Vitesse excessive ou la sanction sans radar

Depuis que les radars fleurissent sur les bords de nos routes, les excès de vitesse sont très largement constatés par ce biais. Mais il existe d’autres moyens pour verbaliser un excès de vitesse. C’est le cas de l’infraction de vitesse excessive.

Vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse alors que vous êtes certain d’avoir respecté la vitesse autorisée?

C’est loin d’être une vue de l’esprit!

En effet, dans certaines circonstances le conducteur doit adapter sa vitesse.

Et s’il ne le fait pas, les forces de l’ordre peuvent le verbaliser.

Même s’il respecte bien la vitesse limite autorisée.

Vitesse excessive: que dit la loi?

Allez lire l’article R.413-17 du code de la route.

C’est lui qui s’applique ici.

Pour l’essentiel, le code précise que les vitesses autorisées ne s’entendent “que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état”.

Le conducteur doit ainsi adapter sa conduite et sa vitesse “en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles”.

Il doit réduire sa vitesse, par exemple:

  • lors du croisement de piétons
  • quand les conditions de visibilité sont insuffisantes (pluie, brouillard, …)
  • dans les virages ou les descentes rapides
  • lorsque la route est glissante
  • etc.

Si le conducteur ne respecte pas ces principes, il est considéré en vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Par exemple s’il roule à 40km/h sur une voie très encombrée alors même que la vitesse limite y est de 50km/h.

La particularité ici est que les forces de l’ordre n’ont pas besoin de radar pour verbaliser.

Avec les excès qu’une verbalisation “au jugé” peut comporter…

Vitesse excessive: quelles sanctions?

Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Vous recevez donc un avis de contravention avec une amende forfaitaire de 135€ (minorée 90€).

Mais vous ne perdez pas de point sur votre permis de conduire!

Ainsi, la différence entre excès de vitesse et vitesse excessive se fait aux points!

Un excès de vitesse constaté par un radar, fixe ou mobile, entraîne toujours un retrait de point(s).

Le nombre de points retirés varie en fonction de l’importance de l’excès de vitesse.

A titre d’exemple, un grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h) entraîne la perte de 6 points!

A l’autre bout de la chaîne, un excès de vitesse inférieur à 20km/h entraînera la perte d’1 seul point.

Et ça se conteste?

Comme toute infraction au code de la route, vous pouvez contester une contravention de vitesse excessive.

Des pv parfois bâclés

Il n’est pas rare que les forces de l’ordre qui verbalisent le fassent un peu rapidement sans détailler les circonstances de commission de l’infraction.

Et ce manque pourra amener le tribunal de police à relaxer un conducteur qui aurait contesté l’amende.

En effet, le code de procédure pénale prévoit que “les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui” (article 537).

Or, un pv qui ne détaille pas les circonstances de l’infraction ne répond pas à cette exigence!

Mais attention, ce pv vous ne pouvez y accéder que si vous contestez l’infraction!

Ce que vous avez sous les yeux c’est l’avis de contravention, pas le pv…

Vous pouvez donc bien évidemment tenter de contester.

Et quand vous serez convoqué demandez la copie de votre dossier et examinez attentivement le pv.

Est-il détaillé? Comporte-t-il des indications sur les circonstances de commission de l’infraction? Se contente-t-il simplement de relever l’infraction sans autre détail?

Le jour J exposez vos arguments au tribunal, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise!

La question de l’opportunité du recours

Mais avant de contester posez-vous quand même la question de l’opportunité du recours.

Si vous avez été attentif, vous avez noté que cette infraction n’entraîne pas de retrait de point.

Et sachez que si le tribunal de police vous condamne, il ne peut pas descendre en-dessous du montant de l’amende forfaitaire (135€).

Vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration (90€).

12 commentaires

  1. Je conteste avec force documentation une contravention arbitraire de ce genre dont je n’ai pas signé ni reçu le moindre pv (détaillé ou pas). Le tribunal de police m’a débouté et me demande de renvoyer le courrier de cette notification avec un timbre amende de 90 €. Je le redis c’est arbitraire et totalement opaque. Y at-il un autre recours ou faut-il accepter ce genre de pratiques sans broncher ?

    1. Bonjour, si le tribunal de police a statué le seul recours est un pourvoi en cassation, qui va vous coûter bien plus de 90€… C’est évidemment rageant mais sans rapporter la preuve contraire à ce qu’affirme le pv c’est presque impossible d’obtenir gain de cause. La seule “consolation” est que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Est-il vrai que la vitesse excessive eu égard aux circonstances ne peut donner lieu à une contravention valide sans interception?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Guillaume

    1. Bonjour, malheureusement les forces de l’ordre peuvent prendre un pv sans interception. On parle de pv à la volée… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci de votre réponse rapide. J’avoue que je ne sais plus trop quoi penser car j’ai lu des informations contradictoires à ce sujet. Bien sûr un certain nombre de PV peuvent être dressés à la volée et, si j’ai bien compris, leur liste peut évoluer par simple décret mais j’avais aussi cru comprendre que la vitesse excessive eu égard aux circonstances, contrairement à l’excès de vitesse, nécessitait une interception permettant notamment d’identifier le conducteur. En d’autres termes, le détenteur de la carte gris ne serait pas alors pécuniairement redevable de la contravention et les poursuites devraient être abandonnées. Le site Avokar, spécialisé mais dont j’ignore le sérieux bien qu’écu-ité par un avocat, affirme que “l’infraction de « vitesse excessive eu égard aux circonstances » n’est pas susceptible d’être retenue à l’encontre d’un conducteur qui n’aurait pas fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre. Toute poursuite engagée selon ce mode verbalisation, sans identification formelle du conducteur, devra être déclarée illégale, et la juridiction compétente ne pourra que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d’immatriculation.”
        https://www.avokar.fr/actus/linfraction-de-vitesse-excessive-contester
        En dehors de mon cas personnel, je trouve le sujet intéressant car il permet vraiment à l’agent de faire ce qu’il veut sans possibilité de se disculper.

        1. Bonsoir, sujet très intéressant. Je confirme que les forces de l’ordre peuvent faire un pv à la volée pour vitesse excessive. Et d’ailleurs l’article R.121-6 prévoit une redevabilité pécuniaire pour les infractions aux règles sur “8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17” Après il ne faut pas oublier que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points… Du coup l’intérêt de contester reste assez faible. A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Merci beaucoup de votre réponse.

          2. Avec plaisir! Je pense que je vais faire un article sur le sujet un de ces jours! A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour
    Question subsidiaire : pour ce genre d infraction « vitesse excessive au égard des circonstances «  un juge peut-il infliger un retrait de permis ?
    Cordialement

    1. Bonjour, non cette infraction n’est punie que d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour
    Merci pour votre réponse
    Pourtant c est bien mon cas :
    Il y a jugement sans ma présence et en peine complètementaire 3 mois de retrait
    ( j ai été interpellé pour cette infraction)

    1. Bonjour, regardez si vous êtes encore dans les délais pour contester. Au besoin contactez moi pour trouver une solution. A cet égard je vous invite à réserver un rdv en ligne (onglet contact). A bientôt sur ce blog, Etienne

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