Contestation d’une contravention : votre avocat peut vous représenter !

Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation juge que, pour la contestation d’une contravention, l’avocat peut représenter le conducteur dans ses démarches.

Un problème d’électricité? Vous appelez un électricien.

Une fuite d’eau? Vous appelez un plombier.

Un problème juridique? Vous appelez un avocat.

Lapalissade me direz vous !

Eh bien pas pour tout le monde…

Certains officiers du ministère public (c’est l’équivalent du procureur de la république pour les 4 premières classes de contravention) s’y opposent ! Selon eux, l’avocat n’aurait pas le droit de représenter son client pour la contestation d’une contravention.

La Cour de cassation vient, fort heureusement, de siffler la fin de la récré !

1. Les faits à l’origine de l’affaire

Une amende forfaitaire pour excès de vitesse

Un conducteur reçoit une amende forfaitaire après un excès de vitesse. En l’occurrence il s’agissait d’un excès de vitesse d’au moins 20 et inférieur à 30 km/h (sanction encourue : 135€ d’amende et 2 points en moins).

Et notre conducteur consulte alors un avocat qui forme une requête en exonération devant le Centre national de traitements des infractions routières de Rennes. En d’autres termes, il conteste la contravention.

Pour l’OMP, seul le contrevenant peut contester

L’officier du ministère public rejette la réclamation. Il la considère irrecevable car déposée par l’avocat et non par le conducteur lui-même. Ainsi, l’OMP exige que la réclamation émane du client.

Celui-ci refuse et, par son avocat, saisit le tribunal de police pour trancher la question.

Le tribunal de police juge au contraire que l’avocat peut représenter son client dans ses démarches

Le tribunal de police désavoue l’OMP.  Il retient que la requête est bel et bien recevable.

Pour ce faire, le tribunal adopte le raisonnement suivant :

  • L’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».
  • Une lecture a contrario de l’article autorise l’avocat « en qualité d’auxiliaire de justice et de profession réglementée, à représenter, en l’absence de disposition contraire, son client et à agir en son nom, à tout moment de la procédure et devant toutes les juridictions ».
  • Et les juges retiennent que « ‘‘l’intéressé’’ au sens de l’article 530-2 du Code de procédure pénale doit s’entendre au sens large, c’est à dire le contrevenant mais également quand il est mandataire à son conseil, le mandant, les garanties de l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’Homme comprennent toutes les phases de la procédure, et donc aussi la phase contentieuse des amendes forfaitaires majorées ».

Traduction (pour faire simple) : rien ne s’oppose à ce que l’avocat représente son client pour la contestation d’une contravention. Et ce, pendant toute la procédure. Par conséquent, l’avocat peut aussi bien plaider pour son client au tribunal que contester l’amende.

L’OMP s’entête !

En dépit de cette motivation particulièrement étayée, l’OMP n’accepte pas le jugement et conteste ! Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation. En réalité, l’OMP persiste à soutenir que seul le contrevenant peut former une requête en exonération. Et donc pas son avocat.

2. La Cour de cassation confirme que l’avocat peut représenter son client pour la contestation d’une contravention

Une confirmation limpide !

Dans son arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation valide le raisonnement du tribunal de police (Crim. 1er septembre 2020, n°19-83092).

Sa motivation est limpide :

“le contrevenant ou l’intéressé, lorsqu’il entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route qui lui est reprochée ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts (…) d’être représenté dans ses démarches par un avocat”

La question apparaît donc définitivement réglée. Désormais, l’avocat pourra, sans risque de se faire tacler par l’OMP, représenter son client pour la contestation d’une contravention.

Il est certes regrettable qu’il ait fallu en arriver à une décision de la Cour de cassation mais au moins une décision claire existe. Et comme le dit l’adage, “ce qui va sans dire va mieux en le disant”…

Fin de la récré ?

Cette décision est d’importance.

Parce qu’elle confirme le rôle essentiel de l’avocat pour représenter son client dans ses démarches. Notamment en droit routier où ces démarches sont parfois complexes et les pièges nombreux.

Au final, après tant de dépense de temps et d’argent, il est à espérer que les OMP récalcitrants rentreront dans le rang !

Pour aller plus loin, lire aussi mon article “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende !

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