La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point !

1. Quel est le délai de prescription des contraventions ?

Le délai de prescription de l’action publique varie selon la nature de l’infraction.

Ainsi, l’action publique se prescrit au bout de 20 ans pour un crime (article 7 du code de procédure pénale) et de 6 ans pour un délit (article 8 du code de procédure pénale).

S’agissant des contraventions, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que :

“L’action publique (…) se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”

Autrement dit, au bout d’1 an la contravention est prescrite et on ne peut plus la poursuivre.

Mais attention aux apparences !

Ce n’est pas parce qu’un conducteur n’a pas de nouvelles d’une contravention pendant plus d’1 an qu’il est automatiquement tiré d’affaire…

2. Attention aux interruptions !

En effet, un certain nombre d’actes peuvent interrompre la prescription.

Et le conducteur n’en a pas forcément connaissance.

Ce peut être par exemple :

  • un acte d’enquête
  • une audition
  • la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • la consultation du dossier du conducteur au fichier national des permis de conduire
  • etc.

Et à chaque acte interruptif, le délai d’1 an redémarre… à zéro !

Aussi, ne vous réjouissez pas trop vite si au bout d’1 an vous n’avez toujours pas de nouvelles.

Vous pourriez avoir de mauvaises surprises…

En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non en consultant votre dossier pénal.

Lire aussi mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

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