Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

“Maître, on m’a retiré mes points plusieurs mois après le paiement de l’amende. C’est légal ? Il n’y a pas un délai d’enregistrement des retraits de points ?” Voici une question fréquente qui mérite bien quelques lignes d’écriture. On fait le point !

1. Quand perd-on ses points ?

Vous avez commis une infraction routière qui entraîne un retrait de points ? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’est pas immédiate.

En effet, l’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 points de départ différents :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

La perte des points intervient donc automatiquement au jour :

  • du paiement de l’amende forfaitaire
  • de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
  • de l’exécution d’une composition pénale
  • d’une condamnation définitive

Pour aller plus loin, lire mes articles :

2. Aucun délai d’enregistrement des retraits de points !

Mais tout ça reste théorique…

Car en pratique, le retrait effectif des points peut prendre des mois, voire des années !

Exemple : ce conducteur (photo ci-dessous) a commis l’infraction de non-respect des distances de sécurité le 1er août 2012. Puis il a payé l’amende forfaitaire le 22 août 2012. Mais l’administration ne va enregistrer la perte des points que le 8 octobre 2013, soit plus d’un an après !

Et c’est tout à fait légal.

En vérité,

“il n’existe aucun délai d’enregistrement des retraits de points ! “

Le délai de prescription ne s’impose pas à l’administration.

Sur la question de la prescription vous pouvez lire mon article “Quel délai pour recevoir un pv ?

3. Comment savoir si les points ont été effectivement retirés ?

L’enregistrement des retraits de points se fait manuellement et implique une attente plus ou moins longue selon les préfectures.

Et sans doute l’administration vous enverra-t-elle un jour une lettre 48 vous informant de ladite perte de points.

Mais ce n’est pas automatique à 100%.

De ce fait, je vous suggère de surveiller de près votre solde de points pour éviter toute mauvaise surprise. Surtout si vous avez un “capital points” fragile !

Consultez donc régulièrement votre solde de points pour préserver votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, lire mon article “Comment connaître son solde de points ?

4. Exploitez le délai d’enregistrement des retraits de points !

Dans l’hypothèse où vous avez un solde de points fragile, profitez de ce délai pour faire un stage de récupération de points.

Ca vous prend 2 jours et vous récupérez 4 points.

Ainsi, vous pourrez supporter la perte des points sans trop de stress et préservez votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, lire mon article “Quand faire un stage de récupération de points ?

110 commentaires

  1. bonjour maitre ,
    voila je voulez juste vous poser une question ,
    voila le 17 avril 2020 je me suis fait retirer mon permis pour grand exer de vitesse limiter a 80 km h pris a 162 km h retenue 153 km h apres constatation de mon PV je viens de m’apercevoir que la date délivrance n’était pas la bonne je l’aie passer le 15/06/1987 et sur mon PV mon mentionner 02/11/1992 es normal ,

    1. Bonjour, simple erreur matérielle qui n’a aucune conséquence. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  2. bonjour j’aii passer mon permis le 21 janvier 2019 un premier retrait de point en juillet 2019 (1 point) m’empeche de faire un stage de recuperation de point puisque je suis bloqué a 6 point maximum juqu’en janvier 2022
    hors lors d’un accident j’ai ete tester positive a l’alcool ‘0.26g:/l donc retrait de 6 point comment retarder la lettre 48si qui annulera mon permis et pouvoir faire un stage le 22 et 23 janvier 2023

    1. Bonjour, il vous suffira de faire un stage dans les jours qui suivent le jour où la décision vous condamnant sera devenue définitive. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour, jeune conducteur avec 6 points, j’ai eu une amende avec retrait de 4 points (stop glissé) le 4 décembre 2020, l’amende a été payée le 10 février 2021, or quand je consulte mon solde de points, j’ai toujours les 6 mais il est mentionné que la dernière intervention sur le site a eu lieu le 20 décembre 2020. Que dois-je penser de cela ? J’attends avec impatience de recevoir la fameuse lettre pour jeune conducteur qui me demande de faire un stage et me permet de me faire rembourser l’amende, mais rien. Puis-je malgré tout effectuer un stage de récupération de points, tanpis pour l’amende ? dois-je attendre ? mais jusqu’à quand ? ai-je deux ou six points ? A qui dois-je éventuellement m’adresser pour faire avancer les choses ?

    1. Bonjour l’enregistrement peut prendre plusieurs semaines ou mois. Surveillez régulièrement votre solde. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour, j’ai prêté mon véhicule qui a été flashé ; je souhaite désigner la personne qui a commis l’infraction pour ne pas être imputé de mes points, il me reste 10 jours pour ne pas avoir de majoration, dois je payer, sinon comment procéder ? Merci !

    1. Bonjour, il vous suffit de vous rendre sur le site ANTAI et d’utiliser le cas n°2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour, je vous ai déjà contacté mais vous n’avez pas répondu à toutes mes questions… qui contacter pour accélérer les choses ? Pouvez-vous me dire si je peux d’ores et déjà faire un stage de récupération de points ou dois-je attendre ? Merci par avance.

