Un seul point qui peut tout changer …

Perdre un point ce n’est pas bien méchant … Pourtant perdre un seul point peut parfois tout changer … On fait le point !

1. Quelles infractions font perdre 1 point ?

Les infractions routières qui ne font perdre qu’un seul point sont rares dans le code de la route :

  • excès de vitesse inférieur à 20km/h
  • chevauchement de ligne continue
  • défaut de port de gants homologués à moto

En réalité quand j’écris « rares », c’est uniquement « sur le papier » bien sûr …

Car, en pratique, les excès de vitesse inférieurs à 20km/h sont ultra répandus !

En conséquence, et en toute logique, les retraits d’1 point sont extrêmement fréquents.

Lire aussi mes articles :

2. Un délai de récupération de seulement 6 mois

Le conducteur qui perd un seul point le récupère au bout de 6 mois (article L.223-6 al 3).

Contre 3 ans habituellement (ou 2 ans, pour un défaut de clignotant par exemple).

Sous réserve de l’absence d’infraction entraînant un retrait de point(s) dans ce délai de récupération.

Le code de la route précise en effet que la réattribution du point intervient

« si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points »

Lire aussi : 

3. Perdre un seul point peut (parfois) tout changer !

Quand on a un solde à 12/12, ce n’est pas bien méchant …

Perdre un seul point quand on en a 12, cela ne pose, bien sûr, aucune difficulté.

C’est même un cas de figure assez courant.

En revanche, il y a des cas où perdre un seul point peut vraiment poser problème.

Perdre un seul point quand on est en permis probatoire

Depuis 2004, le conducteur qui passe son permis obtient un permis probatoire crédité de seulement 6 points.

Et chaque année il gagne automatiquement 2 points de plus (3 s’il a fait la conduite accompagnée ou une formation post-permis).

Il lui faut donc 3 ans (ou 2 ans) pour obtenir ses 12 points.

Mais c’est à la condition de ne perdre aucun point !

En effet, le code de la route (article R.223-1) est très clair, la majoration de 2 points (ou 3 points) se fait uniquement

« si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire »

Donc en perdant un seul point vous perdez le bénéfice de la majoration automatique et vous plafonnez votre solde. Même si ce point a été récupéré entre temps…

Exemple :

  • Maurice obtient son permis le 1er janvier 2023 :
    • Son solde est donc de 6/6
    • Il ne commet aucune infraction pendant toute l’année 2023
    • Au 1er janvier 2024 son solde passe alors à 8/8
    • Puis 10/10 en 2025
    • Et enfin 12/12 en 2026
  • Maintenant, Maurice obtient son permis le 1er janvier 2023 :
    • Son solde est donc de 6/6
    • Mais le 15 mars 2023 il paye une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h commis le 1er mars 2023
    • Il perd donc 1 point, qu’il récupère le 15 septembre 2023 (le délai de 6 mois court à compter de la date de paiement de l’amende forfaitaire)
    • Mais son solde de points va rester bloqué à 6/6 jusqu’en 2026 date de la fin de sa période probatoire !

Lire aussi mon article « Le mécanisme de majoration des points en permis probatoire »

Il faut souligner que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la sévérité de ce système de majoration dans un arrêt du 25 avril 2023 (CE, 25 avril 2023, n°467797) :

« la commission d’une infraction durant le délai probatoire fait obstacle, alors même que le point retiré a ensuite été rétabli (…) à ce que le capital de points fasse l’objet, à l’issue de la première année du délai probatoire et des années suivantes, des majorations prévues (…) ».

Perdre un seul point quand on attend de récupérer automatiquement ses points

L’article L.223-6 du code de la route prévoit 4 délais de récupération automatique des points : 6 mois / 2 ans / 3 ans / 10 ans.

A la seule exception du délai de 10 ans, la récupération des points se fait en l’absence de tout retrait de points pendant cette période.

Car si vous perdez ne serait-ce qu’un seul point pendant la période de 6 mois, 2 ans ou 3 ans, le délai de récupération repart à zéro …

Pour aller plus loin sur cette question, lire aussi mon article « Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ? »

Exemple :

  • Georgette a ses 12 points, mais elle grille un stop et paye l’amende le 10 mai 2021
    • Son solde passe dès lors à 8/12 à compter du 10 mai 2021
    • Elle peut prétendre récupérer automatiquement ses 12 points le 10 mai 2024
    • Or, le 10 octobre 2022 elle paye une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h
    • Son solde passe de 8/12 à 7/12 à compter du 10 octobre 2022
    • Puis à 8/12 à compter du avril 2023
    • Mais son délai de 3 ans est reparti à 0 au 10 octobre 2022
    • Georgette devra donc attendre le 10 octobre 2025 pour récupérer ses 12 points
    • Ou faire un stage…

4. Payer ? Ne pas payer ? Contester ? Appelez votre avocat permis de conduire !

Si vous avez 12 points et que vous perdez un point, pas de panique :

  • payez tranquillement l’amende au tarif minoré
  • perdez 1 point à la date du paiement
  • et si vous êtes sage, dans 6 mois vous le récupérez !

En revanche, si vous êtes en permis probatoire ou que votre solde est fragile, ça vaut le coup de réfléchir un peu.

Prenez alors rendez-vous avec votre avocat en droit routier préféré pour analyser tout ça et sauver votre permis de conduire.

C’est son métier !

Lire aussi mon article « Pourquoi contester une amende ? »

2 commentaires

  1. Merci Maître pour ces développements bienveillants et très pédagogiques.
    A poursuivre sans hésitation….

    1. Bonjour et merci beaucoup pour votre message et vos ecnouragements! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Avis
Découvrez ce que nos clients disent de nous à travers leurs nombreux avis Google !
Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
Avis suivants
js_loader
Fermer le Menu Prendre
rendez-vous