La prescription des contraventions
La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point !
1. Quel est le délai de prescription des contraventions ?
Le délai de prescription de l’action publique varie selon la nature de l’infraction.
Ainsi, l’action publique se prescrit au bout de 20 ans pour un crime (article 7 du code de procédure pénale) et de 6 ans pour un délit (article 8 du code de procédure pénale).
S’agissant des contraventions, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que :
“L’action publique (…) se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”
Autrement dit, au bout d’1 an la contravention est prescrite et on ne peut plus la poursuivre.
Mais attention aux apparences !
Ce n’est pas parce qu’un conducteur n’a pas de nouvelles d’une contravention pendant plus d’1 an qu’il est automatiquement tiré d’affaire…
2. Attention aux interruptions !
En effet, un certain nombre d’actes peuvent interrompre la prescription.
Et le conducteur n’en a pas forcément connaissance.
Ce peut être par exemple :
- un acte d’enquête
- une audition
- la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
- la consultation du dossier du conducteur au fichier national des permis de conduire
- etc.
Et à chaque acte interruptif, le délai d’1 an redémarre… à zéro !
Aussi, ne vous réjouissez pas trop vite si au bout d’1 an vous n’avez toujours pas de nouvelles.
Vous pourriez avoir de mauvaises surprises…
En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non en consultant votre dossier pénal.
Lire aussi mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !“
Bonjour Maître,
il me semblait que le fichier (FNPC) n’existait plus; et qu’il était remplacer par le Bureau des droits à conduire.Non?
Bon w-e
Bonjour, c’est bien le cas. Dans la pratique tout le monde comprend bien de quoi on parle. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bo’jour
Nous avons souhaité vendre notre véhicule mais ô surprise celui ci est gagé à cause 3 amende de vitesse non reçues de 2013, 2016 et 2017. Nous ne avons jamais eu de nouvelles de quelques façons que ce soit. Pouvons nous compter sur ce texte pour une prescription de nos amendes et si oui comment me faire valoir ?
Vous remerciant
Bonjour, il faudrait faire des démarches auprès de la trésorerie. Au besoin prenez rdv que je vous explique ce que vous pouvez faire : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Compliqué de savoir si notre dossier a été prise en compte car aucune transparence sur le site Antai.
Pour ma part, flashé en juillet 2021, contestée en aout 2021, avec un courrier de transfert sur ma juridiction d’aout 2021 (06) et rien de plus sur le site Antai.
Je ne sais pas à partir de quand date la prescription, dans 2 jours ou alors indéfiniment ?
Cordialement.
Bonjour, pas simple en effet… La prescription peut avoir été interrompue sans que vous le sachiez… Pour que ce soit prescrit il faut un délai ininterrompu d’un an suivant un acte de procédure. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je viens d’être contacté le 21/09/2022 par la gendarmerie de ma ville pour un excès de vitesse fait le 26/06/2021. photo prise à l’arrière du véhicule donc personne conductrice non identifiable.
2 questions car le gendarme me dit que le titulaire de la carte grise est responsable.
– Le délais n’est il pas dépassé ? car à ce jour aucun document, avis, lettre mail… et le gendarme m’a dit ne pas avoir de pièces de procédure.
– Le fait que la photo soit prise par l’arrière du véhicule et que le conducteur ne soit pas identifiable, le titulaire de la carte grise peut-il réellement être mis en cause ? (points / permis)
Merci par avance pour votre expertise 🙂
Bonjour, le délai peut avoir été interrompu par des actes de procédure. Cela ne peut en revanche être vérifié et soulevé que quand on a accès au dossier. Le titulaire de la carte grise peut être mis en cause mais uniquement comme redevable pécuniaire. Pas comme auteur; Sauf si bien entendu ledit titulaire reconnaît l’infraction… ce qui n’est pas obligatoire ! Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous explique comment gérer au mieux car même sans élément d’identification certains procureurs n’hésitent pas à recourir à l’ordonnance pénale pour condamner en tant qu’auteur… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Un avis de contravention (2e classe) du 27 février 2020, pour une infraction du 29 décembre 2019, contestée le 25 mars 2020 et dans la foulée « transmise au tribunal de police qui statuera ». Je n’ai aucune nouvelle depuis un mail du 25 mars: dois-je considérer que c’est prescrit, ou est-il encore possible que des « actes » ait été réalisés sans que j’en sois informé? Merci.
Bonjour, il est en effet possible que des actes aient été effectués sans que vous en ayez connaissance. Si jamais vous recevez une convocation ou une ordonnance pénale il faudra demander la copie du dossier pénal pour le vérifier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour MAITRE,
j’ai fait un excès de vitesse le 04/02/2021 entre 40km/h et 50km/h j’ai eu une suspension de permis suivant une procédure de rétention de 2 mois.
Ce matin j’ai reçu une ordonnance pénale datée du 30/09/2022 (vu les réquisitions du ministère public en date du 24/01/2022):
– je suis condamné à 135 € à titre de peine principale et 2 mois de suspension à titre de peine complémentaire + 31 € de droit fixe de procédure.
J’ai deux question:
– la 1ere est ce que la prescriptions est valable?
