Vitesse excessive ou la sanction sans radar

Depuis que les radars fleurissent sur les bords de nos routes, les excès de vitesse sont très largement constatés par ce biais. Mais il existe d’autres moyens pour verbaliser un excès de vitesse. C’est le cas de l’infraction de vitesse excessive.

Vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse alors que vous êtes certain d’avoir respecté la vitesse autorisée?

C’est loin d’être une vue de l’esprit!

En effet, dans certaines circonstances le conducteur doit adapter sa vitesse.

Et s’il ne le fait pas, les forces de l’ordre peuvent le verbaliser.

Même s’il respecte bien la vitesse limite autorisée.

Vitesse excessive: que dit la loi?

Allez lire l’article R.413-17 du code de la route.

C’est lui qui s’applique ici.

Pour l’essentiel, le code précise que les vitesses autorisées ne s’entendent “que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état”.

Le conducteur doit ainsi adapter sa conduite et sa vitesse “en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles”.

Il doit réduire sa vitesse, par exemple:

  • lors du croisement de piétons
  • quand les conditions de visibilité sont insuffisantes (pluie, brouillard, …)
  • dans les virages ou les descentes rapides
  • lorsque la route est glissante
  • etc.

Si le conducteur ne respecte pas ces principes, il est considéré en vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Par exemple s’il roule à 40km/h sur une voie très encombrée alors même que la vitesse limite y est de 50km/h.

La particularité ici est que les forces de l’ordre n’ont pas besoin de radar pour verbaliser.

Avec les excès qu’une verbalisation “au jugé” peut comporter…

Vitesse excessive: quelles sanctions?

Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Vous recevez donc un avis de contravention avec une amende forfaitaire de 135€ (minorée 90€).

Mais vous ne perdez pas de point sur votre permis de conduire!

Ainsi, la différence entre excès de vitesse et vitesse excessive se fait aux points!

Un excès de vitesse constaté par un radar, fixe ou mobile, entraîne toujours un retrait de point(s).

Le nombre de points retirés varie en fonction de l’importance de l’excès de vitesse.

A titre d’exemple, un grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h) entraîne la perte de 6 points!

A l’autre bout de la chaîne, un excès de vitesse inférieur à 20km/h entraînera la perte d’1 seul point.

Et ça se conteste?

Comme toute infraction au code de la route, vous pouvez contester une contravention de vitesse excessive.

Des pv parfois bâclés

Il n’est pas rare que les forces de l’ordre qui verbalisent le fassent un peu rapidement sans détailler les circonstances de commission de l’infraction.

Et ce manque pourra amener le tribunal de police à relaxer un conducteur qui aurait contesté l’amende.

En effet, le code de procédure pénale prévoit que “les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui” (article 537).

Or, un pv qui ne détaille pas les circonstances de l’infraction ne répond pas à cette exigence!

Mais attention, ce pv vous ne pouvez y accéder que si vous contestez l’infraction!

Ce que vous avez sous les yeux c’est l’avis de contravention, pas le pv…

Vous pouvez donc bien évidemment tenter de contester.

Et quand vous serez convoqué demandez la copie de votre dossier et examinez attentivement le pv.

Est-il détaillé? Comporte-t-il des indications sur les circonstances de commission de l’infraction? Se contente-t-il simplement de relever l’infraction sans autre détail?

Le jour J exposez vos arguments au tribunal, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise!

La question de l’opportunité du recours

Mais avant de contester posez-vous quand même la question de l’opportunité du recours.

Si vous avez été attentif, vous avez noté que cette infraction n’entraîne pas de retrait de point.

Et sachez que si le tribunal de police vous condamne, il ne peut pas descendre en-dessous du montant de l’amende forfaitaire (135€).

Vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration (90€).

32 commentaires

  1. Je conteste avec force documentation une contravention arbitraire de ce genre dont je n’ai pas signé ni reçu le moindre pv (détaillé ou pas). Le tribunal de police m’a débouté et me demande de renvoyer le courrier de cette notification avec un timbre amende de 90 €. Je le redis c’est arbitraire et totalement opaque. Y at-il un autre recours ou faut-il accepter ce genre de pratiques sans broncher ?

    1. Bonjour, si le tribunal de police a statué le seul recours est un pourvoi en cassation, qui va vous coûter bien plus de 90€… C’est évidemment rageant mais sans rapporter la preuve contraire à ce qu’affirme le pv c’est presque impossible d’obtenir gain de cause. La seule “consolation” est que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    Est-il vrai que la vitesse excessive eu égard aux circonstances ne peut donner lieu à une contravention valide sans interception?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Guillaume

    1. Bonjour, malheureusement les forces de l’ordre peuvent prendre un pv sans interception. On parle de pv à la volée… A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Merci de votre réponse rapide. J’avoue que je ne sais plus trop quoi penser car j’ai lu des informations contradictoires à ce sujet. Bien sûr un certain nombre de PV peuvent être dressés à la volée et, si j’ai bien compris, leur liste peut évoluer par simple décret mais j’avais aussi cru comprendre que la vitesse excessive eu égard aux circonstances, contrairement à l’excès de vitesse, nécessitait une interception permettant notamment d’identifier le conducteur. En d’autres termes, le détenteur de la carte gris ne serait pas alors pécuniairement redevable de la contravention et les poursuites devraient être abandonnées. Le site Avokar, spécialisé mais dont j’ignore le sérieux bien qu’écu-ité par un avocat, affirme que “l’infraction de « vitesse excessive eu égard aux circonstances » n’est pas susceptible d’être retenue à l’encontre d’un conducteur qui n’aurait pas fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre. Toute poursuite engagée selon ce mode verbalisation, sans identification formelle du conducteur, devra être déclarée illégale, et la juridiction compétente ne pourra que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d’immatriculation.”
        https://www.avokar.fr/actus/linfraction-de-vitesse-excessive-contester
        En dehors de mon cas personnel, je trouve le sujet intéressant car il permet vraiment à l’agent de faire ce qu’il veut sans possibilité de se disculper.

        1. Bonsoir, sujet très intéressant. Je confirme que les forces de l’ordre peuvent faire un pv à la volée pour vitesse excessive. Et d’ailleurs l’article R.121-6 prévoit une redevabilité pécuniaire pour les infractions aux règles sur “8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17” Après il ne faut pas oublier que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points… Du coup l’intérêt de contester reste assez faible. A bientôt sur ce blog, Etienne

          1. Merci beaucoup de votre réponse.

          2. Avec plaisir! Je pense que je vais faire un article sur le sujet un de ces jours! A bientôt sur ce blog, Etienne

      2. Bonjour je me suis fait arrêter à une vitesse de soit disant 160 km/h je donne mon permis l agent rempli un papier vierge ils me rendent mon permis et me dit que je serais convoqué au tribunal je viens de recevoir un recommandé d huissier qui me convoque au tribunal de police je serais jugé pour l article r 413-17 conduite d un véhicule a une vitesse excessive eu égard au circonstances
        Je risque quoi ?

  3. Bonjour
    Question subsidiaire : pour ce genre d infraction « vitesse excessive au égard des circonstances «  un juge peut-il infliger un retrait de permis ?
    Cordialement

    1. Bonjour, non cette infraction n’est punie que d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour
    Merci pour votre réponse
    Pourtant c est bien mon cas :
    Il y a jugement sans ma présence et en peine complètementaire 3 mois de retrait
    ( j ai été interpellé pour cette infraction)

    1. Bonjour, regardez si vous êtes encore dans les délais pour contester. Au besoin contactez moi pour trouver une solution. A cet égard je vous invite à réserver un rdv en ligne (onglet contact). A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour
    J ai été verbaliser pour une vitesse excessive eu égard au circonstance.
    Code natinf 213
    Cas: 4 bis
    Hors je ne roulais pas en vitesse excessive et aucune circonstance n es détaillé, le lieu de l infraction et une départementale d1508 sur la commune de saint jorioz. Pas de lieux précis et l omp me dit qu’ après enquête auprès de l agent verbalisateuril ne peut classer hors l agent ment puisqu il dit qu il ma contrôler en agglomération alors qu’ il m’as croiser sur une zone à 80 et cela coïncident exactement au temp de trajet qu’ il faut pour le point de départ. Que puis je faire lord de mon passage au tribunal de police mardi 26 janvier 2021

    1. Bonjour, demandez à consulter le dossier avant l’audience et regardez comment est rédigé le pv. Il doit comporter les circonstances concrètes de la commission de l’infraction. Attention l’avis de contravention que vous avez reçu n’est pas le pv. Il est normal qu’il ne soit pas détaillé. Après pas de stress non plus puisque cette infraction n’emporte aucun retrait de point. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Le dossier je l ai en ma possession je l ai demandé au secrétariat de l omp et aucune circonstance, aucun lieu précis n es mentionné.
    La seul chose marqué et code natinf 213 et cas 4bis.
    Et rien d autre.
    Je ne stress pas c es plus le fait d être verbaliser pour une infraction que je n ai pas commise et que sous couvert de leur assermentation il ce permette tout et n importe quoi.
    Par exemple l omp ” après enquête auprès de l agent verbalisateur ” ce n es pas sont rôle.
    Le gendarme quand je l ai eu au téléphone “au mais je ne me rappel pas de toute les infraction que je mais en place, mais vous pouvez contester, ce sera le pot de terre contre le pot de fer, je suis assermenté moi ” .

    1. Bonjour, s’il n’y a aucune circonstance précise plaidez la relaxe. Et vous échapperez aux points et à l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour,
    Je serai très intéressé de savoir ce qui vous a été dit lors de votre audience du 26/01, je viens de recevoir la même contravention aujourd’hui même.
    Sur les faits, j’ai simplement croisé un véhicule de la police nationale sur une départementale limitée à 80km/h. Pas d’intempéries, pas de piéton, pas d’autres véhicules en stationnement sur le bas-coté ou en circulation.
    Certes il n’y pas de retrait de point mais payer 90€ dans les 15 jours, j’en fais une affaire de principe… Comme une sensation de “paies ton amende et ferme là” et c’est bien ce qui me dérange.

    1. Bonjour, seul moyen si vous en faites une question de principe c’est de contester pour avoir accès à votre dossier pénal devant le tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour,
    J’ai reçu une amende aujourd’hui pour vitesse excessive alors que je roulais bien à 50 km/h.
    Le policier formait un autre de ces collègues et juste par ce que je lui ai dit que je savais que c’était une route à 50km/h, monsieur m’a verbalisé sous en m’indiquant que j’étais à 70 km/h.
    Sachant que j’ai dépassé le véhicule de la police nationale sur une route départementale à 90km/h et qu’ensuite il y avait de nombreux véhicule sur la voie de droite à 20km/h donc j’ai préféré dépassé sur la deuxième voie sans dépassé les 50km/h. En me verbalisant le policier expliquait à un autre de ces collègues là procédure, il a contrôlé mon conjoint qui était avec moi et bizarrement il m’a sorti qu’il allait faire un contrôle de stupéfiant, voyant que tous était en règle il m’a dit vous ne perdrez pas de point mais payez juste l’amende. Honnêtement je suis hors de moi car franchement je ne savais pas qu’on avait pas le droit de dépasser un véhicule de la police et le pire il a estimé que je roulait à 70km/h sachant qu’il y avait 2 véhicules entre nous. Je souhaite contester cette amende car elle est injustifier mais ai-je une chance de gagner contre ce policier ou pas ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Bonjour, vous pouvez contester l’infraction mais il vous faut rapporter la preuve contraire. Peut-être que dans le pv (auquel vous ne pouvez avoir accès qu’en contestant) il manque les circonstances précises de commission de l’infraction et dans ce cas là la relaxe s’imposerait. Mais attention, si ce n’est pas le cas, et sauf à ce que ce que le tribunal prononce une dispense de peine, vous devrez alors vous acquitter d’une amende d’un minimum de 135€ outre 31€ de droit fixe de procédure. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour,
    Je me rendais ce jour chez de la famille et visiblement j’aurais commis un grand exces de vitesse (138 au lieu de 80km/h) sauf que je n’ai pas vu la gendarmerie et ils ne m’ont pas arreté. Lorsque j’ai voulu repartir, ma voiture avait été embarquée par les gendarmes, je les ai eu au téléphone et j’ai rdv demain pour faire ma déposition. Ceux cime reprochent donc l’exces de vitesse (avec annulation de permis) et délit de fuite (alors que je ne les ai pas vu). Ils ont du me prendre aux jumelles, quel recours s’offrent à moi? Pourrais éviter le retrait de point et récupérer ma voiture?
    Merci d’avance pour vos conseils.

    1. Bonjour, sans interception pas de rétention de permis possible ni saisie du véhicule. Attention à vos déclarations au moment de l’audition par les forces de l’ordre. Bon à savoir: vous n’êtes pas obligé de désigner le vrai conducteur et rien ne vous oblige à vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonjour,
    Il m’est arrivé hier “une première” après 40 ans de permis…
    Dans une file au péage d’une sortie d’autoroute à Toulouse, un véhicule “banalisé” de la file à côté a baissé sa vitre, a allumé un “gyrophare bleu” à l’intérieur et le passager (en civil) m’a dit par sa vitre: On vous suit depuis quelques temps, vous rouliez beaucoup trop vite, vous allez perdre votre permis, vous allez être convoqué à une gendarmerie”.
    Puis le véhicule a passé le péage (comme moi) sans me demander de m’arrêter, ni contrôler mon identité.
    Je ne sais pas du tout si il s’agissait d’un radar “mobile – mobile” ou d’un véhicule banalisé “normal” sans radar qui a relevé ma vitesse avec son compteur (?),
    Ne sachant pas si il y a photo ou enregistrement radar, je ne sais pas du tout quelle attitude avoir lors de ma convocation à la gendarmerie.
    Pouvez-vous SVP me conseiller?
    Puis-je perdre mon permis dans ces conditions?,
    Merci pour vos réponses,
    Cordialement,
    Gilles

    1. Bonjour, peut-être une simple intimidation. Au pire vous auriez une contravention pour vitesse, excessive, sans retrait de point. Pour plus d’infos prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Contravention de « vitesse excessive eu égard aux circonstances »
    Comme seules informations, le 5/02 avec le nom d’un rond point et une départementale mentionnée situées en agglomération. Réception du courrier le 6/03.
    Mon véhicule, un PL 12T et en imaginant la situation, j’arrive sur ce rond point qui ne comporte qu’une voie pour aller rechercher la 3ème sortie, m’obligeant à contourner ce rond point à 270°.
    La réflexion est : “comment puis-je être en faute sur un rond point serré avec un poids lourd chargé ?”
    Je n’ai pas été interpellé, je ne me rappelle pas avoir vu des forces de l’ordre en contrôle et j’ai un camion de 12T dans les mains en agglomération sur un rond point pour soi-disant jouer les pilotes !!!!
    Je souhaite contester, ai-je raison ?

    1. Bonjour, oui vous pouvez contester mais vous devez apporter la preuve contraire. Et cette infraction n’entraîne pas de perte de points. A voir si ça vaut le coup ou pas. A bientôt sur ce blog, Etienne

  12. Merci pour votre retour. Petite précision s’il vous plait :
    J’ai consulté sur ANTAI.GOUV.FR le PV concernant l’avis.

    1 – sur PAPIER, il mentionne le Rond-Point et l’intersection concernés
    2 – sur ANTAI, il ne mentionne que le Rond-Point et PAS d’intersection mentionnée.

    Est-ce que ce détail peut jouer en ma faveur
    Etant sûr de n’avoir commis aucune infraction et que je pense que l’interprétation de l’agent verbalisateur était certainement influencée par la taille du véhicule.

    1. Bonjour, attention ce que vous avez entre les mains c’est l’avis de contravention et non pas pe lv qui est peut-être plus détaillé… Et encore une fois c’est à vous de rapporter la preuve contraire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour
    J ai été contrôlé par la gendarmerie enjumelle je suppose qui me dit avoir dépassé les 50 km/h sans retrait de point .. hors je reçois l avis de contravention avec la date , l heure , l endroit mais sans information sur le dépassement de vitesse autorisé !!! Puis je le contester?

    1. Bonsoir, si vous recevez un avis de contravention pour vitesse excessive c’est plutôt une bonne chose (si vous avez effectivement commis un excès de vitesse) car vous ne perdrez aucun point sur votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

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