Quel délai pour recevoir un pv ?
Sur ce blog on me pose très souvent la question : « y a-t-il un délai pour recevoir un pv ? » Ou bien encore : « j’ai reçu un pv pour une infraction commise il y a plusieurs mois, on peut le faire sauter ? » On fait le point !
1. Pas de délai pour recevoir un pv
Après une infraction au code de la route, il n’y a pas de délai légal pour recevoir une amende. En effet, il n’existe aucun texte qui oblige l’administration à respecter tel ou tel délai d’envoi.
En règle générale, avec un flash radar vous recevez l’avis de contravention quelques jours après à votre domicile.
Mais ne vous réjouissez pas trop vite si vous ne recevez rien !
Car une amende peut mettre bien plus de temps pour arriver.
Par exemple :
- pour une verbalisation avec un véhicule de location puisque l’administration s’adresse d’abord à l’agence de location
- idem pour une infraction commise avec un véhicule de société (sur ce sujet consultez mon article « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné« )
- pour un grand excès de vitesse qui sort du circuit automatisé
Mentionnons aussi le Covid-19 qui a fait exploser les délais ! Ainsi, plusieurs de mes clients ont eu la (désagréable) surprise de recevoir des pv plusieurs mois après les faits !
Et c’est tout à fait légal.
Lire aussi mon article
2. La seule limite légale : la prescription d’1 an
S’il n’existe pas officiellement de délai pour recevoir un pv, il existe néanmoins un délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus poursuivre le conducteur fautif.
L‘article 9 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :
« L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise »
Autrement dit, au bout de 12 mois l’infraction est prescrite et on ne peut plus poursuivre.
Mais là encore, ne vous réjouissez pas trop vite !
Car des actes, dont vous n’aurez pas connaissance, peuvent interrompre ce délai de 12 mois.
Par exemple :
- la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
- etc.
Et, à chaque acte interruptif, le délai de 12 mois redémarre à zéro.
En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non.
Lire aussi mes articles :
Bonjour M Lejeune,
Je vous contact car je suis entendu pour une audition libre fin début mars pour un grand excès de vitesse qui a eut lieu le 6 mars 2021, puis-je demander lors de l’audition libre la contestation de cette amande pour délais prescription?
Bonjour, la prescription est de 1 an. Donc il n’y aura pas de prescription puisque votre convocation aura interrompu le délai. Mais vous pouvez sans aucun problème contester l’infraction et indiquer ne pas pouvoir identifier le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur LEJEUNE
En mai 2020 j’ai été verbalisée pour un excès de vitesse. Je n’ai jamais reçu de PV.
aujourd’hui, j’ai reçu un courrier de ma banque intitulé « avis de procédure civile d’exécution » correspondant à la date de l’infraction susvisée.
Y a t il moyen de contester le délai et de parler de prescription ?
Je vous remercie par avance de votre retour
Bien cordialement
Bonjour, oui il est possible de contester. Si besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je suis belge, je viens de recevoir par recommandé le 22/02/2022, une amende forfaitaire majorée suite à non paiement d’une amende que je n’aurais pas payée.. Le problème c’est que je n’ai jamais reçu cette amende pour un excès de vitesse de moins de 20 km (auquel cas, je l’aurais payée) et surtout que l’infraction constatée par radar date du 27/06/2020 !!! Qu’en est-il dès lors du délai de prescription…
Merci
Bien à vous
Mr. Croisier
Bonjour, en matière contraventionnelle la prescription est de 3 ans. A bintôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour M Lejeune,
Je suis canadien, durant l’été 2018, j’ai reçu un avis de la compagnie de location de voiture, m’informant qu’ils avaient fournis mes coordonnées aux autorités légales suite à une infraction routière que j’aurais commis au mois de mai 2018.
Je n’ai jamais reçu d’avis légale de la part des autorités Françaises.
Y a-t-il quelque chose à faire? Je dois retourner en France et je ne voudrais pas avoir de problème.
Merci
Bonjour, il n’y a pas d’accord de coopération avec le Canada pour les infractions routières. Et vu l’ancienneté des faits je ne suis pas sûr que vous risquiez grand chose… Au pire il s’agirait d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Il y a t il un délai au-delà duquel une entité morale (location de voiture) ne peut plus désigner de conducteur ?
Si l’entité morale désigne le conducteur plus d’1 an après l’infraction, est ce que le conducteur recevra l’amende au tarif initial ou au tarif majoré?
Bien à vous
Bonjour, le délai est de 45j à compter de la date de l’avis de contravention initial. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre réponse Maitre.
Donc si l’agence ne m’a pas designee 1 an après l’infraction, elle ne peut plus le faire ?
Il y a une erreur sur mon adresse dans le contrat (je suis française et je vis aux USA, j’ai loue avec mon permis français) et pour une raison que j’ignore, l’agence m’a envoye (a la mauvaise adresse et la personne m’a fait suivre le courrier par deduction du code postal) l’amende majorée (qui est a leur nom et qui date du 02 février 2022) en me disant « we paid on your behalf ». Or j’ai contacte le trésor public – POUR PAYER LE MONTANT INITIAL – qui m’ont confirme le 26 janvier 2023 que (2 semaines avant les 1 an de la majoration – je n’ai pas eu de contact depuis) l’amende est toujours au nom de la société, qu’elle n’est pas payee et qu’il doivent me designer pour que je reçoive l’amende personnellement.
que dois-je faire ?
