Pourquoi contester une amende ?
Recevoir une amende fait rarement plaisir. Mais attention, contester n’est pas sans risque. Alors pourquoi contester l’amende ? On fait le point !
1. Contester une amende pour payer moins cher
Beaucoup de conducteurs trouvent le montant des amendes trop salé et imaginent contester pour faire baisser la note.
Sauf qu’en contestant vous risquez au final de payer (bien) plus cher !
En effet, quand vous recevez un avis de contravention vous bénéficiez d’un tarif minoré si vous payez dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne).
Or, en contestant vous ne pouvez plus bénéficier du tarif minoré.
Une fois saisi, le juge ne peut plus descendre en-dessous du montant forfaitaire (exemple : 135€ pour un téléphone au volant alors que le montant minoré est de 90€).
Et il peut même aller au-delà :
- jusqu’à 750€ pour une amende de classe 4 (stop ou feu grillé par exemple)
- jusqu’à 450€ pour une amende de classe 3 (excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h)
En outre, vous écoperez d’un droit fixe de procédure de 31€…
Donc contester l’amende pour payer moins cher… on oublie !
2. Contester une amende car vous contestez l’infraction
Sur le papier il est tout à fait légitime de contester une amende si on conteste l’infraction reprochée.
Mais attention…
Si vous avez été intercepté vous devrez rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal pour espérer obtenir gain de cause (article 537 du code de procédure pénale).
Exemples :
- vous écopez d’un pv pour téléphone au volant vous devrez prouver que vous n’utilisiez pas votre téléphone
- les forces de l’ordre vous reprochent d’être passé au rouge alors que vous êtes sûr d’être passé à l’orange ? A vous de le prouver…
- idem en cas de verbalisation pour vitesse excessive
- etc.
Or, si vous étiez seul au volant, sans aucun témoin possible, votre contestation est vouée à l’échec.
Sauf pour certaines infractions où le pv doit être rédigé précisément (franchissement de ligne blanche continue, non-respect des distances de sécurité, …).
Lire par exemple mes articles suivants :
- « Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !«
- « Non-respect des distances de sécurité : des failles à exploiter !«
- « Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !«
Si vous n’avez pas été intercepté, vous pouvez en revanche contester pour éviter légalement la perte des points (cf infra).
3. Contester pour éviter les points
Vous recevez un pv sans avoir été intercepté par les forces de l’ordre ?
C’est tout à fait possible avec les flash radar (feu, vitesse) et les fameux « pv à volée ».
Dans une telle hypothèse, vous pouvez légalement contester sans désigner le conducteur.
Ce qui vous permettra d’éviter dans 99% des cas la perte des points sur votre permis de conduire.
Vous serez alors déclaré redevable (article L.121-3 du code de la route).
En d’autres termes, vous écoperez d’une amende, mais sans perte de points.
Lire aussi mes articles :
- Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?
- Contester un pv de radar automatique
- Flashé à un feu rouge? LA méthode pour ne pas perdre de points!
- PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
4. Contester pour retarder la perte des points
Si vous avez été intercepté mais que votre solde de points est trop fragile ou que vous deviez récupérer vos 12 points dans quelques jours ou semaines, vous pouvez contester pour retarder l’échéance.
Il vous suffit de contester l’amende auprès de l’officier du ministère public.
C’est parfaitement légal !
Vous gagnerez alors du temps pour vous permettre de faire un stage de récupération de points ou de récupérer tous vos points dans l’intervalle.
Lire aussi mes articles :
- Quand faire un stage de récupération de points ?
- Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?
- Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : fini le retrait d’1 point !
5. Contester l’amende car je n’étais pas le conducteur au moment des faits
Cela peut paraître curieux… mais c’est en réalité ultra fréquent !
En effet, après un flash radar ou un pv à la volée l’administration ignore qui conduisait.
Elle n’a que la plaque d’immatriculation.
Et donc elle envoie l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation avec la mention suivante :
Or, bien que vous soyez le titulaire du certificat d’immatriculation vous n’étiez peut-être pas au volant !
Vous pouvez parfaitement avoir prêté votre véhicule.
Dans ce cas il vous suffit :
- soit de désigner le véritable auteur de l’infraction (cas n°2 sur antai)
- soit de contester pour éviter la perte des points (cas n°3 sur antai).
Et si vous pouvez prouver que vous ne pouviez pas être au volant vous échapperez à toute sanction (ni points ni amende).
Il vous faudra pour ce faire produire tous les justificatifs utiles (attestation de votre employeur, passeport qui montre que vous étiez à l’étranger, billets de train, …).
Consultez aussi mes pages spécifiques :
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