Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter!

Le code de la route impose de respecter des distances de sécurité. Mais si vous recevez un pv pour non-respect des distances de sécurité (135€ d’amende et – 3 points) il existe des failles à exploiter!

Lorsque 2 véhicules se suivent, le conducteur du second doit respecter une certaine distance avec celui qui le précède.

L’objectif? Prévenir tout risque de collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule de devant.

Si d’un point de vue sécuritaire cette infraction est parfaitement compréhensible, d’un point de vue juridique en revanche elle est très fragile.

La rédaction des PV est souvent lacunaire, et la contestation est souvent imparable.

Non-respect des distances de sécurité: combien de mètres?

Réglementation

Le code de la route ne raisonne pas en mètres mais en secondes.

La rédaction du code de la route (article R.412-12) est la suivante:

I. – Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.

Cette durée de “deux secondes” prend en compte le temps de réaction moyen du conducteur (en gros une seconde) et d’une marge de sécurité.

Calcul

Vous l’aurez compris, la distance de sécurité à respecter est fonction de la vitesse.

Plus vous roulez vite, plus la distance de sécurité est importante.

Types de routeVitesseDistances de sécurité
En ville50km/h28m
Hors agglomération90km/h50m
Voie rapide110km/h62m
Autoroute130km/h73m

Estimation

Quand on roule c’est parfois compliqué d’estimer avec précision la distance avec le véhicule de devant.

Voici un truc simple: repérez au loin un point fixe sur le bord de la route. Quand le véhicule de devant est à son niveau, comptez deux secondes. Si vous franchissez ce point fixe après ces deux secondes, vous êtes bon! Sinon ralentissez.

Sur l’autoroute c’est encore plus simple!

1 trait danger. 2 traits sécurité!

Non-respect des distances de sécurité: quelles sanctions?

Le non-respect des distances de sécurité est une contravention de 4ème classe.

En cas de PV il vous en coûtera une amende de 135€ (minorée 90€).

Le code de la route prévoit également une suspension du permis de conduire possible jusqu’à 3 ans. Précision: cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (“permis blanc”).

Cette infraction entraîne un retrait de 3 points.

Pour aller plus loir, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

Non-respect des distances de sécurité: comment contester?

Des PV souvent imprécis

Contester un PV est plus ou moins facile selon sa nature.

Mais celui pour non-respect des distances de sécurité est sans doute un des plus facilement contestable.

L’infraction pose tout d’abord un problème de preuve.

En effet, les forces de l’ordre ne disposent pour le moment pas de moyens de contrôle efficaces (sauf éventuellement par hélicoptère ou véhicule roulant). Et si les nouveaux radars peuvent détecter le non-respect des distances de sécurité, faire sauter les points est facile. Voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!”

Mais surtout, la rédaction des PV est souvent très imprécise.

Vous le savez, certaines mentions sont obligatoires sur une contravention.

A défaut le PV est caduc.

Attention! Il faut comprendre le PV comme le PV original de verbalisation rempli par les forces de l’ordre et non l’avis de contravention que vous recevez à votre domicile.

Cet avis vous avertit seulement de l’infraction relevée contre vous. Si vous y décelez un vice de forme c’est bien mais la partie n’est pas gagnée!

Contestez (cas n°3 requête en exonération) pour vérifier la rédaction du PV.

Et la plupart du temps ça vaut le coup car en matière de non-respect des distances de sécurité ils sont souvent irréguliers.

Depuis longtemps des PV sont ainsi annulés et les conducteurs relaxés car les forces de l’ordre ne précisent pas la vitesse du véhicule verbalisé et/ou la distance avec le véhicule qui le précède.

En tout cas ils se bornent à simplement mentionner la qualification de l’infraction.

Sans doute par gain de temps…

En cas de contestation, le juge est donc souvent incapable de vérifier si la distance entre les 2 véhicules était suffisante au sens de l’article R.412-12 du code de la route.

Et dans ce cas, c’est la relaxe assurée.

Ni points, ni amende!

Une jurisprudence favorable

La cour de cassation juge, logiquement, que la vitesse des véhicules n’est pas un élément constitutif de l’infraction (Crim. 12 mars 2008).

En effet, peu importe la vitesse à laquelle roulent les véhicules ce qui compte c’est la distance entre les 2.

Mais elle se montre exigeante quant à la rédaction des PV.

Il ne suffit pas d’indiquer qu’un conducteur n’a pas respecté les distances de sécurité.

Il faut donner préciser les circonstances concrètes de l’infraction (voir en ce sens Crim. 16 septembre 2014; Crim. 27 janvier 2016).

Dans les faits cela impose donc aux forces de l’ordre de préciser dans leur procès-verbal la vitesse du véhicule ainsi que la distance avec le véhicule précédent.

Si la vitesse n’est pas un élément constitutif de l’infraction, elle est quand même un élément probant essentiel. Si le PV ne mentionne aucun élément sur la vitesse des véhicules, il est difficile de définir la distance minimale entre eux!

Sans ces éléments (distance et vitesse) il est impossible de caractériser l’infraction.

A défaut, la relaxe doit être prononcée!

34 commentaires

  1. Bonjour,

    « Contestez (cas n°3 requête en exonération) pour vérifier la rédaction du PV.»

    Dans en contestant, nous avons automatiquement accès à la rédaction du pv ? Ou bien faut-il faire une demande particulière ?

    Merci ‘

    1. Bonjour, et merci pour votre message! Vous aurez accès au pv en cas de convocation devant le tribunal de police. Et vous pourrez le demander directement ou par l’intermédiaire de votre avocat en droit routier. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Lorsque je dépasse une limitation de vitesse et que je suis verbalisé, je le comprends et j’accepte la sanction, car mon véhicule est équipé d’un compteur qui me permet de contrôler à tout moment la vitesse à laquelle je roule,
    lorsque je suis verbaliser pour non respect de la distance de sécurité, d’une part je m’interroge sur la preuve qu’est en mesure d’apporter la police ou la gendarmerie, mais en ce qui concerne le conducteur, aucun véhicule me semble t il, sauf erreur de ma part, n’est équipé d’un dispositif permettant d’informer le conducteur qu’il dépasse la distance de sécurité, il n’est donc pas possible pour le conducteur de modifier sa conduite pour pouvoir respecter la distance de sécurité,
    alors je sais on parle de “trucs” pour savoir si la distance de sécurité est respecter, alors permettez moi deux remarques :
    lorsque je conduis et d’autant sur autoroute, je suis concentré sur la conduite de mon véhicule et la circulation, et je n’ai guère le temps de contrôler que 1 ou 2 ou 3 marqueur me séparent du véhicule de devant, d’autant que les deux véhicules sont en mouvement,
    peut on se contenter de trucs pour pouvoir faire valoir une faute d’un conducteur, au nom de l’équité il me semble que non,
    car ces trucs ne sont que subjectifs, un compteur de vitesse est objectif
    aussi je ne comprends pas qu’aucune association n’ait un jour évoqué ces arguments pour contester toute contravention
    pour ma part je contesterai toute contravention tant que mon véhicule ne sera pas équipé d’un dispositif me permettant de contrôler en temps réel la distance entre mon véhicule et celui qui me précède

    1. Bonjour et merci pour votre message! Effectivement l’infraction de non-respect des distances de sécurité est une infraction très subjective avec le lot d’erreurs que cela comporte. Idem pour la “vitesse excessive” ou même la non-transparence des vitres puisque le texte évoque 70% de luminosité ce qui supposerait un appareil de mesure mais la cour de cassation juge que les forces de l’ordre peuvent verbaliser au doigt mouillé… Il reste la possibilité de contester et d’exploiter les failles éventuelles des pv… A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. quelle est la durée pour recevoir une contravention?
    infraction commise le 15 mai 2020 reçue le31 aout 2020
    non respect de la distance de securite

    1. Bonjour, il n’y a aucune durée “réglementaire” pour recevoir une contravention. La seule limite est un délai d’1 an (prescription) mais en l’espèce il n’est pas dépassé. Les délais ont été rallongés en pratique suite au confinement… A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour
    J’ai été verbalisée le 14 septembre pour motif suivant
    Non respect des distances de sécurité
    J’ai sur une portion à 70 que je respectais un gendarme aux jumelles un autre avec sa coéquipière me demandant de me garer.
    Celui ci me dit
    Vous savez pourquoi je vous contrôle?
    Je réponds honnêtement non monsieur….
    Il me répond non respect des distance de sécurité
    Vous auriez du respecter 20 mètres de la voiture vous précédant !!!!
    Je vais donc vous verbaliser 90 € et 3 points en moins
    Ma question est la suivante :
    Comment l’agent peut il prouver la distance ?
    Est ce sa parole contre la mienne
    Puis je faire un contestation
    Il aurait été plus judicieux de me faire un rappel à l’ordre …..
    Quelle démarche dois-je faire.
    En vous remerciant
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous contestez, ce qui est légitime, il faut le faire soit en utilisant le formulaire bleu cas n°3 soit par le site antai. Et vous indiquez que vous contestez car vous respectiez une distance suffisante avec le véhicule qui vous précédait. Si l’officier du ministère public ne classe pas sans suite vous irez vous expliquer au tribunal et vous aurez accès au procès verbal d’infraction. S’il est mal rédigé (notamment s’il ne développe pas les circonstances concrètes de l’infraction) vous pourrez obtenir la relaxe. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci pour votre réactivité
        Que me conseillez-vous
        Si je m’engage jusqu’au tribunal vais je avoir une amende supplémentaire
        Cordialement

