Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter!

Le code de la route impose de respecter des distances de sécurité. Mais si vous recevez un pv pour non-respect des distances de sécurité (135€ d’amende et – 3 points) il existe des failles à exploiter!

Lorsque 2 véhicules se suivent, le conducteur du second doit respecter une certaine distance avec celui qui le précède.

L’objectif? Prévenir tout risque de collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule de devant.

Si d’un point de vue sécuritaire cette infraction est parfaitement compréhensible, d’un point de vue juridique en revanche elle est très fragile.

La rédaction des PV est souvent lacunaire, et la contestation est souvent imparable.

Non-respect des distances de sécurité: combien de mètres?

Réglementation

Le code de la route ne raisonne pas en mètres mais en secondes.

La rédaction du code de la route (article R.412-12) est la suivante:

I. – Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.

Cette durée de “deux secondes” prend en compte le temps de réaction moyen du conducteur (en gros une seconde) et d’une marge de sécurité.

Calcul

Vous l’aurez compris, la distance de sécurité à respecter est fonction de la vitesse.

Plus vous roulez vite, plus la distance de sécurité est importante.

Types de route Vitesse Distances de sécurité
En ville 50km/h 28m
Hors agglomération 90km/h 50m
Voie rapide 110km/h 62m
Autoroute 130km/h 73m

Estimation

Quand on roule c’est parfois compliqué d’estimer avec précision la distance avec le véhicule de devant.

Voici un truc simple: repérez au loin un point fixe sur le bord de la route. Quand le véhicule de devant est à son niveau, comptez deux secondes. Si vous franchissez ce point fixe après ces deux secondes, vous êtes bon! Sinon ralentissez.

Sur l’autoroute c’est encore plus simple!

1 trait danger. 2 traits sécurité!

Non-respect des distances de sécurité: quelles sanctions?

Le non-respect des distances de sécurité est une contravention de 4ème classe.

En cas de PV il vous en coûtera une amende de 135€ (minorée 90€).

Le code de la route prévoit également une suspension du permis de conduire possible jusqu’à 3 ans. Précision: cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (“permis blanc”).

Cette infraction entraîne un retrait de 3 points.

Pour aller plus loir, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

Non-respect des distances de sécurité: comment contester?

Des PV souvent imprécis

Contester un PV est plus ou moins facile selon sa nature.

Mais celui pour non-respect des distances de sécurité est sans doute un des plus facilement contestable.

L’infraction pose tout d’abord un problème de preuve.

En effet, les forces de l’ordre ne disposent pour le moment pas de moyens de contrôle efficaces (sauf éventuellement par hélicoptère ou véhicule roulant). Et si les nouveaux radars peuvent détecter le non-respect des distances de sécurité, faire sauter les points est facile. Voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!”

Mais surtout, la rédaction des PV est souvent très imprécise.

Vous le savez, certaines mentions sont obligatoires sur une contravention.

A défaut le PV est caduc.

Attention! Il faut comprendre le PV comme le PV original de verbalisation rempli par les forces de l’ordre et non l’avis de contravention que vous recevez à votre domicile.

Cet avis vous avertit seulement de l’infraction relevée contre vous. Si vous y décelez un vice de forme c’est bien mais la partie n’est pas gagnée!

Contestez (cas n°3 requête en exonération) pour vérifier la rédaction du PV.

Et la plupart du temps ça vaut le coup car en matière de non-respect des distances de sécurité ils sont souvent irréguliers.

Depuis longtemps des PV sont ainsi annulés et les conducteurs relaxés car les forces de l’ordre ne précisent pas la vitesse du véhicule verbalisé et/ou la distance avec le véhicule qui le précède.

En tout cas ils se bornent à simplement mentionner la qualification de l’infraction.

Sans doute par gain de temps…

En cas de contestation, le juge est donc souvent incapable de vérifier si la distance entre les 2 véhicules était suffisante au sens de l’article R.412-12 du code de la route.

Et dans ce cas, c’est la relaxe assurée.

Ni points, ni amende!

Une jurisprudence favorable

La cour de cassation juge, logiquement, que la vitesse des véhicules n’est pas un élément constitutif de l’infraction (Crim. 12 mars 2008).

En effet, peu importe la vitesse à laquelle roulent les véhicules ce qui compte c’est la distance entre les 2.

Mais elle se montre exigeante quant à la rédaction des PV.

Il ne suffit pas d’indiquer qu’un conducteur n’a pas respecté les distances de sécurité.

Il faut donner préciser les circonstances concrètes de l’infraction (voir en ce sens Crim. 16 septembre 2014; Crim. 27 janvier 2016).

Dans les faits cela impose donc aux forces de l’ordre de préciser dans leur procès-verbal la vitesse du véhicule ainsi que la distance avec le véhicule précédent.

Si la vitesse n’est pas un élément constitutif de l’infraction, elle est quand même un élément probant essentiel. Si le PV ne mentionne aucun élément sur la vitesse des véhicules, il est difficile de définir la distance minimale entre eux!

Sans ces éléments (distance et vitesse) il est impossible de caractériser l’infraction.

A défaut, la relaxe doit être prononcée!

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