Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !

Sommaire:

  1. Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?
  2. En quoi consiste l’obligation de désignation ?
  3. Quelles sont les infractions concernées ?
  4. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?
  5. Comment désigner le conducteur ?
  6. Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner ?
  7. Le représentant légal doit-il se désigner si c’est lui qui conduisait ?
  8. Quels sont les droits du salarié désigné ?
  9. Comment contester l’infraction initiale ?
  10. Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

1. Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?

L’obligation de désignation du conducteur s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Plus précisément, c’est la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21° siècle qui a inséré dans le code de la route le fameux article L.121-6 applicable donc depuis le 1er janvier 2017.

Ensuite, de nombreux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser les contours de cette obligation de désignation du conducteur.

2. En quoi consiste cette obligation ?

Allons lire ensemble cet article L.121-6 du code de la route :

“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe”

En bref, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, l’administration envoie au représentant légal de cette personne moral un avis de contravention.

Et quand il reçoit cet avis, le représentant légal doit dénoncer le salarié qui conduisait au moment des faits.

3. Quelles sont les infractions concernées ?

L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les infractions constatées par radar (article L.130-9 du code de la route).

11 infractions sont ainsi concernées :

  • défaut de port de la ceinture de sécurité
  • usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur
  • usage de voies réservées à certains véhicules
  • circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence
  • non-respect des distances de sécurité
  • chevauchement et le franchissement d’une ligne continue
  • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge
  • excès de vitesse
  • non-respect des règles de dépassement
  • non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore
  • défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé

4. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?

Les personnes morales…

Il suffit de lire le texte même de l’article L.121-6 du code de la route (cf supra).

Ainsi, l’obligation de désignation du conducteur concerne exclusivement les personnes morales :

  • sociétés : SA, SARL, SASU, …
  • associations
  • collectivités locales
  • établissements publics
  • etc.

… pas les entreprises individuelles !

Si le texte concerne exclusivement les personnes morales il ne peut en aucun cas concerner les :

  • entreprises individuelles
  • entreprises en nom propre
  • professions libérales à leur compte
  • auto-entrepreneurs
  • etc.

Pourtant, l’administration n’a pas hésité pendant de très longs mois à envoyer des amendes pour non-désignation du conducteur à des entrepreneurs individuels (infirmière, avocat, kiné, agent d’assurance, artisans, …).

En toute illégalité donc.

Mais dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a confirmé que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de désignation du conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, lisez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !

MISE A JOUR : 

La loi du 8 avril 2021 a complété l’article L.121-6 du Code de la route.

Désormais, si une personne physique coché « personne morale » au lieu de « personne physique » , au moment d’immatriculer son véhicule, elle devra désigner le conducteur qui a commis l’infraction.

Mais elle aura 45 jours à compter de l’avis de contravention initial pour préciser que le véhicule est immatriculé à son nom. Et elle évitera ainsi le PV pour non-désignation.

Pour aller plus loin lire mon article : “L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

5. Comment désigner le conducteur ?

Quand il reçoit un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal doit dénoncer l’auteur de l’infraction. C’est-à-dire la personne qui conduisait au moment des faits.

Dans le cadre de son obligation, il doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Notons que sur un plan pratique il peut :

  • faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI (c’est simple, rapide et … gratuit !)
  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public

6. Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner le conducteur ?

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour désigner. Et ce délai court à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Par contre, s’il dépasse ce délai l’administration lui enverra un avis de contravention pour-non désignation du conducteur.

7. Le représentant légal doit-il quand même se désigner si c’est lui qui conduisait ?

OUI. Sauf si l’entreprise n’est pas une personne morale !

Ainsi, le représentant légal d’une personne morale (SA, SARL, SASU, …) doit “s’auto-désigner” s’il conduisait au moment des faits (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

En revanche s’il ne s’agit pas d’une personne morale, le représentant légal n’a pas à se désigner (par exemple un artisan taxi à son compte).

8. Quels sont les droits du salarié désigné ?

Lorsque l’employeur dénonce le salarié qui conduisait, celui-ci reçoit à son domicile un avis de contravention.

Ensuite, le salarié désigné dispose de 3 options :

  • payer l’amende : il reconnaît l’infraction et les points tombent automatiquement
  • désigner un autre conducteur : il désigne une autre personne. Alors pour le salarié désigné c’est terminé. Quant à la personne désignée, elle va recevoir à son tour un avis de contravention
  • contester l’amende : il conteste l’infraction et il a de bonnes chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe. Car la majorité des photos-radar ne permettent pas d’identifier le conducteur à 100%.

Pour aller plus loin, lisez mes articles :

9. Comment contester l’infraction initiale ?

Le représentant légal peut aussi contester l’infraction initiale.

Et pour cela, il doit transmettre à l’officier du ministère public des éléments pouvant justifier l’existence :

D’ailleurs, comme le souligne le texte même de l’article L.121-6, il s’agit des seuls cas qui justifient la contestation de cette infraction.

Enfin, si le représentant légal ne souhaite pas désigner le salarié il peut utiliser le cas n°3 (sur antai ou avec le formulaire de requête en exonération). Il doit alors consigner le montant de l’amende.

10. Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

Si l’employeur ou le salarié paye l’amende initiale sans désigner le conducteur, l’entreprise reçoit un “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”. De même si l’employeur ne fait rien pendant le délai de 45 jours.

non-désignation de conducteur

Quant à l’amende, elle est particulièrement salée :

  • 450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
  • 675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
  • 1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours

Alors si l’employeur paye cette amende, le salarié concerné par l’infraction initiale ne perd pas de points.

Mais attention ! Si personne ne paye la première amende, l’employeur doit à la fois payer la contravention pour non-désignation de conducteur et l’amende initiale.

80 commentaires

  1. Bonjour ,
    Nous sommes une société et avons reçu une contravention pour usage d’un téléphone , nous ne pouvons pas désigné le conducteur car nous ne savons pas qui c’est , plusieurs salariés ont utilisés le véhicule le même jour.
    Nous allons régler directement l’amende d’usage du téléphone et Nous sommes résignés à payer l’amende de non désignation , mais au final est ce que quelqu’un perd forcement des points ?
    Nous ne voudrions pas que cela retombe sur le président designé au Kbis .

    merci

    1. Bonjour, vous pouez tout simplement contester l’infraction et indiquer que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur. Vous aurez une amende. Mais pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. bonjour
    je souhaiterai avoir une confirmation relative au retrait de point dans le cadre d’une non dénonciation du salarié par la personne morale : si j’ai bien compris, si la personne morale ne dénonce pas le salarié, il n’y a que l’amende?
    merci de votre confirmation

  3. Bonjour, et dans le cas d’une personne physique, j’ai prêté mon véhicule à un amis, suis-je obligé de le dénoncer ou bien ai-je le droit de ne pas le dénoncer et de simplement contester l’amende ?

    1. Bonjour, vous n’avez absolument aucune obligation de désigner le conducteur (contrairement à ce que soutiennent régulièrement les forces de l’ordre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer qu’une fois que j’ai effectué la désignation du conducteur, l’entreprise n’a plus à payer la contravention et c’est au salarié de le faire lui-même.
    Merci.

    1. Bonjour, si vous avez désigné& le conducteur c’est lui qui reçoit l’avis de contravention. Ce n’est plus à l’entreprise de payer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour,
    Je n’ai pas lu la mention indiquant que ma société ne devait pas payer l’amende (un message d’alerte à ce sujet au moment de régler sur amende.gouv.fr serait le bienvenu).
    J’ai donc réglé et procédé dans la foulée à la désignation du conducteur (moi-même).
    Comment l’infraction de non-désignation du conducteur pourrait-elle être établie, sans intention et avec une attestation de désignation datant du même jour ?
    Me suffit-il d’appeler l’ANTAI pour m’assurer qu’ils font le rapprochement ?
    Merci.

