La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!

La loi oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge). Mais qu’en est-il pour les entrepreneurs individuels? Les auto-entrepreneurs? Peuvent-ils être sanctionnés pour non-désignation de conducteur?

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route comporte un nouvel article. Le fameux article L.121-6. Cet article oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.

Et depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de très nombreux entrepreneurs individuels, professions libérales par exemple, reçoivent les fameux “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”.

Concrètement ils payent l’avis de contravention initiale (excès de vitesse ou feu rouge par exemple) et pensent légitimement que tout est réglé. Or, quelques mois plus tard, ils ont la (très) désagréable surprise de recevoir un “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”.

Montant de cette nouvelle amende: 675€ forfaitaire (minorée 450€ et majorée 1875€…).

C’est une sacrée somme, surtout quand ils ont, en toute bonne foi, payé l’amende initiale.

Alors qu’en est-il vraiment? Les entrepreneurs individuels sont-ils soumis à cette obligation de désignation du conducteur? N’ont-ils d’autre choix que de s’acquitter des 675€ réclamés? L’administration est-elle vraiment dans son bon droit à envoyer ce type de contravention?

Sommaire:

  1. L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les personnes morales
  2. La Cour de cassation met fin aux pratiques illégales de l’administration
  3. Osez contester la contravention de non-désignation de conducteur!

1. L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les personnes morales

Le texte est clair…

Il existe un principe fondamental qui est l’interprétation stricte des dispositions pénales.

Or, l’article L.121-6 est clair:

“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer (…)”

Il ne concerne donc que les personnes morales. Et exclusivement celles-ci.

A contrario, un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre ou comme profession libérale n’est donc pas concerné par ces dispositions!

Ce peut-être un agent général d’assurance, un architecte, un kiné, un avocat, un expert-comptable, …

Tant qu’ils n’ont pas la personnalité morale (une société par exemple) ils ne relèvent pas de l’obligation de désignation. Entre nous, dénonciation serait sans doute un terme plus approprié…

En effet, cela reviendrait pour eux à se désigner eux-mêmes puisque leur “entreprise” est constituée d’une personne physique! L’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur, n’a pas d’existence juridique propre distincte de celle de son dirigeant.

Attention, le représentant légal d’une personne morale doit, lui, “s’auto-désigner” s’il était conducteur au moment de l’infraction initiale (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

… Mais l’administration ne sait pas lire

En théorie donc les entrepreneurs individuels ne peuvent pas être sanctionnés.

Pourtant, je vois très régulièrement des clients qui reçoivent des avis de contravention pour non-désignation de conducteur alors même qu’ils ne sont pas des personnes morales!

Force est de constater que l’administration ne sait pas lire le Code de la route. Et pour elle, si un numéro de SIRET ou de SIREN apparaît au fichier des immatriculations c’est forcément une personne morale.

Dans ce cas, je conseille toujours de contester… et ça marche!

2. La Cour de cassation met fin aux pratiques illégales de l’administration

Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a enfin confirmé que les entreprises individuelles ne peuvent être poursuivies pour non-désignation de conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Des faits simples mais une pratique illégale

Après un excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise individuelle (infirmier libéral), un avis de contravention est adressé à l’entreprise. Le certificat d’immatriculation du véhicule est en effet établi avec numéro de SIRET et dont le responsable légal est l’entrepreneur individuel.

Peu après, faute pour lui d’avoir désigné l’auteur de l’infraction, l’entrepreneur individuel reçoit un nouvel avis de contravention. Pour non-désignation de conducteur. Et à la demande de l’OMP (Officier du Ministère Public), l’entreprise individuelle est condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 €.

L’entreprise décide de contester et forme opposition. Elle met en avant le fait que les dispositions de l’article L.121-6 n’ont pas à s’appliquer puisqu’elle n’est pas une personne morale.

Fort logiquement, le tribunal de police d’Auxerre, qui sait lire, déclare l’infraction de non-désignation de conducteur non constituée et prononce la relaxe.

Mais l’OMP, qui malheureusement ne sait pas lire, s’entête et forme un pourvoi en cassation…

Un rappel à l’ordre sans équivoque de la Cour de cassation

Et le 21 avril 2020, la Cour de cassation siffle la fin de la partie en rappelant que l’obligation de désignation pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.

Dans sa décision, la Cour constate que l’OMP, qui doit prouver l’infraction de non-désignation, ne produit aucun extrait Kbis justifiant que l’entreprise est bien une personne morale inscrite au RCS, ni d’autres documents, s’en tenant par erreur à l’immatriculation du véhicule avec un numéro SIRET pour en déduire qu’il s’agit bien d’une personne morale.

La Cour en conclut que l’entreprise concernée n’est pas une personne morale et donc qu’elle n’avait pas à être poursuivie.

Espérons désormais que l’administration et les OMP sachent mieux lire les arrêts de la Cour de cassation que l’article L.121-6 et cela en sera fini de pratiques totalement illégales.

3. Osez contester la contravention de non-désignation de conducteur!

On l’a vu, l’article L.121-6 ne s’applique qu’aux personne morales. Et exclusivement aux personnes morales.

Mais l’administration ne l’entend pas toujours de cette oreille. Elle envoie, très régulièrement, des avis de contravention pour non-désignation de conducteur à des personnes qui sont tout sauf des personnes morales.

Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, installé en nom propre, profession libérale, … et que vous recevez un avis de contravention pour non-désignation de conducteur (675€ quand même… minoré à 450€), pas de panique!

Osez contester, c’est simple!

Deux solutions s’offrent à vous:

  1. Vous renvoyez par LRAR le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que l’amende. Cas n°3 “je conteste la réalité de l’infraction”. Prenez soin de joindre un justificatif de votre situation professionnelle pour démontrer que vous exercez à titre individuel et non en société par exemple. Et vous demandez le classement sans suite puisque vous n’avez pas commis d’infraction.
  2. Vous allez sur le site https://www.antai.gouv.fr/. Vous remplissez le formulaire de contestation en ligne. C’est très simple. Là encore, prenez soin de joindre un justificatif de votre situation professionnelle. Et demandez le classement sans suite.

Dans un cas comme dans l’autre vous recevrez un courrier de l’officier du ministère public (OMP).

Le délai est habituellement de quelques semaines.

Osez contester, c’est efficace!

Généralement, si vous justifiez bien de votre situation professionnelle, l’OMP devrait classer sans suite.

Mais si l’OMP décide de maintenir les poursuites, contestez la décision. Et allez vous expliquer devant le tribunal de police.

Muni de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020 vous devriez vous en sortir sans difficulté.

Compte tenu du montant de l’amende cela vaut le coup, surtout quand on a commis aucune infraction !

Et n’oubliez pas non plus que vous pouvez aussi contester l’infraction initiale relevée par radar automatique. Cela vous permettra d’éviter toute perte de points et préserver ainsi votre permis. J’évoque cette “astuce” dans l’article 5 astuces pour ne pas perdre de points. Vous pouvez aussi consulter l’article Photo radar: exigez le cliché!

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