement. Je viens de recevoir ces courriers de contraventions car j’ai changé d’adresse récemment.
Merci beaucoup par avance pour votre éclairage
Bonjour, si les amendes sont à votre nom et si vous payez les points sont retirés de votre permis, c’est aussi simple que cela. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci de votre réponse.
Les amendes sont au nom de ma fille qui est mineure, car la carte grise est en son nom. Elle ne conduit pas, elle n’a pas de permis de conduire. C’est moi qui conduisais, mais mon nom ne figure sur la carte grise. Qu’est ce que dois faire dans ce cas?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour, si vous payez les points ne pourront pas lui être retirés. Si vous souhaitez vous désigner, faites le, vous recevrez un nouveau avis que vous pourrez contester ou payer. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j ai contesté cas n 3 pour défaut arrêt au stop pris à la volée situé sur mon lieu de vacance sans dénonce le conducteur , je viens de recevoir un refus car l infraction est reconnu réel sans parler du conducteur
Si je conteste encore en précisant que j e n étais pas le conducteur en reconnaissant l infraction et d accepter l amende devrais je me déplacer à 500 km pour une audience ?
Merci d avance
Bonjour, refaites un courrier à l’officier du ministère public en lui indiquant que vous contestez, que vous n’êtes pas le conducteur et qu’aucun texte ne vous oblige à dénoncer le conducteur, que vous ne connaissez d’ailleurs peut-être pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
La société dont je suis le représentant légal a loué un véhicule durant quelques jours, avec 2 conducteurs potentiels déclarés auprès du loueur (je ne faisais pas partie de ces conducteurs déclarés).
Ce véhicule a été flashé en excès de vitesse et j’ai reçu un avis de contravention au nom du « Représentant légal de la Société ».
Après lecture de votre article et des autres commentaires, je pense retourner le formulaire en demande d’exonération en désignant (cas n° 2), et au hasard, l’un des deux conducteurs (désigner les deux est-il envisageable ?).
A charge pour lui, ultérieurement, de demander alors l’exonération en choisissant le cas n°3 accompagné de l’exposé du fait que, compte tenu de la multiplicité de conducteurs déclarés, il lui est impossible de déterminer lequel conduisait au moment du fait.
Cette approche semble t’elle correcte et la meilleure ?
Merci d’avance
Bonjour, vous ne pouvez pas vous exonérer de votre obligation en désignant 2 conducteurs. Il faut donc soit ne désigner personne mais dans ce cas vous risquez une amende, soit désigner un conducteur qui pourra ensuite contester. Vous aurez respecté votre obligation de désignation et ne risquerez en cas de contestation du salarié désigné qu’une simple amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je roule avec un véhicule de société et j’ai été flashé avec, je voulais savoir si je pouvais dénoncer quelqu’un de ma famille après que ma société m’aura dénoncé ou si c’est risqué car techniquement je n’ai pas à prêter mon véhicule de fonction. je voulais savoir si ils avaient un moyen de voir que c’est un véhicule de fonction ou si ils s’en moquent tant que l’amende est payer et les points retirés
Merci pour votre site et vos réponses
Bonjour, si vous désignez un autre conducteur et que ce conducteur paye l’amende la société n’en sera pas informée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir une infraction pour franchissement de ligne a paris, je me trouvais a 100km au moment de l’infraction a la volée ( sans arrestation) .
Je ne souhaite pas pas dénoncé mon ami a qui j’avais prêté ma voiture, de plus j’avais accompagner mon épouse pour un rendez-vous chez le dentiste toujours a 100km de l’infraction.
Comment faire , du fais que c’était une infraction a la volée dois-je demander la preuve apporter par une photo ?
Merci de vos conseil .
A bientôt sue ce Blog
Bonjour, s’il s’agit d’un pv à la volée il n’y a pas de photo. Contestez sur antai cas 3 et si possible joignez des justificatifs démontrant de façon incontestable que vous ne pouviez pas être présent au lieu de l’infraction. En l’absence de preuve vous aurez une simple amende en tant que redevable pécuniaire (titulaire du certificat d’immatriculation) mais vous n’aurez pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître j’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse. Je n’ai pas trace de l’amende initiale et je n’étais pas le conducteur ce jour-là. Si je déclare le conducteur, celui-ci aura-t-il une amende simple ou majorée aussi ?
Bonjour, si vous désignez le conducteur il recevra un avis de contravention initial. Vous pouvez aussi demander à l’officier du ministère public d’annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
J’ai prêté ma moto moi étant avec ma copine et sa mère chez elle au retour ce cette personne (que je ne vais pas dénoncé) me raconte qu’il sens qu’il a était flash par l’arrière. Le matériel en question est un radar de chantier.
Comment faire pour contesté si j’ai le PV? Quel risque j’ai au niveau point et le délai de la réponse ?
Je dois passer devant le tribunal ?
Bonjour, tout est écrit dans mon article 😉 Vous risquez une amende mais pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Je tiens à rectifier les propos : dans le cas où vous apportez la preuve que vous n’étiez pas au volant et ne pouviez pas être au volant, sans vouloir désigner le conducteur responsable, vous n’aurez pas qu’une simple amende à payer, mais vous aurez aussi à régler les droit fixe de procédure.
Cela peut vite devenir bien plus cher que les 45€ (si hors agglomération) ou 90€.
Mais je me pose aujourd’hui une autre question : pour dénoncer, ou plutôt déférer (employons le mot vrai) un autre conducteur, l’Etat demande le n° de permis et sa date d’obtention de la personne délattée comme donnée obligatoire. Lorsqu’on prête son véhicule à un ami ou une connaissance, ce n’est pas le genre de chose que l’on demande ni que l’on échange. Comment faire alors quand on ne connait pas ces informations ?
Peut-on mettre des données aléatoires?
La dernière fois que j’ai déféré la personne qui conduisait le véhicule, je n’ai pas indiqué la bonne date d’obtention du permis. Cela n’a pas empêché la procédure d’aboutir à la personne. Quid du cas lorsque l’on met n’importe quoi parce qu’on ne le connait pas ?
Bonjour, merci de votre commentaire. Il y a évidemment un « calcul » à faire avant de contester sans désigner. C’est à mon sens à réserver aux soldes de points fragiles. Pour le reste, attention aux fausses déclarations 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai 2 points sur le permis et je n’ai pas encore payé une amende de 300 euros car « vu » avec mon téléphone en main (je regardais le GPS). je dois faire au plus vite un stage de récupération je suppose ?
Bonjour, si c’est 300€ c’est une amende forfaitaire majorée et donc les points sont déjà tombés. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires n’hésitez pas à prendre rdv directement avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
C’est une bonne méthode mais je me demande si on désigne quelq’un qui n’est pas au courant et qui, plutard fait un recours … Dans ce cas là esq on risque de d’emprisonner pour usurpation d’identité ou autre, spécialement si la personne puisse prouver quelle n’était pas au volant … et c’est quoi la solution dans ce cas là ….
La deuxième question , est-ce qu’on peut retirer notre contestation du moment qu’elle est au poste de police et avant de recevoir rdv tribunal ….
Merci bcp de votre réponse
Bonjour, vous risquez au pire une amende pour fausse déclaration (1 500€ maximum). Si la personne conteste l’officier du ministère public vous écrits et encore une fois c’est à lui de prouver qui conduisait. Donc si vous voulez maintenir la contestation vous le faites et vous en serez quitte pour une amende sans retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir maître ,
j’ai preté ma voiture a un ami serbe avec un permis serbe et passeport serbe ,il c’est fait flasher au feu rouge ,comment faire pour eviter la perte des points il est d’accord pour envoyer son permis car c’est lui le vrai conducteur meme temoigner si besoin mais aucune idée si un permis serbe sera accepte pour eviter la perte des points et paiement mais surtout la perte des points.Quel sera selon vous la meilleure solution?
Merci d’avance pour votre reponse
Bien cordialement
Bonjour, aucun problème pour le désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’habite en Suisse avec donc un permis de conduire Suisse sans retrait de points possible.
Je me suis fait flashé en moto le 24.06 par un radar de chantier sur une départementale française avec une vitesse supérieure à 50km/h de la vitesse autorisée.
Je viens de recevoir l’avis de contravention de 90 €.
Mes questions sont les suivantes :
Est ce que je serai poursuivi par la suite si je paye cette contravention ? (retrait de permis, etc….)
Si oui puis je dire que j’avais prêter mon véhicule sans dénoncer la personne comme vous l’indiquer ?
Cordialement
Bonjour, si vous payez l’amende les poursuites sont terminées! A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour,
Je n’ai jamais été informé (ni sms, ni mail) de mes retraits de points et je découvre aujourd’hui – en interrogeant pour la première fois le site du ministère – que mon solde n’est que de 2 points !
Mon épouse paie parfois les amendes sans m’avertir mais elle est certaine n’avoir payé que des amendes pour des retraits à 1 point (uniquement des petits excès de vitesse) et elle ne se souvient que de 3 à 5 paiements seulement sur les dernières années.
Comment puis-je connaitre le détail de mes retraits (date/heure/lieu) et ai je un recours pour non-communication de mes points par l’administration ?
Merci de votre aide. Cdt.
Bonjour, demandez un relevé d’information intégral en préfecture. Et pas de recours possible du fait de la non-communication. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre et merci pour votre article.
Pour ma part, j’ai utilisé le véhicule d’un ami et il vient de recevoir deux contravention. Mais je n’ai pas été arrêté au moment des faits, c’était donc à la volée, je ne me souviens même pas avoir les avoir vus.