    1. Bonjour, au pire si vous recevez l’avis de contravention vous le contestez et l’omp peut se montrer compréhensif et classer. Au besoin prenez rdv avec moi (rdv: https://lejeune-avocat.fr/contact/ ) pour que je puisse vous conseiller utilement sur ce dossier mais également sur la meilleure manière de gérer à l’avenir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour,

    Pour une SARL TPE, si on sait qui a commis l’infraction et que celle ci ne mentionne pas de perte de point, peut on juste laisser le conducteur payer avec sa cb sur ANTAI ou doit on tout de même faire la procédure de dénonciation ?
    Merci.

    1. Bonjour, si vous payez en direct l’avis de contravention l’administration vous enverra ensuite un avis de contravention pour non-désignation de conducteur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour,
    Quel article de loi ou arrêt précise qu’il faut écrire la référence du permis de conduire sur la déisgnation du conducteur ?

    1. Bonjour, il s’agit de l’article 529-10 du code de procédure pénale. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour, je suis gérant d’une EURL ,j’ai reçu le 25/09/2021 une contravention radar automatique pour ma voiture de société et j’etais le conducteur. Faute d’inattention je l’ai payé sans avoir designer le conducteur, je me suis rendu compte aujourd’hui après 5 mois, j’ai procéder donc à la désignation du conducteur en ligne. Est ce que je receverai quand même une contravention de non désignation du conducteur? Si oui quel montant et qui sera redevable le représentant légal ou la société? Je vous remercie d’avance

    1. Bonjour, la plupart du temps il est tenu compte de ce type d’erreurs… Si vous recevez un avis de contravention pour non-désignation vous pourrez le contester en expliquant la situation. Ca peut passer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    2. Bonjour, je suis dans le même cas que vous, gérant d’EURL, véhicule au nom de la société, moi même le conducteur. J’ai donc payé l’amende en pensant que l’administration me demandera dans un deuxième temps la désignation du conducteur, quand j’ai appris que la désignation du conducteur était obligatoire, je suis allé sur le site ANTAI pour me designer comme conducteur, or le site m’indique que le dossier est clos. Comment avez vous pu accéder à la désignation de conducteur 5 mois après ? Merci de votre retour

      1. Bonjour, il est possible de faire un courrier lrar à l’officier du ministère public directement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    3. Bonjour
      Je suis auto entrepreneur vtc j’ai payé l’amende et j’ai reçois l’infraction de non désignation d’une personne physique, qui ce que je dois faire s’il vous plaît ?
      Merci d’avance

  9. Bonjour,
    J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse et le véhicule est à mon nom. Je voulais faire une désignation car c’est mon épouse qui roulait mais lorsque j’ai entamé la démarche sur le site antai j’ai lu ce message “Vous allez désigner un autre conducteur. Le paiement entraîne la reconnaissance définitive de l’infraction commise et le retrait de point(s) sur votre permis de conduire. ”
    Donc même si je désigne mon épouse c’est quand même moi qui se verra retirer les points ?

    Merci d’avance pour votre retour

    1. Bonjour, si vous désignez un tiers (cas n°2), il n’y a aucun paiement à faire. Si la personne désignée paye, elle reconnaît l’infraction et les points tombent. Sur son permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour

    Pour une suspension de permis ( radar embarque) amende reçu au siege par exemple quel est le délais entre le moment ou l’entreprise dénonce son employé et le moment ou l’employer recois sa contravention pui le moment ou son permis est suspendu ? Je vous remercie

    1. Bonjour, pouvez-vous préciser pourquoi vous évoquez une suspension de permis. Si vous désignez un salarié pour excès de vitesse et qu’il reçoit un avis de contravention il n’y aura pas de suspension en plus. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour, ma compagne a une CG à son nom depuis des années mais pas de permis , nous avons prêter la voiture à un ami pendant 15 jours et on a reçu plus PV excès de vitesse radar tourelle. Nous ne voulons pas le dénoncer, que se passe t’il des points retirer vu qu’elle n’a pas de permis et dont on payer l’amende. Nous sommes perdu . Merci.

  12. Bonjour,
    Mon employeur, personne morale, a reçu une contravention pour excès de vitesse sur un véhicule que je conduisais.
    L’avis de contravention est du 31/12/2021 pour une infraction du 16/12/2021.
    Il m’averti seulement maintenant, veut me dénoncer et me réclame 180 € (apparemment il a réglé au delà du délai de 45 jours) au lieu des 45 €.
    Est-ce légal ? Peut-il encore me dénoncer ?

    1. Bonjour, si l’amende est aujourd’hui majorée il est hors délai pour vous désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour merci pour votre blog très intéressant.

    Ma question :

    Je dois designer le conducteur qui à perdu pour l’instant 1 seul point et qui doit le récupérer
    en juillet. Est ce que la date pour le retrait de point est lié à la date d’effraction ou à la date de déclaration ?

    1. Bonjour, dans ce cas le point sera perdu au moment du paiement de l’amende suite à réception de l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour,

    Comment désigner un conducteur qui ne veut pas donner son numéro de permis. Il n’a plus qu’un seul point.

    1. Bonjour, vous pouvez plus simplement contestez avec le cas n°3 et vous mettre d’accord avec le véritable conducteur pour qu’il assume l’amende en tant que redevable pécuniaire que vous recevrez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour,
    Nous avions reçu un avis de contravention que notre salarié responsable a réglé directement. Nous pensions dès lors qu’il était désigné comme conducteur mais non (première fois que nous avons un véhicule de société). Nous venons donc de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Nous allons donc devoir payer cette contravention mais devons-nous quand même adresser un courrier à l’officier du ministère public pour désigner notre salarié ou ce n’est plus la peine?

  16. avis de contravention pour non dénonciation:
    Je conteste l’infraction pour les raison suivante:
    je suis Pierre le représentant légal de l’entreprise et j’ai réglé l’amende avec ma carte bleue personnelle sur le site amendes.gouv et a aucun moment on ne m’a demandé de dénoncer le conducteur lors du paiement
    Le représentant légal de la SARL …….. Pierre est une seule et unique personne
    Pour prouver ma bonne fois, j’ai réglé la contravention aussitôt et pour 1 point je n’aurai pas risqué de ne pas déclarer me comme conducteur

    1. Bonjour, si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale vous devez soit contester l’infraction soit désigner le conducteur, même si vous étiez au volant. A défaut vous risquez l’amende pour non-désignation… Afin que je puisse vous conseiller au mieux, je vous invite à réserver une consultation téléphonique avec moi en suivant ce lien: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjour,

    Notre entreprise a reçu une contravention concernant un de nos véhicules en avril 2022, et nous n’avons à ce jour pas désigner le conducteur qui a commis l’infraction. L’infraction doit engendrer une perte de 3 points sur le permis de conduire. Aujourd’hui même, nous avons reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ car nous n’avons pas désigner le conducteur. Sur ce courrier, il est indiqué qu’il y a un retrait de points sur le permis. Est-il trop tard pour désigner le conducteur au moment des faits ? Si oui, le représentant légal de l’entreprise va t il perdre les points en question ? Merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour, l’amende majorée reçue correspond à l’infraction initiale non payée et pour laquelle vous n’avez pas désigné le conducteur. Mais vous pouvez tenter de contester cette amende voire de désigner auprès de l’officier du ministère public le conducteur responsable. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour,
    Bravo pour votre blog.
    Je conduis un véhicule de société.
    Ma société m’avait transmis un PV pour excès de vitesse en sept. 2021 (au nom de la la société) que j’ai réglé dans les temps.
    Ma société vient de me transférer aujourd’hui un PV pour non déclaration de conducteur et me demande de payer cette amende.
    Je ne connaissais pas ce principe de dénonciation et visiblement mon employeur non plus.
    Question : qui doit payer, sachant que j’ai réglé un autre PV selon le même processus le mois dernier ?

    1. Bonjour, hors de question que vous payez cette amende pour non désignation qui concerne exclusivement le représentant légal de la personne morale! C’est exclusivement au représentant légal de payer et certainement pas à vous puisque c’est lui qui n’a pas respecté la procédure. Le cas échéant prenez rdv pour que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
        Je conserve vos coordonnées.

        1. Bonjour, avec plaisir. J’espère que vous n’en aurez pas besoin 😉. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour,

    est-ce qu’à un endroit vous évoqué le cas des véhicules en LOA ?
    Je viens de me rendre compte que sur une contravention pour stationnement, il est indiqué que le véhicule est au nom de la société TOYOYA KEDITBANK et que celle ci m’a désigné comme étant le conducteur au moment de l’infraction.
    On rentre du coup dans le même cas que la personne morale ?

    1. Bonjour, si la LOA est au nom d’une personne morale, le représentant légal va être désigné par la société propriétaire du véhicule qui désginera ensuite le salarié conducteur. Si la LOA est à votre nom la société propriétaire vous désigne directement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  20. ok merci pour la réponse, mais est-ce que finalement ça change quelque chose d’avoir sa CG au nom du “loueur” versus avoir sa CG à son nom ?
    Peut-être le délai pour recevoir l’amende le temps que le “loueur” nous désigne ?
    Sinon, pas grand chose en fait, non?

    1. Bonjour, si le véhicule est en loa par exemple il ne peut pas être confisqué puisque vous n’en êtes pas le propriétaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  21. ah c’est bon à savoir ça ! merci 😉

  22. Bonjour,
    j’ai reçu en dec 20221 une amende pour exces de vitesse -20km/h ; j’ai payé l’amende mais comme le véhicule est au nom de la société, je n’ai pas vu qu’il fallait faire une démarche supplémentaire … ce qui est idiot puisque ma femme et moi-même qui conduisons le véhicule avons tous les deux 12 points !!!
    donc j’ai maintenant jusqu’à debut aout pour 450€ en sus
    je reconnais mon erreur par ignorance, y-a-t-il un moyen de faire appel au droit à l’erreur ou de désigner le conducteur avec un gros retard ???
    cdt

    1. Bonjour, pour vous conseiller au mieux il faudrait m’envoyez les deux avis de contravention (contravention initiale + contravention pour non-désignation) et que vous preniez rdv en parallèle pour que je vous explique toute la procédure possible : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  23. Bonjour,
    Fin 2021, nous avons reçu un avis de contravention que nous avons envoyé au collaborateur concerné et qui l’a réglé directement. Nous pensions alors bêtement qu’il était désigné comme conducteur lors de l’infraction (entreprise récente, première fois que nous recevions une contravention). Nous venons donc de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur que nous avons payé puisqu’il s’agit d’une erreur de notre part.
    Cependant au mois de mars/avril nous avons reçu deux autres avis de contravention pour lesquels nous avions alors procédé de la même manière puisque nous pensions que c’était ok. Est-il encore temps pour procéder à la désignation où est-ce trop tard puisque les paiements ont déjà été effectués ?
    D’avance merci pour votre retour

    1. Bonjour, vous pouvez écrire à l’officier du ministère public et lui expliquer la situation en lui demandant de classer sans suite à titre exceptionnel. Certains se montrent parfois compréhensifs. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  24. Bonjour,
    Apres paiement d’une contravention pour non dénonciation de conducteur, faut-il quand même effectuer la dénonciation du conducteur ?
    Le retrait de point est-il automatiquement effectué sur le permis du représentant légal s’il n’y a pas de désignation après paiement de la contravention pour non désignation ?

    Merci pour vos conseils.
    Laurent

    1. Bonjour, non pas besoin de désigner. Et personne ne perdra de point(s). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  25. Bonjour,
    Je suis gérante d’une SARL. Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse. Je dois désigner le salarié conducteur mais je me suis aperçue que sur l’avis de contravention il y a une erreur sur le nom de ma société. En effet, ma société est TRANSPORTS X SERVICES alors que le PV il est indiqué X SERVICES. Puis je contester cet avis de contravention ?
    D’avance merci pour votre retour.

    1. Bonjour, sur ce seul point la contestation me semble vouée à l’échec. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  26. Bonjour,

    Merci beaucoup Maître pour le temps passé à répondre à toutes ces questions !

    Je suis représentant légal d’une société. Amende reçue est payée pour excès de vitesse mineur mais avec oubli de désignation du conducteur (moi) par faute d’inattention et non lecture du document dans son entier.
    J’ai eu la surprise de recevoir 6 mois après cette amende de 450 € pour non désignation de la personne physique. Je vais la régler et ce sera une bonne leçon.

    Ma question :
    – après cela est ce que l’affaire est clause ? ou faut il quand même dénoncer la personne physique au risque de recevoir encore une nouvelle amende ?

    1. Bonjour, si vous payez l’amende tout sera terminé. Personne ne perdra de points? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  27. Bonjour Maître,
    Je viens de recevoir 2 avis de contravention pour non désignation de conducteur.
    Les contraventions initiales ont bien été envoyées au collaborateur concerné qui a réglé ses 2 amendes en février 2022, croyant que cela suffisait et que la désignation se faisait au moment du paiement.
    Ces 2 contraventions pour non désignation seront évidemment réglées par mes soins étant responsable légal et ayant manqué à mes obligations de dénonciation.
    Cependant, suite au paiement de ces 2 contraventions, Suis-je toujours dans l’obligation de dénoncer mon collaborateur ?
    et qu’en est-il du retrait de points prévu sur ses 2 contraventions initiales ? sera t-ils appliqués à mon permis de conduire, à celui de mon collaborateur, ou de personne.

    Par ailleurs, nous avons procédé de la même manière depuis décembre 2019 (envoi des contraventions aux collaborateurs concernés sans dénonciation).
    Y a-t-il un risque d’être rappelé sur ces amendes pour lesquelles je n’ai jamais reçu de contravention de non désignation à ce jour ?
    Y a -t-il un risque de perte de point sur mon permis en tant que représentant légal ?
    Faut-il engager une action de bonne foi auprès de l’officier du ministère public ?

    Je vous remercie pour vos conseils et reste à votre disposition pour en reparler.
    Cordialement,
    Laurent Mouillac

    1. Bonjour, si vous payez les amendes pour non-désignation plus besoin de désigner et personne ne perdra de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour Mâitre,
        je vous remercie pour vote réponse,

        pensez vous qu’il y ait un risque d’être rappelé pour d’anciennes contraventions non désignées (en date de 2019 et 2020) ?
        Faut-il selon vous engager une action de bonne foi auprès de l’officier du ministère public pour ces anciennes contraventions ?
        Trés cordialement
        Laurent Mouillac

        1. Bonjour, sauf acte interruption de prescription l’omp serait hors délai. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  28. Bonjour Maître,

    Nous sommes une EURL, j’ai reçu une contravention pour un petit excès de vitesse, ma femme a fait le chèque et ma désigné comme ça sur un post-it, (première fois pour nous) et j’ai réglé avec mon chéquier personnel avec mon nom et prénom. Je viens de recevoir une contravention pour non désignation du conducteur, alors oui on a très mal fait les choses, mais jamais dans la volonté de ne pas désigner … Nous avons simplement mal fait les choses. Est-ce que vous pensez que je peux contester cette deuxième contravention ? Merci encore pour votre blog.

    1. Bonjour, pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait que je dispose des deux avis de contravention. Vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  29. Bonjour Maître,
    J’ai reçu une contravention de non désignation (90€) suite à un paiement de contravention pour excès de vitesse, alors que je suis un particulier, intérimaire.
    J’étais artisan quand j’ai acheté le partner.
    Merci
    Bien cordialement

    1. Bonjour, votre véhicule est-il immatriculé en tant que professionnel ou particulier? Ce qui pourrait expliquer cette verbalisation. Le cas échéant, et au moins pour vous aider à gérer les amendes à l’avenir, vous pouvez réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  30. Comment on peut savoir si on est immatriculé en tant que professionnel ?

    1. Bonjour, il faudrait vérifier auprès des services de la préfecture en direct. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  31. Bonjour,

    En tant qu’entreprise, j’ai reçu une amende à payer de 45 euros pour excès de vitesse au mois de mars dernier. j’ai tout de suite payé cette amende comme je le fais d’habitude depuis maintenant 18 ans que nous avons notre société mon mari et moi. Et là , sans autre relance ou avertissement, je viens de recevoir une contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur! mon mari et moi sommes tous les 2 gérants de la société. Nous n’avons qu’un salarié qui n’a pas de permis de conduire donc ne prend jamais les véhicules. De plus l’infraction n’entraine pas de retrait de point sur le permis de conduire… Comment puis-je contester l’amende afin de prouver ma bonne foi et être crédible? Merci pour votre avis/conseils. Cordialement, VB

  32. bonjour
    est ce que la récidive de non dénonciation du conducteur est possible ou a t’elle pénalement punie
    Qu’encoure t’on en cas de récidive ?

    1. Bonjour, aucun texte ne prévoit la récidive de non-désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  33. Bonjour,
    Je suis le dirigeant d’une SARL et je reçois ce jour un avis de contravention pour non-désignation pour un excès de vitesse (moi-même) de 51km/h retenu au lieu de 50Km/h.
    Ma secrétaire a crû bien faire en réglant immédiatement la-dite 1ère contravention en omettant évidemment de me dénoncer.
    Y a-t-il un quelconque recours pour éviter cette 2ème contravention ?
    Merci de votre réponse.

  34. Bonjour, a-t-on l’obligation de désigner le conducteur dans le cadre d’une amande qui n’entraine pas de perte de points (pour un véhicule de société?
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, quelle infraction vous est reprochée? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  35. Bonjour Maître,

    Pour un excès de vitesse relevé par “radar en mouvement” y-a-t-il photo permettant de prouver qui était au volant?

    Le véhicule est à mon nom comme personne physique, j’ai cru comprendre en vous lisant que
    – je n’ai “absolument aucune obligation de désigner le conducteur (contrairement à ce que soutiennent régulièrement les forces de l’ordre” et
    – je peux “tout à fait contester sans désigner de conducteur, en utilisant le cas n°3 sur antai”;

    Je coche donc “CAS N°3” et j’écris sur papier libre que je refuse de dénoncer le conducteur car je n’en n’ai pas l’obligation en joignant la consignation?
    Si oui, que se passe-t-il ensuite?

    Merci,
    Cordialement

    1. Bonjour, vous pouvez utiliser sans problème le cas n°3. L’omp vous poursuivra comme redevable. Si vous poursuit comme auteur il faut contester car c’est dans ce cas à l’omp de prouver l’identité du conducteur. Au besoin prenez rdv que je vous aide à gérer la situation au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  36. Bonjour

    Nous venons de recevoir deux avis de contravention pour non désignation de conducteur, et il y aura assurément une troisième à venir.
    j’ai reconnu les infractions initiales et les ai payées sans tenir compte de la désignation de conducteur.( à laquelle je n’ai pas fait attention, étant donné que j’étais le conducteur)
    Pour le coup nous allons avoir 3 fois 450€ d’amende à régler.
    Je ne réfute pas le fait d’être le conducteur, et j’ai réglé les amendes initiales , au nom de la société( (véhicule immatriculé au nom de la société) et nous sommes deux représentants de société
    Je souhaite effectuer une contestation pour ces trois amendes quel motif invoquer?

    Merci

    1. Bonjour, la contestation est aujourd’hui de plus en plus difficile. Pouvez-vous m’envoyer les avis de contravention (initiaux et pour non désignation) que j’y jette un oeil? Par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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