La loi du 8 avril 2021 vient de modifier l’article L121-6 du code de la route. Avec comme conséquence directe une obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles. On fait le point !
Sommaire :
- Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
- L’imbroglio des entreprises individuelles
- Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles
1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur (article L121-6)
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les conducteurs des véhicules de leur flotte en cas d’infraction.
A défaut ils risquent de lourdes amendes :
- 450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
- 675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
- 1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours
Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points« .
2. L’imbroglio des entreprises individuelles
Les entreprises individuelles pas concernées
Dans sa rédaction initiale, l’article L.121-6 visait exclusivement le représentant légal de la personne morale. Exit donc les entreprises individuelles, sans personnalité morale.
Des verbalisations illégales
Mais notre chère administration ne l’entendait pas de cette oreille.
Ainsi a-t-elle envoyé des milliers de PV totalement illégaux pour non-désignation à des entrepreneurs individuels.
Parce que d’après l’administration, un véhicule immatriculé avec un numéro de SIRET ou de SIREN appartient forcément à une personne morale…
Curieux raisonnement car un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale ! Même si l’immatriculation de son véhicule fait apparaître un numéro SIRET ou SIREN.
La fin de la récré
Finalement, la Cour de cassation a confirmé l’absence de poursuites des entreprises individuelles pour non-désignation (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).
Jusqu’à cette nouvelle loi du 8 avril 2021…
Pour aller plus loin, lire mon article : « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !«
3. Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles
Le législateur a plus d’un tour dans son sac ! Le 8 avril 2021, il nous a donc sorti une nouvelle loi, forcément plus répressive.
Et plutôt que d’obliger l’administration à distinguer entreprises personnes morales / entreprises individuelles, il a choisi de faire peser sur ces dernières une nouvelle obligation…
L’obligation de désignation maintenant étendue aux entreprises individuelles …
L’article L121-6 nouveau prévoit désormais que l’obligation de désignation s’applique :
« lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale »
En bref, un entrepreneur individuel qui immatricule son véhicule en cochant la case « personne morale » au lieu de « personne physique » tombe sous le coup de la loi.
Donc s’il reçoit un avis de contravention il doit désigner la personne qui conduisait. Et si c’est lui-même qui conduisait, il doit s’auto-désigner.
A défaut, il devra payer une amende pour non-désignation. Et il ne pourra plus invoquer l’absence de personnalité morale pour échapper aux poursuites.
… qui pourront quand même échapper à l’amende !
Mais l’article L121-6 nouvelle version permet à l’entrepreneur individuel de rattraper le coup :
« l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom »
En résumé, l’entrepreneur individuel va pouvoir justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Et pour cela, il aura un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis initial. Il échappera alors à l’amende pour non-désignation.
Après ce nouveau texte, nul doute que l’administration va actualiser ses formulaires. Afin de préciser aux entrepreneurs individuels qu’ils peuvent justifier de l’immatriculation à leur nom.
Astuce : corrigez votre immatriculation en quelques clics
Vous êtes entrepreneur individuel ?
Faites attention au moment d’immatriculer votre véhicule !
Cochez bien la case « personne physique » et non « personne morale ». Sinon vous risquez des embêtements en cas d’infraction routière.
Et si vous avez commis une erreur au moment de l’immatriculation, rectifiez la au plus vite !
Pour rectifier, rien de plus simple… Rendez-vous sur le site dédié du ministère de l’intérieur et suivez le guide !
Bonjour Maître,
Il y a quelque chose qui m’échappe dans cette loi, elle vise la situation ou l’entrepreneur individuelle au moment de remplir le formulaire d’attribution de la carte grise mentionne son prénom et nom d’état civil mais coche la case personne morale; dans ce cas pourquoi l’administration lui demande de justifier l’immatriculation du véhicule à son nom alors qu’elle a déjà connaissance de cette information lors de la demande de carte grise? Bien cordialement
Bonjour, cette loi est mal foutue. Il suffira juste de montrer que le véhicule est bien à vous qui n’êtes pas une personne morale (artisan, profession libérale, …). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je suis entrepreneur individuel (auto-entrepreneur en micro-entreprise) et je loue mon véhicule professionnel chez un loueur professionnel. J’ai reçu il y a 3 semaines un PV radar datant du 26/07/2020 (1 point / 68€ forfaitaire, 45€ dans les 45 jours en payant par internet).
Mon loueur m’a désigner étant l’auteur de l’infraction au nom de ma société que j’ai donné et qui n’a aucune valeur juridique car sur les documents fiscaux, et administratifs ceux ci sont en mon nom et prénom.
