Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?

Après une infraction routière, un conducteur peut récupérer ses points de 2 manières : par la récupération automatique des points ou en faisant un stage. On fait le point !

1. La récupération automatique des points

Les délais de récupération des points

L’article L.223-6 du code de la route prévoit 4 délais de récupération automatique des points :

Les conditions pour récupérer ses points automatiquement

Pour les délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans, la récupération automatique des points se fait en l’absence de tout retrait de points pendant cette période.

Par exemple si vous perdez 6 points le 1er janvier 2021 pour non-respect de la priorité aux piétons, vous devrez attendre le 1er janvier 2024 pour récupérez vos 12 points. Mais à condition de ne perdre aucun point pendant ces 3 ans !

Car si vous perdez des points pendant la période de 6 mois, 2 ans ou 3 ans, votre délai repart à zéro…

Pour le délai de 10 ans, il est possible de récupérer ses points même si vous avez perdu des points entre temps. Mais dans cette hypothèse vous ne récupérez que les points de l’infraction datant de 10 ans.

A condition toutefois que votre permis n’ait pas été invalidé depuis ou que vous n’ayez pas récupéré vos 12 points.

Le point du départ du délai pour récupérer ses points

Le délai de récupération commence à courir au jour où la réalité de l’infraction est établie.

Au total, le code de la route fixe 4 points de départ :

  • paiement de l’amende forfaitaire
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • exécution d’une composition pénale
  • condamnation définitive

Pour aller plus loin, lire mon article “Quand a lieu la perte des points ?

En pratique, le délai de récupération des points court à compter de la date définitive figurant sur votre relevé d’information intégrale :

Dans cet exemple, le délai de récupération court à compter du 22/08/2012. Et s’agissant d’une infraction de classe 4 (non-respect des distances de sécurité), il faut laisser passer un délai de 3 ans. Donc si ce conducteur n’a pas perdu de points pendant 3 ans, il aura récupéré ses 12 points le 22/08/2015.

Mais imaginons qu’il ait perdu ne serait-ce qu’un point pendant ces 3 ans, le délai repartira à 0 à la date définitive du nouveau retrait…

2. Les stages de récupération de points

Les stages sont un autre moyen bien connu de récupérer ses points.

Les conditions pour récupérer ses points grâce à un stage

Il vous suffit de respecter 2 conditions :

  • avoir un permis de conduire valide, même avec 0 point
  • ne pas avoir fait de stage il y a moins d’1 an

Vous pouvez alors récupérer 4 points en 2 jours.

Et l’administration va créditer les points au lendemain du second jour du stage.

L’administration tarde souvent à enregistrer les points…

Bon à savoir : en pratique l’administration met plusieurs semaines pour enregistrer les points sur votre permis. Mais pas de panique… tant que vous avez effectué votre stage vous aurez bien vos points !

Et si entre temps vous recevez une lettre 48SI, il vous suffira d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour rétablir la situation.

Sur ce point, lire mon article “Stage non pris en compte : comment faire ?

En revanche, une fois la 48SI signée vous ne pouvez plus faire de stage…

Sur ce point lire mon article “Peut-on faire un stage après réception de la 48SI ?

22 commentaires

  1. Bonsoir Maître,

    la question des délais et points de départ de ceux-ci dans la récupération des points est essentielle, et assez difficile pour un néophyte.
    Votre exemple daté est donc pertinent.
    Bonnes fêtes de fin d’année
    Sincèrement
    Plouis Billemont

    1. Bonjour, merci de votre commentaire! J’essaye de “vulgariser” la matière, ce n’est pas toujours simple… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maitre,
    Mon souci est le suivant :
    Infraction commise le 3/05/2019 payée le 12/06/2019 : – 3 pts
    Je me croyais tranquille et pensais avoir récupéré mes points au 12/06/21 mais un courrier m’est parvenu le 18/02/2022 m’informant qu’il me manquait 3 pts suite à l’infraction commise en 2019 !!! N’est-ce pas un peu long ? Et si oui que puis-je faire ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse .

    1. Bonjour, un seul conseil : demandez le relevé d’information intégrale en Préfecture. Il permettra de vérifier la situation réelle de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maître je viens de me faire arrêter pour une conduite sous l’emprise de l’alcool en délit je voulais savoir à quel moment je perdais les 6 points sur mon permis

    1. Bonjour, la perte des points aura lieu en cas de condamnation définitive (c’est-à-dire au jour où la décision ne sera plus susceptible de recours). Si besoin, n’hésitez pas à prendre rdv pour que je puisse vous conseiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maitre LEJEUNE,
    Tout d’abord, Merci pour vos articles et vos conseils qui sont très utiles pour l’ensemble des automobilistes.

    J’ai tout de mème une petite interrogation :
    Mon dernier mouvement de point (perte de 3 points pour utilisation du téléphone au volant) est fixé au 30/05/2019.
    Je sais que Pour reconstituer mon capital de 12 points, je ne dois pas commettre d’infraction pendant 3 ans à partir du 30/05/2019 jusqu’au 30/05/022.

    Manque de chance, le 21/04/22 j’ai été verbalisé par 2 agents de police pour excès de vitesse d’au moins 20km/h et inférieur à 30km/h.

    J’ai reçu l’avis de contravention datée au 27/04/22 . j’étais à 1 mois d’arriver au 3 ans sans infraction :(. mais je n’ai toujours pas payé cette amende. J’ai 45 jours à compter du 27/04/22 pour payer avant que l’amende soit majorée.
    est ce que la reconstitution de mes 12 points (suite au 3 ans) est compromise ?
    Quelle date sera retenue pour cette dernière infraction , date de l’avis (27/04/2022) ou date de paiement ?
    Que dois je faire pour espérer récupérer mes 12 points le 30/05/2022.

    Je vous remercie par avance pour vos conseils.

    Bien cordialement,
    Thierry

  5. Bonjour Maître et merci de vos explications toujours claires.
    Voici mon problème : avec un capital de 11 points (stable depuis environ 2 ans), je suis flashé pour excès de vitesse le 05/04, avec un retrait de 4 points à la clé. PV reçu le 15/04, payé le 13/05 (j’ai le justificatif bien sûr).
    Ayant quelques jours libres, je décide de faire un stage au plus tôt pour récupérer ces 4 points, soit les 13 et 14/06 derniers.
    Et je reçois ce jour un beau mail de la préfecture m’annonçant que ce stage me permet de récupérer 1 point, soit de 11 à 12 points, à dater du 15/06.
    Je suis à peu près sûr de moi compte tenu des dates de retrait/récupération des points telles que vous les avez expliquées.
    Néanmoins, dois-je réagir pour demander à rectifier les choses, et auprès de qui, ou bien cela va se remettre en ordre “tout seul” ?

    1. Bonjour, en réalité il faut souvent plusieurs semaines / mois avant que les points ne tombent. Or, quand vous avez fait votre stage vous n’aviez que 11 points, soit 1 seul point à récupérer. Je suis à votre disposition pour vous expliquer tout en détail: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour Maître.
    La chose s’aggrave, en apparence du moins (pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?) : le retrait de 4 points a été pris en compte, plus un nouveau retrait de 3 points (payé le 08/06), je me retrouve avec 5 points sur Telepoints (12-4-3) !
    Je pense qu’il va falloir que je demande une rectification ?
    Merci.

    1. bonjour, je pense que vous allez demander un relevé d’information intégrale en préfecture pour vérifier la situation réelle de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour Maître,

    Je viens de recevoir le 29/07/2022 l’ordonnance pénale qui me condamne à 135€ d’amende pour un non respect de feu rouge (pris en photo) le 27/11/2020 et contesté pour ma part pour les raisons suivantes:
    J’ai vu le feu au dernier moment et je suis passé à l’orange, je roulais doucement car je cherchais ma route, j’ai stoppé un mètre après le feu, ne voyant personne dernière moi, j’ai reculé pour me re-positionner et attendre que le feu passe au vert pour repartir.
    Suite à ma contestation, j’ai été convoqué par le commissariat de Police en décembre 2021 pour être entendu, j’ai expliqué les circonstances et maintenu ma contestation de l’infraction.
    Le commissariat m’a montré la photo de ma voiture qui se trouve légèrement après le feu avec les feux stop allumés.
    Cette déclaration a été enregistré par le commissariat (qui ne m’a pas donné de copie) et transmis au Tribunal de Police.
    Suite à ma contestation, j’ai déjà payé les 135€ (consignation) en janvier 2021.
    Je me demande si je dois maintenir ma contestation et aller m’expliquer au tribunal, je ne suis pas sûr que mes arguments soient pris en compte!

