La SASU à l’épreuve de l’obligation de désignation du conducteur

“Bonjour, je suis ma propre patronne et je suis en SASU. J’ai contesté une infraction en début d’année sauf qu’il y a une semaine j’ai été condamnée par le tribunal de police à une amende pour non désignation. Est ce que je suis considérée comme personne morale avec ce statut ? Et quels recours j’ai pour contester cette décision?”

Merci à cette lectrice de mon blog qui me permet de revenir sur l’obligation de désignation du conducteur qui continue de faire couler beaucoup d’encre…

Surtout dans les petites structures individuelles.

On fait le point !

Sommaire :

  1. Que dit la loi?
  2. Qu’en est-il pour les SASU?
  3. Quels recours contre l’amende pour non-désignation de conducteur?

1. Que dit la loi?

Le représentant légal d’une personne morale doit dénoncer le conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal d’une personne morale doit dénoncer la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé commise avec un véhicule de son entreprise (article L.121-6 du code de la route).

Ainsi, dès réception d’un avis de contravention constaté par radar automatique (excès de vitesse ou feu rouge par exemple), le représentant légal a 45 jours pour dénoncer l’auteur de l’infraction.

Lire aussi : “Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné

Et attention, si c’est le représentant légal lui-même qui conduisait au moment de l’infraction, il doit “s’auto-désigner”. D’ailleurs, la cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2019 (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

Si le représentant légal ne dénonce pas le conducteur, l’administration lui envoie alors une amende pour non-désignation de conducteur.

Et les montants sont très importants : amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€, majorée à 1 875€…).

Pas d’obligation de dénonciation pour les entrepreneurs individuels

En revanche, cette obligation ne pèse pas sur les entrepreneurs individuels qui ne sont pas des personnes morales.

Et c’est bien normal, puisque le code de la route ne le prévoit pas !

Voyez par vous même :

“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer (…)”

Pourtant, cela n’a pas empêché l’administration d’envoyer des milliers d’amendes illégales à de nombreux entrepreneurs individuels.

Et à mon cabinet d’avocat au HAVRE j’ai toujours obtenu gain de cause à chaque fois que j’ai contesté pour mes clients.

Mais heureusement, la cour de cassation a rappelé fermement à l’ordre l’administration dans un arrêt du 21 avril 2020. En bref, elle a confirmé que les entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité morale ne pouvaient être poursuivies pour non-désignation de conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, consultez mon article “La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !

2. Qu’en est-il pour les SASU?

SASU, vous avez dit SASU?

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Pour faire simple, il s’agit d’une SAS avec un seul associé avec des règles de fonctionnement plus flexibles. De fait, l’associé unique prend toutes les décisions.

Et la forme juridique de la SASU permet d’entreprendre une activité de façon indépendante.

La SASU peut se décliner pour des activités civiles, commerciales, agricoles ou artisanales.

Enfin, et c’est fondamental pour ce qui nous concerne, la SASU a la personnalité juridique. De cette façon, il s’agit bien d’une personne morale.

La SASU est-elle soumise à l’obligation de désignation?

OUI.

L’obligation de désignation pèse sur le représentant légal d’une personne morale.

Or, la SASU est une personne morale.

Donc le représentant légal de la SASU doit désigner le conducteur.

Ce syllogisme ne va sans certainement pas ravir notre lectrice. Et je la comprends.

Surtout que si c’est le représentant légal qui conduit au moment de l’infraction il doit s’auto-désigner.

Et d’ailleurs, c’est bien souvent le cas, de nombreuses SASU n’ayant tout simplement pas de salariés.

Mais qu’elle se rassure, au moins pour l’avenir.

Effectivement, il existe de nombreux moyens de contestations.

En général, les procédures sont truffées d’erreurs et les classements sans suite nombreux.

Avant de payer une amende pour l’infraction initiale faites appel à un avocat en droit routier. Et même si vous avez déjà payé l’amende initiale il y a encore des choses à faire !

3. Quels recours contre l’amende pour non-désignation de conducteur?

Comme n’importe quelle amende, vous avez parfaitement le droit de contester l’amende pour non-désignation de conducteur. Et vu les montants en jeu ça vaut le coup !

Dans l’idéal faites-vous assister d’un avocat en droit routier qui maîtrise parfaitement la procédure.

Il existe en effet de nombreux moyens de contestation à soulever, souvent efficaces.

Contester l’amende pour non-désignation de conducteur auprès de l’OMP

Dans un premier temps la contestation se fait auprès de l’officier du ministère public.

Et pour ce faire il existe deux options :

  1. Renvoyer par LRAR le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que l’amende. Cas n°3 “je conteste la réalité de l’infraction”.
  2. Aller sur le site https://www.antai.gouv.fr/. Vous remplissez alors le formulaire de contestation en ligne. C’est très simple.

L’OMP peut ensuite soit classer sans suite soit renvoyer l’affaire devant le tribunal de police.

Plaider sa cause devant le tribunal de police

Dans un second temps, et à défaut de classement par l’OMP, vous aurez peut-être à vous défendre devant le tribunal de police.

L’avantage c’est que devant le tribunal de police, vous ou votre avocat en droit routier aura accès à l’ensemble des éléments du dossier.

Et sachez que dans bien des cas il y a des vices de procédure imparables.

Donc osez contester !

Et si le tribunal vous condamne vous pouvez toujours faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Si l’OMP décide de passer par la voie de l’ordonnance pénale, vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours.

Pour aller plus loin, lire mon article “Ordonnance pénale : la check-list indispensable

2 commentaires

  1. c’est bien migon tout çà mais l’avocat en droit routier doit être payé et çà va coûter plus cher que l’amende!

    1. Bonjour, vous avez raison, je fais payer mes services, comme vous j’imagine… 😉 Mais votre remarque est pertinente. Sachez que je m’attache avant tout à l’intérêt et à la satisfaction de mes clients et n’interviens pas si ça lui coûte plus cher, ce qui n’aurait effectivement que peu d’intérêt! A bientôt sur ce blog, Etienne

Laisser un commentaire