J’ai réglé hier le PV par internet sans avoir pris le temps de voir que ce PV a été envoyé au nom de « M Le Représentant légale (nom de ma société) ».
Je n’ai pas contesté mais je souhaiterai le faire pour récupérer les 45€ et ne pas perdre 1 point (j’ai encore le document bleu « Requête en exonération »).
Puis-je le faire? Si oui, comment?
Si non, faut-il que je m’auto-désigne pour ne pas recevoir un PV pour non-designation et comment le faire car j’ai déjà payer en tout en ayant gardé le document bleu « Requête en exonération »?
Bonjour, le paiement de l’amende entraîne extinction de l’action publique et donc empêche en théorie de contester. Prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre site qui est très intéressant.
Je suis en entreprise individuelle.
J’ai réglé une contravention sans désigner le conducteur. J’ai par la suite reçu une contravention pour non dénonciation (d’un montant minoré de 90€).
Ce montant est de 90 € (et non de 450€), car l’avis de non désignation est adressé à une personne physique (et non à une personne morale) c’est bien cela ?
Si j’ai bien compris, une fois l’avis de non désignation réglé, je n’ai pas besoin de dénoncer et aucun retrait de point n’aura lieu.
Bonjour, c’est tout à fait ça. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai exerce une profession libérale en tant que entrepreneur individuel (médecin) et j’ai payé une contravention sans me designer comme conducteur.
J’ai par la suite reçu une contravention pour non dénonciation ( de 90 euro).
Sur le certificat d’immatriculation la voiture est attribuée à moi ( il y a mon nom et prénom et le numéro de SIRET).
Est ce que c’est suffisant la situation au répertoire SIRENE qui me reconnait la catégorie juridique de entrepreneur individuel pour contester la contravention?
Dans le cas contraire comment je peux prouver que le véhicule est immatriculé à moi en qualité d’entrepreneur individuel?
Bien cordialement
Bonjour, envoyez moi l’avis de contravention initiale par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
j’ai reçu une contravention pour non désignation le 5 octobre 2022. Je l’ai contestée car je suis auto entrepreneur et ne connaissant pas la loi de 2021. Elle s’élève à 90 € car encore minorée jusqu’au 4 novembre. Je suis allée à la gendarmerie pour voir ce qu’il en est, personne n’a pu me renseigner. Aujourd’hui je voudrais en finir avec cette histoire tordue et l’ANTS par téléphone me dit que comme j’ai contesté je ne dois plus payer mais attendre la décision. Je devrais au pire payer 135 euros. Est ce bien cela? ou y a-t-il un risque que cela s’élève à davantage car hors délai ou je ne sais quoi encore. Je ne sais plus quoi faire…cordialement
Bonjour, l’amende peut aller au-delà… En justice son montant maximum serait de 750€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
après un premier PV de 45€ du 14/4/22 , j’ai reçu un PV pour non-dénonciation le 2/9/22 (90€ ou 375€ si non paiement et non contestation) ; j’ai contesté , étant entrepreneur individuel , preuves à l’appui (registre RCS ) ; ma requête a été refusée le 15/11/22 ,motif « mon véhicule est enregistré propriété d’une personne morale » , et l’amende passe à 675€
dois je contester encore en demandant à comparaitre devant le tribunal de police ?
en invoquant l’arrêt de la cour de cassation du 21/04/2020 , je cite » l’immatriculation avec un numéro de Siret ne confère pas pour ce seul motif la qualité de personne morale » ?
bien cordialement
Bonjour, la loi a changé depuis… Prenez rdv avec moi si vous le souhaitez pour que je puisse vous aiguiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’exerce en entreprise individuelle, et j’utilise mon véhicule personnel pour me rendre à mon lieu de travail.
Sur ma carte grise il n y a que mes nom prénom et adresse (pas de siret ni siren).
J’ai été verbalisé en 07/2022 pour un excés de vitesse et j’ai payé l’amende sans désigner de conducteur, pour ce véhicule, et j’ai reçu le 05/04/2022 une amende pour non désignation de conducteur.
Est-ce que la contestation de cette contravention a une chance d’aboutir ?
Merci
Bonjour, de façon efficace peu de chance… AU besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis infirmière libérale, j’exerce donc en temps qu’entreprise individuelle. Je suis engagée en LLD avec mon véhicule. Je suis donc locataire du véhicule mais sur la carte grise, la voiture m’est attribuée.
Je viens de recevoir une amende pour non désignation de conducteur.
Puis-je contester l’amende pour non désignation de conducteur ? ou je me dois malheureusement me résoudre à la payer …
Merci
Bonjour, si c’est une amende de 135€ (minorée à 90 en cas de paiement sous 30j) le mieux est de la régler… Car il n’y a pas de solution miracle pour la faire tomber à coup sûr… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis infirmière libérale et j’ai une voiture en LLD à mon nom, mais à titre professionnel.
J’ai eu une première amende pour excès de vitesse en janvier 2023 que j’ai bêtement immédiatement payée. Je ne connaissais pas ce principe de désignation de conducteur, et voyant mon nom sur la contravention je n’ai pas fait attention aux encarts explicatifs.
Environ 3 semaines plus tard, je reçois une nouvelle amende pour excès de vitesse et fais la même démarche de payer immédiatement.
C’est début mai 2023, lorsque je reçois la contravention pour non désignation de conducteur que je réalise mes erreurs.
J’ai fais une contestation en expliquant la situation. Mais je suis assez pessimiste concernant le résultat de cette contestation. Dois-je attendre des nouvelles? Si elle est rejetée, est ce que je risque de devoir payer plus? Est il encore possible de payer cette contravention sans attendre le « verdict ».
Je pense que pour la seconde contravention de non désignation de conducteur, il vaut mieux que je la paie immédiatement.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, si vous êtes dans le délai de 45j vous pouvez vous désigner. Sinon soit vous payez les amendes pour non-désignation soit vous tentez de contester auprès de l’omp en sollicitant sa clémence, mais ce n’est pas gagné… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu ce jour un avis de contravention pour non désignation de conducteur pour une amende
pour excès de vitesse que j’ai dûment payé en temps et en heure. Je suis auto entrepreneur et je n’avais aucune idée de l’existence de la nécessité de désigner le conducteur.
J’ai bien lu tout votre article, ainsi que celui datant d’avant la mise à jour de l’article de loi L121-6 mais je ne suis pas sûr de tout comprendre… Aujourd’hui je ne sais pas si ma voiture est immatriculée à mon nom en tant que personne physique ou morale. J’ai du coup effectué la démarche pour modifier la raison sociale pour être sûr qu’elle soit immatriculée en tant que personne physique mais je ne sais pas si c’est pour éviter une contravention de ce type à l’avenir ou si je peux me servir de ce justificatif pour annuler cette contravention ?
Du coup je ne sais pas si je dois contester ou pas, ni comment faire si oui.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, si vous avez fait la démarche pour immatriculer le véhicule comme personne physique vous ne devriez plus avoir de difficultés àl’avenir. Prenez contact avec moi pour régler ça : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour Maître,
si je comprends bien il y a moyen d’échapper à l’amende pour non dénonciation même si j’ai payé l’avis initial sans dénoncer le conducteur ?
« En résumé, l’entrepreneur individuel va pouvoir justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Et pour cela, il aura un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis initial. Il échappera alors à l’amende pour non-désignation. » que doit-on faire exactement ?
je vous remercie
Bonjour, au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, Maitre
Je suis entrepreneur individuel depuis 1991 ( activité agricole ) verbalisé pour un dépassement de 1 km/h
j’ai moi aussi reçu une amende pour non transmission de l’identité du chauffeur, quelques mois après l’infraction que j’avais payé illico, sans savoir que j’avais immatriculé mon véhicule avec un numéro de siret.
J’ai contesté en ligne, ( Jai contesté le 18 /04/23 et j’avais jusqu’au 08/05/2023 pour payé l’amende et un minorée et au 07/06/23 pour l’amende au montant forfaitaire ) avec un extrait de répertoire Sirene de l’insse démontrant mon statut d’entrepreneur individuel et un arret du 15 janvier 2019 Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 18 82 380 Publie au bulletin autodesignation.
…. et j’ai essuyé un rejet, ( de ma demande d’exonération, bien que l’OP dans son courrier de réponse admet que je suis travailleur indépendant.
… Il semblerait que justifié de son statut d’independant ne suffise plus. L’amende réclamée est de 135 euros maintenant! ou convocation au tribunal de police pour jugement en septembre.
Quelles sont mes chances, en sachant que semble-il, j’étais dans les délais ?
Je comptais sur un autre arrêt de la cour de cassation du 21/04/2020 qui ne présente peut être plus d’intérêt depuis la nouvelle rédaction de l’article 121-6
Bien a vous
Bonjour, malheureusement l’article L.121-6 a été modifié… Prenez rdv pour voir ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE