Suspension pour téléphone au volant, c’est officiel !
C’était dans les tuyaux depuis la loi LOM de novembre dernier. Maintenant c’est officiel! Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 prévoit désormais une suspension pour téléphone au volant si une autre infraction est commise en même temps…
Je vous l’avais annoncé il y a quelques mois sur mon blog. Dans cet article : « Téléphone au volant, la suspension (bientôt) au tournant !« .
C’est désormais officiel depuis la publication du décret n°2020-605 le 18 mai 2020. Et applicable à compter du 22 mai 2020.
Dorénavant, un conducteur qui commet une infraction en plus du téléphone en main risque une suspension de permis.
Si vous ne l’aviez pas encore compris, il vaut mieux lâcher votre téléphone que votre permis…
1. Quelle est la liste des infractions pouvant entraîner une suspension pour téléphone au volant?
La loi LOM avait déjà modifié le code de la route fin 2019.
Ainsi, l’article L.224-1-7° prévoyait la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à la rétention du permis d’un conducteur intercepté pour infraction « d’usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ».
C’est cette fameuse liste qui vient de paraître au Journal Officiel.
Le décret du 18 mai 2020 fixe donc les infractions concernées:
- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9 du code de la route… Avez-vous lu mon article « A-t-on le droit de rouler sur la voie du milieu sur l’autoroute ?« Vous devriez ! En effet, vous allez comprendre que si vous roulez sur la voie du milieu ou la voie de gauche sans doubler et téléphone à la main, vous risquez une suspension de permis !)
- Changement de direction sans avertissement préalable (R412-10… c’est le fameux défaut de clignotant)
- Non-respect des distances de sécurité (R412-12)
- Franchissement de ligne continue ou chevauchement de ligne continue (R412-19 et R.412-22, la fameuse « ligne blanche »)
- Griller un feu rouge (R412-30) ou un feu orange (R413-31… l’occasion d’aller relire mon article « Feu orange, je passe ou pas?« )
- Les infractions d’excès de vitesse et le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire au regard des circonstances de circulation (articles R.413-14, R413-14-1 et R413-17)
- Infractions aux règles de dépassement (exemple: doubler par la droite, accélérer quand on est sur le point d’être dépassé, … R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)
- Griller un stop ou un cédez-le-passage (R415-6 et R415-7)
- Non respect de la priorité aux piétons (R415-11)
2. La suspension pour téléphone au volant comment ça marche?
C’est malheureusement simple.
Si les forces de l’ordre vous interceptent pour téléphone à la main et une autre infraction figurant dans la liste ci-dessus, elles peuvent retenir votre permis de conduire pour 72h.
Pendant ces 72h vous n’avez plus le droit de conduire.
Et passé ce délai, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de votre permis. Sa durée peut aller jusqu’à 6 mois. Et même jusqu’à 1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.
Mais, en plus de la suspension pour téléphone au volant, vous allez recevoir les avis de contravention pour chaque infraction…
Et vous perdrez des points pour chacune des infractions commises (dans la limite maximum de 8 points, voir article L.223-2 du code de la route).
Exemple: téléphone à la main vous refusez la priorité à un piéton. Manque de chance, les forces de l’ordre vous interceptent… Vous faites alors l’objet d’une rétention de votre permis de conduire pour 72h. Puis le préfet vous envoie par LRAR un arrêté de suspension administrative. Et parallèlement vous recevez chez vous les avis de contravention pour le téléphone (amende forfaitaire 135€ et 3 points en moins) et le refus de priorité aux piétons (amende forfaitaire 135€ et 6 points en moins).
Pour aller plus loin, lire mon article « Rétention de permis : pour quelles infractions ?«
Si vous payez les 2 contraventions, 8 points vous seront retirés de votre permis au moment du paiement (voir mon article « Quand a lieu la perte des points?« ). De quoi entamer sérieusement votre « capital points » !
Si votre solde de points est insuffisant ou que vous avez fait un stage il y a moins d’un an vous aurez tout intérêt à contester les infractions pour éviter l’annulation de votre permis ! Et au passage, vous irez relire mon article « 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !«
Consultez aussi mes pages spécifiques :
- LE HAVRE contraventions
- ROUEN contraventions
- EVREUX contraventions
- DIEPPE contraventions
- CAEN contraventions
- LISIEUX contraventions
Retrouvez mon interview sur le sujet : https://actu.fr/societe/dorenavant-vous-telephonez-volant-permis-peut-etre-suspendu_33778437.html
bonjour, j’ai un salarié titulaire d’un permis Polonais qui s’est fait arrêter par la police il y a 2 mois en infraction pour excès de vitesse supérieure à 40 km heure. La police a procédé à la rétention de son permis de conduire. Depuis il n’a pas eu de nouvelles ni de la police, ni de la préfecture. J’ai appelé le commissariat d’où les policiers qui lui ont retenus le permis dépendent, et ils m’ont dit un arrêté de suspension de 5 mois et demi a été prononcée à son encontre. dans la mesure où ceci ne lui a pas été notifié par lettre recommandée est-il de possible de demander l’annulation de cette condamnation ?
Bonjour, passé le délai de 72h s’il n’a pas reçu un arrêté de suspension ou d’interdiction de conduire (permis étranger), les forces de l’ordre doivent lui restituer son permis. Après, peut-être que l’arrêté de suspension ou d’interdiction lui a été envoyé à une mauvaise adresse… Contactez moi par le formulaire de contact du blog au besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne