L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

La loi du 8 avril 2021 vient de modifier l’article L121-6 du code de la route. Avec comme conséquence directe une obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles. On fait le point !

Sommaire :

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
2. L’imbroglio des entreprises individuelles
3. Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur (article L121-6)

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les conducteurs des véhicules de leur flotte en cas d’infraction.

A défaut ils risquent de lourdes amendes :

• 450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
• 675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
• 1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours

Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points« .

2. L’imbroglio des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles pas concernées

Dans sa rédaction initiale, l’article L.121-6 visait exclusivement le représentant légal de la personne morale. Exit donc les entreprises individuelles, sans personnalité morale.

Des verbalisations illégales

Mais notre chère administration ne l’entendait pas de cette oreille.

Ainsi a-t-elle envoyé des milliers de PV totalement illégaux pour non-désignation à des entrepreneurs individuels.

Parce que d’après l’administration, un véhicule immatriculé avec un numéro de SIRET ou de SIREN appartient forcément à une personne morale…

Curieux raisonnement car un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale ! Même si l’immatriculation de son véhicule fait apparaître un numéro SIRET ou SIREN.

La fin de la récré

Finalement, la Cour de cassation a confirmé l’absence de poursuites des entreprises individuelles pour non-désignation (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Jusqu’à cette nouvelle loi du 8 avril 2021…

Pour aller plus loin, lire mon article : « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !« 

3. Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

Le législateur a plus d’un tour dans son sac ! Le 8 avril 2021, il nous a donc sorti une nouvelle loi, forcément plus répressive.

Et plutôt que d’obliger l’administration à distinguer entreprises personnes morales / entreprises individuelles, il a choisi de faire peser sur ces dernières une nouvelle obligation…

L’obligation de désignation maintenant étendue aux entreprises individuelles …

L’article L121-6 nouveau prévoit désormais que l’obligation de désignation s’applique :

« lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale »

En bref, un entrepreneur individuel qui immatricule son véhicule en cochant la case « personne morale » au lieu de « personne physique » tombe sous le coup de la loi.

Donc s’il reçoit un avis de contravention il doit désigner la personne qui conduisait. Et si c’est lui-même qui conduisait, il doit s’auto-désigner.

A défaut, il devra payer une amende pour non-désignation. Et il ne pourra plus invoquer l’absence de personnalité morale pour échapper aux poursuites.

… qui pourront quand même échapper à l’amende !

Mais l’article L121-6 nouvelle version permet à l’entrepreneur individuel de rattraper le coup :

« l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom »

En résumé, l’entrepreneur individuel va pouvoir justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Et pour cela, il aura un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis initial. Il échappera alors à l’amende pour non-désignation.

Après ce nouveau texte, nul doute que l’administration va actualiser ses formulaires. Afin de préciser aux entrepreneurs individuels qu’ils peuvent justifier de l’immatriculation à leur nom.

Astuce : corrigez votre immatriculation en quelques clics

Vous êtes entrepreneur individuel ?

Faites attention au moment d’immatriculer votre véhicule !

Cochez bien la case « personne physique » et non « personne morale ». Sinon vous risquez des embêtements en cas d’infraction routière.

Et si vous avez commis une erreur au moment de l’immatriculation, rectifiez la au plus vite !

Pour rectifier, rien de plus simple…  Rendez-vous sur le site dédié du ministère de l’intérieur et suivez le guide !