La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point !

1. Quel est le délai de prescription des contraventions ?

Le délai de prescription de l’action publique varie selon la nature de l’infraction.

Ainsi, l’action publique se prescrit au bout de 20 ans pour un crime (article 7 du code de procédure pénale) et de 6 ans pour un délit (article 8 du code de procédure pénale).

S’agissant des contraventions, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que :

“L’action publique (…) se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise”

Autrement dit, au bout d’1 an la contravention est prescrite et on ne peut plus la poursuivre.

Mais attention aux apparences !

Ce n’est pas parce qu’un conducteur n’a pas de nouvelles d’une contravention pendant plus d’1 an qu’il est automatiquement tiré d’affaire…

2. Attention aux interruptions !

En effet, un certain nombre d’actes peuvent interrompre la prescription.

Et le conducteur n’en a pas forcément connaissance.

Ce peut être par exemple :

  • un acte d’enquête
  • une audition
  • la transmission du dossier à l’officier du ministère public (OMP)
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • la consultation du dossier du conducteur au fichier national des permis de conduire
  • etc.

Et à chaque acte interruptif, le délai d’1 an redémarre… à zéro !

Aussi, ne vous réjouissez pas trop vite si au bout d’1 an vous n’avez toujours pas de nouvelles.

Vous pourriez avoir de mauvaises surprises…

En définitive, c’est seulement devant le tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non en consultant votre dossier pénal.

Lire aussi mon article “Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

8 commentaires

  1. Bonjour Maître,

    il me semblait que le fichier (FNPC) n’existait plus; et qu’il était remplacer par le Bureau des droits à conduire.Non?
    Bon w-e

    1. Bonjour, c’est bien le cas. Dans la pratique tout le monde comprend bien des quoi on parle. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maître,

    Compliqué de savoir si notre dossier a été prise en compte car aucune transparence sur le site Antai.
    Pour ma part, flashé en juillet 2021, contestée en aout 2021, avec un courrier de transfert sur ma juridiction d’aout 2021 (06) et rien de plus sur le site Antai.
    Je ne sais pas à partir de quand date la prescription, dans 2 jours ou alors indéfiniment ?

    Cordialement.

    1. Bonjour, pas simple en effet… La prescription peut avoir été interrompue sans que vous le sachiez… Pour que ce soit prescrit il faut un délai ininterrompu d’un an suivant un acte de procédure. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maitre,
    Je viens d’être contacté le 21/09/2022 par la gendarmerie de ma ville pour un excès de vitesse fait le 26/06/2021. photo prise à l’arrière du véhicule donc personne conductrice non identifiable.

    2 questions car le gendarme me dit que le titulaire de la carte grise est responsable.

    – Le délais n’est il pas dépassé ? car à ce jour aucun document, avis, lettre mail… et le gendarme m’a dit ne pas avoir de pièces de procédure.

    – Le fait que la photo soit prise par l’arrière du véhicule et que le conducteur ne soit pas identifiable, le titulaire de la carte grise peut-il réellement être mis en cause ? (points / permis)

    Merci par avance pour votre expertise 🙂

    1. Bonjour, le délai peut avoir été interrompu par des actes de procédure. Cela ne peut en revanche être vérifié et soulevé que quand on a accès au dossier. Le titulaire de la carte grise peut être mis en cause mais uniquement comme redevable pécuniaire. Pas comme auteur; Sauf si bien entendu ledit titulaire reconnaît l’infraction… ce qui n’est pas obligatoire ! Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous explique comment gérer au mieux car même sans élément d’identification certains procureurs n’hésitent pas à recourir à l’ordonnance pénale pour condamner en tant qu’auteur… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maître,
    Un avis de contravention (2e classe) du 27 février 2020, pour une infraction du 29 décembre 2019, contestée le 25 mars 2020 et dans la foulée “transmise au tribunal de police qui statuera”. Je n’ai aucune nouvelle depuis un mail du 25 mars: dois-je considérer que c’est prescrit, ou est-il encore possible que des “actes” ait été réalisés sans que j’en sois informé? Merci.

    1. Bonjour, il est en effet possible que des actes aient été effectués sans que vous en ayez connaissance. Si jamais vous recevez une convocation ou une ordonnance pénale il faudra demander la copie du dossier pénal pour le vérifier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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