    1. Bonjour, je m’attache à répondre à tous les commentaires et ils sont très nombreux chaque jour! Vous comprendre donc que je ne peux pas répondre instantanément et délivrer une consultation complète… Si vous avez besoin de conseils complémentaires je vous invite à prendre rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour est ce que la date d’infractions est enregistrée sur le relevé d’information integral a partir du moment ou elle a été commise ou est elle enregistrée du moment ou on a payer l’amende. Merci

    1. Bonjour, la date qui compte est celle du jour où l’amende a été payée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour
        Après un contrôle positif au stupefiant la loi stipule un retrait de 6 point.
        Étant en permis probatoire de moins d’un an c’est l’annulation hors toujours pas de retrait de point et depuis mon capital est passer à 8.
        Dois-je m’attendre à une annulation ou va t il me rester 2 points?
        Merci

  7. Bonjour Maître,
    Suite à un excès de vitesse de 43km/h en mai 2019 j’ai eu une suspension de permis de 2 mois ainsi qu’une amende de 281€ que j’ai réglé en 2019. Le jugement notifie uniquement ces deux condamnations et ne parle pas de retrait de points (j’étais domicilié en Suisse avec un permis Français et l’infraction a été commise en France) mais aujourd’hui je me suis aperçu que la préfecture a effectué un retrait de 4 points sur mon permis de conduire, est-il légal que je subisse une perte de points 2 ans après alors que j’ai réglé l’amende, effectué mes 2 mois de suspension et clôturé le jugement en 2019 ?
    Si ça n’est pas normal qui dois-je contacter ? Le TJ ?
    Merci d’avance pour votre retour.

  8. Bonjour Maître,

    Mon fils a commis un grand excès de vitesse (+51). Il a reçu l’ordonnance pénale (jugement le 13 juillet) et a payé l’amende au mois de septembre.
    En permis probatoire, il s’attend à recevoir sa 48SI pour invalidation d’un jour à l’autre.
    La semaine prochaine, il aura pile un an de permis. Puisque les points ne sont pas encore enregistrés au fichier, va t-il bénéficier de la majoration automatique ?
    Merci

    1. Bonjour, si la 48SI n’estr pas éditée avant l’anniversaire de son permis il bénéficiera de la majoration automatique! Si vous le souhaitez, je vous suggère de réserver une consultation avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNEA bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. La date du paiement est celle de la perception du montant de l’amende par le fisc et non pas celle du jour de l’opération bancaire. Si on utilise une carte bancaire à paiement différé. L’attestation retient la date de l’échéance !

    1. Bonjour, vous avez raison de préciser ce point. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour,
    Je suis un peu perplexe sur ce sujet… l’article du code de la route précisant que “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire “, comment l’administration peut-elle ne pas retenir cette date et appliquer celle de leur enregistrement (qui visiblement peut avoir lieu des mois après….) ???
    Le texte est pourtant clair et suffisamment explicite pour éviter ce type de dérive à mon sens…
    Comment se fait-il que l’on ne puisse pas contester des enregistrements tardifs ?
    Merci pour vos précisions.

    1. Bonjour, ça fait clairement partie des travers du permis à points… Mais pas de recours possible. Quand les points sont enregistrés, même des mois après, ils le sont à la bonne date. Le meilleur conseil : consulter régulièrement son solde de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour
    suite à mon invalidation du permis (solde 0 point) ayant entraîné une suspension de 6 mois, j’ai d’autres amendes en cours à régler dû à des infractions commises avant l’invalidation et le retrait de mon permis.
    Faut-il mieux les payer pendant la durée de suspension de 6 mois car les points en moins ne pourront donc pas s’ajouter au solde déjà négatif et ainsi éviter qu’il soient retirés après la récupération de mon permis ou cela ne changera rien car les points seront retirés tout de même après récupération du permis ?
    Impossible de trouver ce cas de figure et les réponses plausibles pour le moment

    1. Bonjour, si vous êtes encore dans les délais payez pour faire tomber les points avant de repasser le permis pour éviter toute difficulté. Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  12. Bonjour Maitre,
    J’ai commis un excès de vitesse le 20/8/21 payé le 27/8 (1 point retiré, solde à 11). Je comprends que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est ici le 27/8. Je me suis fait flashé hier, à nouveau à moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, soit un peu moins de 5 mois après le paiement de la première infraction. Est-ce que le délai de 6 mois s’apprécie, par rapport à la date de commission de cette nouvelle infraction, ou par rapport à la date de paiement de l’amende que je vais recevoir. Dans ce cas, j’ai intérêt à utiliser le délai maximum de 45 jours pour payer et donc profiter du délai de 6 mois entre les deux paiements ?
    Merci

