Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !

Sommaire :

  1. Qu’est-ce-que le casier judiciaire ?
  2. Comment savoir si on a un casier judiciaire ?
  3. Faire effacer son casier judiciaire au moment du procès
  4. Faire effacer son casier judiciaire après le procès

1. Qu’est-ce que le casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un relevé :

  • des condamnations pénales
  • des décisions judiciaires ou administratives qui entraînent une incapacité
  • et des décisions qui affectent l’autorité parentale

Chaque individu a un casier judiciaire, qui peut être « néant ». Et ce casier comporte 3 “bulletins”.

Bulletin n°1, ou B1

Le B1 comporte toutes les condamnations pénales et décisions de justice (peines de prison, amende…). Même lorsque la personne était mineure.

Il s’agit du bulletin le plus complet. Et seule la justice peut y accéder (article 774 du code de procédure pénale).

Bulletin n°2, ou B2

Le B2 ne comporte qu’une partie des condamnation. Car certaines sanctions peuvent être expressément exclues du B2.

Et pour la matière qui nous concerne, il faut préciser que tous les délits routiers (conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, …) figurent au B2. Mais pas les contraventions.

Compte tenu de la confidentialité attachée au B2, seules quelques personnes limitativement énumérées peuvent y accéder :

Bulletin n°3, ou B3

Le B3 est le bulletin le plus restreint. En effet il ne comporte que les condamnations les plus graves (article 777 du code de procédure pénale et article 777-2 du code de procédure pénale)

Il faut souligner que seule la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut demander le B3 .

2. Comment savoir si on a un casier judiciaire ?

Vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire ? Vous pouvez consulter les différents bulletins de votre casier :

  • Pour le B1 ou le B2, rendez-vous au Palais de Justice de votre domicile et demandez à l’accueil à consulter votre casier judiciaire. Ensuite, soit on vous permet de consulter sur place, soit on vous fixe un rendez-vous à une date ultérieure.
  • Pour le B3, c’est très simple, vous pouvez le demander directement en ligne. Bon à savoir : certains employeurs exigent la production du B3 par leurs futurs salariés.

3. Faire effacer son casier judiciaire au moment du procès

Quand faire la demande ?

Si vous comparaissez pour un délit, vous pouvez demander le jour de l’audience que la condamnation ne soit pas inscrite au B2.

Il faut alors présenter la demande au juge avant le prononcé de la peine.

A cet égard, je vous conseille vivement d’évoquer préalablement cette demande avec le Procureur de la République avant de la formuler officiellement devant le tribunal.

Mais attention, vous ne pouvez pas faire cette demande dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale !

Comment faire la demande ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez bien argumenter et justifier votre demande.

Car la non-inscription au casier judiciaire est une mesure de faveur et la justice n’a aucune obligation de l’accorder.

Vous devez donc démontrer une situation particulière, notamment professionnelle :

  • salarié qui travaille en centrale nucléaire, sur un site SEVESO, dans le domaine de la sécurité … et qui risque de perdre son emploi si la condamnation figure au B2
  • candidat à un poste dans l’armée, dans la fonction publique et qui risque de ne pas pouvoir être recruté ou titularisé si la condamnation figure au B2

A défaut de justificatifs solides la demande risque fort d’être rejetée.

Et en cas de rejet, vous devez attendre 6 mois pour former une demande d’effacement du casier judiciaire (article 702-1 aliéna 3 du code de procédure pénale).

Enfin, sachez que vous n’avez pas l’obligation d’être assisté d’un avocat (sauf en CRPC par exemple). Mais je vous le conseille vivement ! Face aux enjeux, soyez assistés pour maximiser vos chances.

4. Faire effacer son casier judiciaire après le procès

Si vous n’avez pas demandé (ou obtenu) la non-inscription au casier judiciaire au moment du procès pénal, pas de panique !

En effet, vous avez deux options pour un effacement après le procès :

  • Faire effacer son casier judiciaire sur requête au Procureur de la République
  • L’effacement automatique du casier judiciaire, ou réhabilitation de plein droit

Faire effacer son casier judiciaire sur requête au Procureur de la République

Quand et où ?

6 mois après la dernière condamnation, un justiciable peut saisir le Procureur de la République pour faire effacer son casier judiciaire. Et dans ce cas, il doit s’adresser au Procureur du tribunal qui a prononcé la condamnation (si la demande concerne plusieurs condamnations, il faut saisir le Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation).

Comment ?

Vous devez déposer au Procureur une requête motivée et argumentée, accompagnée des justificatifs nécessaires :

  • le jugement prononçant la peine dont vous demandez l’effacement
  • le cas échéant la preuve du paiement de l’amende ou des dommages et intérêts prononcés
  • tous justificatifs sur votre situation professionnelle démontrant la nécessité de faire effacer son casier judiciaire

Là encore, vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat. Mais l’expérience d’un avocat vous sera infiniment précieuse pour mettre toutes les chances de votre côté.

Ensuite vous serez convoqué à une audience au tribunal et vous devrez y comparaître en personne (ou vous faire représenter par votre avocat).

Quel délai ?

En général, le délai pour obtenir l’effacement du casier judiciaire est de 6 à 12 mois à compter du dépôt de la requête (variable selon les tribunaux).

L’effacement du casier judiciaire automatique, ou réhabilitation de plein droit

Le code de procédure pénale prévoit l’effacement automatique de certains éléments après un certain délai (article 775 du code de procédure pénale).

Par exemple:

  • 3 ans à compter du paiement de l’amende pour les peines d’amende et de jour amende
  • 5 ans à compter de l’exécution de la peine pour les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 1 an (hors détention pour motifs criminels)
  • 10 ans à compter de l’exécution de la peine pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d’emprisonnement multiples dont le total n’excède pas 5 ans

Et les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans font aussi l’objet d’un effacement du casier judiciaire. A la condition toutefois qu’elles n’aient pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Enfin, toutes les condamnations pénales ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.

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