Nouveau barème de suspension administrative en Seine-Maritime

Le lecteur me pardonnera cet article « local » (enfin j’espère…). Mais un nouveau barème de suspension administrative vient de tomber en Seine-Maritime. On fait le point !

1. La suspension administrative dans quels cas ?

Le code de la route (article L.224-1) permet au Préfet de suspendre le permis de conduire dès la commission de certaines infractions. Et ce avant tout jugement.

Ces infractions sont les suivantes :

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur à 0.40mg/l d’air expiré) / conduite en état d’ivresse manifeste / refus de se soumettre aux vérifications
  • conduite après avoir fait usage de stupéfiants / refus de se soumettre aux vérifications
  • excès de vitesse supérieur à 40km/h
  • en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
  • conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route

En bref, si les forces de l’ordre relèvent une de ces infractions contre vous, elles procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Ensuite elles envoient le dossier au Préfet qui prend un arrêté de suspension. Parallèlement elles envoient le dossier au Parquet pour suite à donner au niveau pénal.

2. Un nouveau barème de suspension administrative

Le 1er mai, certains offrent du muguet.

En dépit de cette tradition, le Préfet de Seine-Maritime lui, a choisi d’offrir un nouveau barème de suspension administrative… (communiqué de presse ici :2021 05 01 Barème Suspension Permis De Conduire).

EAD officialisé et renforcement des sanctions

Ce nouveau barème de suspension administrative officialise la mesure alternative de l’EAD (éthylotest anti-démarrage).

Alors oui cette mesure présente un avantage certain puisqu’elle permet de conduire.

Mais cette « faveur » a un coût ! En effet, il faut compter près de 1 500€ à l’achat ou 400€ de frais d’installation et 100€ par mois à la location. De quoi en refroidir certains…

Ce nouveau barème de suspension administrative renforce également les sanctions :

barème suspension administrative seine-maritime

L’utilisation du téléphone en ligne de mire

Ce nouveau barème de suspension administrative intègre aussi la suspension du permis dans le cas où le conducteur commet une infraction en plus du téléphone tenu en main.

Cela dit, ce n’est qu’une transposition des dispositions de la loi d’orientation sur les mobilités (loi LOM) et du décret du 18 mai 2020.

Pour aller plus loin, lire mon article « Suspension pour téléphone au volant, c’est officiel !« 

Donc si les forces de l’ordre vous arrêtent pour usage du téléphone tenu en main plus une autre infraction, le Préfet suspendra votre permis de conduire pour 1 mois.

Voici la liste des infractions concernées (elle est très vaste…) :

téléphone au volant infraction simultanée

Et attention ! Non seulement le Préfet suspend votre permis, mais vous encourrez des sanctions pénales et les pertes de points correspondantes !

Par exemple les forces de l’ordre vous contrôlent pour téléphone au volant et non-respect d’un stop :

  • le Préfet va suspendre votre permis 1 mois
  • vous aurez 2 amendes forfaitaires de 135€ (90€ minoré)
  • vous perdrez 2 fois des points :
    • 3 points pour le téléphone au volant
    • 4 points pour le non-respect du stop

 

Lire aussi mon article :

 


 

Vous pouvez aussi me retrouver sur ce sujet dans 76actu :

2 commentaires

  1. J’ai eu une suspension de permis de conduire pour exes de vitesse au dessus de 40 km/h sauf qu’il n’avait aucun panneau de de signalisation qui argumentaire leur dire impossible de de trouver un huissier pour faire constater le fait sur cette route ils ont tous refuser de faire le constat je passe au tribunal le 26 octobre 2024 pouvez vous me contacté pour ma défense.

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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