    1. Bonjour, c’est de date définitive à date définitive. Donc si vous payez la nouvelle infraction plus de 6 mois après le 27/8 le premier point aura été récupéré. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Bonjour Maitre,
    Mon fils jeune conducteur, à eu une amande avec retrait de 3 points en Novembre sur son permis moto, ce jour il reçoit une amande pour non respect du clignotant avec sa voiture soit une amande à 22 euros et 3 points en moins. etant en permis probatoire il n’a que 6 points.
    Il voudrait faire un stage de récupération de points , mais son solde à ce jour est toujours de 6 points donc impossible, ses 3 points de Novembre n’ont pas encore été retiré. Peut on faire accéléré le retrait des points ?sinon comment faire ? Nos craintes c’est que les 6 points soit retiré d’un seul coup et qu’il n’ai pas le temps de faire son stage. Il est militaire à 250 km de la maison et son véhicule lui est indispensable.

    1. Bonjour, il peut faire un stage et les points seront pris en compte, au besoin en faisant un courrier au ministère de l’intérieur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour mon fils eu son permis à 17 ans et demi, mais pouvant conduire officiellement à 18ans le 5/5/2021. Il a donc 6 points depuis le 5/5. Il vient de se faire contrôler avec le tel, il va donc recevoir une amende et – 3 points et son solde de point après stage obligatoire sera gelé pendant 3 ans sans aucune possibilité visiblement de récupérer quoiquecesoit dans ce laps de temps. Les 3 ans démarre à la date de l’amende ? il aurait du récupérer 3 points le 5/5/2022, pensez vous que les délais permettent que ces points lui soit crédités avant de perdre les 3 afin que son solde soit gelé à 9 et non à 6 ? Il n’a pas encore recu l’amende forfaitaire mais nous pensions attendre la majorée pour au moins essayer d’allonger un peu le délai. merci de votre aide

    1. Bonjour, dès lors qu’on perd 1 point en permis probatoire cela bloque le solde jusqu’à la fin du permis probatoire. Il a sans doute intérêt à contester ne serait-ce que pour gagner du temps et bénéficier de la majoration automatique. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous aider au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour je me suis fait retiré le permis pour stupéfiant passage en composition penal en septembre 2021 j’ai commis une autre infraction en décembre d’un retrait de 3 point j’ai reçu une lettre m’informent de mon solde de 9 point les 6 point de mon infractions sont toujour là. sachant que je vien de me faire flash le 6 /02 pour je pence 3 point que fair merci 🙏

  16. Bonjour Maître
    j ai eu une saisie administrative de 750 euros en mars 2021 pour 2 amendes le même jour du 29 mai 2020 dont je n’ai reçu ni les pv initiaux ni les amendes majorées
    J’ai demandé le 23 mars 2021 a l’officier du Ministère publique la possibilité de ne payer que les amendes initiales vu que je n’ai jamais rien reçu et à ce jour pas de réponse
    Au 8 Février 2022 mon solde de points est toujours de 12 points
    Dois-je m’attendre à ce que cela tombe d’un coup ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, il peut y avoir un délai de plusieurs mois avant que les points ne tombent effectivement… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Bonjour Maître
    Merci pour votre réponse
    Le faît qu’il ne m’ai jamais répondu ne veut donc rien dire cela va faire tout de même bientôt 1 an
    Je n’ai plus qu’à vérifier régulièrement si je comprends bien
    Bonne journée

    1. Bonjour, oui consultez régulièrement votre solde. Une des meilleures astuces pour sauver son permis ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  18. Bonjour j’ai commis un excès de vitesse d’au 40 km/h et inférieur 50 km/h le 11/01/2019
    Condamné à une amende et une suspension de permis de 4 mois par ordonnance le 02/07/2019
    Je viens de recevoir la lettre 48 notifiant la perte de 4 points à la date du 28/01/2022
    N’est ce pas trop tard pour recevoir ce courrier ?
    Par avance merci de votre retour

    1. Bonsoir, non il n’y pas de délai spécifique. Demandez un relevé d’information intégrale pour bien vous assurer que même si les points ont été retirés récemment ils l’ont bien été à la date où l’ordonnance est devenue définitive. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  19. Bonjour je suis jeune permis et je vient de prendre une amande de 3 poids est 90 euro si j’attends en mais quand j’aurais le 8 point sur mon permis est se que ses la date ou je paye l’amande qui compte ou ses la date de l’infraction ?

    1. Bonjour, ce qui compte c’est la date définitive, c’est à dire la date (théorique) du retrait de points. Donc oui vous avez intérêt à contester pour retarder la perte des points et bénéficier de la majoration automatique des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Ses as dire ?

  20. Bonjour Maitre,

    J’ai eu une contravention en mai 2021, j’avais solde de 2 points à ce moment là . L’amende a été majorée en septembre à 375 euros avec un retrait de 4 points qui étaient prévus. J’ai fait une contestation le 10 septembre qui a été acceptée le début décembre, j’ai donc pu régler l’amende au tarif initial fin décembre. Toutefois je reçois une lettre 48SI le 08 décembre alors que je m’étais inscrit à un stage de point le 14-15 décembre. Normalement les points sont crédités le 15 au soir.
    Le recommandé est resté 15 jours en poste restant je n’ai pas pu le récupérer durant se délai il est alors reparti.