        1. Bonjour, si le pv est bien rédigé pour risquez une condamnation à minimum 135€ (vous ne pouvez plus bénéficier de la minoration) et les 3 points. Donc à voir en fonction de votre solde de points. Si vous avez vos 12 points cela ne vaut peut-être pas le coup de contester. Mais si vous êtes en délicatesse avec vos points à tenter! A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour,
    J’ai reçu par courrier l’avis de contravention de 3 PV en même temps, même jour, même heure, même lieu.
    Sur un figure “conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède”, retrait de 3 points. Le motif du second est “conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances”, sans retrait de points. (Le 3ème pour un dépassement par la droite en scooter, le tout sur le périphérique aux heures de pointes)
    J’en déduis donc que la vitesse n’a pas pu être mesurée, sinon l’infraction pour excès de vitesse aurait mentionné un retrait de point.
    Pensez-vous que c’est suffisant pour contester l’amende pour non respect des distances de sécurité, étant donné que je n’ai pas accès au PV en lui même?
    Merci beaucoup de votre aide,
    Cordialement

    1. Bonjour. Si vous contestez l’avis de contravention pour non-respect des distances (3 points encourus) et que vous maintenez votre contestation jusqu’au tribunal de police, vous aurez alors accès au pv. La vitesse exacte n’est pas exigée mais il faut que les forces de l’ordre caractérisent suffisamment l’infraction. Et par expérience il y a souvent des failles. Donc si vous êtes en délicatesse avec vos points ça peut valoir le coup de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour je viens de recevoir une amende majoré pour non respect des distances de sécurité, l infraction date de février et je n est jamais rien reçu avant que doit je faire merci

    1. Bonjour, tout dépend si vous contestez l’infraction ou pas. Si vous reconnaissez et que vous avez assez de points écrivez à l’OMP pour demander à pouvoir régler le montant de l’amende forfaitaire en indiquant que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale… A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour ,
    j’ai reçu deux contraventions en date du 14/10 au même endroit avec le même agent verbalisateur à 5 mn d’intervalle pour non respect des distances de sécurité.
    Comment puis je être verbalisé pour la même infraction au même endroit à 5 mn d’écart en étant dans un véhicule roulant ? De plus, je ne comprends pas le bien fondé de cette infraction sans avoir la vitesse et la distance relevée par l’agent. En cas d’infraction de vitesse on a la vitesse a laquelle on a eté pris la rien aucun argument
    comment dois je faire pour contester les deux PV ?
    merci

    1. Bonjour, avez-vous ou non été intercepté? Contestez auprès de l’officier du ministère public (sur antai, cas n°3). A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonsoir
    Il n’y a eu aucune interception. j’ai reçu les 2 PV par courrier.
    A mon grand étonnement car je n’ai pas l’habitude de “coller” les voitures devant moi et je peste quand une voiture me suit de trop près.
    est ce que je peux contester les 2 PV ou dois je payer un PV et contester l’autre ?
    merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, sans interception vous pouvez contester les 2 pv sur antai avec le cas n°3. Vous échapperez à tout retrait de points puisque les autorités de poursuite ne pourront pas prouver que vous étiez au volant. Mais s’il n’y a pas de vice de procédure vous serez éventuellement redevable d’une amende. Et je pense que vous avez de bonnes chances de faire sauter au moins 1 des 2 pv qui semblent en doublon. A bientôt sur ce blog, Etienne

    2. Bonjour
      Avez vous une lettre type pour contester un pv reçu par la poste pour non respect des distances de sécurité sans aucune vitesse ni distances citées
      Merci de votre aide

      1. Bonjour, attention, sur l’avis de contravention il n’y pas grand chose et c’est normal. Ce n’est pas le pv. C’est le pv qui doit être détaillé. Et pour y accéder contestez! A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonjour, comment cela se passe-t-il avec les nouveaux radars tourelles ? Imaginons qu’ils soient dans 1 an homologués pour contrôler la distance de sécurité et que, roulant par exemple sur la voie de droite et respectant les distances, un conducteur sur la voie de gauche se rabat et casse la distance que j’avais avec un autre véhicule. Comment contester cela ?

        1. Bonsoir, merci pour cette remarque. Ce serait une vraie difficulté en effet. Si en cas de contrôle visuel par les forces de l’ordre il peut y avoir une appréciation des circonstances, c’est plus compliqué voire impossible pour une machine… A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour ,
    Une amende pour « non respect de la distance de sécurité » à 5h40 est-ce valable. (Ils aiment la France qui se lève tôt).
    Aucune vitesse relevée, juste l’emplacement et le nom de l’agent verbalisateur.
    Bien évidement, je vais contester ce PV mais ce qui me fait peur c’est que je me suis fais sûrement prendre par une voiture banalisée.
    Ma question est : Le juge à l’a vu de la photo si il y a, peut juger que la distance n’est pas respectée ou faute de vitesse indiqué sur le PV celle-ci sera relaxée ? Merci d’avance.

    1. Bonjour, l’avis de contravention n’est pas le pv. Pour voir le pv il faut contester. Et quand votre dossier passe au tribunal lisez bien le pv. S’il n’est pas suffisamment détaillé (c’est souvent le cas) plaidez la relaxe. Si vous avez été pris par une voiture banalisée il n’y aura pas de photo. Et du coup vous pouvez contester pour échapper a minima aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour ” conduite d’un vehicule sans laisser une distance de securite avec le vehicule qui precede”. J’aimerais être sure donc, il faut contester en cas N°3? aucun elements vitesse et distance n’est mentionné. Puis je prendre le risque de contester ?
    Merci pour vos retours.

    Cordialemetnt

    1. Bonjour, attention car ce que vous avez dans les mains est l’avis de contravention et non le pv qui fonde les poursuites. Pour avoir accès au pv il faut contester et étudier le pv, ce qui peut valoir le coup si votre solde de points est fragile. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonjour, effectivement mon solde de points est faible, que risque t on a faire cette contestation svp? et je fais une contestation simple ou dois je mentionner tout de suite des éléments afin d’avoir accès au pv ?
    Cordialement

    1. Bonjour si vous contestez, examinez le pv quand vous serez convoqué au tribunal. S’il est imprécis plaidez la relaxe. A défaut vous devrez payer une amende minimum de 135€ et 31€ de droit fixe de procédure. Si vous avez besoin d’y voir plus clair prenez rdv avec moi pour qu’on puisse voir ça ensemble. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Bonjour, je conteste un avis de contravention concernant “la conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède”. voila ma contestation:
    Je roulais sur la 3ème voie de gauche de l’A1 avec une moto qui me précédait depuis plusieurs km. Lorsqu’un véhicule s’est intercalé entre nous. Ce conducteur, qui s’est avéré être le policier, roulait beaucoup moins vite que moi et donc j’ai dû ralentir. les 2 voies de droite étaient très chargées. Les conducteurs de véhicules légers et de poids lourds ne respectaient les distances de sécurité car le policier ne pouvait pas se rabattre. Après plusieurs kilomètres, un intervalle se présentait à lui mais il ne l’a pas fait. Derrière-moi plusieurs véhicules me serraient déjà. Je me suis mis à gesticuler et je pense que cela l’a agacé il a ralenti encore plus et c’est pour ça que la distance n’a pas été respectée. Alors qu’il était toujours devant moi, Il a lâché son volant de la main droite pour me présentait un objet. Je croyais que c’était son téléphone pour prendre en photo la plaque de mon véhicule mais en fait lorsqu’il s’est rabattu j’ai vu que c’était sa carte de police. D’après vous est-ce que ma requête est crédible. Merci de votre réponse.

    1. Bonjour; si vous avez été intercepté il vous faudra rapporter la preuve contraire ce qui est quasiment impossible si vous étiez seul sur votre moto. Sans interception en revanche vous pourrez contester pour échapper au retrait de points ce qui peut être utile si votre solde de points est fragile. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour
    J’ai contesté une contravention pour non respect des distances de sécurité fin 2020 (faible vitesse et voie d’insertion..). Je viens de recevoir un courrier du ministère public m’informant que celui ci allait recourir a la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Dois-je attendre le retour de cette procédure? qu’est ce que je risque ? merci pour votre vision.

    1. Bonjour, si vous contestez l’infraction (parce que vous n’étiez pas le conducteur notamment), il faudra contester l’ordonnance pénale en faisant opposition. Sinon, passé le délai de 30 jours après sa notification, l’infraction sera définitive, les points tomberont et vous ne pourrez plus contester. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour j’ai recu une amende pour non respect de distance de securite au volant de mon. Ehicule de société mon entreprise ma.désigné comme conducteur je consteste l amende mais que dois je mettre ds le cadre des raisons de ma contestation

        1. Bonjour, si votre employeur vous a désigné c’est que vous n’avez pas été arrêté. Donc vous pouvez contester en niant être le conducteur. C’est aux forces de l’ordre de prouver que vous étiez au volant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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