Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il en cas de jugement ? Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ? On fait le point !

1. Perte des points : le principe de l’information préalable

Pour que la perte des points soit valable, le code de la route exige une information préalable des conducteurs (articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route).

Ainsi, quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, celui-ci mentionne le nombre de points que vous allez perdre si vous payez l’amende.

rumeurs du permis information retrait de points

Par conséquent, si vous payez l’amende, vous perdez le nombre de points indiqué sur l’avis.

Au-to-ma-ti-que-ment.

Alors, dans les faits ça peut prendre quelques semaines mais la perte des points aura bien lieu à la date du paiement de l’amende.

Pour aller plus loin, lire mes articles :

2. Les juges n’ont pas à mentionner le retrait de points dans leurs décisions

Si vous comparaissez devant un tribunal pour une infraction routière, le juge va déterminer d’abord si vous êtes coupable et ensuite quelle(s) peine(s) il convient de prononcer :

  • prison avec suris
  • amende
  • suspension du permis de conduire
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • etc.

Mais jamais le juge ne va mentionner le retrait de points sur sa décision !

Donc si vous recevez, par exemple, une ordonnance pénale qui ne fait pas mention d’une perte de points, ne vous réjouissez pas trop vite ! Il en va de même en CRPC ou lors d’une audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

En effet, le retrait de points est une sanction administrative, qui intervient automatiquement une fois la décision judiciaire devenue définitive.

Conseil : prenez le temps de bien vérifier votre solde de points. Car s’il est insuffisant vous pourriez perdre votre permis de conduire…

Conseil bis : n’hésitez pas à consulter votre avocat en droit routier / permis de conduire … c’est son métier !

Lire aussi mon article “Comment effacer son casier judiciaire ?

2 commentaires

  1. Bonjour,
    le FNPC n’existe plus!!!C’est le BNDC.
    Bien vôtre
    PL B.

    1. Bonjour, vous pensez bien que je suis au courant…. 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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