Rétention de permis : pour quelles infractions ?
Vous pensez que seul un délit peut entraîner une rétention de permis ? FAUX ! Certaines contraventions sont aussi concernées. On fait le point !
Pour certaines infractions (article L.224-1 du code de la route), les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention de permis, c’est-à-dire une confiscation immédiate de votre permis. Et cette mesure de sureté peut durer jusqu’à 72 heures (120 heures en cas de vérifications liées à l’alcool ou aux stupéfiants).
Ensuite, soit l’infraction n’est pas établie et vous récupérez votre permis, soit l’infraction est confirmée et le Préfet prendra un arrêté de suspension de votre permis de conduire d’une durée de plusieurs mois.
Lire mon article « Nouveau barème de suspension administrative en Seine-Maritime«
Sommaire :
- Taux d’alcoolémie d’au-moins 0.8g/l de sang
- Conduite après usage de stupéfiants
- Excès de vitesse d’au-moins de 40km/h
- Accident grave
- Infraction routière téléphone à la main
1. Taux d’alcoolémie d’au-moins 0.8g/l de sang
En cas de contrôle, si vous présentez un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.40mg/l d’air expiré (0.8g/l de sang) c’est la rétention de permis assurée, pour une durée de 120 heures.
Et les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser votre véhicule.
Idem en cas d’ivresse manifeste ou si vous refusez de souffler.
En revanche, pour une « petite » alcoolémie » (inférieure à 0.40mg/l d’air expiré), vous en serez généralement quitte pour une « simple » amende.
Lire aussi mon article « Alcool au volant : quel taux pour quelle sanction ?«
2. Conduite après usage de stupéfiants
Comme pour l’alcool, si vous êtes positif vous repartez à pieds !
Sauf que cette fois, il n’y a même pas de taux minimum, les produits stupéfiants étant interdits.
Et il faut noter que le code de la route a considérablement étendu la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à des contrôle de stupéfiants.
Pour aller plus loin, lire mon article « Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?«
3. Excès de vitesse d’au-moins 40km/h
Pas besoin de faire un grand excès de vitesse pour risquer une rétention de permis.
Ainsi, dès 40km/h de dépassement de la vitesse autorisée, les forces de l’ordre peuvent procéder au retrait immédiat de votre permis.
La différence c’est qu’à compter de 50km/h vous risquez aussi la confiscation immédiate de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire…
Lire aussi mes articles :
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
- Excès de vitesse de plus de 30 km/h : Risquez-vous une suspension de permis ?
4. Accident grave
C’est évidemment un cas peu réjouissant…
A cet égard, le code de la route prévoit que si vous causez un accident de la circulation entrainant la mort d’une personne ou causant un dommage corporel, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention de permis
« lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage » (article L.224-1-6°).
5. Infraction routière téléphone à la main
Depuis le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, un conducteur qui commet une infraction routière en plus du téléphone en main risque une rétention de permis.
Voici les infractions concernées :
- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9 du code de la route)
- Changement de direction sans avertissement préalable (R412-10… c’est le fameux défaut de clignotant)
- Non-respect des distances de sécurité (R412-12)
- Franchissement de ligne continue ou chevauchement de ligne continue (R412-19 et R.412-22, la fameuse “ligne blanche”)
- Griller un feu rouge (R412-30) ou un feu orange (R413-31)
- Les infractions d’excès de vitesse et le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire au regard des circonstances de circulation (articles R.413-14, R413-14-1 et R413-17)
- Infractions aux règles de dépassement (exemple: doubler par la droite, accélérer quand on est sur le point d’être dépassé, … R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)
- Griller un stop ou un cédez-le-passage (R415-6 et R415-7)
- Non respect de la priorité aux piétons (R415-11)
Pour aller plus loin, lisez mes articles :
Je trouve vos post très clair et intéressant un petit bémol tout de même il manque la possibilité de télécharger vos post c’est dommage sinon super travail
Bonjour, merci de votre commentaire, je vais réfléchir à cette possibilité de télécharger. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour
infos claires et intéressantes, pour les stupéfiants on parle parfois de possible consommation passive, les sanctions sont les mêmes ?
Bonjour et merci pour votre message! Pour les stup malheureusement dès lors que vous êtes positif l’infraction est constituée que vous ayez consommé « activement » ou « passivement ». A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Voila jai etai controler positif a lalcool dimanche a 6h55 0,65g
Jai eu donc une convocation judiciare d’ordre penal
Jai fai l’objet dune retention de permis
72h sont passer je voudrais savoir si je peut reprendre le volant etant donner que je n’ai toujour pas recu de notification ni pars courrier recommander ni par quoi que se soit ???
Je suis chauffeur routier et je voudrai savoir ce quil en est
Bonjour, en matière de vérifications de l’état alcoolique le délai de rétention est de 120h. Passé ce délai si vous n’avez pas reçu d’arrêté préfectoral de suspension vous pouvez reconduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Très bien merci
Et sa alor que l’OPJ ma clairement dit 72h
De plus je nes souffler que une foi lorsqu’il mon embarquer car il n’avais pas dappareil pour voir si jetai positif lors du controle ?
Bonjour, sans les documents de la procédure je ne peux pas vraiment vous aider. Pour le délai je confirme que c’est 120h pour des vérifications liées à l’alcool. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour suite à une rétention de permis routier suite à un délit dalcool au volant 0,58mg
Je n’ai toujours pas reçu de notification de suspension du permis en lettre recommandé de l’administration ou des forces de police me disant si je peux reconduire après la rétention ou pas cela fait aujourd’hui 10 jours
est-ce normal ?
qu’est-ce que je dois faire?
Bonjour, au-delà du délai de 120h de rétention de votre permis vous pouvez légalement conduire. Attention il peut arriver que vous receviez la suspension après ce délai mais tant que vous n’avez pas eu le recommandé vous pouvez bien sûr conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j’ai commis un excès de vitesse de plus de 40 kmh et moins de 50. J’ai eu une rétention de permis immédiate de deux mois, confirmée par décret dans les 72h Puis plus rien. J’ai récupéré mon permis au bout de 3 mois et …toujours rien. Et je reçois (LR-AR) 12 mois et 4 jours après l’infraction, une notification d’ordonnance pénale me condamnant -sur réquisition du ministère publique – à une amende de 290€ plus frais de procédure de 31€ et peine complémentaire, suspension de permis de 2 mois. Surprise
1 – N’y a-t-il pas prescription ?
2 – pourquoi une ordonnance pénale et non pas l’amende forfaitaire de 135€. Je n’ai pas insulté les gendarmes…
Cela est-il « normal » ?
Merci de votre attention, bien à vous
Bonjour, la suspension a donc déjà été purgée. Visite médicale obligatoire pour récupérer votre permis et demande de titre à faire sur le site de l’ANTS pour édition d’un nouveau permis. Et pas de prescription car il y a à 99% eu un acte interruptif pendant le délai d’1 an, à savoir la transmission de la demande d’ordonnance pénale par l’officier du ministère public. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, je suis jeune conducteur et j’ai été contrôlé a 41km/h au dessus de la limitation de vitesse ( contrôlé a 138 , retenue 131 au lieu de 90 samedi a 16h ), j’ai plusieurs questions qui sont les suivantes :
-> les penne encourues sont elle les même que les autres automobilistes ?
->Le délai de 72 h et uniquement pris en compte sur les jours ouvrés ?
-> lorsque que le délai de 72 heure serra passer si je n’est rien reçu je pourrais conduire à nouveau ?
Sinon votre site et très claire et compréhensible merci de votre aide bonne journée,
Cordialement Franck
Bonjour, vous encourrez les mêmes peines. Une différence c’est que vous devrez obligatoirement accomplir un stage puisqu’en tant que conducteur titulaire d’un permis probatoire vous devez accomplir un stage pour toute infraction qui entraîne un retrait d’au moins 3 points. Si vous avez besoin de plus conseils vous pouvez prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour maître
Je me suis fait contrôler pour excès de vitesse de plus de 40km/h et positif aux stupéfiants sachant qu’il me reste plus que 1 point. Est-ce que il y a un moyen pour sauver mes permis ?
J’ai des permis de plus de 3 ans et 1 de moins de 1an est-ce que je devrais repasser l’intégralité de mes permis ou juste le code?
Bonjour, il faudrait retarder le moment de la perte des points. Dans votre cas vous encourez 8 points quand même… Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
En Avril dernier, j’ai fais l’objet d’une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6mois. Toutefois la durée de validité de mon permis de conduire a expiré un mois plus tard en Mai 2021. J’avais anticipé la demande de délivrance de mon nouveau permis de conduire, je l’obtiendrais d’ici quelques semaines en tout cas avant la fin du délai de suspension du mois d’Octobre.
Ma question est la suivante, grâce à ce nouveau permis serai-je toujours tenu par le délai de suspension et le passage devant lavis de la commission médicale ou au contraire pourrai-je immédiatement conduire sans l’avis d’aptitude de la commission.
Respectueusement, Maître
Bonjour, dès lors que vous êtes sous le coup d’une suspension vous devez impérativement passer la visite (ou commission) médicale pour pouvoir reconduire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai eu une suspension de permis de 4mois, je devrai bientôt pouvoir reconduire, mais malgré le fait d’avoir fait ma demande de nouveau permis assez tôt, je ne l’ai toujours pas reçu. peut-on reconduire à partir de la date de fin de sanction ou doit on obligatoirement attendre de recevoir son permis physiquement?
vu les délais de traitement actuel…
bien à vous,
lauric Fournier
Bonjour, sous réserv de la visite médicale favorable vous pouvez reconduire dès la durée de la suspension écoulée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse. cependant, tous les avocats n’ont pas l’air d’accord avec vous. du coup il est difficile de savoir si nous pouvons prendre le risque de conduire. il y a t-il un texte de loi ou une jurisprudence auxquels nous pouvons faire référence en cas de contrôle?
Bien à vous,
Lauric Fournier
Bonjour, si vous avez besoin de plus d’informations prenez donc rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE