Nouveau barème de suspension administrative en Seine-Maritime

Le lecteur me pardonnera cet article “local” (enfin j’espère…). Mais un nouveau barème de suspension administrative vient de tomber en Seine-Maritime. On fait le point !

1. La suspension administrative dans quels cas ?

Le code de la route (article L.224-1) permet au Préfet de suspendre le permis de conduire dès la commission de certaines infractions. Et ce avant tout jugement.

Ces infractions sont les suivantes :

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur à 0.40mg/l d’air expiré) / conduite en état d’ivresse manifeste / refus de se soumettre aux vérifications
  • conduite après avoir fait usage de stupéfiants / refus de se soumettre aux vérifications
  • excès de vitesse supérieur à 40km/h
  • en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
  • conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route

En bref, si les forces de l’ordre relèvent une de ces infractions contre vous, elles procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Ensuite elles envoient le dossier au Préfet qui prend un arrêté de suspension. Parallèlement elles envoient le dossier au Parquet pour suite à donner au niveau pénal.

2. Un nouveau barème de suspension administrative

Le 1er mai, certains offrent du muguet.

En dépit de cette tradition, le Préfet de Seine-Maritime lui, a choisi d’offrir un nouveau barème de suspension administrative… (communiqué de presse ici :2021 05 01 Barème Suspension Permis De Conduire).

EAD officialisé et renforcement des sanctions

Ce nouveau barème de suspension administrative officialise la mesure alternative de l’EAD (éthylotest anti-démarrage).

Alors oui cette mesure présente un avantage certain puisqu’elle permet de conduire.

Mais cette “faveur” a un coût ! En effet, il faut compter près de 1 500€ à l’achat ou 400€ de frais d’installation et 100€ par mois à la location. De quoi en refroidir certains…

Ce nouveau barème de suspension administrative renforce également les sanctions :

barème suspension administrative seine-maritime

L’utilisation du téléphone en ligne de mire

Ce nouveau barème de suspension administrative intègre aussi la suspension du permis dans le cas où le conducteur commet une infraction en plus du téléphone tenu en main.

Cela dit, ce n’est qu’une transposition des dispositions de la loi d’orientation sur les mobilités (loi LOM) et du décret du 18 mai 2020.

Pour aller plus loin, lire mon article “Suspension pour téléphone au volant, c’est officiel !

Donc si les forces de l’ordre vous arrêtent pour usage du téléphone tenu en main plus une autre infraction, le Préfet suspendra votre permis de conduire pour 1 mois.

Voici la liste des infractions concernées (elle est très vaste…) :

téléphone au volant infraction simultanée

Et attention ! Non seulement le Préfet suspend votre permis, mais vous encourrez des sanctions pénales et les pertes de points correspondantes !

Par exemple les forces de l’ordre vous contrôlent pour téléphone au volant et non-respect d’un stop :

  • le Préfet va suspendre votre permis 1 mois
  • vous aurez 2 amendes forfaitaires de 135€ (90€ minoré)
  • vous perdrez 2 fois des points :
    • 3 points pour le téléphone au volant
    • 4 points pour le non-respect du stop

Vous pouvez aussi me retrouver sur ce sujet dans 76actu :

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