– la 2 éme mon permis va t-il mettre retiré encore pour 2 mois?
Avec mes sincères salutations Fabrice BAUDIER
Bonjour, pour la prescription ça ne peut se vérifier qu’en faisant opposition et en étudiant le dossier. Pour ce qui est des 2 mois… ils ont déjà été faits ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
les réquisitions du ministère public ne compte pas pour la prescription car elles sont à moins de 1 an?
Avec mes sincères salutations Fabrice BAUDIER
Bonjour, les réquisitions du ministère peuvent interrompre la prescription. Comme d’autrees actes transmission de la procédure, recherche d’adresse, consultation du relevé d’information intégrale, …) A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître. Je reçois ce jour un courrier d’avis de saisie administrative à tiers détenteur daté du 15/12/2022. Cela concerne une infraction du 22/08/2017, soit il y a plus de 5 ans ! Est-ce normal…et légal ?
Bonjour, il faudrait avoir toutes les infos du dossier pour répondre… si vous le souhaitez prenez rdv avec moi qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
Il y a bien 15 ans j’ai vendu une voiture qui a entraîné une otci (j’avais des amendes et je n’avais pas fait de non gage ) + je n’ai jamais recu les AFM car “n’habite pas à l’adresse indiqué” (pas fait changement adresse carte grise à l’époque)
L’acheteur n’est jamais revenu vers moi et je ne sais pas à ce jour ce qu’est devenue cette voiture… si pour une raison ou une autre cette vieille voiture fabriquée en 1985 n’existe plus en 2023 (casse accident etc.. que sais je) l’OTCI tiendrait elle toujours? (si non, les dettes seraient prescrites?).
De plus suite a reception de mon bordereau de situation amendes et condamnations pécuniaires il y a 15 jours je vois en bas de page dans la rubrique “actions engagées” qu’il y avait tous les ans inscrite une opposition carte grise.
Mais entre 2004 et et 2013 aucune et plus rien non plus entre cette date et 2023… cela peut il empêcher interruption/suspension de la prescription dette?
En vous remerciant maître pour votre aide car vous savez ce n’est pas évident quand on a pas d’avocat et qu’on a pas les moyens pour s’en payer et pas fait les études que vous avez fait et je vous remercie beaucoup si vous voulez bien me répondre à ma question cordialement
Bonjour, cela me paraît precrit de toute façon! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, mon conjoint a 3 contraventions majorée le 23/10/2019 ,mais il ne les a pas payées immédiatement puis les a oublié cela fait donc un peu plus de trois ans et depuis plus de nouvelle .
dois je les payer ou il y a prescription ?
la 1ere pour non justification dans les 5 jours du permis de conduire ,la seconde excés de vitesse d’au moins 30 km heure et la 3eme pour non présentation immédiate du permis de conduire .merci d’avance .
Bonjour, cela semble prescrit. Pour plus d’infos, prenez rdv avec moi car il n’est pas toujours possible de répondre parfaitement sans avoir toutes les infos : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
C’est depuis l’Ile de La Réunion que je vous saurais infiniment gré de bien vouloir m’éclairer de vos lumières s’il vous plaît.
Ces dernières années, j’ai commis quelques infractions de quatrième classe pour lesquelles j’ai été intercepté par les forces de l’ordre aussi j’ai bien reçu par la poste des avis de contravention que je n’ai jamais acquitté et fort logiquement j’ai reçu du Trésor public des titres d’amendes majorés à 375 € que je n’ai pas davantage réglés !
N’ayant entre guillemets plus de nouvelles du Trésor public (ni courrier ni avis à tiers détenteur) depuis quelques années, je souhaiterai aujourd’hui m’assurer de la prescription FISCALE de ces différentes amendes majorés et c’est là que je me perds entre les différents textes du Code pénal et du Livre de procédures fiscales !
Est-ce une prescription de 3 ans ? de 4 ans ? de 6 ans ? qui s’applique à partir du dernier acte de relance du Trésor public ? et ce aux termes de quel article du Code pénal et/ou du Livre de procédures fiscales ?
Dans l’attente de votre réponse dont je vous remercie par avance,
Je vous prie de croire, cher Maître, en l’assurance de ma parfaite
considération.
Bonjour, la prescription des amendes forfaitaires majorées est de 3 ans. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
Je reçois deux contraventions en aout 2022 . Je conteste aussitôt sur le site antal.gouv.
En avril 2023, je reçois un courrier qui me propose de rester ou non sur ma contestation. Je suis resté sur ma contestation.
Nous sommes maintenant en septembre 2023, les contraventions sont elles prescrites ? Merci pour votre réponse
Bonjour, non, cela a interrompu la prescription. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un ATD concernant une contravention de 2017.
L’acte est adressé à une banque où je n’ai plus de compte et je n’ai reçu aucune nouvelle de cette amende depuis plus de 3 ans (voire même 5ans).
QUESTIONS :
Est-elle prescrite ?
Et comment savoir si elle l’est sans relancer le délai de prescription?
Si j’appelle la trésorerie pour en savoir plus est-ce que j’annule moi-même la prescription ?
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
Jacky
Bonjour, c’est prescrit. Prenez rdv avec moi pour gérer au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE