L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

La loi du 8 avril 2021 vient de modifier l’article L121-6 du code de la route. Avec comme conséquence directe une obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles. On fait le point !

Sommaire :

  1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
  2. L’imbroglio des entreprises individuelles
  3. Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur (article L121-6)

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les conducteurs des véhicules de leur flotte en cas d’infraction.

A défaut ils risquent de lourdes amendes :

  • 450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
  • 675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
  • 1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours

Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points« .

2. L’imbroglio des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles pas concernées

Dans sa rédaction initiale, l’article L.121-6 visait exclusivement le représentant légal de la personne morale. Exit donc les entreprises individuelles, sans personnalité morale.

Des verbalisations illégales

Mais notre chère administration ne l’entendait pas de cette oreille.

Ainsi a-t-elle envoyé des milliers de PV totalement illégaux pour non-désignation à des entrepreneurs individuels.

Parce que d’après l’administration, un véhicule immatriculé avec un numéro de SIRET ou de SIREN appartient forcément à une personne morale…

Curieux raisonnement car un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale ! Même si l’immatriculation de son véhicule fait apparaître un numéro SIRET ou SIREN.

La fin de la récré

Finalement, la Cour de cassation a confirmé l’absence de poursuites des entreprises individuelles pour non-désignation (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Jusqu’à cette nouvelle loi du 8 avril 2021…

Pour aller plus loin, lire mon article : « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !« 

3. Nouvel article L121-6 du code de la route : l’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles

Le législateur a plus d’un tour dans son sac ! Le 8 avril 2021, il nous a donc sorti une nouvelle loi, forcément plus répressive.

Et plutôt que d’obliger l’administration à distinguer entreprises personnes morales / entreprises individuelles, il a choisi de faire peser sur ces dernières une nouvelle obligation…

L’obligation de désignation maintenant étendue aux entreprises individuelles …

L’article L121-6 nouveau prévoit désormais que l’obligation de désignation s’applique :

« lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale »

En bref, un entrepreneur individuel qui immatricule son véhicule en cochant la case « personne morale » au lieu de « personne physique » tombe sous le coup de la loi.

Donc s’il reçoit un avis de contravention il doit désigner la personne qui conduisait. Et si c’est lui-même qui conduisait, il doit s’auto-désigner.

A défaut, il devra payer une amende pour non-désignation. Et il ne pourra plus invoquer l’absence de personnalité morale pour échapper aux poursuites.

… qui pourront quand même échapper à l’amende !

Mais l’article L121-6 nouvelle version permet à l’entrepreneur individuel de rattraper le coup :

« l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom »

En résumé, l’entrepreneur individuel va pouvoir justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. Et pour cela, il aura un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis initial. Il échappera alors à l’amende pour non-désignation.

Après ce nouveau texte, nul doute que l’administration va actualiser ses formulaires. Afin de préciser aux entrepreneurs individuels qu’ils peuvent justifier de l’immatriculation à leur nom.

Astuce : corrigez votre immatriculation en quelques clics

Vous êtes entrepreneur individuel ?

Faites attention au moment d’immatriculer votre véhicule !

Cochez bien la case « personne physique » et non « personne morale ». Sinon vous risquez des embêtements en cas d’infraction routière.

Et si vous avez commis une erreur au moment de l’immatriculation, rectifiez la au plus vite !

Pour rectifier, rien de plus simple…  Rendez-vous sur le site dédié du ministère de l’intérieur et suivez le guide !

12 commentaires

  1. Bonjour Maître,

    Il y a quelque chose qui m’échappe dans cette loi, elle vise la situation ou l’entrepreneur individuelle au moment de remplir le formulaire d’attribution de la carte grise mentionne son prénom et nom d’état civil mais coche la case personne morale; dans ce cas pourquoi l’administration lui demande de justifier l’immatriculation du véhicule à son nom alors qu’elle a déjà connaissance de cette information lors de la demande de carte grise? Bien cordialement

    1. Bonjour, cette loi est mal foutue. Il suffira juste de montrer que le véhicule est bien à vous qui n’êtes pas une personne morale (artisan, profession libérale, …). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maitre,
    Je suis entrepreneur individuel (auto-entrepreneur en micro-entreprise) et je loue mon véhicule professionnel chez un loueur professionnel. J’ai reçu il y a 3 semaines un PV radar datant du 26/07/2020 (1 point / 68€ forfaitaire, 45€ dans les 45 jours en payant par internet).
    Mon loueur m’a désigner étant l’auteur de l’infraction au nom de ma société que j’ai donné et qui n’a aucune valeur juridique car sur les documents fiscaux, et administratifs ceux ci sont en mon nom et prénom.
    J’ai réglé hier le PV par internet sans avoir pris le temps de voir que ce PV a été envoyé au nom de « M Le Représentant légale (nom de ma société) ».
    Je n’ai pas contesté mais je souhaiterai le faire pour récupérer les 45€ et ne pas perdre 1 point (j’ai encore le document bleu « Requête en exonération »).
    Puis-je le faire? Si oui, comment?
    Si non, faut-il que je m’auto-désigne pour ne pas recevoir un PV pour non-designation et comment le faire car j’ai déjà payer en tout en ayant gardé le document bleu « Requête en exonération »?

  3. Bonjour,
    Merci pour votre site qui est très intéressant.
    Je suis en entreprise individuelle.
    J’ai réglé une contravention sans désigner le conducteur. J’ai par la suite reçu une contravention pour non dénonciation (d’un montant minoré de 90€).
    Ce montant est de 90 € (et non de 450€), car l’avis de non désignation est adressé à une personne physique (et non à une personne morale) c’est bien cela ?
    Si j’ai bien compris, une fois l’avis de non désignation réglé, je n’ai pas besoin de dénoncer et aucun retrait de point n’aura lieu.

    1. Bonjour, c’est tout à fait ça. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour,
    j’ai exerce une profession libérale en tant que entrepreneur individuel (médecin) et j’ai payé une contravention sans me designer comme conducteur.
    J’ai par la suite reçu une contravention pour non dénonciation ( de 90 euro).
    Sur le certificat d’immatriculation la voiture est attribuée à moi ( il y a mon nom et prénom et le numéro de SIRET).
    Est ce que c’est suffisant la situation au répertoire SIRENE qui me reconnait la catégorie juridique de entrepreneur individuel pour contester la contravention?
    Dans le cas contraire comment je peux prouver que le véhicule est immatriculé à moi en qualité d’entrepreneur individuel?
    Bien cordialement

  5. bonjour,
    j’ai reçu une contravention pour non désignation le 5 octobre 2022. Je l’ai contestée car je suis auto entrepreneur et ne connaissant pas la loi de 2021. Elle s’élève à 90 € car encore minorée jusqu’au 4 novembre. Je suis allée à la gendarmerie pour voir ce qu’il en est, personne n’a pu me renseigner. Aujourd’hui je voudrais en finir avec cette histoire tordue et l’ANTS par téléphone me dit que comme j’ai contesté je ne dois plus payer mais attendre la décision. Je devrais au pire payer 135 euros. Est ce bien cela? ou y a-t-il un risque que cela s’élève à davantage car hors délai ou je ne sais quoi encore. Je ne sais plus quoi faire…cordialement

    1. Bonjour, l’amende peut aller au-delà… En justice son montant maximum serait de 750€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour,
    après un premier PV de 45€ du 14/4/22 , j’ai reçu un PV pour non-dénonciation le 2/9/22 (90€ ou 375€ si non paiement et non contestation) ; j’ai contesté , étant entrepreneur individuel , preuves à l’appui (registre RCS ) ; ma requête a été refusée le 15/11/22 ,motif « mon véhicule est enregistré propriété d’une personne morale  » , et l’amende passe à 675€
    dois je contester encore en demandant à comparaitre devant le tribunal de police ?
    en invoquant l’arrêt de la cour de cassation du 21/04/2020 , je cite  » l’immatriculation avec un numéro de Siret ne confère pas pour ce seul motif la qualité de personne morale  » ?

    bien cordialement

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