Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !

Sommaire:

  1. Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?
  2. En quoi consiste l’obligation de désignation ?
  3. Quelles sont les infractions concernées ?
  4. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?
  5. Comment désigner le conducteur ?
  6. Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner ?
  7. Le représentant légal doit-il se désigner si c’est lui qui conduisait ?
  8. Quels sont les droits du salarié désigné ?
  9. Comment contester l’infraction initiale ?
  10. Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

1. Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?

L’obligation de désignation du conducteur s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Plus précisément, c’est la loi  depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21° siècle qui a inséré dans le code de la route le fameux article L.121-6 applicable donc depuis le 1er janvier 2017.

Ensuite, de nombreux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser les contours de cette obligation de désignation du conducteur.

2. En quoi consiste cette obligation ?

Allons lire ensemble cet article L.121-6 du code de la route :

“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe”

En bref, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, l’administration envoie au représentant légal de cette personne moral un avis de contravention.

Et quand il reçoit cet avis, le représentant légal doit dénoncer le salarié qui conduisait au moment des faits.

3. Quelles sont les infractions concernées ?

L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les infractions constatées par radar (article L.130-9 du code de la route).

11 infractions sont ainsi concernées :

  • défaut de port de la ceinture de sécurité
  • usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur
  • usage de voies réservées à certains véhicules
  • circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence
  • non-respect des distances de sécurité
  • chevauchement et le franchissement d’une ligne continue
  • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge
  • excès de vitesse
  • non-respect des règles de dépassement
  • non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore
  • défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé

4. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?

Les personnes morales…

Il suffit de lire le texte même de l’article L.121-6 du code de la route (cf supra).

Ainsi, l’obligation de désignation du conducteur concerne exclusivement les personnes morales :

  • sociétés : SA, SARL, SASU, …
  • associations
  • collectivités locales
  • établissements publics
  • etc.

… pas les entreprises individuelles !

Si le texte concerne exclusivement les personnes morales il ne peut en aucun cas concerner les :

  • entreprises individuelles
  • entreprises en nom propre
  • professions libérales à leur compte
  • auto-entrepreneurs
  • etc.

Pourtant, l’administration n’a pas hésité pendant de très longs mois à envoyer des amendes pour non-désignation du conducteur à des entrepreneurs individuels (infirmière, avocat, kiné, agent d’assurance, artisans, …).

En toute illégalité donc.

Mais dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a confirmé que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de désignation du conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, lisez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !

5. Comment désigner le conducteur ?

Quand il reçoit un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal doit dénoncer l’auteur de l’infraction. C’est-à-dire la personne qui conduisait au moment des faits.

Dans le cadre de son obligation, il doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Notons que sur un plan pratique il peut :

  • faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI (c’est simple, rapide et … gratuit !)
  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public

6. Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner le conducteur ?

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour désigner. Et ce délai court à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Par contre, s’il dépasse ce délai l’administration lui enverra un avis de contravention pour-non désignation du conducteur.

7. Le représentant légal doit-il quand même se désigner si c’est lui qui conduisait ?

OUI. Sauf si l’entreprise n’est pas une personne morale !

Ainsi, le représentant légal d’une personne morale (SA, SARL, SASU, …) doit “s’auto-désigner” s’il conduisait au moment des faits (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

En revanche s’il ne s’agit pas d’une personne morale, le représentant légal n’a pas à se désigner (par exemple un artisan taxi à son compte).

8. Quels sont les droits du salarié désigné ?

Lorsque l’employeur dénonce le salarié qui conduisait, celui-ci reçoit à son domicile un avis de contravention.

Ensuite, le salarié désigné dispose de 3 options :

  • payer l’amende : il reconnaît l’infraction et les points tombent automatiquement
  • désigner un autre conducteur : il désigne une autre personne. Alors pour le salarié désigné c’est terminé. Quant à la personne désignée, elle va recevoir à son tour un avis de contravention
  • contester l’amende : il conteste l’infraction et il a de bonnes chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe. Car la majorité des photos-radar ne permettent pas d’identifier le conducteur à 100%.

Pour aller plus loin, lisez mon article “Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné

9. Comment contester l’infraction initiale ?

Le représentant légal peut aussi contester l’infraction initiale.

Et pour cela, il doit transmettre à l’officier du ministère public des éléments pouvant justifier l’existence :

D’ailleurs, comme le souligne le texte même de l’article L.121-6, il s’agit des seuls cas qui justifient la contestation de cette infraction.

Enfin, si le représentant légal ne souhaite pas désigner le salarié il peut utiliser le cas n°3 (sur antai ou avec le formulaire de requête en exonération). Il doit alors consigner le montant de l’amende.

10. Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

Si l’employeur ou le salarié paye l’amende initiale sans désigner le conducteur, l’entreprise reçoit un “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”. De même si l’employeur ne fait rien pendant le délai de 45 jours.

non-désignation de conducteur

Quant à l’amende, elle est particulièrement salée :

  • 450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
  • 675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
  • 1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours

Alors si l’employeur paye cette amende, le salarié concerné par l’infraction initiale ne perd pas de points.

Mais attention ! Si personne ne paye la première amende, l’employeur doit à la fois payer la contravention pour non-désignation de conducteur et l’amende initiale.

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