Cet ami était en vacances et il peux le prouver.
Étant un bon ami, nous recherchons une solution pour que ni lui, ni moi ne soyons sanctionné de nos points.
Que pouvez-vous me conseiller ?
Est-il préférable pour lui de contester en demandant une photo ou plutôt de contester sans désigner de conducteur ?
Par avance merci
Bonjour, il lui suffit de contester sur antai en contestant l’infraction et en indiquant qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur. Il s’expose à une amende mais sans retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai une question svp
J’ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse donc amende de 90 euros et retrait d’un point sachant que je suis le représentant légal d’une entreprise.
Vu que c’est la première fois que ca m’arrive j’ai payé l’amende mais je savais pas que je dois désigner le conducteur (je pensais que ca sera automatiquement moi le conducteur)
Qu’est ce que je risque svppppp
Bonjour, si vous avez payé l’infraction reçue en qualité de représentant légal vous ne perdrez aucun point. Mais vous risquez de recevoir une amende pour non désignation de conducteur. Si vous avez besoin de conseils complémentaires n’hésitez pas à prendre rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
En me rendant sur mon lieux de travail (je suis infirmière) je me suis faite flashées par un radar de chantier à a peu près 110km/h contre 70km/h autorisé …
Je sais que je suis en tord et que j’aurai du faire lus attention mais je ne peux pas me permettre de perdre mon permis car sinon je ne peux pas me rendre au travail.
J’aimerai « dénoncer sans dénoncer » afin de ne pas perdre mon permis et du coup de juste payer une amende (peu importe le prix tant que je conserve mon permis !!!)
Ce pendant je me demande comment faire puisque lorsque l’on est dans le cas n°2 on nous demande le numéro de permis de la personne etc donc comment faire ?? J’avoue que je n’ai pas bien compris.
Merci par avance de votre réponse
Bonjour, utilisez le cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je me suis fait flasher au feu rouge à Cagnes sur Mer (direction nice). J’ai reçu l’amende mais j’ai remarqué qu’il n’y a pas la date de vérification.
Est-ce que je peux contester l’amende pour l’annuler ? Si oui, auriez-vous un modèle de contestation svp ?
Et si les délais sont dépassés, est-ce que je vais payer la majoration si la contestation ne marche pas ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Marius
Bonjour, vous pouvez tenter mais il est probable que sur le pv cette info sera marquée. Mais vous pouvez contester ne serait-ce que pour éviter la perte des points! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
J’ai reçu un commandement de payer pour une amende datant de 2017.
A cette époque je vivais dans un autre endroit et je n’ai jamais reçu l’avis de contravention.
Le courrier a été adressé à ma nouvelle adresse.
Je lui ai dans un premier temps demander de supprimer les majorations de l’amende car je n’ai a jamais eu connaissance de cette amende.
Bien qu’ayant envoyé 2 voire 3 courriers en AR à l’officier du ministère lui signifiant n’avoir jamais reçu l’avis de contravention et par conséquent leur demandant une copie de cet avis de contravention, il refuse de me renvoyer la copie de celle-ci.
Je veux bien payer l’amende initiale et je ne veux surtout qu’on me retire de point.
Que faire?
Merci de votre aide
Bonjour, l’omp ne va jamais vous renvoyer l’amende initiale. Il pourrait vous autoriser à vous acquitter du montant de l’amende forfaitaire initiale si vous le lui demandez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Dans le cadre d’un flash pour vitesse en moto, est ce que je peux déclarer un conducteur non titulaire du permis moto ? Quels sont les risques ?
Merci d’avance
Bonjour, le plus simple est de contester sans désigner personne. Vous sauvez vos points en toute légalité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux, 135€ et -3 points.
A la date et heure de l’infraction, je ne me trouvais pas du tout à l’endroit indiqué sur la contravention (PVe), j’étais dans un autre département avec ma voiture.
Je compte contester, j’ai les tickets de péage et les billets d’un train touristique.
Par contre, je ne peux pas prouver que j’étais avec ma voiture (alors que je l’étais réellement).
Comment faire ? Au mieux, je vais quand même avoir l’amende de 135€ ?
Bonjour, si vous ne pouvez pas prouver que vous étiez avec votre voiture loin du lieu de l’infraction vous ne pourrez pas remettre en cause l’infraction. Mais vous pouvez a minima échapper aux points. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi pour que je puisse vous aider à sauver vos points de permis: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
Je me suis fait flasher par un radar jumelle je pense et de gendarmes sont venus m’arrêter apparemment j’étais en excès de vitesse 116 au lieu de 80 je suis complètement surprise car je roule normalement au régulateur qui était positionné à 85. J’ai demandé aux gendarmes si je pouvais avoir la preuve du flash ils m’ont dit que non ils n’avaient pas l’obligation de me le montrer. Je leur ai demandé si ça ne pouvait pas être une voiture devant ou derrière moi évidemment il me répond non… déplus je n’ai signé aucun document..
Je possède deux points devrais récupérer mes 12 points En janvier prochain.
Pensez-vous que si je conteste l’annonce le délai court jusqu’à la récupération de mes 12 points ? Est-ce que je risque une amende beaucoup beaucoup plus importante des 135€‘suite à ma contestation?
Je vous remercie du temps pris à me répondre
bonne journée à vous
Bonjour vous pouvez contestez pour gagner du temps. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi pour que je puisse vous aider à gérer au mieux votre permis: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens vers vous car je viens de recevoir une amande pour excès de vitesse ( amande de classe 4 ). Dans la description de l’infraction, il y as inscrit que j’ai étais contrôlée un radar en mouvement. Bien sur je n’ai aucuns souvenir de ca! ( je n’avais même pas remarquée faut dire ) J’ai lue sur le net que la signature de l’agent verbalisateur était obligatoire mais aucune signature n’y figure. Es un motif de contestation? que me conseillé vous?
Bonjour, la signature doit figurer sur le pv. Ce que vous avez reçu c’est l’avis de contravention. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Suit à une interception pour « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur ». Ce n’est pas moi « conducteur » qui ai reçu l’amende mais le « propriétaire du véhicule ». Etant donné que l’on est dans le cas d’une interception, comment doit procéder le « propiétaire du véhicule » la personne qui à a reçu l’amende pour désigner ou contester cette contravention.
Bonjour, le propriétaire peut contester (cas n°3) ou désigner (cas n°2). Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Si au tribunal, la juge ne veut pas considérer l’attestation de l’employeur (pointage entrée-sortie)
et il est noté sur procès verbal (au volant femme /caucasienne) et qu’on vous notifie que vous êtes redevable d’une amende. En attente du courrier (jugé le 13/09/21).
La personne au volant assurait le véhicule et en avait l’usage.
Bonjour, il vaut mieux se faire assister d’un avocat rompu à l’exercice car les audiences peuvent être « piégeuses ». A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention sans arrestation pour non port de la ceinture de sécurité. L’heure et le lieu de la constatation correspondent à mon trajet quotidien pour le travail et c’était bien moi qui conduisait. Cependant l’agent verbalisateur devait être fatigué ou faché contre moi… mais je porte toujours ma ceinture. Je suis certaine et catégorique, je n’ai pas commis cette infraction. Mais je ne peux pas le prouver. Dans ce cas quelle est la meilleure chose à faire? Contester avec le cas 3 et payer une amende qui peut grimper? J’ai mes 12 points et tomberais donc à 9 et 90€ d’amende si je reconnais l’infraction. J’ai peur que ce soir pire si je réfute, mais pour le principe ça me révolte de payer pour une infraction que je n’ai pas commise!
Bonjour, vous pouvez contester sur antai, cas n°3, exposez que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas certain de l’identité du conducteur. Vous en serez quitte pour une amende en tant que redevable pécuniaire, mais sans point en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur,
Il y a moins de 3 jours en entrant dans un petit village j’ai aperçu une voiture de gendarmerie sur le coté et j’ai pu apercevoir par leur fenetre un gendarmes jumelles aux yeux entrain de me regarder. Je roulais bien au dela des limitations ( je pense etre en excès de plus de 50km/h).
Cependant je n’ai pas été interpellé.
De plus le véhicule que je conduisais est un véhicule de fonction apartenant à ma mère et qui elle, au moment des faits, se trouvait sur un autre continent.
J’attends depuis ce jour l’avis de contravention.
Etant encore en permis probatoire ( et voulant donc sauver mon permis), je voulais savoir s’il est possible dans ce cas de grand excès de vitesse, que ma mère puisse contester la contravention ( car ce n’était pas elle la conductrice, et qu’elle peut le prouver), sans avoir à me désigner. J’ai cru comprendre que cela été possible mais je veux être sûr que cela est également possible dans un cas de grand excès de vitesse.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, sans interception c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui sera convoqué en audition par les forces de l’ordre et qui pourra exposer qu’elle ne peut avoir commis l’infraction puisqu’elle était alors à l’étranger… N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre
j’ai preter ma moto a un amis . il a été flasher par l’arrière par un radar automatique de feu rouge et vitesse. il était à 58 au lieu de 50 km/h.
Son visage étant sous le casque est il quand même possible de prouver qui était le conducteur de la moto à ce moment la ? je ne veux pas le dénoncer car il à déjà bien assez d’ennnui comme ça.
