Le Code de la route punit le fait pour un conducteur de ne pas obtempérer aux injonctions de s’arrêter émanant des agents des forces de l’ordre. Quelles sanctions pour un refus d’obtempérer ? Comment se défendre ? On fait le point ! 

Sommaire :

  1. Refus d’obtempérer : que dit la loi ?
  2. Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?
  3. Comment se défendre devant le tribunal ?

1. Refus d’obtempérer : que dit la loi?

L’article L.233-1 du code de la route réprime :

“Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité”

Et les forces de l’ordre peuvent constater ce délit sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Attention toutefois à ne pas confondre refus d’obtempérer et délit de fuite ! Car dans ce denier cas, il s’agit de sanctionner le conducteur qui ne s’arrête pas après un accident.

2. Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?

Le code de la route prévoit les sanctions suivantes :

  • Peines principales
    • 1 an d’emprisonnement
    • 7 500€ d’amende
  • Peines complémentaires
    • suspension (avec aménagement possible) ou annulation du permis pour une durée de 3 ans maximum
    • travail d’intérêt général
    • jours-amendes
    • confiscation du véhicule (précision : le code de la route prévoit ici la confiscation “d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné” et non simplement “la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire”)
    • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En outre, le code de la route prévoit des sanctions alourdies en cas de circonstances aggravantes (article L.233-1-1).

Enfin, le délit de refus d’obtempérer entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire en cas de condamnation.

Lire aussi mon article “Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?

3. Comment se défendre devant le tribunal ?

Un tribunal ne peut condamner un conducteur pour refus d’obtempérer que si ce refus est volontaire et délibéré. Autrement dit, il ne peut y avoir de condamnation que si le conducteur a refusé de s’arrêter en pleine connaissance de cause.

De ce fait, il existe de nombreux moyens de défense à soulever à la barre.

Je n’ai pas compris que les forces de l’ordre s’adressaient à moi ou qu’elles m’ordonnaient de m’arrêter

Le code de la route réprime le comportement du conducteur qui n’obéit pas à

“une sommation de s’arrêter”

En d’autres termes, la seule présence d’un policier ou d’un gendarme ne suffit pas à caractériser le délit !

Encore faut-il que le dossier fasse état d’une sommation non équivoque de s’arrêter.

A titre d’exemple, la Cour de cassation (Crim. 11 mai 1989, n°88-84921) a retenu l’infraction de refus d’obtempérer dans le cas suivant :

“un gendarme, placé au milieu de la chaussée, l’avait invité à immobiliser son véhicule, en lui adressant des signes au moyen d’un projecteur et en faisant usage de son sifflet” 

A l’inverse, en cas de méprise ou de pv incomplet, le tribunal doit relaxer le conducteur.

Par exemple dans un arrêt du 3 mars 2004, (Crim. 3 mars 2004, n°03-85209) la Cour de cassation valide la relaxe du conducteur car :

« le procès-verbal ne fait nullement état d’une injonction de s’arrêter non équivoque adressée à l’automobiliste”

Je n’ai pas vu ou compris que c’était un policier ou un gendarme

Le texte prévoit que la sommation de s’arrêter doit émaner :

“d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité”

Autrement dit, l’agent doit être parfaitement identifiable.

C’est pourquoi il faudra étudier avec attention les procès-verbaux du dossier pénal.

En effet, il appartient aux forces de l’ordre de démontrer qu’ils ont bien montré des signes apparents de leur qualité :

  • uniforme ou usage de brassards police
  • signaux luminaux
  • signaux sonores (gyrophare, sifflet, …)
  • etc.

Dès lors que cette preuve fait défaut, le tribunal doit relaxer le conducteur.

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