Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?

“Bonjour, J’ai reçu un pv pour excès de vitesse. C’était ma conjointe qui conduisait et pas moi (propriétaire du véhicule). Je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes. Comment faire correctement la démarche sur le site Antai?”

Un lecteur de mon blog me pose cette question pertinente.

Comme vous le savez, après une infraction constatée par un radar ou un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais celui-ci, comme notre lecteur, n’était peut-être pas au volant ! Il s’agit d’une situation très fréquente. En effet, vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers.

Alors doit-on réellement désigner le véritable conducteur pour contester?

Et sinon, comment contester sans désigner le vrai conducteur? Et que va-t-il se passer ensuite?

On fait le point !

Sommaire :

  1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester
  2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z
  3. Que se passe-t-il ensuite?

1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester

Quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction en question. Vous pouvez aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce courante pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!).

Mais, sauf si vous êtes une personne morale (article L.121-6 du code de la route), AUCUN texte ne vous oblige à désigner le vrai conducteur.

Bien sûr vous pouvez choisir de désigner le vrai conducteur. Mais absolument RIEN ne vous y contraint ! Contrairement à ce que Maître GOOGLE ou même certains représentants des forces de l’ordre peuvent parfois soutenir.

Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait légalement contester l’infraction sans dénoncer la personne qui conduisait ce jour là.

Pour aller plus loin sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants:

2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z

Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”.

✅ Vous arrivez sur la page suivante :

désignation et contestation

Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.

Puis de dire au robot qui vous interroge… que vous n’êtes pas un robot !

✅ S’affiche ensuite une page “Votre situation : choisissez la situation qui vous concerne”.

cas n°3 vous contestez la réalité de l'infraction

Bien évidemment, si vous souhaitez contester sans désigner le vrai conducteur, vous cliquez sur le cas n°3. Sinon utilisez le cas n°2 pour dénoncer le véritable conducteur.

✅ S’ouvre alors un menu en 6 étapes :

vous contestez la réalité de l'infraction

✅ Dans l’étape n°3 “Informations complémentaires” vous allez pouvoir exposer les raisons de votre contestation. Indiquez ici que vous contestez l’infraction parce que vous n’étiez pas au volant ce jour là. Si vous étiez à l’autre bout de la France et que vous pouvez le prouver, mentionnez le et passez à l’étape 4. Vous pouvez aussi contester l’infraction pour un éventuel “vice de forme”. Sur ce point, lire mon article Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?

✅ Dans l’étape 4 le site vous demande de fournir a minima le recto de votre avis de contravention. Si vous avez d’autres justificatifs c’est le moment de les transmettre ! Si par exemple vous pouvez prouver que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, joignez les éléments en votre possession (facture d’hôtel, attestation de votre employeur, …). Le site Antai vous permet d’ajouter jusqu’à 10 pièces justificatives. Profitez-en !

✅ Une fois que vous avez ajouté vos pièces justificatives, vous validez votre contestation. Et vous recevrez automatiquement un accusé de réception.

3. Que se passe-t-il ensuite?

Vous prouvez que vous n’étiez pas au volant

Dans une telle situation vous n’encourez ni amende ni retrait de point !

Dans tous les cas l’officier du ministère public va vous répondre par écrit.

Si vous apportez suffisamment de justificatifs, l’officier du ministère public pourra classer sans suite.

S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police.

Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende.

Et si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez ni amende ni point en moins.

Vous ne prouvez pas que vous n’étiez pas au volant

Dans une telle situation vous encourez une simple amende mais pas de retrait de point !

En effet, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” (article L.121-3 du code de la route).

Pour faire simple, sauf à dénoncer le vrai conducteur ou à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous devez payer l’amende parce que vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous ne perdrez pas de points parce que l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez bien au volant.

Attention ! Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!

Dans tous les cas un bon moyen de sauvegarder son “capital points”

Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. Ce qui exclue naturellement toute infraction avec interception.

C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”.

A titre d’exemple, et sans que ce soit une incitation quelconque, cette astuce en droit routier fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

34 commentaires

  1. Bonjour,
    Dans le cadre d’un véhicule de fonction si je conteste un radar de feux rouge et que je refuse de dénoncer le conducteur, n’étant pas titulaire de la carte grise, est-ce que c’est mon employeur qui risque d’être redevable de l’amende (uniquement pécuniaire) à ma place, en tant que personne morale titulaire de la carte grise et ce, même s’il ma dénoncé ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, oui c’est un risque puisque le code de la route le prévoit. Mais si vous contestez ensemble il est possible d’échapper à toute sanction. A votre disposition au besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Y’a plein de site de [url=https://www.maquestionmedicale.fr/]teleconsultation[/url] aujourd’hui pour avoir un avis medical rapide au lieu de se deplacer pour aller chez son medecin avec le covid

    1. Bonjour, je ne sais pas ce que valent ces sites d’un point de vue médical et scientifique. Mais en cas de doute c’est son médecin qui est surement le mieux placé. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Désolé, je suis novice, mais votre article ne me semble pas clair sur un point. N’importe qui peut donc contester l’amende, et payer une amende sans retrait de point sans aucune preuve?
    Et si nous ne sommes pas identifiables sur le cliché, est ce une preuve suffisante pour éviter l’amende et le retrait de point?

    1. Bonjour, c’est aux autorités de poursuite de prouver que c’est vous qui conduisiez en cas d’infraction sans interpellation. Et les photos radar sont presque toutes inutilisables. Donc oui, si vous recevez une amende pour infraction sans interception vous pouvez presque à coup sûr échapper aux points. Même si vous encourez une amende au titre de la redevabilité pécunière. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour Étienne,

    Je reçoit ce jour une amende majorée pour excès de vitesse en ville datant de début mars 2020 alors que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention. De plus, une erreur dans l’adresse s’est glissée sur le recommandé de ce jour. Je n’ai aucun souvenir de ce flash. Ai je intérêt de demander la photo de l’infraction ? Je n’ai pas envie de payer des sommes faramineuses….
    Merci de vos éclairages avisés

    1. Bonjour, tout dépend si vous avez été intercepté ou non. Sans interception vous pouvez contester pour sauver les points à coup sûr. Vous risquez une amende sauf à prouver que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction. Si vous avez été intercepté la contestation peut valoir le coup pour gagner du temps si vous êtes en délicatesse avec vos points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour Maître,
    Je n’ai pas été intercepté, il s’agissait d’un radar fixe.
    Merci de vos éclairages, je vais demander la photo.
    Cordialement Cyrille

    1. Bonsoir, dans ce cas possible de contester l’amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public et de demander à vous expliquer devant le tribunal de police, ce qui vous permettra d’avoir accès à votre dossier. Vous pourrez échapper aux points mais serez éventuellement redevable d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Mon véhicule a été contrôlé en exes de vitesse deux fois au même endroit à une semaine d’interval. Flash par l’arrière donc pas de photo du conducteur. J’ai contesté et payé la consignation pour les deux infractions en joignant les photos correspondantes. Le centre de Rennes s’est emmêlé les pinceaux avec les deux contraventions et m’a répondu qu’ils ne pouvaient pas donner suite à ma réclamation pour cause de dépassement de la date de paiement Ceci pour la contravention mais en prenant en compte la date limite de paiement de la première. Je les ai appelés et je suis tombé sur une pauvre fille complétement incompétente qui n’a rien compris à ce que je lui disais. Depuis j’ai été convoqué au commissariat pour la première infraction. Je leur ai dit que ce n’était pas moi qui conduisait et que je ne souhaitais pas dévoiler le nom de la personne au volant et de puis plus de nouvelles. Par contre pour la seconde infraction je viens de recevoir un courier stipulant le retrait d’un point alors que je n’ai jamais payé l’amende. Bref tout est géré par des incapables qui ne connaissent même pas les lois qu’ils sont sensés appliquer.

    1. Bonjour et merci pour votre message. Si vous avez bien conservé les traces de votre contestation vous arriverez à vous en sortir. Si vous souhaitez que je vous aide, contactez moi par la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour,
    J’ai reçu une amende pour excès de vitesse. Mais j’avais prêté ma voiture à des amis et je ne veux pas les dénoncer. J’ai demandé la photo, on ne voit que la plaque arrière. Je ne peux donc pas prouver que ce n’était pas moi au volant. J’ai pris le train pour me rendre à 700 km de chez moi ce jour là. J’ai mes billets électroniques (pas de compostage donc). Mes amis ont pris ma voiture pour aller au même endroit que moi mais l’infraction a été commise à l’arrivée et 6 heures plus tard que mon arrivée en train. Est-ce que, si je fournis mes billets de train, on pourrait me dire que ça ne prouve pas que je n’étais pas au volant puisque j’aurais très bien pu prendre ma voiture plus tard dans la journée?
    Autre question: si je comprends bien, si je conteste en cochant la case 3 et que je donne comme preuve la photo et mes billets, ça peut quand même mener au tribunal de police et dans ce cas l’amende pourrait être plus chère?
    En fait, il ne s’agit que de la perte d’1 point et de 45€. Cela vaut-il le coup de tenter la contestation pour si peu? Je voudrais contester surtout pour l’amende mais cela risque de me coûter plus cher, non?
    Je vous remercie de votre réponse.