Qu’est ce que je l’on risque réeellement si je conteste sans prouvez que je n’etais pas le conducteur du véhicule? somme nous automatiquement appelé a comparaitre au tribunal de police pour ce genre de « petites » infractions sans dénonciation ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
cordialement
Hugues
Bonjour, c’est à l’administration de prouver qui conduisait. Pour une moto flashée par l’arrière c’est impossble! Si vous le souhaitez réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux pour sauver votre permis https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je vous explique la situation, ma compagne s’est faite flashée avec mon véhicule lorsque j’étais passager. J’ai amorcer la demande de la photo radar et je me demandais si je risquais quelque chose si l’on me voyait en passager sur la photo ou si, justement, cela prouvera davantage que je n’étais pas au volant mais passager. Dernière chose, je souhaite ne pas dénoncée ma compagne, cela posera t’il problème si on me voit à ses côtés sur la photo?
Merci beaucoup pour tous vos articles que sont d’une grande aide !
Bonjour, vous n’avez aucune obligation de désigner qui que ce soit. Si la photo permet d’identifier un conducteur féminin vous pourrez même demander le classement sans suite et éviter ainsi les points et l’amende. Si vous le souhaitez réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux pour sauver votre permis https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention à mon nom pour un excès de vitesse d’ 1 km/h.
J’ai fait une demande de photos car je sais que c’est ma femme qui conduisait.
Je pense contester l’infraction car j’étais à plus d’une heure de route du lieu de l’infraction (j’ai une attestation de mon employeur en ce sens).
Par contre, ma femme est co-titulaire du certificat d’immatriculation (en deuxième position).
Le ministère public peut-il envoyer un avis de contravention si ma contestation aboutit? Ou la procédure s’éteint-elle?
d’avance merci pour votre retour
Bonjour, si l’omp classe sans suite, la procédure s’éteint. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
J’ai exactement le même soucis (4 km/h). Convoqué au commissariat la police a admis que ce n’étais pas du tout ma photo. Je viens de recevoir aujourd’hui une amende de 750 euros +31 frais. ça semble beaucoup j’avais lu pour -20 km/h au dessus un maxi de 450 euros et que si on prouvait que ce n’était pas nous au volant, un classement.
Il y a qq mois ma femme a été au tribunal pour 1 km/h au dessus de 50 et l’attestation de l’hôpital qu’elle était en service à 40 kms à l’heure de l’infraction. Peine confirmée (250 eur) par le tribunal qui a écrit qu’elle était responsable de son véhicule et qu’elle reconnaissait l’infraction.
Ce n’est plus de la justice mais du racket organisé
merci pour votre site très instructif
Bonjour, merci pour votre message. Vous pouvez contester l’ordonnance pénale et tenter de faire diminuer le montant au tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je viens de recevoir une amende pour exces de vitesse à 87 au lieu de 80 km/h soit 82 km/h. J’ai donc 1 point et 45 euros à payer !
Ce n’est pas moi qui conduisait et je ne veux pas balancer le conducteur. est ce que je dois payer ? Et qu’est ce je risque ? Merci
Bonjour, tout est écrit dans mon article. VOus n’avez aucune obligation de désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
je viens de recevoir une contravention, elle concerne mon fils qui revenait de son lieu d’étude.
La carte grise de son véhicule est à mon nom.
je comprends que je dois contester par le Cas n°3, est il préférable d’obtenir la photo de l’infraction pour la joindre au dossier ?
Merci de votre confirmation.
Bonjour, rien ne vous oblige à dénoncer votre fils. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ,
le 6 juillet 2021 à 9 h 31 min
vous avez répondu ceci
Bonjour, merci de votre commentaire. Il y a évidemment un “calcul” à faire avant de contester sans désigner. C’est à mon sens à réserver aux soldes de points fragiles. Pour le reste, attention aux fausses déclarations 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
par conséquent, je me demande comment faire ce calcul, en règle général quelle sont les frais rajouté a la contravention et de combien est elle majorée?
Merci d’avance
Bonjour, il n’y a pas de réponse type. Si vous avez 12 points et que vous recevez un excès de vitesse pour 1 seul point en jeu cela ne vaut sûrement pas le coup… Après tout dépend du nombre de km que vous parcourez chaque année, etc… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Mon fils utilise un véhicule dont je suis le titulaire.
En rentrant de la ville où il étudie, il voulait s’arrêter dans un village pour chercher une pharmacie (test covid), il a effectué un demi-tour sur une place (en respectant le code de la route). Il a vu 2 policiers, adossés à leur véhicule en fumant une cigarette. L’un deux a arrêté mon fils en lui disant simplement « qu’est-ce que vous faîtes? », il a répondu qu’il cherchait une pharmacie. Le policier lui indique alors où en trouver une, sans rien mentionner d’autre.
Mon fils est ensuite rentré chez moi, sans soucis.
Je reçois ce jour un avis de contravention pour ‘refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée’.
Mon fils n’a aucun souvenir d’un piéton souhaitant traverser, il ne se souvient que des deux policiers.
J’ai donc 90 € d’amende et 6 points de retrait !!!!!
Je ne souhaite pas mentionner mon fils, il sort juste de sa période de permis probatoire.
Si je conteste en cas n°3 sans mentionner qui que ce soit, j’aurais donc au minimum 135 € d’amende n’est-ce pas ?
Je pense qu’il sera difficile de contredire ces deux policiers.
Très en colère, j’hésite à m’arranger avec mon vieil oncle qui ne conduit plus et qui sera d’accord pour être désigné !!!!
Mais bon les policiers ont bien vu que le conducteur n’avait pas 85 ans…
Merci pour vos conseils,
Eric, un conducteur prudent mais en colère !
Bonjour, vous pouvez contester sans désigner le conducteur en utilisant le cas n°3 sur antai. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été flashé avec 5km de plus de la vitesse limite.
Le soucis c’est que la carte grise est à mon nom mais je n’ai pas encore permis de français. Je roule avec un permis étranger qui n’est plus autorisé car je ne suis plus étudiant.
Si je paie l’amende ce qui sous entends que c’est moi qui conduisais est ce que si on cherche à me retirer les points et on ne voit pas mon permis aurai je les problèmes par la suite ? Ou le faite de payer l’amende est suffisant.
Merci pour votre reponse
Bonjour, le plus simple dans ce cas est de contester sur antai cas n°3. Vous indiquez que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir maître, j ai été verbalisé sur un excès de vitesse avec un véhicule que l’on m’avait prêté, mais j ai perdu mon permis depuis comment faire pour que le retrait de point ce fasse
Cordialement
Bonjour, vous avez sans doute intérêt à contester sans désigner de conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
je viens de contester une contravention (+ 6 km/h, 1 point) relevée avec mon véhicule mais dont je ne suis pas l’auteur. J’étais chez moi à ce moment-là à 35 km du lieu de l’infraction mais personne ne peut le prouver à part mes enfants, ou mon téléphone portable qui était avec moi chez moi.
J’ai donc contesté avec le cas n°3, ne souhaitant pas désigner l’auteur. J’ai également contesté sur la forme, car le lieu du radar est trop vague (nom d’une avenue qui fait 5 km, sans numéro, sans coordonnées GPS, PK=000).
Je viens de recevoir un courrier m’informant que le dossier était transmis au tribunal de police de mon département. Je risque donc d’être convoqué pour m’expliquer.
Dans ce cas, dois-je me faire représenter par un avocat spécialisé, ou pour 1 point ils ne chercheront pas à me mettre la pression ? Je ne voudrais pas dire des choses à ne pas dire.
Merci d’avance de votre avis et support.
Cordialement
Bonjour, il suffit d’indiquer que vous n’étiez pas au volant. Si en plus vous pouvez prouver, justificatifs à l’appui, que vous ne pouviez pas être au volant au moment de l’infraction vous éviterez toute sanction. Si vous le souhaitez réservez un rdv avec moi pour que je vous donne des conseils avisés pour l’audience. https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Ce matin, le feu était vert, je m’engage sur la file de gauche pour tourner à gauche, la file avance doucement et je dépasse le feu qui entre-temps a du repasser au rouge.
Les voitures d’en face cessent d’arriver et les voiture sur ma file peuvent donc tourner (je suis le dernier de la file, le feu est bien à 2m derrière moi je ne peux pas le voir).
Au moment où je m’engage, je suis les véhicules qui me précèdent…..le radar de feu me flashe…..
Je suis écoeuré…..comment puis-je protester ??? je n’étais pas avec mon véhicule mais avec un véhicule prété par de quelqu’un de ma famille.
Je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.
Bien cordialement,
Bonjour, c’est le membre de votre famille qui va recevoir le pv. Dans ce cas il peut très bien contester sans vous dénoncer et vous lui réglez le montant de l’amende qu’il aura (sans perte de points). Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon fils a commis un grand excès de vitesse avec la voiture de sa mère. Les gendarmes se sont présentés à leur domicile avec la photo. Ils doivent être convoqués à la gendarmerie dans les jours à venir. Sa mère est-elle obligée de le dénoncer sachant que les gendarmes ont vu mon fils. Merci de votre réponse
Bonjour, elle n’a AUCUNE obligation de le désigner! Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. Mon fils viens de voir un double flash a un radar de feu. Il ne l’ a pas « grillé » mais était bien au niveau du feu (je répète sans le griller). Il a vu le double flash dans son retro intérieur. La voiture est a mon nom, donc après lecture de vos dires je n’ai qu’a payer et contester le PV, et celui ci n’engendre re pas de retrait de point a mon permis? même si je ne peux pas justifier de ma non présence a cet endroit au moment du fait? merci de vote retour. cdt Jérôme
Bonjour, vous trouverez toutes les informations utiles dans mon article https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ Et si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Ma Moto a été flashée sur un radar de feux. Je souhaiterai savoir si sur la contravention l’Administration regarde le type du permis : moto ou voiture.
