Attention au délai d’enregistrement des retraits de points !

“Maître, on m’a retiré mes points plusieurs mois après le paiement de l’amende. C’est légal ? Il n’y a pas un délai d’enregistrement des retraits de points ?” Voici une question fréquente qui mérite bien quelques lignes d’écriture. On fait le point !

1. Quand perd-on ses points ?

Vous avez commis une infraction routière qui entraîne un retrait de points ? Même si vous reconnaissez les faits, la perte des points n’est pas immédiate.

En effet, l’article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 points de départ différents :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

La perte des points intervient donc automatiquement au jour :

  • du paiement de l’amende forfaitaire
  • de l’émission de l’amende forfaitaire majorée
  • de l’exécution d’une composition pénale
  • d’une condamnation définitive

Pour aller plus loin, lire mon article “Quand a lieu la perte des points ?

2. Aucun délai d’enregistrement des retraits de points !

Mais tout ça reste théorique…

Car en pratique, le retrait effectif des points peut prendre des mois, voire des années !

Exemple : ce conducteur (photo ci-dessous) a commis l’infraction de non-respect des distances de sécurité le 1er août 2012. Puis il a payé l’amende forfaitaire le 22 août 2012. Mais l’administration ne va enregistrer la perte des points que le 8 octobre 2013, soit plus d’un an après !

Et c’est tout à fait légal.

En vérité,

“il n’existe aucun délai d’enregistrement des retraits de points ! “

Le délai de prescription ne s’impose pas à l’administration.

Sur la question de la prescription vous pouvez lire mon article “Quel délai pour recevoir un pv ?

3. Comment savoir si les points ont été effectivement retirés ?

L’enregistrement des retraits de points se fait manuellement et implique une attente plus ou moins longue selon les préfectures.

Et sans doute l’administration vous enverra-t-elle un jour une lettre 48 vous informant de ladite perte de points.

Mais ce n’est pas automatique à 100%.

De ce fait, je vous suggère de surveiller de près votre solde de points pour éviter toute mauvaise surprise. Surtout si vous avez un “capital points” fragile !

Consultez donc régulièrement votre solde de points pour préserver votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, lire mon article “Comment connaître son solde de points ?

4. Exploitez le délai d’enregistrement des retraits de points !

Dans l’hypothèse où vous avez un solde de points fragile, profitez de ce délai pour faire un stage de récupération de points.

Ca vous prend 2 jours et vous récupérez 4 points.

Ainsi, vous pourrez supporter la perte des points sans trop de stress et préservez votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, lire mon article “Quand faire un stage de récupération de points ?

16 commentaires

  1. bonjour maitre ,
    voila je voulez juste vous poser une question ,
    voila le 17 avril 2020 je me suis fait retirer mon permis pour grand exer de vitesse limiter a 80 km h pris a 162 km h retenue 153 km h apres constatation de mon PV je viens de m’apercevoir que la date délivrance n’était pas la bonne je l’aie passer le 15/06/1987 et sur mon PV mon mentionner 02/11/1992 es normal ,

    1. Bonjour, simple erreur matérielle qui n’a aucune conséquence. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  2. bonjour j’aii passer mon permis le 21 janvier 2019 un premier retrait de point en juillet 2019 (1 point) m’empeche de faire un stage de recuperation de point puisque je suis bloqué a 6 point maximum juqu’en janvier 2022
    hors lors d’un accident j’ai ete tester positive a l’alcool ‘0.26g:/l donc retrait de 6 point comment retarder la lettre 48si qui annulera mon permis et pouvoir faire un stage le 22 et 23 janvier 2023

    1. Bonjour, il vous suffira de faire un stage dans les jours qui suivent le jour où la décision vous condamnant sera devenue définitive. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour, jeune conducteur avec 6 points, j’ai eu une amende avec retrait de 4 points (stop glissé) le 4 décembre 2020, l’amende a été payée le 10 février 2021, or quand je consulte mon solde de points, j’ai toujours les 6 mais il est mentionné que la dernière intervention sur le site a eu lieu le 20 décembre 2020. Que dois-je penser de cela ? J’attends avec impatience de recevoir la fameuse lettre pour jeune conducteur qui me demande de faire un stage et me permet de me faire rembourser l’amende, mais rien. Puis-je malgré tout effectuer un stage de récupération de points, tanpis pour l’amende ? dois-je attendre ? mais jusqu’à quand ? ai-je deux ou six points ? A qui dois-je éventuellement m’adresser pour faire avancer les choses ?

    1. Bonjour l’enregistrement peut prendre plusieurs semaines ou mois. Surveillez régulièrement votre solde. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour, j’ai prêté mon véhicule qui a été flashé ; je souhaite désigner la personne qui a commis l’infraction pour ne pas être imputé de mes points, il me reste 10 jours pour ne pas avoir de majoration, dois je payer, sinon comment procéder ? Merci !

    1. Bonjour, il vous suffit de vous rendre sur le site ANTAI et d’utiliser le cas n°2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour, je vous ai déjà contacté mais vous n’avez pas répondu à toutes mes questions… qui contacter pour accélérer les choses ? Pouvez-vous me dire si je peux d’ores et déjà faire un stage de récupération de points ou dois-je attendre ? Merci par avance.

    1. Bonjour, je m’attache à répondre à tous les commentaires et ils sont très nombreux chaque jour! Vous comprendre donc que je ne peux pas répondre instantanément et délivrer une consultation complète… Si vous avez besoin de conseils complémentaires je vous invite à prendre rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour est ce que la date d’infractions est enregistrée sur le relevé d’information integral a partir du moment ou elle a été commise ou est elle enregistrée du moment ou on a payer l’amende. Merci

    1. Bonjour, la date qui compte est celle du jour où l’amende a été payée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour Maître,
    Suite à un excès de vitesse de 43km/h en mai 2019 j’ai eu une suspension de permis de 2 mois ainsi qu’une amende de 281€ que j’ai réglé en 2019. Le jugement notifie uniquement ces deux condamnations et ne parle pas de retrait de points (j’étais domicilié en Suisse avec un permis Français et l’infraction a été commise en France) mais aujourd’hui je me suis aperçu que la préfecture a effectué un retrait de 4 points sur mon permis de conduire, est-il légal que je subisse une perte de points 2 ans après alors que j’ai réglé l’amende, effectué mes 2 mois de suspension et clôturé le jugement en 2019 ?
    Si ça n’est pas normal qui dois-je contacter ? Le TJ ?
    Merci d’avance pour votre retour.

  8. Bonjour Maître,

    Mon fils a commis un grand excès de vitesse (+51). Il a reçu l’ordonnance pénale (jugement le 13 juillet) et a payé l’amende au mois de septembre.
    En permis probatoire, il s’attend à recevoir sa 48SI pour invalidation d’un jour à l’autre.
    La semaine prochaine, il aura pile un an de permis. Puisque les points ne sont pas encore enregistrés au fichier, va t-il bénéficier de la majoration automatique ?
    Merci

    1. Bonjour, si la 48SI n’estr pas éditée avant l’anniversaire de son permis il bénéficiera de la majoration automatique! Si vous le souhaitez, je vous suggère de réserver une consultation avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNEA bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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