    1. Bonjour, contestez en utilisant le cas n°3 sur antai en indiquant que vous n’étiez pas le conducteur, que ne pouviez pas l’être car vous étiez à 700km de chez vous justificatifs à l’appui et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le vrai conducteur. Et fournissez les justificatifs que vous avez. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour Étienne

    J’ai griller un feu rouge à radar hier soir pour laissez passer des camions de police roulant à plus de 100km sur une voie à 50 en poursuite je suppose.
    Je voudrais savoir si je peux contester l’amende qui va m’être envoyer et si oui par quel moyens..

  9. Bonjour Etienne,

    Je suis dans le cas d’un prêt de mon véhicule à un proche et je ne veux pas le dénoncer. Lors de la démarche en ligne on me demande de ne pas payer l’amende mais obligatoirement acquitter une consignation préalable égale au montant de l’amende forfaitaire. Or votre article n’en parle pas.
    Est-ce une condition obligatoire pour mener à terme la procédure?

    Cordialement.

    1. Bonjour, il faut regarder en bas à droite de l’avis de contravention. Si une consignation est exigée vous devez la payer préalablement à la contestation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour Maître, j’ai reçu un PV daté du 16/03 d’une infraction relevé dimanche 7/03 pour « franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule ».
    Cela s’est produit sans interception, donc «à la volée »…
    Il stipulé date, heure, RD62, Mittelbergheim, n° d’agent et code service.
    Je souhaiterais, selon la démarche parfaitement décrite sur votre site, contester sans dénonciation du conducteur, mais je ne peux fournir aucune preuve.
    1. Peut-il exister une photo ou vidéo ?
    2. Est-il judicieux de la jouer profil bas type : «  représentant de profession et constamment en déplacement, je suis respectueux du code et de la sécurité routière. Il m’arrive parfois, par inattention, le retrait d’un point pour léger dépassement de vitesse (autoroute), ce que j’accepte et me rend encore plus attentif au respect des règles. Le dimanche 7 mars en question, ayant confié le volant de la Porsche (auto passion de 12 ans pour le loisir) un ami ce jour là, il a effectivement dépassé un véhicule « lent ». Je ne voudrais pas être pénalisé de 3 pts non-récupérables avant 3 ans, et mettant en délicatesse l’exercice de mon métier.
    Il est extrêmement délicat pour moi divulguer l’identité du conducteur au moment des faits.
    Je roule par ailleurs raisonnablement, en Clio diesel de 10 ans (XX-xxx-XX).
    Je vous prie…. ».
    3. Le tribunal de police est-il un passage obligé, tiendrait il compte de ce courrier, la sanction pécuniaire est-elle souvent plus lourde ?
    En vous remerciant, Maître, pour vos précieux conseils.

    1. Bonjour, si vous n’avez aucune preuve contraire, votre contestation a très très peu de chances d’aboutir. Mais vous pouvez au moins échapper aux points en contestant sur antai cas n°3 et indiquez que vous n’étiez pas le conducteur. Vous risquez en ce cas une simple amende devant le tribunal de police. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour
    En cas de contestation sans dénoncer le conducteur pour éviter de perdre les points, le passage au tribunal de police est il systématique ??
    Si, oui comment cela se passe-t-il ??

    1. Bonjour, pas forcément. Soit ils classent sans suite, soit ils prennent une ordonnance pénale mais attention si vous ne contestez pas les points tombent, soit ils vous convoquent en audience. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour,

    J’ai essayé de contester ma contravention sans dénoncer celui qui conduisait la voiture mais ma demande a été rejeté car je n’ai pas dénoncé le conducteur. Est-ce normal? (je suis un particulier)

    1. Bonjour, pas normal si vous contestez en utilisant le cas n3 sur antai car la dénonciation n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez que je regarde ça envoyez moi votre contestation et la réponse sur mon mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour, j’ai suivi les indications données sur votre site pour faire une contestation sans désigner le conducteur (j’ai choisi le cas n°3) mais malgrès cela ma demande a été refusé soit disant pour les motifs suivants :

    Veuillez trouver ci-dessous les motifs de rejet :- Adresse de la personne désignée non mentionnée ;- Etat-civil (Nom-Prénom) incomplet ;- Désignation incomplète : Date de naissance non renseignée ;- Désignation incomplète : Numéro de permis de la personne désignée non renseigné ;- Non utilisation du formulaire fourni par l’administration, obligatoire pour toute requête ou réclamation.

    Autrement dit ils l’ont refusé parce que je n’ai pas désigné le conducteur et parce que je n’ai pas utilisé le document papier fournis avec la contravention…

    1. Bonjour, si vous avez contesté sur antai avec le cas n°3 ou même avec le formulaire de requête en exonération, la désignation n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez envoyez moi les documents par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. Bonjour,

    j’ai reçu d’un seul coup 3 contraventions pour 3 infractions différentes qui auraient été commises le même jour et quasiment à la même heure :
    – Non respect des distances de sécurité 13h55 (- 3 points)
    – Dépassement par la droite à 14h (-3 points)
    – Dépassement sans avertissement préalable à 14h (-3 points)

    Les 3 contraventions sont dressées par le même agent verbalisateur mais je n’ai jamais été arrêté ni contrôlé par les forces de l’ordre ce jour là. N’ayant aucun souvenir précis de ce jour concernant une telle conduite, n’étant même pas sûr d’avoir été au volant pour ces infractions, je souhaiterais contester ces 3 contraventions sur le portail antai.gouv etr ce sans dénoncer un autre conducteur (je prêtais mon véhicule à plusieurs personnes différentes à cette période) afin d’éviter de voir mon permis amputé de 9 points d’un coup…

    Ma démarche a-t-elle selon vous des chances d’aboutir ?
    Que dois-je préciser pour argumenter ma contestation lors de l’étape 3 sur le portail antai.gouv ? Puis-je copier/coller le même argumentaire pour les 3 contraventions ?

    Merci d’avance

    1. Bonjour, si vous contestez, faites le sur antai, cas n°3 et contestez être l’auteur des faits. Si l’omp refuse de classer sans suite, demandez à comparaître devant le tribunal de police. OVus échapperez a minima aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. Bonjour,

    Je dispose d’un véhicule de fonction au nom de mon entreprise. Mon employeur vient de recevoir 2 avis de contravention :
    – Dépassement par la droite (-3 points)
    – Non-respect de la distance de sécurité (-3 points)
    Je n’ai pas été interpellé le jour et heure de la dite infraction, mais j’ai eu une altercation avec une automobiliste qui a pris en photo la plaque d’immatriculation.
    A quel recours puis-je prétendre ?

    1. Bonjour, si votre employeur vous dénonce vous pourrez contester et échapper aux points et à l’amende. Mais votre employeur pourra être condamné à payer une amende puisqu’il est titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour Maître LEJEUNE
    J’ai reçu 2 contraventions pour excès de vitesse à 2 jours d’intervalles avec amendes et retrait de 1 point respectivement pour chacune des contraventions soit 2 points au total. Il y a 6 ans j’avais changé la carte grise au nom de ma fille qui est mineur et donc ces contraventions ont été adressées à son nom. Ma fille mineure n’a jamais conduit. Je pense que c’est moi qui conduisais ces jours là bien que je n’ai pas de souvenirs d’excès de vitesse. Que faire? Est-ce possible de payer ces amendes? sachant que le paiement vaut retrait des points et qu’elle n’a pas de permis. Comment ça se passe dans ce cas? Où alors faut t’il qu’elle conteste et me désigne? Et comment ça se passe dans ce 2ème cas? Sur le formulaire de contestation le titulaire du véhicule doit indiquer son numéro de permis, elle n’en a pas. La date limite pour le paiement minoré c’est dans quelques jours seulement. Je viens de recevoir ces courriers de contraventions car j’ai changé d’adresse récemment.
    Merci beaucoup par avance pour votre éclairage

    1. Bonjour, si les amendes sont à votre nom et si vous payez les points sont retirés de votre permis, c’est aussi simple que cela. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Merci de votre réponse.

    Les amendes sont au nom de ma fille qui est mineure, car la carte grise est en son nom. Elle ne conduit pas, elle n’a pas de permis de conduire. C’est moi qui conduisais, mais mon nom ne figure sur la carte grise. Qu’est ce que dois faire dans ce cas?
    Merci beaucoup d’avance

    1. Bonjour, si vous payez les points ne pourront pas lui être retirés. Si vous souhaitez vous désigner, faites le, vous recevrez un nouveau avis que vous pourrez contester ou payer. A bientôt sur ce blog, Etienne

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