Savoir si je peux dénoncer une personne qui a le permis voiture mais pas le permis moto ?
Merci pour votre aide
Bonjour, vous pouvez plus simplement contester sans désigner. Vous aurez une amende comme redevable pécuniaire mais pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été flashé par un radar « cinemometre – britax » pendant que j’étais en moto pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h. Par ailleurs, je viens d’obtenir la relaxe auprès du tribunal de police suite à la contestation d’un autre excès de vitesse datant de 2019 pour lequel j’avais désigné le vrai conducteur. Je sais qu’en étant en moto, et étant donné que la plaque est à l’arrière de la moto, que je ne serai identifiable sur la photo. Je n’ai pas envie de payer car mon solde de point est trop bas. Par contre, étant donné que je sors d’une procédure assez longue de contestation + passage devant le tribunal de police, si je conteste sans désigner, quels sont les risques que j’encours ? merci d’avance pour vos conseils. Bonne journée à vous.
Bonjour, vous encourez une amende en tant que redevable (article L.121-3 du code de la route). Mais sans perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître,
Merci pour votre réponse. Je ne parviens pas à trouver le montant d’une amende pécuniaire suite à la non-désignation du conducteur pour une infraction d’éxcès de vitesse entre 30 et 40 km/h sur internet. Avez-vous une idée ? Je trouve uniquement le montant dans le cadre d’une personne morale, mais pas d’un particulier. Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour, le montant peut aller de 135€ (montant de l’amende forfaitaire) à 750€ (montant maximal) A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune,
Je viens de contester une amende valant 4 points devant le tribunal et ai obtenu la relaxe. L’annulation de cette amende permets de sauver mon permis de l’annulation. Cependant, après commande de mon RII 3 mois après le passage devant le juge, l’état de mon dossier est toujours en « suspendu » et les points n’ont toujours pas été ajoutés. Sauriez vous m’indiquer le délai approximatif de l’ajout des points + changement de l’état du dossier ? Puis-je contacter l’ANTAI ou un autre organisme pour leur demander où ça en est ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, si vous avez été relaxé les points ne peuvent pas être crédités puisqu’ils n’ont pas été enlevés, sauf dans le cas d’une amende forfaitaire majorée qui aurait été annulée préalablement. Pour la suspension l’administration voudra sans doute avoir le jugement. Au besoin prenez contact avec moi que je puisse vous conseiller utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître merci pour votre réponse. Quand vous dites l’administration, c’est à dire l’ANTAI ? Est-ce possible de les contacter directement ? Si non, qui dois-je contacter pour changer le statut de mon permis ?
Bonjour, c’est l’ANTS qui délivre les permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Suite à une contravention reçue récemment pour un petit excès de vitesse ( 75 au lieu de 70), mais dans le doute de savoir qui était le conducteur au moment de l’infraction ( 2 « passagers » Blablacar qui se sont relayés au volant…), j’ai demandé le cliché radar. Je viens de recevoir celui- ci, avec un beau rectangle blanc qui cache les visages des personnes. Est ce « normal » de dissimuler ainsi les visages, empêchant l’identification du conducteur ? ce qui par ailleurs est une incitation à contester selon le cas 3, avec l’inconvénient pour moi de payer une amende à 68 € !…
Bonjour, vous pouvez contester pour au moins éviter de perdre 1 point. Mais si vous avez un capital à 12 points cela ne vaut peut-être pas le coup. Même si c’est rageant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, et merci pour votre réponse. Il manque déjà 2 points à mon capital ! Ça m’embêterait bien de voir s’y rajouter un troisième, non justifié, et en plus de rallonger le délai de récupération des 12. J’avoue que ça me gênerait de désigner un des conducteurs ; pas trop dans l’esprit Blablacar, et surtout je ne connais pas précisément leur identité, à part le prénom et un n° de portable. Mais sur le fond, en cas de besoin, j’aimerais bien me rassurer en pouvant prouver que ce n’est pas moi au volant ! Or ce « cache blanc » me parait opportunément placé pour justement empêcher de voir qui est le conducteur, et/ou le passager d’ailleurs (même si dans le cas présent, au vu du cliché, flash de nuit, je doute un peu que, même sans cache, les visages soient effectivement reconnaissables) . Je ne comprends pas bien cette logique. Pour avoir déjà eu l’occasion de demander un cliché radar il y a plusieurs années, je crois me souvenir que alors il n’y avait aucun cache. Ce qui me ramène d’ailleurs à ma question initiale : est ce que maintenant ce « cache » est « normal », habituel , volontaire pour ne pas montrer les visages, ou bien autre raison ?
et incidemment, excusez mon esprit peut être un peu « tordu » , est ce que ce cache ne serait pas placé là justement pour dissuader de contester, celui qui reçoit le cliché restant dans le doute éventuel que les autorités puissent elles voir ce qui se cache derrière le rectangle blanc ? 😉
Bonjour, heureusement votre permis n’est pas en danger. Je n’ai pas connaissance d’un « cache blanc » systématique sur les radars. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour moi et mon conjoint sommes partis en vacances avec le véhicule de mes parents ! Nous nous somme fait flasher avec mon conjoint au volant ! Mon conjoint n’ayant Quasi plus de points Si je conteste l’amende vont il vérifier la photo et voir que c’est un homme au volant ?
Bonjour, c’est vos parents qui vont recevoir l’avis de contravention. Ils peuvent tout à fait contester sans désigner le vrai conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, j’ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, cependant ce n’était pas moi au volant. au moment de contester sur ANTAI, je saisie le numéro de contravention ainsi que les autres détails demandés et reçoit le message suivant : « La contestation en ligne n’est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de Police ». Savez-vous ce que ça veut dire ?
BOnjour, vérifiez que vous êtes bien dans le délai de contestation de 45j. Si oui faites votre contestation par voie papier et conservez bien une trace. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour je suis VRP et j’ai reçu une contravention d’excès de vitesse concernant mon véhicule non-professionnel, ma moto. je sais que ce n’était pas moi car j’étais chez un client ce jour là. pour le prouver, j’ai contacté ma boite pour demander une attestation de présence. le RH m’a dit qu’il fallait une preuve écrite du client chez qui j’étais. Si j’ai une lettre écrite et signée par le client, est-ce que cela suffit, ou faudrait-il mieux obtenir celle de ma boite ? ou les deux ?
Aussi, une fois la contestation envoyée, l’OMP peut-il décider decider de convoquer le client au tribunal ? merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, le rh ne peut rien exiger. En revanche vous pouvez contester sans problème! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Ma moto a été flashé de l’arrière par un radar automatique lors d’une potentielle vente de cette dernière et ce 48km/h au dessus de la vitesse autorisée.
Évidemment « l’essayeur » ne m’avait pas indiqué s’être fait flasché, j’ai donc reçu un avis de contravention car je suis titulaire de la CG.
Je n’ai aucune information concernant la personne ayant essayé ma moto, mis à part son numéro de téléphone, et bien sûr elle ne me répond pas.
En vient donc plusieurs questions:
Sur l’avis de contravention, il est noté dans le cadre intitulé « effet sur le permis de conduire » que cette infraction entraine la perte de 4 points et entraine la redevance d’une amende forfaitaire de 135€ minorable etc.. est-ce qu’une suspension de permis va t’elle être prononcée après le paiement de cette amende? Car paiement= reconnaissance de l’infraction ou est-ce que cela met un terme à cet avis avec seulement la perte des points? Ou Dois-je la contester en indiquant ne pas être le conducteur et ne pouvant le prouver?
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître, mes salutations les plus sincères.
Bonjour, si vous payez, vous perdrez les points mais n’aurez pas de suspension. Sinon contestez pour éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai loué une voiture de location (donc à mon nom) et j’ai prêté ce véhicule à mon conjoint. Ce dernier s’est fait flasher 3 fois. Le loueur m’a désigné et j’ai reçu les 3 PVs. Puis je designer mon conjoint comme conducteur sachant qu’il n’est pas indiqué comme conducteur sur le contrat de location?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, sans aucune difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître.
Je me suis fais flasher d’après mes recherches par un radar embarqué en circulation (MILLIA-GATSO) à moins de 20 km/h au dessus de la vitesse max.
J’aimerai contester que j’étais au volant sans dénoncer une autre personne pour ne pas perdre de point , ne m’en restant que 4.
2 questions restent sans réponses :
– Est-il préférable que je demande le cliché pour être sur que l’on ne me reconnait pas ?
– sachant que je ne devais pas commettre d’infraction pendant 3 ans suite à un flash de radar de feu et qu’il ne me restait plus qu’un an a patienter, si la contestation de mon dernier excès est pris en compte, n’aurais-je toujours plus qu’une année avant de récupérer tout mes points ?
Cordialement
Bonjour, si vous payez les points tombent et le délai de reconstitution des points repart à 0! Donc vous avez tout à fait légalement la possibilité de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je souhaite contester ma contravention pour franchissement d’une ligne continu. Je précise que je n’ai pas été arrêté par les forces de l’ordre, ma contravention m’est parvenue par la poste.
Pensez-vous que la contestation sans désignation du conducteur peut fonctionner dans ce cas.
Sinon, je trouve que le lieu de l’infraction est imprécis : il est inscrit route de Dreux – carrefour vis à vis de l’hôtel « pavillon bleu » Trappes (78).
Est-ce que le sens de circulation doit être précisé (par exemple : vers Paris/Rambouillet ou Trappes)
C’est un carrefour qui subit des travaux actuellement, je vois vraiment pas comment ai-je pu franchir cette ligne continue.
Bonjour, il s’agit d’un pv à la volée. Vous pouvez contester pour éviter la perte des points. En revanche arriver à une mise hors de cause totale sera sans doute plus difficile. Prenez rdv avec moi que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maitre
je viens de recevoir un avis de contravention pour franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule (moto) à Paris, et ce, sans interception, à la volée.
j’ai bien lu vos écrits et est il suffisant de cocher la case n°3 et de dire que je n’étais pas le conducteur pour ne pas perdre les points ?
en vous remerciant par avance
Bonjour, il faut effectiement utiliser le cas n°3 et contester avoir été le conducteur. Prenez rdv avec moi que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci Maître
Bonjour, avec plaisir, à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai fait l’objet d’un PV à la volée pour non respect d’un feu rouge.
L’agent verbalisateur peut-il indiquer dans son PV si le conducteur était un homme ou une femme ?
Bonjour, dans l’absolu rien ne l’en empêche. Attention, cela ne figurera pas sur l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Merci pour votre réponse. Si je dénonce donc un tiers féminin alors que j’étais au volant, et que l’agent a identifié un homme, je pourrais donc être convoqué devant le tribunal pour m’expliquer…Et éventuellement tomber sous le coup d’une amende de classe 5 ?
Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver l’identité du conducteur. Sinon plus simplement et légalement vous contestez en utilisant le cas n°3 sur antai. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, un ami de mon conjoint était au volant de ma voiture. Il s’est fait flasher avec mon véhicule je l’ai donc dénoncé sur antai lorsque j’ai reçu l’amende et le retrait de point, ce dernier a reçu le pv mais il ne veut pas le payer. Comment cela peut il se passer? Est ce que l’amende peut m’être retourné si la personne refuse de payer? Merci pour votre réponse.
Bonjour, s’il ne paye pas l’administration émettra à son encontre une amende forfaitaire majorée et il perdra le(s) point(s). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Un policier municipale m’a interpellé lorsque j’étais garée sur une place handicapé sans faire de contrôle d’identité. Je reçois à ce jour 3 amandes suite à cette « altercation »
– non port de la ceinture ( totalement faux)
– vitesse excessive
– stationnement très genant sur une place réservée aux personnes à mobilité réduites.
Comment prouver que je portais bien la ceinture ? En contestant cette amande j’encoure le risque que la contestation soit refusée. Est-il possible de contester en cochant la case numéro 3 bien que le policier m’ait interpellé sans contrôle d’identité ?
Bien cordialement
Bonsoir, tout dépend si les avis de contravention vous sont envoyés comme auteur ou comme titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous le souhaitez envoyez les moi pour que je puisse vous conseiller au mieux. Mon mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, j’ai reçu une convocation à la gendarmerie par rapport à ma moto (surement un grand excès de vitesse), que puis-je dire et que dois-je ne pas dire?
Je pensais contester en disant que ce n’est pas moi qui conduisait vu que le contrôle a été fait à la volée sans interpellation. Je risque donc une amande pécuniaire mais de quel montant ? 1500 € correspondant à l’amande de catégorie 5 ?
Je veux a tout prix conserver mon permis.
En vous remerciant par avance.
Johan
Bonjour, il est tout à fait possible d’échapper aux sanctions telles que la suspension et les points. Prenez d’urgence rdv avec moi pour que je puisse vous préparer à l’audition des gendarmes : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maitre , que risque le titulaire d une voiture pretee a un ami , se faisant flasher a plus de 50kmh au dessus de la limite par un radar de chantier ..? si la photo est exploitable , ils verront bien que ce n etait pas lui , si elle ne l est pas , il faut qu il conteste sans designer ( en payant la consigne ) ? et eventuellement prouver qu il etait occupé ailleurs , mais ne va t il pas y avoir enquete et ne vont ils pas chercher a mettre la pression au titulaire du vehicule ..?
une connaissance etrangere d un pays non ue peut il etre designé en dernier recours , ou n y a t il pas besoin – la non designation se suffisant a elle meme ..?
merci
Bonjour, pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h constaté par radar automatique le titulaire du certificat d’immatriculation sera convoqué par les forces de l’ordre. Il lui suffit de contester être le conducteur. Au besoin prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J’ai prêté mon véhicule à un ami qui s’est flashé par l’arrière par un contrôle radar mis en place quelques heures le matin sur son chemin du travail. J’étais chez moi ce jour la avec ma femme (car je ne travaillais pas le jour concerné). la vitesse retenue est 88Km/h pour 50Km/h.
Puis je simplement dire que je ne conduisais pas le véhicule et que je ne sais pas qui le conduisait sans plus de justification (sachant que la photo radar est de l’arrière et qu’il est impossible de désigner un conducteur)? Dans ce cas la, je paierai uniquement l’amende sous plus de poursuites?
Merci d’avance de votre retour et de votre travail.
Bien cordialement,
Bonjour, c’est tout à fait possible. Rien ni personne ne peut vous obliger à dénoncer votre ami. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Nous avons 2 véhicule (toyota et mini )et mon conjoint a reçu une amende majorée (plus de 400€) pour son véhicule (la mini pour un stationnement gênant piste cyclable). l’amende a été envoyée par un huissier. Et nous avons jamais reçu l’amende initiale ni les autres majorées avant celle de l’huissier. On s’est donc renseigné auprès des diverses collectivités pour savoir comment obtenir l’amende initiale et nous avons reçus par mail un bordereau de situation avec 6 amendes pour nos 2 véhicules (4 sur la toyota et 2 sur la mini ). Toutes les amendes ont été majorées et sont toutes liés à des stationnements impayés ou gênant mais nous n’avons jamais reçu d’amendes initiales ni majorée de ces infractions. Certaines datent de 07/2020 et la dernière e 02/2022. Et au final on nous réclame plus de 700€.
Comment pouvons nous régulariser cette situation en demande les amendes initiales pour payer?
Merci d’avance
Bonjour, écrivez à l’officier du ministère public pour solliciter l’annulation de la majoration. Cela peut fonctionner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir.je souhaiterais avoir un petit renseignement ma voiture à été flasher a 117 au lieu de 70 je pense que je risque une annulation du permis mais à ce moment là j était sur mon lieu de travail.comment puis je faire?
Bonjour, envoyez-moi l’avis de contravention que j’y jette un oeil e.lejeune@avocatline.fr et dès à présent prenez rdv que je puisse vous expliquer comment gérer tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
je viens de recevoir un avis de contravention (77 km au lieu de70). nous nous rendions a l’ enterrement de ma mère (trajet de 800km) et nous etions 2 à conduire . nous ne savons pas qui conduisait à ce moment. pouvez vous m’indiquer la procedure dans ce cas ? (en vous remerciant par avance)
Bonjour, si vous payez vous perdez 1 point. Sinon vous pouvez désigner l’autre personne ou tout simplement contester avoir commis l’infraction et indiquer être incapable de désigner le conducteur. Dans ce dernier cas vous risquez en revanche d’avoir une amende plus importante à régler. Au besoin je suis à votre disposition pour une consultation téléphonique : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu pendant les vacances 3 amendes et condamnations pécuniaires pour infractions qui ont été commises par la personne à qui j’ai prêté le véhicule mi mai 2022. Je n’ai jamais reçu les amendes initiales donc n’ai pas pu contester. Puis je encore le faire? Et puis je ne pas désigner la personne concernée sachant que j’étais en télétravail mais sans réels documents prouvant que je ne pouvais pas être au volant à ce moment?
Bonjour, il s’agit sans doute d’ordonnances pénales. Vous avez 30 jours pour contester, ne serait-ce que pour éviter la perte des points. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour que je vous explique comment gérer au mieux la situation pour votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci
En effet ANTAI me dit que j’ai 30 jours pour contester.
J’ai préparé 3 lettres expliquant que je n’ai pas reçu les 1e contraventions. Et que cela n’est pas moi car en teletravail (J’ai demandé à mon chef une attestationemployeur).
Dois-je spécifier que je ne veux pas dire qui etait au volant? Ou ne pas en parler?
Merci
De plus sur cette maende il est dit que cela a été relevé par un crs sans informations supplémentaires à Coolegien sans indication plus précise du lieu …
Bonjour, tout dépend de l’infraction visée. Prenez rdv avec moi que je vous aide à débrouiller tout ça : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, vous n’avez aucune obligatino de désigner qui que ce soit. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
Si l’on conteste l’amende sans désigner le véritable conducteur, mais que c’est déjà l’amende forfaitaire majorée, que se passe-t-il ? J’ai cru comprendre qu’en cas d’amende forfaitaire majorée, le point est retiré avant même que le règlement de l’amende ait eu lieu. Si la contestation est acceptée, le point est-il restitué ?
Bien cordialement.
Bonjour, dans ce cas il faut contester l’amende forfaitaire majorée. Si la réclamation est acceptée le point est restitué dans l’attente d’une convocation au tribunal ou d’un classement sans suite selon le cas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maître, merci pour votre réponse et tous vos conseils.
Bonsoir, merci de votre message sympathique! Bonne soirée, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Suite à une lumière aveuglante dans mon rétroviseur hier soir, je crains de m’être fait flashé en grand excès de vitesse avec mon véhicule de fonction.
J’en ai parlé avec mon président qui va me dénoncer pour respecter la loi et que la société n’encourt pas d’amende majorée.
De mon côté, je comprends qu’il faut que j’applique le cas 3 sur Antai à réception de la contravention car le ministère public ne pourra prouver que j’étais le conducteur puisque le radar a flashé l’arrière de ma voiture.
Néanmoins, si le ministère public décide de poursuivre, en maintenant que je n’étais pas le conducteur je ne risque pas de perte de point mais la condamnation étant prononcé à l’encontre du titulaire de la carte grise, mon employeur risque d’être appelé au paiement de l’amende. Y a-t-il un moyen d »viter cela?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement
Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver qui conduisait. Avec un flash arrière c’est impossible. Vous pourrez donc légalement échapper aux points et à la suspension ce qui serait plus difficile en cas d’interception. Mais l’Etat préfère les machines aux humains… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. J’ai suivi la procédure que vous décrivez. Pour l’instant tout semble bien se passer. J’ai reçu assez rapidement un courrier m’informant de la transmission du dossier à l’Officier du Ministère Public qui appréciera la suite à donner à cette affaire, tout en précisant qu’en cas de retrait de points une demande de restitution a été faite au service du Fichier National. Je trouve la dernière phrase énigmatique puisque le retrait de point n’a lieu qu’en cas de reconnaissance de l’infraction, donc à priori trop tard vis-à-vis de la procédure de contestation.
Bonjour, c’est une phrase type. Qui peut trouver à s’appliquer au stade de l’amende majorée par exemple. Bonne continuation et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, après avoir contesté une amende de vitesse relevée par un policier qui l’a infligé sans intercepter le conducteur de mon véhicule, je viens de recevoir un courrier intitulé « ATTENTE ORDENNANCE PENALE ». Dans le courrier l’OMP indique :
après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j’ai le regret de vous informer que vos arguments ne me permettent pas d’abandonner les poursuites.
Selon l’article L 121-3, vous êtes redevable pécuniairement de l’amende. Vous serez poursuivi en Ordonnance Pénale.
Le courrier indique que l’amende peut aller de 350 à 750€ avec des frais fixe de procédure de 31 euros.
Pouvez-vous svp m’indiquer ce que signifie « ordonnance pénale » ? Quelles sont les conséquences liées ?
En vous remerciant par avance pour votre bienveillance.
Cordialement
Bonjour, c’est une bonne nouvelle en réalité! L’ordonnance pénale, qui a la même valeur qu’un jugement, retient uniquement votre redevabilité pécuniaire. C’est à dire que vous n’êtes pas condamné en tant qu’auteur de l’infraction mais uniquement comme titulaire du certificat d’immatriculation. Vous avez donc une amende mais pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Reçu par courrier deux PV de contravention à 3 points chacun pour lesquels je n’ai pas été intercepté en moto sur l’autoroute vers Toulon il y a 3 semaines.
Les 2 PV datent du même jour, même heure, même lieu (comment savoir si le PV est électronique ou établi par un agent ou par vidéo surveillance ?)
Les infractions sont :
« – Conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède »
« – Dépassement de véhicule par la droite. »
Aujourd’hui je souhaite contester ces faits car :
1 – il n’y a aucun moyen d’identifier le conducteur casqué en moto (y a t’il des photos prises pour ce genre de verbalisation « à la volée » ?)
2- Depuis quelques semaines je suis en plein déménagement et je fais stationner la moto objet de l’infraction chez un collègue pour libérer mon garage, et à qui je laisse la clé pour la faire rouler un peu le temps de mon déménagement (j’ai une 2e moto que j’utilise régulièrement pour aller bosser (en empruntant par ailleurs de temps en temps cette même autoroute, en fonction de la circulation).
Vue l’heure du PV, un matin aux heures de pointe et en pleine semaine, je sais que l’entrée de Toulon est complètement saturée ; je suppose que ces 2 PV sanctionnent une circulation en “inter-files” ; le cumul d’infractions est-il légal dans ce cas ?
Comment dois-je procéder pour contester ces 2 PV rapidement ? Je ne souhaite pas dénoncer le collègue qui me rend gracieusement service en garant ma moto chez lui. Le formulaire de contestation transmis avec le PV prévoit bien-entendu le cas n°2 (prêt ou location du véhicule) qui part du principe que l’usager dénoncera l’autre conducteur, le cas n° 3 semble permettre de contester sans dénoncer. Ma contestation a t’elle des chances d’aboutir sachant que je n’ai aucune preuve à joindre à ma requête, n’ayant pas l’habitude de photographier ou noter sur un carnet mes faits et gestes au quotidien ?
Comment savoir si j’ai une consignation a effectuer avant de contester ces 2 amendes (amendes forfaitaires de 135€), rien n’est indiqué dans l’encadré en bas à droite du formulaire ? Si ce n’est pas demandé, dois-je consigner ?
Ayant deux contraventions à contester (avec n° d’avis distincts), dois-je obligatoirement adresser deux courriers distincts en recommandé avec AR, même si les raisons de ma contestations que j’exposerai sur papier libres seront identiques ?
En pratique, ce genre de contestation (qui doit être somme toute très courante) implique t’elle souvent un passage devant le juge (tribunal de Police) ou une convocation à la Gendarmerie ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Teddy S.
Bonjour, vous pouvez conester sans désigner le conducteur. Pour la consignation préalable, elle ne vous est pas demandé sur ce type d’infractions. Vous pouvez le vérifier sur vos avis de contravention en bas à droite. Si vous le souhaitez prenez rdv pour que je puisse vous donner les meilleurs conseils possibles https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir maître.
Savez-vous également procéder pour les contraventions suisses?
Je suis un conducteur français et me suis fait flashé en Suisse à Genève et ai reçu leur courrier du ministère public pour l’infraction. Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, sollicitez un confrère suisse! En tout cas aucun risque de perte de points sur votre permis français. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai reçu une amende pour circulation de véhicule en sens interdit.
A l’heure de l’infraction (00h15), mon véhicule était stationné en sens inverse depuis plus de 2h mais il n’y avait personne au volant. Nous ne l’avons repris que vers 3h.
Puis-je contester l’amende ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, le fait de conduire en marche arrière en sens interdit est constitutif de l’infraction. Au besoin vous pouvez contestrer en indiquant ne pas pouvoir désigner le conducteur et vous éviterez les points (si comme je le pense vous n’avez pas été intercepté) mais pas l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Michel.
Bonjour ayant emprunté le véhicule d’un ami; je me suis fait flashé au feu rouge.
Il a reçu l’avis de contravention et l’a renvoyé en me désignant comme conducteur
je crois. Est – ce que je peut quand même contester quand je recevrai l’avis de contravention?
En effet nous étions 4 et aucun ne se rappelle avoir grillé un feu rouge. Comme je vai réclamer la photo et ne pas être identifiable? Ou à partir du moment ou il m’a désigné il n’y a plus de contestation possible? Merci d’avance.
Bonjour, vous pouvez contester. Il risque d’être déclaré redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître;
Ma compagne a reçu une amande d’un radar de chantier qui entraine le retrait de 1 point, ce n’était pas elle qui conduisait, elle ne souhaite pas dénoncer le conducteur.
Si elle conteste l’amande avec le choix 3 elle doit verser une consignation de l’amande forfaire.
Doit-on payer le montant de 135€ ou le montant rabaissé de 90€.
Y aurait-il des suites quel que soit le montant réglé ou la procédure va-t-elle s’arrêter là.
Peut-il avoir d’autre frais demandé et quels sont-ils ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, il faut dans ce cas consigner en versant le montant de l’amende forfaitaire. Ensuite vous aurez un retour de l’omp, souvent en ordonnance pénale. Au besoin prenez rdv que je puisse vous conseiller utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
en cas de PV à la volée pour une infraction qui n’est pas listée dans l’article R121-6, est-il possible de contester pour ce seul motif ?
Cordialement
Maud Franchet
Bonjour, oui bien sûr! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, J’ai reçu une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par le panneau STOP 🛑 or au moment de l’infraction ce n’était pas moi au volant et les policiers n’ont pas pu identifier l’auteur de l’infraction ni interpeller l’auteur pour être conduit au commissariat de police parce qu’il était dans une propriété privée les policiers l’ont invité à sortir du pavillon chose qu’il na pas fait . (00H50 l’heure de l’infraction ). Bien entendu j’ai contesté cette infraction en précisant la jurisprudence mais l’officier du ministère public refuse ma demande de classement sans suite malgré le manque de preuve formelle de l’identité du conducteur par les policiers voici les dires de l’OMP: A l’examen de votre requête ,j’ai le regret de vous faire savoir que vos arguments ne me permettent pas d’abandonner les pursuites . Aucune justifications valable de refus alors qu’il est obligé de donner une raison valable de poursuite . Toutefois ,si vous décidez de payer votre contravention dans un délai de 45 jours ,les poursuites seront pas engagées à votre encontre. Votre affaire sera donc présentée à un juge si vous le souhaitez conformément à l’article 529-2 du code de procédure pénale. En cas de condamnation,vous serez redevable d’un droit fixe de procédure de 31 euros , qui viendra s’ajouter au montant de l’amende. on marche sur la tête . J’aimerais connaître votre avis et les recours possible et surtout connaître votre lumière en tant que professionnel
Bonjour, courrier classique malheureusemnt. Ecrivez à l’omp que vous maintenez votre contestation. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
quelle distinction faîtes-vous entre pv avec interception et sans interception ; faut-il nécessairement qu’il y ait contrôle d’identité et/ou du permis pour considérer qu’il y a interception ?
