ROUEN refus d’obtempérer
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
On vous reproche un refus d’obtempérer commis à ROUEN ou dans les alentours de ROUEN ? Voici les éléments clés que vous devez absolument intégrer !
Sommaire :
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
2. Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer à ROUEN ?
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
Le code de la route (article L.233-1) définit ainsi le délit de refus d’obtempérer :
« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
Attention : ne confondez pas le refus d’obtempérer avec le délit de fuite ! Car dans ce dernier cas, il s’agit de sanctionner le conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident de la circulation.
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2. Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?
En premier lieu, si les forces de l’ordre interceptent le conducteur qui tente d’échapper au contrôle, elles vont procéder à la rétention immédiate de son permis de conduire.
Voire à l’immobilisation du véhicule.
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime prendra un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois.
En troisième lieu, le procureur de la République de ROUEN lancera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur. Dans ce cadre, il tiendra compte de ses éventuels antécédents judiciaires :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- CRPC
- audience correctionnelle
La personne poursuivie pour un refus d’obtempérer encourt d’importantes sanctions :
- 2 ans d’emprisonnement
- 15 000€ d’amende
- suspension ou annulation du permis pour une durée de 3 ans maximum
- confiscation du véhicule
- etc.
En outre, les sanctions seront encore plus lourdes en cas de circonstance(s) aggravante(s).
Enfin, en cas de condamnation définitive pour un refus d’obtempérer, le conducteur perdra 6 points sur son permis de conduire.
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3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux sont très forts. Et que les sanctions prévues par la loi sont relativement lourdes !
Même si vous n’avez aucun casier judiciaire au moment des faits, vous allez avoir 6 points en moins sur votre permis. Et vous risquez très fort de voir votre véhicule confisqué. Sans compter que la condamnation sera inscrite à votre casier judiciaire.
Dans ces conditions, consultez dès que possible un excellent avocat permis de conduire pour
- connaître tous vos droits
- gérer vos points de permis de conduire
- savoir si vous devez faire un stage de récupération de points et quand vous avez intérêt à le faire
- préparer l’audience du tribunal correctionnel ou la CRPC
- savoir comment gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel
- vous donner les bons conseils sur l’opposition à ordonnance pénale ou sur un appel du jugement correctionnel
- vous dire si vous devez accepter la composition pénale ou la refuser
- etc.
Il n’y a qu’un avocat permis expérimenté pour vous conseiller efficacement, trouver un vice de procédure, vous préparer le mieux possible à l’audience (tribunal correctionnel, CRPC), plaider votre dossier, vous obtenir une relaxe si le dossier n’est pas bien monté.
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4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer à ROUEN ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau depuis le mois de janvier 2008. Et il se consacre presque exclusivement au droit routier.
Par conséquent, il a acquis au fil de toutes ces années une très grande connaissance des règles applicables pour le refus d’obtempérer.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà défendu de très nombreux conducteurs poursuivis devant le tribunal de ROUEN et devant de nombreux autres tribunaux partout en FRANCE et dans différents types de procédures : composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel, … Et il leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats en fonction de leur situation et du dossier pénal.
Voir les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve de sa compétence et de son expérience, Maître Etienne LEJEUNE intervient régulièrement dans différents médias.
Voir ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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