Sur ce blog on me pose très souvent la question : “y a-t-il un délai pour recevoir un pv ?” Ou bien encore : “j’ai reçu un pv pour une infraction commise il y a plusieurs mois, on peut le faire sauter ?” On fait le point !

1. Pas de délai pour recevoir un pv

Après une infraction au code de la route, il n’y a pas de délai légal pour recevoir une amende. En effet, il n’existe aucun texte qui oblige l’administration à respecter tel ou tel délai d’envoi.

En règle générale, avec un flash radar vous recevez l’avis de contravention quelques jours après à votre domicile.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite si vous ne recevez rien !

Car une amende peut mettre bien plus de temps pour arriver.

Par exemple :

Mentionnons aussi le Covid-19 qui a fait exploser les délais ! Ainsi, plusieurs de mes clients ont eu la (désagréable) surprise de recevoir des pv plusieurs mois après les faits !

Et c’est tout à fait légal.

2. La seule limite légale : la prescription d’1 an

S’il n’existe pas officiellement de délai pour recevoir un pv, il existe néanmoins un délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus poursuivre le conducteur fautif.

L‘article 9 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

“L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”

Autrement dit, au bout de 12 mois l’infraction est prescrite et on ne peut plus poursuivre.

Mais là encore, ne vous réjouissez pas trop vite !

Car des actes, dont vous n’aurez pas connaissance, peuvent interrompre ce délai de 12 mois.

Par exemple :

  • la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • etc.

Et, à chaque acte interruptif, le délai de 12 mois redémarre à zéro.

En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non.

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