Bonjour, dans ce cas ne faites rien! Contactez moi si vous souhaitez mon assistance https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour la réponse que vous avez rédigé le 28 février dernier; je dois retourner en France bientôt.
Lorsque vous dites qu’au pire je pourrais recevoir une amande. Dans quelle circonstance ?
Bonjour, si vous n’avez rien reçu il est probable que nous ne receviez plus rien maintenant… Au besoin réservez une consultation avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je me vois prélever une somme de 375€ qui, d’après ma banque correspond à une amende majorée.
Je n’ai jamais reçu de PV, sauf une amende de la police italienne qui m’a été envoyée en RAR un an après une journée en Italie (a priori un stationnement non autorisé) ; j’ai fait une escapade en avril 2018 et le PV est arrivé en mai 2019.
Est-il possible que cette amende majorée prélevée directement sur mon compte soit relative à cette amende de 2018 non réglée ?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
Bien à vous.
Bonjour, vous pouvez demander à votre trésorerie un bordereau de situation pour vérifier à quoi correspond l’amende. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’une amende pour une infraction commise à l’étranger. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu une contravention pour stop inobservé du 29/01/24 le 22/04 .La date de l’avis est le 09/04.Pouvez-vous me dire,svp,si le délai est légal.Car il est compliqué de savoir si c’était moi qui était au volant de mon véhicule.Comment puis je me défendre ?En vous remerciant
Bonjour, pas d’illégalité. S’il s’agit d’un pv à la volée contactez moi pour sauver vos points : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur
J’ai reçu un courrier m’informent que j’ai perdu 1 point mais je n’ai pas la contravention est ce normal surtout que l actes a été fait le 12 juillet 2022 puis savoir que dois je faire
Bonjour, si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention le point a dû être retiré suite à une amende forfaitaire majorée. Contactez votre trésorerie pour vérifier car sinon ils vont saisir votre compte… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Suite à un excès de vitesse constaté le 07/11/2021 par la gendarmerie, j’ai eu un retrait de permis immédiat pour une durée de 4 mois .
J’ai reçu le 19/11/22 en RAR, soit plus d’un an après l’infraction, une ordonnance pénale datée du 10/10/22, s’appuyant sur une réquisition du Ministère public du 21/09/22, me demandant de m’acquitter d’une amende.
Puis- je considérer que le délai de prescription d’un an s’applique afin de ne pas payer cette amende?
Bien cordialement
Bonjour, quasiment aucune chance que l’infraction soit prescrite. En effet, il est plus que probable que le délai d’1 an ait été interrompu, notamment par les réquisitions du ministère public aux fins d’ordonnance pénale… En revanche attention à la perte des points à venir, vérifiez votre solde pour éviter toute mauvaise surprise. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été contrôlé par la gendarmerie fin novembre 2018, j’ai eu des contraventions pour excès de vitesse, absence de contrôle technique. Au bout d’un mois n’ayant rien reçu je les contacte, quelques jours après je reçois les contraventions que je paye chez mon buraliste. Fin novembre 2022 j’ai une satd qui est faite sur mon compte avec majoration. Puis je contester sachant que j’ai perdu les tickets de paiement ? Merci
Bonjour, si vous n’avez pas conservé vos justificatifs il va être compliqué d’échapper au paiement! Mais demandez à l’OMP d’annuler la majoration. Au besoin contactez moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu ce jour une contravention pour excès de vitesse par radar fixe. L’infraction date du 25/02/2022 et l’avis de contravention a pour date 02/03/2023. Il s’agit d’un excès de vitesse de -20km/h.
Comment savoir si l’infraction est prescrite? Est-il possible de recevoir une contravention même s’il y a prescription?
Merci
Bonjour, il est possible de recevoir l’avis même si c’est prerit. La seule solution serait de contester pour avoir accès à la procédure… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Par hasard je suis allée voir mes points il me manque 3 pour ceinture jamais reçu de courrier et je roule toujours avec ma ceinture et la date était février 2022
Je ne comprends pas car jamais arrêter par les forces de l ordre
Merci d avance
Bonjour, possiblement une amende forfaitaire majorée suite à un pv à la volée… Prenez rdv pour que je vois ça avec vous https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, vos clients ayant reçu leur PV des mois plus tard, ont-ils tous eu gain de cause ? Je suis dans ce cas (Pv pour un Stop le 22/10/2020, reçu le 5/5/2021, payé le 12/5/2021). Donc, ce mois-ci j’aurais du récupérer mes 4 points, mais non, il faut que j’attende juin 2024. Il est extrêmement rageant de constater que pour un même délit, la sanction est finalement aléatoire (et dans la plus grande légalité)….
Bonjour, il faudrait regarder sur votre relevé d’information intégrale. La date « juridique » qui compte est la date définitive c’est à dire ici la date de paiement. Et le délai de récupération est de 3 ans. Si besoin prenez rdv que nous regardions cela ensemble efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE