Sur ce blog on me pose très souvent la question : “y a-t-il un délai pour recevoir un pv ?” Ou bien encore : “j’ai reçu un pv pour une infraction commise il y a plusieurs mois, on peut le faire sauter ?” On fait le point !

1. Pas de délai pour recevoir un pv

Après une infraction au code de la route, il n’y a pas de délai légal pour recevoir une amende. En effet, il n’existe aucun texte qui oblige l’administration à respecter tel ou tel délai d’envoi.

En règle générale, avec un flash radar vous recevez l’avis de contravention quelques jours après à votre domicile.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite si vous ne recevez rien !

Car une amende peut mettre bien plus de temps pour arriver.

Par exemple :

Mentionnons aussi le Covid-19 qui a fait exploser les délais ! Ainsi, plusieurs de mes clients ont eu la (désagréable) surprise de recevoir des pv plusieurs mois après les faits !

Et c’est tout à fait légal.

2. La seule limite légale : la prescription d’1 an

S’il n’existe pas officiellement de délai pour recevoir un pv, il existe néanmoins un délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus poursuivre le conducteur fautif.

L‘article 9 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

“L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”

Autrement dit, au bout de 12 mois l’infraction est prescrite et on ne peut plus poursuivre.

Mais là encore, ne vous réjouissez pas trop vite !

Car des actes, dont vous n’aurez pas connaissance, peuvent interrompre ce délai de 12 mois.

Par exemple :

  • la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • etc.

Et, à chaque acte interruptif, le délai de 12 mois redémarre à zéro.

En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non.

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12 commentaires

  1. Bonjour M Lejeune,

    Je vous contact car je suis entendu pour une audition libre fin début mars pour un grand excès de vitesse qui a eut lieu le 6 mars 2021, puis-je demander lors de l’audition libre la contestation de cette amande pour délais prescription?

    1. Bonjour, la prescription est de 1 an. Donc il n’y aura pas de prescription puisque votre convocation aura interrompu le délai. Mais vous pouvez sans aucun problème contester l’infraction et indiquer ne pas pouvoir identifier le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Monsieur LEJEUNE
    En mai 2020 j’ai été verbalisée pour un excès de vitesse. Je n’ai jamais reçu de PV.
    aujourd’hui, j’ai reçu un courrier de ma banque intitulé “avis de procédure civile d’exécution” correspondant à la date de l’infraction susvisée.
    Y a t il moyen de contester le délai et de parler de prescription ?
    Je vous remercie par avance de votre retour
    Bien cordialement

  3. Bonjour Maître,
    Je suis belge, je viens de recevoir par recommandé le 22/02/2022, une amende forfaitaire majorée suite à non paiement d’une amende que je n’aurais pas payée.. Le problème c’est que je n’ai jamais reçu cette amende pour un excès de vitesse de moins de 20 km (auquel cas, je l’aurais payée) et surtout que l’infraction constatée par radar date du 27/06/2020 !!! Qu’en est-il dès lors du délai de prescription…
    Merci
    Bien à vous
    Mr. Croisier

    1. Bonjour, en matière contraventionnelle la prescription est de 3 ans. A bintôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour M Lejeune,
    Je suis canadien, durant l’été 2018, j’ai reçu un avis de la compagnie de location de voiture, m’informant qu’ils avaient fournis mes coordonnées aux autorités légales suite à une infraction routière que j’aurais commis au mois de mai 2018.
    Je n’ai jamais reçu d’avis légale de la part des autorités Françaises.
    Y a-t-il quelque chose à faire? Je dois retourner en France et je ne voudrais pas avoir de problème.
    Merci

    1. Bonjour, il n’y a pas d’accord de coopération avec le Canada pour les infractions routières. Et vu l’ancienneté des faits je ne suis pas sûr que vous risquiez grand chose… Au pire il s’agirait d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Merci pour la réponse que vous avez rédigé le 28 février dernier; je dois retourner en France bientôt.
    Lorsque vous dites qu’au pire je pourrais recevoir une amande. Dans quelle circonstance ?

  6. Bonjour Maître,
    Je me vois prélever une somme de 375€ qui, d’après ma banque correspond à une amende majorée.
    Je n’ai jamais reçu de PV, sauf une amende de la police italienne qui m’a été envoyée en RAR un an après une journée en Italie (a priori un stationnement non autorisé) ; j’ai fait une escapade en avril 2018 et le PV est arrivé en mai 2019.
    Est-il possible que cette amende majorée prélevée directement sur mon compte soit relative à cette amende de 2018 non réglée ?
    En vous remerciant par avance de vos conseils.
    Bien à vous.

    1. Bonjour, vous pouvez demander à votre trésorerie un bordereau de situation pour vérifier à quoi correspond l’amende. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’une amende pour une infraction commise à l’étranger. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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