Nullité de la procédure et relaxe à Aix-en-Provence
Le 27 octobre 2022 j’ai obtenu nullité de la procédure et relaxe à Aix-en-Provence devant la Cour d’appel.
1. Les faits : un client lourdement condamné en première instance
En première instance, un motard avait été condamné assez lourdement par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour :
- un refus d’obtempérer aggravé (délit, article L.233-1 du code de la route)
- un grand excès de vitesse (contravention de 5° classe article R.413-14-1 du code de la route)
Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence l’avait alors condamné aux peines suivantes :
- 4 mois de prison avec sursis
- 10 mois de suspension de son permis de conduire
- confiscation de sa moto
- 800€ d’amende contraventionnelle (grand excès de vitesse – contravention de 5° classe)
Dans le cadre de cette procédure, je n’étais pas son avocat ; il était assisté d’un confrère local.
Toutefois, ce motard a décidé de faire appel et de me confier son dossier.
Il souhaite en particulier récupérer sa moto qui vaut plusieurs milliers d’euros.
2. Une étude minutieuse de la procédure pénale
Aussitôt qu’il me saisit, je demande la procédure pénale auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
En somme, je demande à la Cour de me transmettre le dossier de mon client comportant toutes les pièces de procédure :
- procès-verbaux (pv) de constatations
- auditions
- témoignages
- notes d’audience de la procédure devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence
- jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence
- conclusions de nullité déposées par le confrère intervenant alors pour mon client
- etc.
Et dès réception je procède à leur examen très minutieux.
Dans les grandes lignes, j’envisage de plaider la nullité de la procédure s’agissant du grand excès de vitesse et de faire tomber le caractère « aggravé » du refus d’obtempérer.
L’objectif étant de faire réduire la peine prononcée à son encontre en première instance et de récupérer la moto.
3. Nullité de la procédure et relaxe plaidées devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Je prends donc des conclusions de nullité que j’adresse à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence quelques jours avant l’audience fixée au 1er septembre 2022.
Au jour de l’audience, je plaide mes conclusions de nullité « in limine litis ». C’est-à-dire « avant toute défense au fond », au tout début de l’audience.
En fin de compte je reprends à mon compte le moyen soulevé par mon confrère intervenant en première instance. Dans l’ensemble je soutiens que la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires (et obligatoires !) pour vérifier que le cinémomètre (radar) utilisé était bien conforme.
Mais je le développe sous un autre angle qui m’apparaît plus pertinent et plus efficace.
Et, sur le fond du dossier, je tente de convaincre la Cour d’appel d’Aix-en-Provence que le caractère « aggravé » du refus d’obtempérer ne tient pas.
Enfin, je demande bien évidemment la restitution de la moto.
Là-dessus, la Cour met sa décision « en délibéré » au 27 octobre suivant.
4. Conclusion : nullité de la procédure et relaxe !
Plus tard, le 27 octobre, la Cour me communique sa décision, et c’est une belle victoire :
- nullité de la procédure et relaxe pour le grand excès de vitesse
- condamnation pour refus d’obtempérer « simple » et non refus d’obtempérer aggravé
- amende de 2 000€
- suspension de permis de 4 mois
- restitution de la moto
Une fois la décision devenue définitive, mon client perdra en outre 6 points sur son permis de conduire du fait du refus d’obtempérer.
Pour conclure, mon client a bien fait de faire appel (et de faire appel à mes services !).
Car cette nullité de la procédure et relaxe à Aix-en-Provence lui a permis de récupérer sa moto et d’être condamné à une peine plus adaptée à sa situation.
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