En d’autres termes si des policiers/gendarmes arrêtent une voiture et signifient une infraction sans qu’il y ait eu contrôle d’identité, s’agira t-il juridiquement d’un PV à la volée ou d’un PV avec interception ? Ou s’ils ont juste rapidement aperçu le conducteur à travers la vitre qu’en en sera t-il ? Lorsqu’on reçoit l’avis de contravention qu’est-ce qui permet de faire la différence entre un PV à la volée et un PV avec interception ? Je vous remercie,
P.Suvigny
Bonjour, en réalité il faut regarder en haut à gauche de l’avis pour voir si vous l’avez reçu comme auteur ou comme titulaire du certificat d’immatriculation. Et en effet vous pouvez le recevoir en tant que titulaire du certificat d’immatriculation et non comme auteur des faits même en cas d’interception si les forces de l’ordre n’nont pas relevé votre identité, ce qui arrive parfois. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Nous avons loue une voiture à 2, les 2 noms sont sur le contrat de location.
Nous avons pris un pv exces de vitesse que nous avons recu un mois et demi après
Si je conteste en disant je ne sais pas qui conduisait ce jour la , que se passe t il ?
Merci d’avance pour votre avis.
Bonjour, dans ce cas vous encourez une amende comme redevable. Si besoin prenez rdv que je vous guide dans vos démarches. https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu une amende a la volée pour USAGE D’UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE EN CIRCULATION or mon véhicule est un véhicule de société j’aimerais savoir si c’est contestable ? Car le policier ma regardé a regardé la plaque et a tourner les talons alors que je n’avais pas de téléphone en main et j’étais dans les bouchons, il était a pied en face de mon camion, il aurait pu m’arreté et voir que je n’avais pas de téléphone …
Merci
Bonjour, comme tout pv à la volée c’est contestable. Au besoin prenez rdv que je vous explique ce que vous pouvez faire : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
j’ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse comme représentant légale de ma société, malheureusement en voulant faire vite j’ai réglé l’amende sans me désigner comme conducteur, comment je peux faire pour rectifier le coup sans me prendre les 450 € qui vont suivre prochainement. Merci
Bonjour, si vous êtes encore dans le délai de 45j vous pouvez vous désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Avant de contester ne vaut il pas mieux demander la photo pour vérifier que non identifiable?
Cdt
Bonjour, vous pouvez, mais ce n’est pas une obligation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Dans le cadre d’une amende reçue pour « stationnement très gênant » commis par une personne à qui j’ai prêté mon véhicule, est-ce que ce n’est pas plus compliqué à contester ?
Prouver qu’on n’est pas au volant de son véhicule ok, mais prouver que le stationnement gênant n’est pas de notre fait me parait plus délicat. Y’a t’il une solution pour ça ?
Bonjour, pour un stationnement très gênant il n’y pas de solution « efficace ». Vous pouvez tenter de contester auprès de l’omp. Mais si vous faites le bilan coût de l’amende (+ absence de retrait de points) / temps à y consacrer, pas sûr que ce soit « rentable », ce qui ne veut pas dire que ça ne soit pas légitime bien évidemment. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Oui je m’en doutais un peu… Merci pour votre réponse et votre réactivité.
Bonjour, avec plaisir ! À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, dans le cadre d’une contravention pour excès de vitesse en moto. Peut-on la contester car on ne voit pas qui conduit sachant que sur la photo la moto et de dos et le conducteur à un casque?
Bonjour, tout à fait. Il resterait uniquement l’amende comme redevable. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu une contravention pour excès de vitesse mais ma voiture était chez le garagiste et c’est lui qui, en faisant un essai dur route, s’est fait flasher. Je suis allée chez le garagiste pour lui demander de remplir les documents de contestation et de dénonciation d’un autre conducteur (à savoir le technicien/mécano qui s’est fait prendre) mais ça tarde, et il n’a encore pas donné les informations pour la dénonciation (malgré mes appels quotidiens). Que dois-je faire? Faire une contestation sans dénonciation? La seule preuve que j’ai est la facture du jour mais il n’y a pas l’heure où je suis venue récupérer le véhicule.
Merci d’avance
Bonjour, contestez avec les justificatifs que vous avez. A votre disposition pour vous accompagner : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Qu’est ce qui motive le montant de l’amende simple prononcée par le tribunal dans le cadre d’une convocation pour la contestation d’un PV de feu rouge (conducteur non indentifiable)?
> Par exemple, lors du Covid, il y a maintenant moins de 3 ans, j’ai été arrêté dans une zone commerciale vide à 8h du matin en grillant un feu rouge (inutile à ce moment là car aucun commerce n’était ouvert et que seuls ceux qui se rendaient au travail pouvaient sortir de chez eux).
Est ce que ce fait antérieur peut influencer le montant de l’amende prononcée par le juge ?
C’est surprenant que le montant soit variable (à la tête du client).
Pour le moment, j’ai simplement demandé les clichés, car nous sommes convaincus d’être passés au orange (nous l’avons vu tous les deux, il a dû passer au rouge au milieu de la voiture), juste derrière un semi remorque qui nous bloquait la visibilité du feu (je sais bien, ce n’est pas une excuse non plus, mais une simple explication).
Avant de contester pour préserver nos points, nous avons la possibilité de déclarer Mme en conductrice (elle possède ses 12 points, elle ne conduit pratiquement jamais, donc c’est toujours moi qui fait les petites bêtises lors des longs trajets) pour que je puisse récupérer mes 12 points en Janvier 2024. Et elle fera un stage pour récupérer ses 4 points perdus sur ce feu, éventuellement.
Sinon, la contestation nous paraissait logique, mais la pression de l’aléas du montant de l’amende nous fait réfléchir, car 90€ + ‘prix d’un stage de récup des points’ peut vite être inférieur à l’amende prononcée par le juge finalement.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour, devant le tribunal le montant de l’amende peut varier de 135€ (minimum) à 750€ (maximum). Le juge tient compte des revenus de la personne poursuivie, de ses antécédents, … c’est le principe d’individualisation de la peine. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
mon véhicule de societe français dont je suis le gérant s’est fait flasher en Belgique, je dois désigner le conducteur (même procédure qu’en France).
D’après ce que je lis le risque de poursuite en cas de non paiement semble nul, confirmez vous ?
merci
Bonjour, en pratique c’est à peu près le cas… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Suite à une altercation avec un automobiliste, ce dernier à essayer de me renverser à plusieurs reprise alors que j’étais à moto.
J’ai donc réussi à m’échapper en accélérant grandement mais je me suis fait flashé par un radar fixe à 80 km/h sur une route limitée à 30 km/h.
J’ai tout de même été déposé une main courante car on m’a refusé de porter plainte mais je ne disposais pas de la plaque de mon agresseur.
Je ne sais que faire, ne souhaitant pas une suspension de permis même provisoire pour pouvoir me rendre à mon travail qui se trouve à 40km de chez moi (et trouvant tout à fait injuste cette possibilité car je souhaitais simplement protéger ma vie), je suis inquiet qu’une convocation au tribunal en cas de simple contestation ne soit pas à mon avantage même avec la main courante que j’ai déposé.
Je suis donc en pleine réflexion sur le fait de ne pas designer de conducteur et de payer la contravention pour accélérer le processus.
Est-ce possible avec une contravention de 5eme classe et ne vais-je pas avoir de complication par la suite ?
Merci pour vos explications,
Alexis
Bonjour, avez-vous reçu un avis de contravention ou êtes vous convoqué par les forces de l’ordre? Quoi qu’il en soit il y a des solutions. Prenez contact avec moi sans tarder : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu une contravention à mon domicile et je ne suis pas convoqué au commissariat.
Ce serait avec plaisir mais je suis actuellement en déplacement et je dois renvoyer la contravention d’ici lundi pour éviter en plus de ça une majoration.
Merci à vous,
Alexis
Bonsoir, envoyez moi la contravention par mail etienne@lejeune-avocat.fr et en parallèle prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Il y a un mois j’ai reçu une amende pour un excès de vitesse du véhicule de ma SCI (retenue 1km/h), j’ai payé de suite et je n’ai pas vu l’endroit ou noter le nom du chauffeur !
Hier je reçois une amende de 450€ pour non dénonciation (cher du point).
Bien sûr j’ai contesté en justifiant ma bonne fois et du fait que je n’ai pas trouver ou renseigner le nom du chauffeur…
Peut-être fatigué mais je n’ai plus l’original pour vérifier.
A votre avis quelle sera la suite ?
Jean-Claude
Bonjour, avec beaucoup de chance l’officier du ministère public classera sans suite à titre exceptionnel… Sinon vous devrez régler. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
A la suite d’avoir reçu une amende pour téléphone tenu en main, j’ai demandé à l’ANTAI qu’on me fasse parvenir les clichés. Nous étions plusieurs à avoir pris le volant du véhicule ce jour-là mais ne savons plus qui était le conducteur au moment du relevé d’infraction.
