Sur ce blog on me pose très souvent la question : “y a-t-il un délai pour recevoir un pv ?” Ou bien encore : “j’ai reçu un pv pour une infraction commise il y a plusieurs mois, on peut le faire sauter ?” On fait le point !

1. Pas de délai pour recevoir un pv

Après une infraction au code de la route, il n’y a pas de délai légal pour recevoir une amende. En effet, il n’existe aucun texte qui oblige l’administration à respecter tel ou tel délai d’envoi.

En règle générale, avec un flash radar vous recevez l’avis de contravention quelques jours après à votre domicile.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite si vous ne recevez rien !

Car une amende peut mettre bien plus de temps pour arriver.

Par exemple :

Mentionnons aussi le Covid-19 qui a fait exploser les délais ! Ainsi, plusieurs de mes clients ont eu la (désagréable) surprise de recevoir des pv plusieurs mois après les faits !

Et c’est tout à fait légal.

2. La seule limite légale : la prescription d’1 an

S’il n’existe pas officiellement de délai pour recevoir un pv, il existe néanmoins un délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus poursuivre le conducteur fautif.

L‘article 9 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

“L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”

Autrement dit, au bout de 12 mois l’infraction est prescrite et on ne peut plus poursuivre.

Mais là encore, ne vous réjouissez pas trop vite !

Car des actes, dont vous n’aurez pas connaissance, peuvent interrompre ce délai de 12 mois.

Par exemple :

  • la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • etc.

Et, à chaque acte interruptif, le délai de 12 mois redémarre à zéro.

En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non.

Lire aussi mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

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