    1. Bonjour, le tribunal est souverain mais a souvent tendance à retenir la version des forces de l’ordre. Si votre solde de points est faible maintenez votre contestation pour tenter de sauvegarder vos points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour Maître,
    Dans une rue relativement fréquentée de ma commune, il était passé 13H00 lorsque j’ai croisé ce jour un véhicule de la Gendarmerie ; je précise, pour la suite, que je n’avais pas bouclé ma ceinture…
    Eh bien la 5008 bleu nuit métal a fait demi-tour sans que je m’en rende compte ; c’est en jetant un oeil dans mon rétroviseur quelques centaines de mètres plus loin que je vis des appels de phares, avec gyrophare et sirène ! Entre temps, j’avais bien entendu bouclé ma ceinture, mais c’était trop tard… Je me rabats sur le bas-côté.
    Un des trois gendarmes (dont une femme) : “Bonjour, vous savez pourquoi on vous arrête ?”
    Moi : “Vous allez me le dire.”
    Le gendarme : “Vous n’aviez pas votre ceinture et l’avez mise depuis.”
    Moi : “En effet.”
    S’en suit la procédure habituelle : permis de conduire, papiers du véhicule (qui n’était pas le mien, mais en règle), et en prime un contrôle d’alcoolémie.
    Le gendarme : “Je vais vous verbaliser pour non port de la ceinture de sécurité”
    Moi : “Bon…”
    Si je vous raconte tout ceci, c’est que – combien même j’ai reconnu ma faute – il n’y en a aucune preuve. Que se serait-il passé si j’avais contesté ?
    Autre chose que je viens de lire sur votre blog, et là aussi une question : comment se fait-il que pour une précédente infraction dont la durée est toujours en cours, cette même durée reparte à zéro lors d’une nouvelle infraction ? N’y a-t-il pas là une forme de double-peine ?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    Yann

    1. Bonjour, même si vous aviez contesté les gendarmes auraient pu vous verbaliser et il vous aurait fallu rapporter la preuve contraire… Pour ce qui est de la double peine évoquée vous faites sans doute référence au délai de récupération des points. Le code de la route prévoit expressément cette possibilité, comme une sorte de délai d’épreuve en fait… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    Le droit français a quand même quelques “particularités” (doux euphémisme) …
    Cas de figure extrême :
    si, pendant cette période de trois années, je venais à être verbalisé pour un excès de vitesse d’1 Km/h (exemple : 81 retenus pour 80) la veille du terme de ces trois années, on repart donc pour trois nouvelles années (moins un jour) ?!!! Si tel est le cas, comment a-t-on pu accepter pareille chose (pour rester poli) ?
    C’est terrible à dire, mais on comprend mieux pourquoi il y a autant de conducteurs sans permis (du fait de ne plus avoir de points, vu la facilité à les perdre et la difficulté à les récupérer, du moins hors stage), et donc sans assurance, dans ce pays…
    Encore merci !
    Yann

    1. Bonjour, c’est bien le cas… Pour cette raison je conseille à mes clients de bien réfléchir avant de payer l’amende… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour,

    En février 2021, je perds 2 points pour excès de vitesse et là je reperds 1 point.
    Quand vais-je récupérer mes points SVP? Merci de votre réponse.

    1. Bonsoir, le point retiré sera récupéré au bout de 6 mois sans retrait de point(s) dans ce délai. Pour les 2 points ce sera 3 ans. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour,

    Il me reste 1 point sur mon permis de conduire et j’ai été verbalisé avec une amende que je dois payer dans les 30jours qui arrivera à échéance le 30/09. Or, je récupère mes 12 points le 28/09 (soit demain). La récupération sera elle effective à la date de demain ? Ou faut il plus de temps pour officialiser ceci ? Pour savoir si je dois régler mon pv après le 28/09 même si je n’ai pas encore reçu la lettre qui me dit que mes points ont été récupérés. J’ai peur de régler l’amende alors et qu officiellement mes 12 points n’apparaissent pas… merci d’avance

    1. Bonjour, pour si vous êtes certaine à 100% de la date de récupération des points, pas de difficulté à régler au-delà du 28/9. Si vous avez le moindre doute contestez pour gagner du temps. Au besoin je suis à votre disposition pour vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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