Je n’ai pas eu de retours pour le moment et la date d’échéance de paiement arrivant rapidement, j’ai voulu contester directement l’amende. Seulement, je ne peux plus contester l’amende car le dossier aurait été transféré au tribunal de police. Dois-je comprendre qu’il n’y a donc pas de cliché ? Dois-je donc attendre de recevoir une convocation au tribunal de police ? Pourrais-je dire que mon grand père de nationalité allemande était au volant afin de ne pas perdre mes points sur mon permis de conduire ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien à vous,
Maxime
Bonjour, pas d’obligation de désigner qui que ce soit! Prenez rdv avec moi pour qu’on mette en place la meilleure stratégie possible : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
Cela fonctionne t il également en moto ?
J’explique j’ai était flashé un peux fort retenu 130 au lieu de 90 du coup flashé par l’arrière vue que pas de plaque a l’avent sur un radar mobile embarqué c’est stipulé sur la contraventionn Je précise je perd donc 4 point mais il m’en reste que 3 et stage impossible à faire rapidement
Cordialement William
Bonjour, même chose en moto! Si besoin prenez rdv que je vous explique tout précisément https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/
A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître LEJEUNE,
selon vous, est-ce que les forces de l’ordre peuvent prendre des automobilistes en photo (avec leur smartphone) et utiliser ces photos pour les identifier ? Une sorte de PV à la volée mais avec photo. Est-ce que ces photos sont légales pour justifier l’identité du conducteur ? Ou bien est-ce que seuls des photos de radars automatiques sont recevables ?
Merci et longue vie à ce blog très intéressant,
Bonjour, rien ne les empêche de procéder ainsi mais ces photos n’auront qu’une valeur relatie en fonction des infractions… Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour.
Mon mari a prêté son véhicule qui a été flashé par un radar fixe à 61 km/h, au lieu de 50 (retenu 56 km/h). Il était passager du véhicule et ne souhaite pas dénoncer le conducteur. S’il veut contester en ligne, il doit payer une consignation de 135€ ! Or sur la contravention, il est noté (en bas à droite) : « 2-un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l’infraction -> n’effectuez ni paiement ni consignation ». Est-ce que s’il est passager , il peut tout de même ne pas dénoncer (est-ce recevable ?) ? quelle est la bonne procédure à suivre ? »
Merci beaucoup pour votre aide. Katia.
Bonjour, soit il consigne et contete sans désigner. Soit il désigne et ne consigne pas… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,j’ai reçu un avis de contravention à mon retour de vacances suite à un feu rouge .
J’ai demandé une photo qui atteste l’infraction.Nous étions deux dans le véhicule et aucun de nous se souviens si il était au volant au moment de l’infractionPouvez-vous nous dire quelle est nôtre marche de manoeuvre dans la mesure ou la photo est prise par l’arrière et ne donne pas de précision.Merci pour vôtre aide.
Bonjour, vous pouvez contester sans désigner le conducteur. Réservez un rdv avec moi que je vous explique tout en détail : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Pour faire suite à mon message d’hier, j’ai reçu ma contravention aujourd’hui même dans la boite aux lettres.
Contrôlé à 143km/h pour 90km/h et retenu 135km/h par un radar fixe type FALCO-01 PARIFEX 2130.
J’aimerais être sûr que si je paye l’amende et donc que j’accepte le retrait de 4points, je ne risque absolument aucune suspension de permis par la suite ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour, si vous payez vous n’aurez AUCUNE suspension puisque vous n’avez pas été intercepté. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par le STOP.
Je souhaite le contester car il n’y a pas eu d’interception et rien ne prouve que c’était moi au volant.
Je souhaite utiliser le cas n°3 sur antai sans dénonciation .
Quelles seront les conséquences (financières, ou autres) par la suite si ma demande est déboutée?
En vous remerciant par avance
Bonjour, vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Prenez rdv avec moi pour voir cela en détails : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par le panneau STOP et il n’y a pas eu d’interception. Je souhaite contester en utilisant le cas n°3 car rien ne prouve que c’était moi qui conduisait.
Je souhaiterai connaître les risques (financières ou autres ..) si ma contestation est rejetée car je n’aurai pas dénoncé un autre conducteur.
En vous remerciant par avance
Cordialement
Bonjour, vous pouvez en effet contester sur antai en utilisant le cas n°3. Si nécessaire prenez rdv pour que je vous explique tout en détail. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour Maitre
J’ai reçu un avis de contravention concernant mon véhicule qui a été controlé par un radar à la vitesse de 108 kl/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 kl/h. Par contre ce n’était pas moi qui conduisait car je possède bien ce véhicule mais rien ne prouve que je conduisais ce jour. Mais je ne me rappelle plus à qui je l’avais pretè ce jour (7/9/2023).
Puis-je contester cette contravention sans dénonciation d’un autre conducteur?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez contester sans désigner. Au besoin prenez rdv que je vous explique tout dans le détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Un retour d’expérience sur le montant « probable » de l’amende suite à contestation ? Afin de savoir si cela vaut le coup.
Cdlt
Bonjour, c’est aléatoire… Mais il faut s’attendre forcément à un montant plus important que la simple amende forfaitaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
le site ANTAI et le formulaire de requête en exonération disent qu’il faut obligatoirement s’acquitter d’une consignation préalable dans le cas N°3.
Qu’en est-il selon vous ?
Bonjour, s’il s’agit d’un flash radar c’est exact. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
L’année dernière j’ai reçu une amende pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 50 km/h verbalisé le 20/04/2022. Cette amende valait 3 points sur le permis. J’ai contesté l’amende sans désignation car j’étais au travail ce jour-là. De plus, il s’agit d’une contravention relevée par « jumelle » qui ne prend pas de photo. J’ai donc fait une demande de cliché mais ils étaient dans l’impossibilité de me le fournir vu que l’appareil n’en était pas capable. En plus de cela, le conducteur de la moto ne s’est pas fait arrêté par les forces de l’ordre.
Depuis, je n’ai rien reçu de leur part. Ni retrait de point, ni courrier, ni suite.
Aujourd’hui, le 04/11/2023, soit presque 1 an et demi après la date de la contravention, je reçois un courrier recommandé nommé « Ordonnance Pénale » me demandant de payer la somme de 350 euros d’amende pécuniaire + 31 euros de droits fixe de procédure.
J’aimerais savoir, s’il vous plaît, si le tribunal de police peut me demander de payer une amende pécuniaire après autant de temps passé suivant la date de contravention. Par ailleurs, connaissez-vous la procédure pour contester cette amende ? Le courrier indique que je peux me présenter au greffe, muni de l’ordonnance. Qu’est ce que cela implique ? Quelles conséquences si je fini par payer l’amende ? Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour, pour vous répondre précisément il faudrait que j’étudie les documents que vous avez en votre possession. Aussi je vous invite à prendre rdv avec moi pour étudier tout cela ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai contesté une amende il y a 1 an et je suis retourné sur le site ANTAI aujourd’hui, et il est indiqué « Il n’y a pas de dossier correspondant à ces informations. » Est ce que cela veut dire que le dossier a été classé ?
Bonjour, possible… Ce serait une excellente chose ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j’ai vendu mon vehicule a un particulier mais j’ai oublié de declarer la cession en ligne. C’etait y a 4 mois.. de plus il a omis de mettre sa date de naissance ainsi que sa commune de naissance. J’ai reçu 2 amendes il y a 2 jours. Il a surement oublié de faire la carte grise. Si je ne trouve plus son contact Que dois-je faire pour valider le changement de carte grise sans avoir sa date de naissance et comment annuler les amendes aussi? merci
Bonjour, il faut absolument déclarer la cession en préfecture. Et contestez bien les amendes sinon c’est vous qui allez perdre les points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, je suis représentant légal d’une SRL et j’ai reçu une amende pour non désignation de conducteur. Je n’ai pas trace de l’amende initiale envoyée le 1er août. J’ai reçu par la suite une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse que j’ai contesté en désignant le conducteur. Puis-je contester également l’amende pour non désignation de conducteur en évoquant ne pas avoir reçu l’amende initiale? Mais comment le prouver car il n’y a pas eu changement d’adresse ni de carte grise…? Merci d’avance de votre retour. Cordialement,
Bonjour, en pratique vous pouvez le tenter. Mais il faut croiser les doigts pour tomber sur un omp compréhensif ce qui n’est pas le cas partout… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, j’ai loué un véhicule et je viens de recevoir la contravention de circulation en sens interdit sans interception du conducteur (pv à la volé).
Il est donc possible pour moi de contester en précisant quez je ne suis pas le conducteur auteur de l’infraction ? Et quand est-il par rapport à la société de location ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour, vous pouvez bien évidemment contester. Au besoin prenez rdv que je vous donne tous les conseils utiles https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre réponse.
Dernière demande de précision, si possible, le terme « pv à la volé » inclus t’il les caméras fixées en hauteur et pilotées par un agent verbalisateur ?
BOnjour, oui, à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, conducteur d’une voiture de Location, étant jeune permis (-1 an) c’est le permis de mon collègue qui a été relié a l’infraction, ce dernier m’a donc dénoncé afin de ne pas subir de retrait le 1 point et de 45 euros d’amende. Cependant sur le cliché que j’ai demandé, on ne peut clairement pas m’identifier, la photo étant trop sombre. Puis je contester ce type de PV prit par un radar fixe ? Si oui que dois argumenter ne pouvant pas prouver être le conducteur du véhicule. Merci d’avance
Bonjour vous pouvez contester avoir été le conducteur. C’est à l’autorité poursuivante de prouver qui conduisait. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE