Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !

J’ai reçu un arrêté de suspension de permis … Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ? Puis-je contester cette décision ? Comment récupérer mon permis après la suspension ? On fait le point !

1. Les forces de l’ordre m’ont pris mon permis après une infraction routière …

Rétention de permis : liste des infractions concernées

Pour certaines infractions au code de la route (article L.224-1 du code de la route), les forces de l’ordre peuvent en effet procéder à la rétention immédiate de votre permis. En d’autres termes, les policiers ou les gendarmes vont vous confisquer immédiatement votre permis de conduire.

Voici la liste des infractions pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire :

  • conduite en état alcoolique avec un taux délictuel (supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré soit 0,8g/l de sang)
  • conduite en état d’ivresse manifeste
  • refus du conducteur de se soumettre aux vérifications de son imprégnation alcoolique
  • conduite après usage de stupéfiants
  • s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification
  • excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (grand excès de vitesse)
  • en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage
  • lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat
  • refus d’obtempérer

Rétention immédiate du permis de conduire : durée(s) et conséquences de la mesure

Et cette mesure de sureté peut durer jusqu’à 72 heures. Et même 120 heures en cas de vérifications liées à l’alcool ou aux stupéfiants.

Pendant toute cette durée, le code de la route vous interdit de conduire un véhicule pour lequel il faut obligatoirement le permis (voiture, moto, camion, autobus, …).

Lire aussi mon article « Rétention de permis : pour quelles infractions ? »

2. Après ces 72 h ou 120 h je peux récupérer mon permis ?

Après que les forces de l’ordre vous ont notifié la rétention de votre permis, le préfet dispose de 72 heures ou 120 heures pour prendre un arrêté de suspension de permis.

Bien que le code de la route ne fasse pas obligation au préfet de prendre une telle décision, en pratique on constate des arrêtés de suspensions dans quasiment tous les cas.

Dans ces conditions :

  • soit le préfet prend un arrêté de suspension de permis et vous ne pouvez pas récupérer votre permis de conduire
  • soit le préfet ne prend pas d’arrêté de suspension de permis et vous pouvez alors récupérer votre permis de conduire

3. Comment je peux savoir si le préfet a pris un arrêté de suspension de permis contre moi ?

Si le préfet prend un arrêté de suspension de permis, il va vous envoyer sa décision par LRAR (lettre recommandée à avec accusé de réception).

En règle générale, vous recevez ce courrier recommandé dans les 15 jours de l’infraction.

Attention : il arrive parfois que l’arrêté de suspension soit notifié directement par les gendarmes ou les policiers à la caserne de gendarmerie ou au commissariat.

Toutefois, si vous ne recevez pas d’arrêté de suspension, vous pouvez conduire et solliciter la restitution de votre titre de conduite auprès des forces de l’ordre.

Lire aussi mon article « Ne pas prendre le recommandé : bonne ou mauvaise idée ? »

4. Entre la rétention et la suspension, j’ai le droit de conduire ?

OUI !

Comme indiqué plus haut, la rétention ne peut excéder 72 heures ou 120 heures selon les cas.

Aussi, une fois la durée de rétention expirée, vous pouvez légalement conduire tant que vous n’avez pas reçu notification de la suspension de permis.

Rien ne vous l’interdit !

Tout au plus les forces de l’ordre pourraient vous reprocher une non-présentation immédiate du titre de conduite qui est une simple contravention routière.

Mais certainement pas une conduite sans permis qui constitue un délit routier.

5. La suspension de permis peut durer combien de temps ?

L’article L.224-2-II du code de la route prévoit une durée de suspension qui ne peut excéder 6 mois. Ou 1 an:

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 »

En résumé, la durée de la suspension de permis ne peut en principe excéder 6 mois sauf en cas :

  • d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel
  • de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1
  • de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  • de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • de refus de se soumettre aux épreuves de vérification

Dans ces hypothèses, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de permis pour une durée de 1 an maximum.

En réalité, chaque préfecture fixe son propre barème de suspension administrative. En d’autres termes, pour une même infraction routière la durée de la suspension pourra varier d’un département à l’autre.

Attention : ne pas confondre la durée de suspension administrative avec la durée de suspension judiciaire fixée par le juge !

6. Je risque quoi si je conduis pendant la suspension administrative ?

Une fois que la suspension administrative vous a été notifiée, vous n’avez plus le droit de conduire.

Par conséquent, conduire malgré la notification de l’arrêté de suspension de permis constitue un délit routier.

L’article L.224-16 prévoit ainsi les peines suivantes :

Peines principales pour une conduite malgré suspension de permis

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500€ d’amende

Attention : il s’agit des peines « maximum » que le tribunal correctionnel peut prononcer.

Peines complémentaires

  • confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
  • suspension de permis pour 3 ans au maximum
  • annulation du permis avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au maximum
  • travail d’intérêt général
  • jours-amende
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
  • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En outre, le délit de conduite malgré suspension entraîne automatiquement une perte de 6 points sur le permis de conduire.

7. C’est possible d’avoir un permis blanc ? Un aménagement de la suspension pour son travail ?

Levons tout de suite le suspense… NON !

En effet, il n’existe pas de permis blanc vous permettant de conduire pour votre travail pendant une suspension administrative de permis.

Et ce, même si vous avez impérativement besoin de votre permis de conduire pour votre activité professionnelle.

Sauf si vous obtenez gain de cause avec un référé suspension devant le tribunal administratif.

8. Suspension et voiture sans permis

Comme son nom l’indique, la suspension de permis a pour effet de suspendre votre permis, c’est-à-dire votre droit de conduire … un véhicule pour lequel il faut le permis !

Dès lors, en cas de suspension de permis, vous pouvez tout à fait légalement conduire un véhicule sans permis type voiturette. Puisqu’il n’y a pas besoin du permis de conduire pour un tel véhicule.

Idem pour un scooter inférieur à 50 cm3.

9. Suspension de permis et EAD (éthylotest anti-démarrage)

Dans l’hypothèse d’une conduite en état alcoolique, le préfet peut décider de prendre un arrêté de suspension avec EAD (éthylotest anti-démarrage) au lieu d’une suspension classique.

Il faut pour y prétendre avoir un taux inférieur à 1.8 g/l d’alcool dans le sang et ne pas être récidiviste.

Attention : certaines préfectures ont adopté un taux plus sévère. Par exemple, en Seine-Maritime le taux d’alcool doit être inférieur à 1.7 g/l.

L’avantage de ce dispositif mis en place au niveau national depuis 2020 est de permettre aux conducteurs concernés de pouvoir continuer à conduire après avoir installé l’EAD dans leur véhicule.

Mais ce dispositif a un coût … Il faut ainsi compter de l’ordre de :

  • 1 200 à 1 500€ à l’achat
  • 400 à 500€ de frais d’installation / désinstallation outre environ 100€ par mois à la location

De quoi refroidir certains …

Enfin, il n’existe pas de dispositif similaire pour la conduite après usage de stupéfiants ou après un excès de vitesse au moins égal ou supérieur à 40 km/h.

10. Est-ce que je peux contester l’arrêté de suspension de permis ?

Comme toute décision individuelle défavorable, vous pouvez parfaitement contester la décision de suspension de permis du préfet.

Vous pouvez le faire :

  • soit par le biais d’un recours gracieux auprès du préfet
  • soit par un recours contentieux (référé suspension et/ou recours en annulation) devant le tribunal administratif

Attention : en pratique les moyens de contestations sont assez réduits. De même que les retours positifs du préfet ou des juridictions administratives.

Par ailleurs, à défaut de lancer un recours gracieux ou un recours contentieux, il est parfois possible de bénéficier de la procédure de comparution volontaire permettant un jugement plus rapide. Et donc d’arriver à une réduction efficace de la durée de la suspension.

11. Comment je récupère mon permis à la fin d’une suspension ?

Dans l’hypothèse où le préfet a pris un arrêté de suspension du permis de conduire d’une durée supérieure à 1 mois, vous devrez obligatoirement passer une visite médicale chez un médecin agréé.

De plus, si la suspension est au moins égale à 6 mois il vous faudra effectuer des tests psychotechniques.

Et en cas de suspension pour une infraction en lien avec l’alcool ou les stupéfiants, vous devrez passer en commission médicale (et non une simple visite médicale).

En règle générale, le préfet joint à l’arrêté de suspension de permis un courrier détaillant les formalités à accomplir.

Il faut souligner que ces formalités sont obligatoires.

Tant que vous ne les effectuez pas, votre permis reste suspendu. Même si la durée de suspension est écoulée.

12. Est-ce que je récupère mon ancien permis ? Dois-je au contraire en demander un nouveau ?

Une fois la durée de la suspension expirée et les formalités obligatoires effectuées, vous devrez demander un nouveau permis. Et votre ancien permis sera détruit.

Pour ce faire, il faudra aller sur le site de l’ANTS.

Alors, en règle générale il faut compter quelques jours pour obtenir son nouveau permis.

Mais il peut arriver que le délai soit bien plus long …

13. En plus de la suspension de permis y aura-t-il des suites pénales ?

Malheureusement oui !

Puisqu’à l’origine de la suspension de permis il y a une infraction routière, le procureur de la République peut tout à fait vous poursuivre au pénal.

Il dispose ainsi de plusieurs options en fonction de vos antécédents judiciaires et de la gravité des faits :

  • composition pénale
  • ordonnance pénale
  • crpc (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • audience devant le tribunal correctionnel

Sauf à ce que votre avocat puisse soulever un vice de procédure et faire annuler les poursuites ou vous faire relaxer, vous risquez une condamnation pénale.

14. Comment s’articulent suspension administrative et avis de contravention ?

Parmi les infractions qui peuvent fonder une suspension administrative du permis, il en existe qui peuvent être « jugées » par voie d’amende.

C’est le cas des :

  • excès de vitesse supérieurs à 40 km/h (et inférieurs à 50 km/h)
  • téléphone au volant + une autre infraction

Ainsi, le conducteur qui s’est vu retenir puis suspendre son permis pour une telle infraction peut très bien recevoir dans les jours qui suivent les faits, un avis de contravention.

Or, si cet avis prévoit une amende (par exemple 135€ pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, minorée à 90€) et une perte de points (4 points pour l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h), il ne dit RIEN sur la suspension de permis.

Dans ces conditions, le conducteur pourrait penser que puisque l’avis de contravention ne dit rien sur la suspension, il suffirait de la payer pour mettre fin à la suspension administrative.

Et bien NON !

En effet, dans une telle hypothèse, le paiement de l’amende forfaitaire n’a AUCUN effet sur la suspension administrative en cours.

Exemple :

  • 1er mars : Mauricette se fait attraper en excès de vitesse de plus de 40 km/h
  • le préfet suspend son permis pour 4 mois, soit jusqu’au 1er juillet
  • 20 mars: Mauricette reçoit un avis de contravention pour l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h
  • que Mauricette paye l’amende ou pas, cela ne change strictement rien sur la suspension !
  • la suspension prendra fin au bout des 4 mois (sous réserve d’une visite médicale favorable chez un médecin agréé)

15. Quelle différence entre la suspension administrative et la suspension judiciaire ?

C’est très simple.

La suspension administrative est une mesure provisoire prononcée par le Préfet du département du lieu de l’infraction.

Alors que la suspension judiciaire est une peine prononcée par un juge pénal. Elle constitue alors une peine qui sanctionne une infraction routière (contravention routière ou délit routier).

16. Comment s’articulent suspension administrative et suspension judiciaire ?

Il existe plusieurs cas de figure que nous allons voir ensemble :

La suspension de permis du préfet a pris fin avant la décision pénale

Dans une telle hypothèse, si le juge pénal prononce une peine de suspension inférieure ou égale à celle décidée par le préfet, votre suspension est bel et bien terminée.

Exemple :

  • le préfet a pris un arrêté de suspension de 6 mois
  • vous passez en audience 1 an après
  • le juge prononce 6 mois de suspension judiciaire
  • vous avez purgé entièrement votre suspension. Vous n’aurez pas à rendre de nouveau votre permis

En revanche, si le juge pénal prononce une peine de suspension supérieure, vous devrez accomplir la durée prononcée par le juge, déduction faite de la suspension administrative effectivement purgée.

Exemple :

  • le préfet a pris un arrêté de suspension de 4 mois et vous avez récupéré votre permis
  • le juge prononce finalement 6 mois
  • vous avez donc 2 mois de plus à purger
  • il vous faudra rendre votre permis pour 2 mois supplémentaires

La suspension de permis du préfet n’a pas encore pris fin au jour de la décision pénale

Dans un telle hypothèse, si le juge pénal prononce une peine de suspension égale à celle décidée par le préfet, cela ne changera rien à votre situation.

Au contraire, si le juge prononce une durée de suspension supérieure, il faudra purger la durée complète fixée par le juge, déduction faite de la durée déjà purgée.

Exemple :

  • le préfet a pris un arrêté de suspension de 4 mois
  • au bout de 3 mois vous passez en audience et le juge pénale prononce 6 mois
  • il vous reste 3 mois à effectuer (6 mois prononcés moins 3 mois déjà effectués)

Mais le juge peut tout à fait réduire la suspension ! Dans ce cas c’est sa décision qui prime !

Exemple : 

  • le préfet a pris un arrêté de suspension pour une durée de 6 mois
  • au bout de 3 mois vous passez en audience
  • le juge pénal prononce 3 mois
  • votre suspension prend fin immédiatement (sous réserve de la visite médicale ou commission médicale)

Et si le juge prononce la relaxe ?

Dans ce cas, la suspension de permis décidée par le préfet est nulle et non avenue.

Elle prend fin aussitôt.

Pour avoir aperçu des résultats que je peux obtenir en cas de suspension, consultez mes « cas pratiques ».

Et en cas d’annulation du permis ?

Dans une telle hypothèse la suspension prend fin aussitôt puisque le juge annule le permis.

C’est par exemple une obligation en cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Dès lors, si vous êtes dans une telle hypothèse, vous allez en pratique cumuler suspension administrative puis annulation de votre permis …

Lire aussi ma page :

Attention à l’EAD !

Si vous avez bénéficié d’un EAD en lieu et place d’une suspension classique, il faudra vous montrer très vigilant lors de votre « jugement », peu importe la forme que prend celui-ci :

  • composition pénale
  • ordonnance pénale
  • CRPC
  • audience correctionnelle

En effet, si le juge ou le tribunal vous condamne à une peine de suspension judiciaire de votre permis alors que vous avez eu EAD, cette peine de suspension viendra s’ajouter et vous devrez l’effectuer en plus !

En réalité, il faut que le juge prononce une peine d’interdiction de conduire un véhicule sans EAD pour que la mesure administrative puisse se déduire de la mesure judiciaire.

17. Quand perd-on ses points après une suspension ?

Alors soyons clairs, une suspension de permis de conduire n’entraîne pas en elle-même une perte de points. Les points tomberont :
  • soit au moment du paiement de l’amende forfaitaire (pour les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et inférieurs à 50 km/h et pour les cas de téléphone au volant + une autre infraction)
  • soit lorsque la décision de justice (ordonnance pénale, jugement du tribunal, arrêt de la cour d’appel ou de la cour de cassation) sera définitive

Lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ? »

18. Je peux faire un stage alors que je suis en suspension de permis ?

Oui absolument !

Tant que votre permis est valide vous pouvez faire un stage.

Donc en suspension de permis, aucun problème puisque votre permis est valide

Attention toutefois, faire un stage c’est bien, mais encore faut-il que vous ayez des points à récupérer ! Et que vous n’ayez pas fait de stage il y a moins d’un an.

Si vous avez 8 points sur 12, autant de profiter de la suspension pour consolider votre solde de points en faisant un stage.

En revanche, si vous avez vos 12 points, inutile de faire un stage !

Comme indiqué plus haut, ce n’est pas parce que l’infraction à l’origine de la suspension risque de vous faire perdre des points qu’ils sont déjà tombés ! En effet, ils ne tomberont que lorsque la décision de condamnation sera définitive ou en cas de paiement de l’amende forfaitaire.

Lire aussi mon article « Faire un stage pendant une suspension… c’est possible ? »

19. Dois-je déclarer ma suspension de permis à mon assurance ?

OUI !

En effet, et ainsi que vous vous y êtes engagé au moment de la conclusion de votre contrat d’assurance auto (moto), vous avez l’obligation d’informer votre assureur en cas de retrait de permis, même provisoire. Donc y compris dans le cas d’une suspension de permis.

De ce fait, en cas de suspension de permis, il vous faut écrire à votre assureur par LRAR dans les 15 jours de la notification de la suspension de permis.

A défaut d’informer votre assureur, celui-ci pourra majorer les primes ou résilier le contrat.

20. Un avocat en droit routier peut-il vraiment m’aider ?

OUI !

Et d’ailleurs c’est justement son métier !

Ainsi, à chaque étape de la procédure l’avocat en droit routier est là pour vous apporter les meilleurs conseils et mettre en place une stratégie adaptée à votre situation :

  • au moment des faits pour vous donner les conseils d’urgence qui s’imposent
  • avant réception de l’arrêté de suspension de permis ou au moment de la réception de celui-ci pour vous guider dans toutes les étapes de la procédure et notamment vous aiguiller sur :
    • l’opportunité de contester l’arrêté de suspension auprès du préfet (recours gracieux) ou devant le tribunal administratif (recours contentieux : référé suspension ou recours en annulation)
    • la possibilité de demander une comparution volontaire pour être jugé plus vite
    • faire un stage pour consolider vos points et anticiper la perte à venir
  • à réception de la convocation en audience ou de l’ordonnance pénale pour examiner la régularité de la procédure (présence ou non de vices de procédure) et vous aider à construire la meilleure défense possible
  • après l’audience pour vous conseiller sur l’opportunité d’un recours (appel ou pourvoi en cassation), que ce soit parce que vous contestez l’infraction ou pour retarder la perte des points)

Conseil : pour mettre toutes les chances de votre côté, contactez votre avocat en droit routier au plus vite !

Lire aussi mon article « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »


Consultez quelques-uns des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :

2 commentaires

  1. Merci pour cette synthèse

    1. Bonjour, merci vivement pour vos encouragements ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Fermer le Menu