    J’apprends que mon solde de point de mon permis est nul le 08/02/2022 alors que je devais disposé d’un crédit de 6 points.
    Très surpris je demande mon relevé d’information et j’apprends qu’on a annulé mon permis 08/12 et que par conséquent les point relatifs à la contravention ont été retirés avant le règlement de la contravention qui avait fait l’objet d’une contestation (acceptée) et qui a été réglée fin décembre.

    Je suis convoquée par le commissariat qui me demande de restituer mon permis et m’indique que les retraits de points peuvent se faire avant même le règlement de l’amende qui je le rappelle a été réglée dans les délais au tarif initial.

    Comment est ce que cela est possible

    1. Bonjour, si vous n’avez pas récupéré l’AR de la 48SI le stage ne peut pas être pris en compte. Mais il y a peut-être une autre façon de sauver votre permis. Et pour vous aider il faudrait que j’ai le relevé d’information intégrale sous les yeux. Vous pouvez me l’envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  21. Bonjour Maitre,

    Ma question concerne le cas suivant :
    J’ai reçu une contravention “Exces de vitesse” entrainant le retrait 1 point que j’ai payé l’amende le 04 novembre 2021, je doit donc récupérer ce point au bout de 6 mois, mais entre temps j’ai reçu une deuxième contravention “stationnement gênant ” qui n’engendre pas de perte de point.
    est ce que cette deuxième contravention peut impacter le délai de récupération du premier point? même si elle n’entraine pas un retrait d’autre point.

    Cordialement.

    1. Bonjour, le délai ne sera pas interrompu car la seconde infraction n’entraîne pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  22. Bonjour,

    Mon conjoint, sur le site de telepoints, a 12 points à son permis. et il est indiqué aucun mouvement de points depuis le 08/2015. pourtant comme nous conduisons la même voiture, j’ai déclaré plusieurs fois qu’il était le conducteur pour des exces de vitesse et il avait payé l’amende. étrangement ces pertes de points associés à ces exces de vitesse (flash) ne semblent pas avoir été comptabilisés. un date de novembre 2019 (4 points). deux autres de 2021 (1 chacun). y a t ‘il encore une possibilité que celui de 2019 soit enregisté? depuis le temps il aurait déjà dû récupérer ses points si ceux ci avaient été comptabilisés dans un délai normal. merci d’avance de votre aide. j’ai peur que tous les points soient enlevés d’un coup et que ça dépasse les 6 points.

    1. Bonjour, pour être sûr de la situation vous devriez demander un relevé d’information intégrale en préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  23. Bonjour aujourd’hui j’ai reçu une une amende majoré (feu grillé 4 points) datant du 2 février 2021 que je n’ai pas payé, durant tout ce temps j’ai eu le temps de me faire annuler mon permis et de le repasser vont ils me retirer mes points sur mon nouveau permis ?

    Cordialement.

    1. Bonjour, non ils ne peuvent pas vous retirer les points sur votre nouveau permis. Si tel est le cas il faudra contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  24. Petite erreur dans le commentaire du dessus, j’aurai du reprendre mon permis dès le 16 Avril 2022 et non le 16 juillet; donc, là est le problème; je vais purger le double de ma peine le temps de réussir à avoir un rendez-vous pour la visite médicale obligatoire.

    1. Bonjour, cela arrive assez fréquemment… malheureusement. C’est rageant mais pas illégal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  25. Bonjour,
    le Dimanche 16 Janvier 2022, j’ai été arrêté par la gendarmerie pour grand excès de vitesse ; retenu 143kmh au lieu de 90kmh.
    2 Jours après j’ai reçu une lettre recommandé de la préfecture me signalant que mon permis est retiré pour 6 mois donc jusqu’au 16 Juillet 2022.
    4 mois après je reçois une convocation pour me présenter au tribunal devant le délégué du procurer pour annoncer le jugement final : 431 euros d’amende et 3 mois de retrait de permis au lieu des 6 initialement prévu.
    Le soucis c’est que je suis passé devant le délégué que le 30 Mai 2022; alors que j’aurai dù pouvoir demander mon permis depuis le 16 avril; donc on m’annonce le jugement 1 mois et demi après. De plus on me demande de passer une visite médicale avant de pouvoir refaire la demande de permis, et visiblement cela va prendre plus d’un mois de plus, ce qui va faire que je serai resté 6 mois sans le permis alors que j’ai eu un retrait de seulement 3 mois au jugement. Que puis-je faire ? Demander des dédommagement pour les mois supplémentaires sans permis ? Puis-je accélérer les choses pour la visite médicale pour pouvoir faire la demande de permis sur ANTS ? Je suis dégouté car je purge le double de ma peine . Merci

  26. Bonjour Maître, voilà je me suis fait attrapez en 2015 avec taux de 1,52gL, passez en jugement en 2015 puis fait appel et rejugé en 2016. Le 27 mai 2022 je me refait prendre 1,54gL. L opj ma donner une convocation en crpj et une autre au tribunal. Que faire ? Quand je li la convocation il y marquez récidive légale ? Ques que je risque merci ?

    1. Bonjour, la récidive ne peut pas tenir sur la base de l’arrêt de 2016… Envoyez moi la convocation si vous le souhaitez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  27. Bonjour Maître, Je me permets de vous laisser un commentaire et pour vous poser une question j’avais un solde de 12 point sur mon permis J’ai commis une infraction sur un stop du coup j’ai eu le retrait de 4 points ,j’ai reçu un recommandé qui indique le retrait de 4 points Et c’est marqué ce qu’il me reste que 6 points donc je comprends rien j’ai fait un recours sur le site mais je comprends pas du tout en sachant j’ai perdu que 4 points Théoriquement je dois avoir 8 points et non 6 !!merci de vôtre réponse

    1. Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale en préfecture pour vérifier les points retirés. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  28. Bonjour,
    1/ fin mai j’avais 5 points….
    2/ début juin je reçois amende majorée executoire en date du 25 Mai pour excès de vitesse (2 points) non contestée et non payées à ce jour.
    3/
    le 16/06 au matin mon épouse reçois une contravention automatique pour portable (3 points) dans ma voiture et paye au lieu de contester l’auteur de l’infraction
    4/
    Mon relevé d’information restreint au 16/06 à 16h est toujours valide,
    et la teleconsultation de mes points indique toujours 5 points

    Je fais un stage de récupération demain 17/06

    Est-ce peine perdue pour mon permis ou c’est l’inscription au fichier qui compte ?

    1. Bonjour, tant que vous n’avez pas reçu la 48si vous pouvez faire un stage. Ne prenez aucun recommandé avant la fin du stage. Et si vous le souhaitez prenez rdv avec moi pour que je puisse tout vous expliquer pour sauver votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  29. Bonjour Maitre,
    J’ai perdu mon permis obtenu en janvier 2022 pour des infractions commises sous l’empire de mon ancien permis de conduire en 2020 et 2021. Il est indiqué sur le relevé d’information intégral que ces infractions commises en 2020 et 2021 ont été enregistrées en 2022.
    Est ce légal ?
    Merci d’avance,

  30. Bonjour Maître,

    Ma femme s’est fait flashé 2 fois en 20 mn. 1 points la première fois puis 2 points. Ma question est de savoir : si elle paye l’amende pour l’unique points après celle de 2 points, elle récupérera bien son point au bout de 6 mois ou alors ce sera repoussé aussi à 2 ans en même temps que ses 2 autres points ?

    1. Bonjour, le mieux pour éviter toute difficulté dans ce cas est de payer l’excès de vitesse à 2 points, puis quelques jours après celui à 1 point. Elle peut aussi contester sur antai avec le cas n°3 pour éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  31. Bonjour maître comment pouvons nous savoir si nous avons de PV en cours . Car à ce jour je n’ai jamais reçu de PV à mon domicile ?

    1. Bonjour, vous pouvez contacter votre trésorerie qui vous indiquera si des amendes forfaitaires majorées ont été émises. Sinon pas de possibilité de vérification. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  32. Bonjour, j’ai été suspendu de mon permis de conduire. j’ai été retenu à 137 kmh sur une route à 90 mais je suis jeune permis. j’ai pris 6 mois de suspension mais a présent au bout de 4 mois de suspension j’ai reçu que le papier comme quoi j’étais suspendu 6 mois mais toujours pas l’amende
    a present j’ai toujours mes 6 points je ne peux donc pas passer mon stage de récupération.
    combien de temps dure la procédure esce que au bout des 6 mois je pourrai reconduire ?

    1. Bonjour, une fois la suspension finie et la visite médicale obligatoire effecutée vous pourrez reconduire. Attention toutefois à votre solde puisque vous allez perdre 4 points. Au besoin prenez rdv pour que je vous aide à préserver vos droits: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  33. Bonjour Maitre, en mars 2021, j’ai perdu 1 pt pour un petit excès de vitesse. En juin 2021, 4 points pour non respect d’un stop. Est-ce que cela veut dire que je dois attendre 3 ans pour récupérer ces 5 pts, ou bien le point de l’excès de vitesse me sera restitué avant ? Merci par avance de votre réponse, cordialement

    1. Bonjour, le point sera récupéré au bout de 6 mois. Les autres au bout de 3 ans. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  34. Bonjour, Maitre
    J ai passé mon permis en 2009 en probatoire , j ai eu le permis annulé , je voulais savoir si il y a prescription sur les amendes non payé ? sachant que ma voiture était gagé est ce que je risque d avoir un retour des amendes impayées ? cordialement David

    1. Bonjour, renseignez vous auprès de l’administration pour vérifier la situation administrative de votre véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  35. Bonjour maître je viens de reçevoir une saisie administrative concernant une amende majoré alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention a mon adresse et de plus c’est ma femme qui conduisait sauf que les points mon déjà été retiré ma question est y a-t-il un recours pour dénoncer la concubine? Merci cordialement

  36. Bonjour, j’ai eu une suspension de 3 mois le 02/03/22 donc fin le 02/06/2022, je suis passé devant un médecin pour faire les tests psychotechniques, à la préfecture ils m’ont dit de faire une demande d’un nouveau permis de conduire car je ne récupèrerai pas l’ancien, donc j’ai fourni tout les documents qu’ils demandaient, photo, carte d’identité, avis médical et le courrier notifiant la suspension (RÉF 1F), mais la sur ANTS on me dit ” suite à la suspension de vos droits à conduire, la restitution de votre permis de conduire aux autorités administratives n’a pas été enregistrée au fichier national. Etc”, or mon permis a été saisie le jour de l’arrestation je ne l’ai plus. Je souhaiterai savoir quoi faire car les gendarmes me donnent une version, la préfecture m’en donnent une autre et ça n’avance pas.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  37. Bonjour,

    j’ai commis un délit entrainant la perte de 6 points et payé l’amende (ordonance penale) en juillet 2019

    j’ai recu le courrier pour me notifier de la perte de ces points seulement en mars 2021 ! et la possibilité de faire un stage mais je n’ai pas opté pour cette option.

    est ce que je vais bien récupérer mes 12 points cette année ??

    j’ai l’impression que l’affichage est toujours décalé sur le site ! or si je commet une infraction de 1 point en decembre par exemple, ils vont m’enregistrer 11 et pas 5 j’espere !

    sur le site telepoints il est bien indiqué cela comme ca :

    La reconstitution du capital de points intervient dans un délai de 2 ans si aucune infraction n’est commise durant ce délai ou 3 ans si l’une des infractions est une contravention de 4ème ou de 5ème classe ou un délit.

    Ce délai court à compter de la date du dernier paiement de l’amende forfaitaire ou de la dernière émission du titre d’amende forfaitaire majorée ou de la dernière condamnation judiciaire ou enfin de la dernière exécution de la composition pénale.

    Merci !

  38. Bonjour Maitre, je reviens vers vous concernant une question que je vous ai posée le 9 juillet, où vous avez répondu que je devais retrouver 1 point au bout de 6 mois et 4 points au bout de 3 ans. je me suis connecté sur le site “tele7.interieur.gouv.fr” qui m’annonce qu’il manque 5 points sur mon permis.
    Cela fait 1 an que j’ai fait l’infraction pour petit excès de vitesse, cela veut-il dire que les 5 points me seront rendus au bout de 3 ans ?
    Merci par avance de votre réponse, cordialement

  39. Bonjour Maître,

    Lors d’une consultation de mes points par curiosité, j’ai constaté que sur le site il y a notifié «  dernier mouvement de point le 16/03/2016. » Ce qui me paraît étrange, c’est que je n’ai reçu aucun courrier que ce soit une amende ou comme quoi j’aurais perdu des points. La date d’obtention de mon permis est le 17/09/2010. ( Examen passé le 20/08/2010). Est ce possible que ce soit un ancien employeur qui m’ai dénoncé sans m’en informer? Car à l’époque mon employeur avait la photocopie de mon permis. Je n’ai jamais été arrêtée par les FDO pour un retrait de point. Donc je ne sais pas combien de points ont pu être enlevés et restitués. Ou est ce un bug du site?

    1. Bonjour, pour connaître avec précision la situation de votre permis demandez un relevé d’information intégrale en préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonsoir Maître
        Depuis le temps, il y aurait eu une amende majorée et j’aurais eu d’autres nouvelles je pense et ma voiture aurait été gagée depuis le temps si je n’avais pas payé depuis 2016 ( date des derniers mouvements). Qu’en pensez vous?
        C’est la curiosité sur le site qui m’a fait voir ce «mouvement de points ».

        Cordialement

        Madame Debord

        1. Bonjour, comme déjà répondu, demandez un relevé d’information intégrale pour vérifier la situation réelle de votre permis. Et si vous souhaitez plus de conseils, je suis à votre disposition! Pour réserver une consultation avec moi c’est ici : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  40. Et je précise en date du 13 septembre 2014, j’ai vendu ma voiture à un garage et acheté une nouvelle. L’ancienne voiture n’était pas gagée et celle que je possède depuis non plus d’après le site des cartes grises, d’où ma question pour le mouvement des points.

    1. Bonjour, si la cession a été enregistrée en préfecture pas de difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  41. bonjour Maitre,

    j’ai été flashé en mars 2022, perdant 1 point( mon capital était de 12 points). récupération prévue en l’absence de nouvelle infraction 22/10/2022.
    nouveau flash, le 02/07/2022, sur la route des vacances (-1 point). j’ai été averti ce jour par mon employeur qui m’a désigné comme conducteur. je recevrai le PV à mon nom sous quelques jours. il s’agit d’un radar automatique, et nous ne savons honnêtement pas qui était au volant de mon véhicule au moment du flash. il semble le radar flashe l’arrière du véhicule.
    je souhaite contester en toute bonne foi. comment procéder? si nous n’arrivons pas à déterminer qui d’entre nous conduisait, c’est moi qui prendrait le PV…
    je souhaiterais néanmoins avoir récupéré mon point précédemment perdu avant d’en perdre un nouveau.
    quelle procédure suivre?
    par avance, merci de votre aide

    1. Bonjour, il vous suffit de contester en utilisant le cas n°3. Et vous pouvez alors éviter point et amende. A savoir: votre employeur pourra être déclaré redevable pécuniairement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  42. Bonjour,
    Je reçois un courrier le 12/08/2022 me signifiant le retrait de 2 points sur mon permis de conduire suite à un excès de vitesse, que j’ai réglé, du 28/04/2012… soit 10 ans après. Je conçois que l’administration soit débordée et longue à enregistrer certaines choses mais 10 ans c’est un peu long.
    Depuis je n’ai commis aucune infraction.
    Est ce que je peux faire quelques choses?
    Corinne ACEDO

    1. Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale mais si le retrait a été enregistré il l’a été à la date du paiement et donc vous avez sans doute déjà récupéré les points en question en l’absence de retrait de point(s) pendant 3 ans. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  43. Bonjour,
    lors d’une suspension de permis de 3 mois, par exemple, le 31/08/2022, j’aurai le droit de conduire le 30/11/2022, le 01/12/2022 ou 90 jours plus tard, le 28/11/2022 ?
    D’avance merci.

    1. Bonjour, ils comptent en mois complets et non en jours. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  44. Bonjour Maitre Lejeune, j’ai eu une supension de 6 mois de permis pour grand excès de vitesse en Février 2021 entrainant la perte de 6 points (amende de 5eme classe), j’ai récupérer mon permis le 20/08/21 avec mon solde de 9 points à ce moment la(toujours aucun retrait de point), puis j’ai réglé une amende impayé que j’ai fait minoré par le tribunal de police de ma region (-3points) ce qui à ramené mon solde a 6 points, le mardi 30/08/22 j’ai recu un avis de passage LRAR dans ma boite au lettre avisé à cette meme date, me doutant que cela faisait suite a la peine reçue du tribunal lors de mon jugement de la perte de 6 points, bref je me rend sur telepoints pour en avoir le coeur net et la effectivement solde à 0 points avec le dernier enregistrement au 20/08/2022 soit à un an pile de la récupération de mon permis, petit moment de panique… j’ai directement appelé un centre pour faire un stage de récupération de point qui est donc prévu ce vendredi et samedi soit le 02/09/22 et 03/09/22
    sachant que je n’ai pas été retirer le recommandé au bureau de poste. (à priori j’aurai 14j pour le faire à la date de l’avis soit maxi le mardi 13 septembre 2022)

    Pouvez vous me confirmer que j’ai 100% de chance de récuperer les 4 points lié au stage de 2 jours et que cela va sauver mon permis ? Dois-je quand meme aller récuperer la lettre recommandé AR ou la laisser simplement retourner à l’envoyeur ?
    D’autres démarches ?

    Merci pour l’aide que vous nous apportez au travers de cette espace commentaire.
    Cordialement, Florian.

    1. Bonjour, si votre solde était au pire de -3 points vous sauverez votre permis avec le stage, en n’oubliant pas d’aller chercher la lettre à la poste ensuite! Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi pour que je vous explique comment gérer au mieux la situation pour votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  45. Bonjour,

    J’ai été:
    contrôlé pour alocoolémie le 18/07/2019.
    suspendu par le prefet le 20/07/2019 et enregistré le 31/07/2019 pour 6 mois
    suspendu par le tribunal de grande instance le 27/03/2020, définitive le 21/07/2020 et enregistrée le 26/01/2021

    Mon amende a été payée le 29/04/2020 et encaissé le 15/05/2020

    A quelle date je dois me fier pour récupérer mon solde au bout de 3 ans ?

    Merci d’avance =)

    1. Bonjour, dans votre cas les 6 point auront été retirés à la date à laquelle la décision de justice aura été définitive. Mais ne sachant pas selon quelle procédure vous avez été jugé, difficile de vous répondre plus précisément. Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi pour que je vous explique comment gérer au mieux la situation pour votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  46. Bonjour,
    Pour un excès de vitesse plus de 40km/h et moins de 50km/h. Mon permis à était retiré à l’instant pour les policiers brigade moto le 16/04/2022.
    Après plusieurs appels au 3430, et des e-mails à la préfecture de Paris, aucune réponse. Pas de lettre recommandée pas des nouvelles sur mon permis.
    Finalement le 18/07 je reçois un e-mail avec le RII. Il apparaît comme enregistré une décision de suspension le 06/07/2022 pour 04 mois. Pas de date de notification. Car je n’ai jamais rien reçu.
    Question, étant donné qu’ils ne savent pas où se trouve mon permis (ils m’ont dit ça au téléphone), que je n’ai jamais était notifié, et que il est encore Valide sur Telepoints RIR. La suspension de 04 mois est à partir du 16/04/2022 jour du retrait du permis, ou à partir de l’enregistrement 06/07/2022.
    Dans le RII est mentionné un procès contradictoire qui n’a jamais eu lieu car jamais notifié.
    En total on est à 7 mois de la disparition de mon permis et je suis dans le flou, qu’est ce que je pourrais faire pour récupérer mon permis ?
    Merci beaucoup d’avance .
    Je reste à votre disposition
    Cordialement

    1. Bonjour, si sur le RII ou votre relevé restreint c’est marqué VALIDE vous pouvez conduire. Pour un nouveau permis il faudra demander un nouveau permis sur le site de l’ants. Au besoin, prenez rdv avec moi pour que je vous aide au mieux: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  47. Bonjour maître mon fils il lui restait 1 point le 7 juillet 22 en stationnement sur le pare-brise une feuille indiquant qu’il aurait un pv qu’il n’a jamais eu il avait changé son adresse sur la carte grise et le 29 30 août il a passé un solde point pour récupérer 4 points et e allant sur son compte il lui restait 0 point je n’ai pas payer son amende comme je ne l’ai pas eu est-ce qu’il a tout perdu que dois-je faire pour qu’il garde son permis

  48. Bonjour maitre je ne comprend pas plus de 10ans et 9mois sans retrait de permis ni invalidations pas de5eme catégories toujours pas de 12 points remise sur mon permis pas de lettre 46 mon permis est de 2 points

  49. Bonjour, j’ai une question sur la prise en compte de perte de points, au mois de Janvier j’ai eu un accident autoroutier seul, sans aucune conséquence corporelle, j’étais positif au test d’alcoolémie.
    J’ai eu une suspension de permis de 5 mois, une perte de 6 points, une amende, et un stage a effectué.Au mois de Juin j’ai récupéré mon permis, l’amende a été payé et j’ai bien effectué le stage, depuis je surveille mon compte points sur ANTS et j’ai toujours mes 12 points.
    Est-ce normal ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. Bonjour, malheureusement ça peut prendre des mois avant que les points ne soient retirés… Surveillez régulièrement votre solde et quand les points sont retirés pour de bon faites un stage pour consolider votre solde de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  50. Bonjour Maître,
    Savez-vous si une décision de reconstitution totale du solde de points est définitive, ou si elle peut être annulée par une infraction intervenue entre temps, mais enregistrée après la reconstitution ?
    Dans mon cas, la restitution totale a été attribuée le 03/09, mais j’ai des infractions en sursis intervenues cet été, et dont les dates définitives seront donc antérieures à la restitution.
    Merci d’avance

    1. Bonjour, je n’ai jamais vu une décision de reconstitution être remise en cause… Mais dans l’absolu c’est possible en cas de retraits de points intervenus avant expiration de la période de reconstitution. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  51. Bonjour Maître,

    J’ai commis une infraction le 14 février 2021. Je suis en probatoire et mon solde de points était resté à 6points car j’avais commis l’année précédente un petit excès de vitesse qui m’a valu un point que j’ai récupéré.

    Le policier à retenu 40 kmh le 14 février. À l’issu, mon permis à été suspendu pendant 4 mois et 15 jours. J’ai payé mon amende le 28 mai 2021.
    À ce jour, je n’ai reçu aucun courrier mentionnant ma perte de points ni même de courrier mentionnant un stage obligatoire.
    Je suis toujours dans l’attente. En février 2023, je ne serai plus en probatoire.
    Vais-je récupérer mes points à partir de février 2023?
    Comment pourrais-je faire pour participer à un stage sachant que sur le registre ants, je suis toujours à 6points/6?

    En vous remerciant par avance.

    Bien cordialement

    1. Bonjour, vous ne pouvez pas faire de stage si vous êtes au maximum. Il faut donc attendre que les points tombent ou que le plafond de 6 passe à 12 une fois que vous ne serez plus en permis probatoire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  52. Pour moi c’est pas normal que le point soit retirer un an après alors que le rétrait d’un point on le récupère qu’après 6 mois alors que là c’est 1 an et 6mois on n’est pas responsable de la lenteur administrative c’est injuste la loi est injuste

    1. Bonjour, le point sera peut être retiré au bout de plusieurs mois mais il le sera nécessairement à la bonne date (par exemple la date du paiement de l’amende). Et donc dans le cas d’un retrait d’1 point il aura parfois été restitué avant même d’avoir été retiré… Il suffit de demander un relevé d’information intégrale pour le vérifier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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