Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter!

Le code de la route impose de respecter des distances de sécurité. Mais si vous recevez un pv pour non-respect des distances de sécurité (135€ d’amende et – 3 points) il existe des failles à exploiter!

Lorsque 2 véhicules se suivent, le conducteur du second doit respecter une certaine distance avec celui qui le précède.

L’objectif? Prévenir tout risque de collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule de devant.

Si d’un point de vue sécuritaire cette infraction est parfaitement compréhensible, d’un point de vue juridique en revanche elle est très fragile.

La rédaction des PV est souvent lacunaire, et la contestation est souvent imparable.

Non-respect des distances de sécurité: combien de mètres?

Réglementation

Le code de la route ne raisonne pas en mètres mais en secondes.

La rédaction du code de la route (article R.412-12) est la suivante:

I. – Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.

Cette durée de “deux secondes” prend en compte le temps de réaction moyen du conducteur (en gros une seconde) et d’une marge de sécurité.

Calcul

Vous l’aurez compris, la distance de sécurité à respecter est fonction de la vitesse.

Plus vous roulez vite, plus la distance de sécurité est importante.

Types de routeVitesseDistances de sécurité
En ville50km/h28m
Hors agglomération90km/h50m
Voie rapide110km/h62m
Autoroute130km/h73m

Estimation

Quand on roule c’est parfois compliqué d’estimer avec précision la distance avec le véhicule de devant.

Voici un truc simple: repérez au loin un point fixe sur le bord de la route. Quand le véhicule de devant est à son niveau, comptez deux secondes. Si vous franchissez ce point fixe après ces deux secondes, vous êtes bon! Sinon ralentissez.

Sur l’autoroute c’est encore plus simple!

1 trait danger. 2 traits sécurité!

Non-respect des distances de sécurité: quelles sanctions?

Le non-respect des distances de sécurité est une contravention de 4ème classe.

En cas de PV il vous en coûtera une amende de 135€ (minorée 90€).

Le code de la route prévoit également une suspension du permis de conduire possible jusqu’à 3 ans. Précision: cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (“permis blanc”).

Cette infraction entraîne un retrait de 3 points.

Pour aller plus loir, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

Non-respect des distances de sécurité: comment contester?

Des PV souvent imprécis

Contester un PV est plus ou moins facile selon sa nature.

Mais celui pour non-respect des distances de sécurité est sans doute un des plus facilement contestable.

L’infraction pose tout d’abord un problème de preuve.

En effet, les forces de l’ordre ne disposent pour le moment pas de moyens de contrôle efficaces (sauf éventuellement par hélicoptère ou véhicule roulant). Et si les nouveaux radars peuvent détecter le non-respect des distances de sécurité, faire sauter les points est facile. Voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!”

Mais surtout, la rédaction des PV est souvent très imprécise.

Vous le savez, certaines mentions sont obligatoires sur une contravention.

A défaut le PV est caduc.

Attention! Il faut comprendre le PV comme le PV original de verbalisation rempli par les forces de l’ordre et non l’avis de contravention que vous recevez à votre domicile.

Cet avis vous avertit seulement de l’infraction relevée contre vous. Si vous y décelez un vice de forme c’est bien mais la partie n’est pas gagnée!

Contestez (cas n°3 requête en exonération) pour vérifier la rédaction du PV.

Et la plupart du temps ça vaut le coup car en matière de non-respect des distances de sécurité ils sont souvent irréguliers.

Depuis longtemps des PV sont ainsi annulés et les conducteurs relaxés car les forces de l’ordre ne précisent pas la vitesse du véhicule verbalisé et/ou la distance avec le véhicule qui le précède.

En tout cas ils se bornent à simplement mentionner la qualification de l’infraction.

Sans doute par gain de temps…

En cas de contestation, le juge est donc souvent incapable de vérifier si la distance entre les 2 véhicules était suffisante au sens de l’article R.412-12 du code de la route.

Et dans ce cas, c’est la relaxe assurée.

Ni points, ni amende!

Une jurisprudence favorable

La cour de cassation juge, logiquement, que la vitesse des véhicules n’est pas un élément constitutif de l’infraction (Crim. 12 mars 2008).

En effet, peu importe la vitesse à laquelle roulent les véhicules ce qui compte c’est la distance entre les 2.

Mais elle se montre exigeante quant à la rédaction des PV.

Il ne suffit pas d’indiquer qu’un conducteur n’a pas respecté les distances de sécurité.

Il faut donner préciser les circonstances concrètes de l’infraction (voir en ce sens Crim. 16 septembre 2014; Crim. 27 janvier 2016).

Dans les faits cela impose donc aux forces de l’ordre de préciser dans leur procès-verbal la vitesse du véhicule ainsi que la distance avec le véhicule précédent.

Si la vitesse n’est pas un élément constitutif de l’infraction, elle est quand même un élément probant essentiel. Si le PV ne mentionne aucun élément sur la vitesse des véhicules, il est difficile de définir la distance minimale entre eux!

Sans ces éléments (distance et vitesse) il est impossible de caractériser l’infraction.

A défaut, la relaxe doit être prononcée!

12 commentaires

  1. Bonjour,

    « Contestez (cas n°3 requête en exonération) pour vérifier la rédaction du PV.»

    Dans en contestant, nous avons automatiquement accès à la rédaction du pv ? Ou bien faut-il faire une demande particulière ?

    Merci ‘

    1. Bonjour, et merci pour votre message! Vous aurez accès au pv en cas de convocation devant le tribunal de police. Et vous pourrez le demander directement ou par l’intermédiaire de votre avocat en droit routier. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Lorsque je dépasse une limitation de vitesse et que je suis verbalisé, je le comprends et j’accepte la sanction, car mon véhicule est équipé d’un compteur qui me permet de contrôler à tout moment la vitesse à laquelle je roule,
    lorsque je suis verbaliser pour non respect de la distance de sécurité, d’une part je m’interroge sur la preuve qu’est en mesure d’apporter la police ou la gendarmerie, mais en ce qui concerne le conducteur, aucun véhicule me semble t il, sauf erreur de ma part, n’est équipé d’un dispositif permettant d’informer le conducteur qu’il dépasse la distance de sécurité, il n’est donc pas possible pour le conducteur de modifier sa conduite pour pouvoir respecter la distance de sécurité,
    alors je sais on parle de “trucs” pour savoir si la distance de sécurité est respecter, alors permettez moi deux remarques :
    lorsque je conduis et d’autant sur autoroute, je suis concentré sur la conduite de mon véhicule et la circulation, et je n’ai guère le temps de contrôler que 1 ou 2 ou 3 marqueur me séparent du véhicule de devant, d’autant que les deux véhicules sont en mouvement,
    peut on se contenter de trucs pour pouvoir faire valoir une faute d’un conducteur, au nom de l’équité il me semble que non,
    car ces trucs ne sont que subjectifs, un compteur de vitesse est objectif
    aussi je ne comprends pas qu’aucune association n’ait un jour évoqué ces arguments pour contester toute contravention
    pour ma part je contesterai toute contravention tant que mon véhicule ne sera pas équipé d’un dispositif me permettant de contrôler en temps réel la distance entre mon véhicule et celui qui me précède

    1. Bonjour et merci pour votre message! Effectivement l’infraction de non-respect des distances de sécurité est une infraction très subjective avec le lot d’erreurs que cela comporte. Idem pour la “vitesse excessive” ou même la non-transparence des vitres puisque le texte évoque 70% de luminosité ce qui supposerait un appareil de mesure mais la cour de cassation juge que les forces de l’ordre peuvent verbaliser au doigt mouillé… Il reste la possibilité de contester et d’exploiter les failles éventuelles des pv… A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. quelle est la durée pour recevoir une contravention?
    infraction commise le 15 mai 2020 reçue le31 aout 2020
    non respect de la distance de securite

    1. Bonjour, il n’y a aucune durée “réglementaire” pour recevoir une contravention. La seule limite est un délai d’1 an (prescription) mais en l’espèce il n’est pas dépassé. Les délais ont été rallongés en pratique suite au confinement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour
    J’ai été verbalisée le 14 septembre pour motif suivant
    Non respect des distances de sécurité
    J’ai sur une portion à 70 que je respectais un gendarme aux jumelles un autre avec sa coéquipière me demandant de me garer.
    Celui ci me dit
    Vous savez pourquoi je vous contrôle?
    Je réponds honnêtement non monsieur….
    Il me répond non respect des distance de sécurité
    Vous auriez du respecter 20 mètres de la voiture vous précédant !!!!
    Je vais donc vous verbaliser 90 € et 3 points en moins
    Ma question est la suivante :
    Comment l’agent peut il prouver la distance ?
    Est ce sa parole contre la mienne
    Puis je faire un contestation
    Il aurait été plus judicieux de me faire un rappel à l’ordre …..
    Quelle démarche dois-je faire.
    En vous remerciant
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous contestez, ce qui est légitime, il faut le faire soit en utilisant le formulaire bleu cas n°3 soit par le site antai. Et vous indiquez que vous contestez car vous respectiez une distance suffisante avec le véhicule qui vous précédait. Si l’officier du ministère public ne classe pas sans suite vous irez vous expliquer au tribunal et vous aurez accès au procès verbal d’infraction. S’il est mal rédigé (notamment s’il ne développe pas les circonstances concrètes de l’infraction) vous pourrez obtenir la relaxe. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci pour votre réactivité
        Que me conseillez-vous
        Si je m’engage jusqu’au tribunal vais je avoir une amende supplémentaire
        Cordialement

        1. Bonjour, si le pv est bien rédigé pour risquez une condamnation à minimum 135€ (vous ne pouvez plus bénéficier de la minoration) et les 3 points. Donc à voir en fonction de votre solde de points. Si vous avez vos 12 points cela ne vaut peut-être pas le coup de contester. Mais si vous êtes en délicatesse avec vos points à tenter! A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    J’ai reçu par courrier l’avis de contravention de 3 PV en même temps, même jour, même heure, même lieu.
    Sur un figure “conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède”, retrait de 3 points. Le motif du second est “conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances”, sans retrait de points. (Le 3ème pour un dépassement par la droite en scooter, le tout sur le périphérique aux heures de pointes)
    J’en déduis donc que la vitesse n’a pas pu être mesurée, sinon l’infraction pour excès de vitesse aurait mentionné un retrait de point.
    Pensez-vous que c’est suffisant pour contester l’amende pour non respect des distances de sécurité, étant donné que je n’ai pas accès au PV en lui même?
    Merci beaucoup de votre aide,
    Cordialement

    1. Bonjour. Si vous contestez l’avis de contravention pour non-respect des distances (3 points encourus) et que vous maintenez votre contestation jusqu’au tribunal de police, vous aurez alors accès au pv. La vitesse exacte n’est pas exigée mais il faut que les forces de l’ordre caractérisent suffisamment l’infraction. Et par expérience il y a souvent des failles. Donc si vous êtes en délicatesse avec vos points ça peut valoir le coup de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

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