Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?

Après une infraction routière, un conducteur peut récupérer ses points de 2 manières : par la récupération automatique des points ou en faisant un stage. On fait le point !

1. La récupération automatique des points

Les délais de récupération des points

L’article L.223-6 du code de la route prévoit 4 délais de récupération automatique des points :

Les conditions pour récupérer ses points automatiquement

Pour les délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans, la récupération automatique des points se fait en l’absence de tout retrait de points pendant cette période.

Par exemple si vous perdez 6 points le 1er janvier 2021 pour non-respect de la priorité aux piétons, vous devrez attendre le 1er janvier 2024 pour récupérez vos 12 points. Mais à condition de ne perdre aucun point pendant ces 3 ans !

Car si vous perdez des points pendant la période de 6 mois, 2 ans ou 3 ans, votre délai repart à zéro…

Pour le délai de 10 ans, il est possible de récupérer ses points même si vous avez perdu des points entre temps. Mais dans cette hypothèse vous ne récupérez que les points de l’infraction datant de 10 ans.

A condition toutefois que votre permis n’ait pas été invalidé depuis ou que vous n’ayez pas récupéré vos 12 points.

Le point du départ du délai pour récupérer ses points

Le délai de récupération commence à courir au jour où la réalité de l’infraction est établie.

Au total, le code de la route fixe 4 points de départ :

  • paiement de l’amende forfaitaire
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • exécution d’une composition pénale
  • condamnation définitive

Pour aller plus loin, lire mon article “Quand a lieu la perte des points ?

En pratique, le délai de récupération des points court à compter de la date définitive figurant sur votre relevé d’information intégrale :

Dans cet exemple, le délai de récupération court à compter du 22/08/2012. Et s’agissant d’une infraction de classe 4 (non-respect des distances de sécurité), il faut laisser passer un délai de 3 ans. Donc si ce conducteur n’a pas perdu de points pendant 3 ans, il aura récupéré ses 12 points le 22/08/2015.

Mais imaginons qu’il ait perdu ne serait-ce qu’un point pendant ces 3 ans, le délai repartira à 0 à la date définitive du nouveau retrait…

2. Les stages de récupération de points

Les stages sont un autre moyen bien connu de récupérer ses points.

Les conditions pour récupérer ses points grâce à un stage

Il vous suffit de respecter 2 conditions :

  • avoir un permis de conduire valide, même avec 0 point
  • ne pas avoir fait de stage il y a moins d’1 an

Vous pouvez alors récupérer 4 points en 2 jours.

Et l’administration va créditer les points au lendemain du second jour du stage.

L’administration tarde souvent à enregistrer les points…

Bon à savoir : en pratique l’administration met plusieurs semaines pour enregistrer les points sur votre permis. Mais pas de panique… tant que vous avez effectué votre stage vous aurez bien vos points !

Et si entre temps vous recevez une lettre 48SI, il vous suffira d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour rétablir la situation.

Sur ce point, lire mon article “Stage non pris en compte : comment faire ?

En revanche, une fois la 48SI signée vous ne pouvez plus faire de stage…

Sur ce point lire mon article “Peut-on faire un stage après réception de la 48SI ?

8 commentaires

  1. Bonsoir Maître,

    la question des délais et points de départ de ceux-ci dans la récupération des points est essentielle, et assez difficile pour un néophyte.
    Votre exemple daté est donc pertinent.
    Bonnes fêtes de fin d’année
    Sincèrement
    Plouis Billemont

    1. Bonjour, merci de votre commentaire! J’essaye de “vulgariser” la matière, ce n’est pas toujours simple… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maitre,
    Mon souci est le suivant :
    Infraction commise le 3/05/2019 payée le 12/06/2019 : – 3 pts
    Je me croyais tranquille et pensais avoir récupéré mes points au 12/06/21 mais un courrier m’est parvenu le 18/02/2022 m’informant qu’il me manquait 3 pts suite à l’infraction commise en 2019 !!! N’est-ce pas un peu long ? Et si oui que puis-je faire ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse .

    1. Bonjour, un seul conseil : demandez le relevé d’information intégrale en Préfecture. Il permettra de vérifier la situation réelle de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maître je viens de me faire arrêter pour une conduite sous l’emprise de l’alcool en délit je voulais savoir à quel moment je perdais les 6 points sur mon permis

    1. Bonjour, la perte des points aura lieu en cas de condamnation définitive (c’est-à-dire au jour où la décision ne sera plus susceptible de recours). Si besoin, n’hésitez pas à prendre rdv pour que je puisse vous conseiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maitre LEJEUNE,
    Tout d’abord, Merci pour vos articles et vos conseils qui sont très utiles pour l’ensemble des automobilistes.

    J’ai tout de mème une petite interrogation :
    Mon dernier mouvement de point (perte de 3 points pour utilisation du téléphone au volant) est fixé au 30/05/2019.
    Je sais que Pour reconstituer mon capital de 12 points, je ne dois pas commettre d’infraction pendant 3 ans à partir du 30/05/2019 jusqu’au 30/05/022.

    Manque de chance, le 21/04/22 j’ai été verbalisé par 2 agents de police pour excès de vitesse d’au moins 20km/h et inférieur à 30km/h.

    J’ai reçu l’avis de contravention datée au 27/04/22 . j’étais à 1 mois d’arriver au 3 ans sans infraction :(. mais je n’ai toujours pas payé cette amende. J’ai 45 jours à compter du 27/04/22 pour payer avant que l’amende soit majorée.
    est ce que la reconstitution de mes 12 points (suite au 3 ans) est compromise ?
    Quelle date sera retenue pour cette dernière infraction , date de l’avis (27/04/2022) ou date de paiement ?
    Que dois je faire pour espérer récupérer mes 12 points le 30/05/2022.

    Je vous remercie par avance pour vos conseils.

    Bien cordialement,
    Thierry

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