Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !

Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation exige que le pv pour franchissement de ligne blanche continue soit précis. Sans quoi c’est le relaxe assurée ! On fait le point !

1. Franchissement de ligne blanche continue : que dit la loi ?

Comme vous le savez (ou pas), le code de la route interdit le franchissement de ligne blanche continue.

L’article R.412-19 du code de la route prévoit ainsi que

“Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement”.

A défaut de respecter cette règle, le conducteur fautif encourt les sanctions suivantes :

  • amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
  • suspension du permis de conduire pour 3 ans (très rare en pratique)
  • 3 points en moins sur le permis de conduire

Il faut souligner qu’en cas de simple chevauchement, le code prévoit exactement les mêmes sanctions. Sauf pour la perte de points qui se limite à 1 point.

2. Franchissement de ligne blanche continue : que doit dire le pv ?

C’était toute la question soumise à la Cour de cassation (Crim. 13 septembre 2022, n°21-86424).

En effet, un conducteur a saisi la Haute juridiction suite à une verbalisation pour franchissement de ligne blanche continue commise dans une rue comportant

“de grandes parties de zébras et de lignes continues, entrecoupées de brèves parties où les lignes sont discontinues”

Cependant, le pv ne comportait aucune précision, notamment sur le numéro de la rue où aurait été constatée l’infraction.

Au contraire, il se contentait d’indiquer le nom de la rue…

Mais compte tenu de l’existence de portions de lignes discontinues dans cette rue, une telle imprécision posait une vraie difficulté.

Car le juge ne pouvait manifestement pas vérifier si l’infraction était bien caractérisée !

Dans un premier temps, ni le tribunal de police ni la Cour d’appel de DOUAI ne vont s’en émouvoir. Et vont donc condamner le conducteur.

Finalement saisie, la Cour de cassation va “casser” ces décisions.

En bref, elle exige que le pv mentionne à la fois de le nom de la rue mais aussi le lieu exact des constatations opérées.

A défaut la relaxe s’impose !

Lire aussi mon article “Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !

3. Attention : l’avis de contravention n’est pas le pv !

Si vous croyez déceler un vice de forme sur votre avis de contravention, tant mieux.

Mais vous n’avez pas encore gagné !

Car il faut entendre le “PV” comme le PV de verbalisation rempli par les forces de l’ordre. Pas comme l’avis de contravention reçu chez vous !

Or, peut-être que l’avis de contravention est imprécis sur le lieu de constatation de l’infraction, mais que le pv lui comporte toutes les indications nécessaires.

Et dans ce cas, la contestation ne tiendra plus !

En somme, avant de vous lancer tête baissée dans la contestation, consultez votre avocat en droit routier pour qu’il vous conseille utilement.

Après tout, c’est son métier ! 😉

8 commentaires

  1. Maître,
    merci pour cette précision.
    Il faut donc aller chercher le procès verbal au greffe du tribunal où a été commise l’infraction.
    Mais aussi, au commissariat ou la gendarmerie????
    A vous lire
    Bonne soirée

    1. Bonjour, pour avoir le pv il faut contester et donc demander au tribunal la procédure une fois que vous avez une date d’audience… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. bonjour confrère, il y a donc des clients prêts à exposer le tarif d’une procédure en cassation plutôt que de règler leur PV … ? 🙂

    1. Bonjour confrère ! Alors j’y vois 2 raisons : soit le client avait un solde de points critique et l’objectif était de sauver le permis, soit, et ce n’est pas exclusif de la première raison, le confrère a souhaité en faire une question de principe. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Merci Maître,

    personnellement, je trouve que c’est une atteinte aux droits de la défense.
    Il faut payer d’abord pour, ensuite, lire le PV et relever d’éventuelles irrégularités.
    En 2001, j’ai été flashé à 131 kms/h sur 4 voies à 110 kms/h.Les poulets ayant refusé de m’envoyer le PV, je fus relaxé suite à un arrêt de la Cour de cassation qui indiquait que le PV pouvait être envoyé sous réserve de payer timbres+photocopie!!!
    C’est un régression du Droit.

    1. Bonjour, alors pour la ligne blanche il n’y aura pas de consignation à verser. Et si vous payez, vous ne pouvez plus contester ! Le droit routier est malheureusement un droit lourdement dérogatoire comme vous le relevez à juste titre… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maître,
    Mon fils étudiant a reçu trois avis de contravention à la volée relevant les infractions suivantes :
    – Changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable
    – Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
    – Franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule
    Lieu : ROUTE DE LAVAUR – BALMA 31 (Départementale avec de larges portions de lignes discontinues et des portions de lignes continue où il est très difficile de doubler, circulation dense et platanes sans bas-côtés).
    A des fins de contestation, est-il pertinent de faire valoir cette jurisprudence de la Cour de Cassation ?
    Merci par avance

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV