Refus d’obtempérer au tribunal du Mans
Le 6 septembre 2022 je défendais un dossier de refus d’obtempérer au tribunal du Mans.
1. Les faits : un refus d’obtempérer en pleine nuit
Février 2022 : alors que mon client circule dans sa voiture sur une petite route de campagne en pleine nuit, les gendarmes lui font signe de s’arrêter.
Toutefois, mon client qui est pourtant un parfait « inconnu des services » refuse de s’arrêter. Au contraire, il décide d’accélérer et de rentrer chez lui.
Mais, « manque de chance » pour lui, les gendarmes ont pu relever sa plaque d’immatriculation …
C’est ainsi que quelques jours plus tard il est convoqué pour audition à la caserne de gendarmerie voisine de son domicile.
Lors de son audition, mon client décide (c’est son droit le plus strict) de garder le silence.
Après cela, il ressort libre mais avec une convocation en audience pour :
- refus d’obtempérer (délit routier) – article L.233-1 du code de la route
- et vitesse excessive (contravention routière) – article R.413-17 du code de la route
devant le tribunal correctionnel du Mans.
Là-dessus, je demande la copie de la procédure pour préparer l’audience avec mon client.
Et trouver la meilleure stratégie pour le défendre efficacement.
2. Audience pour refus d’obtempérer au tribunal du Mans
Au jour de l’audience, nous nous présentons avec mon client devant le tribunal correctionnel du Mans.
Après réflexion et étude du dossier, mon client décide d’assumer totalement sa responsabilité à la barre du tribunal.
Palais de Justice Le Mans @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Sans surprise, le procureur de la République du Mans requiert donc la condamnation de mon client.
Il demande ainsi au tribunal de le condamner à :
- une peine d’emprisonnement avec sursis
- la suspension de son permis de conduire pour 8 mois
- une amende pour la contravention de vitesse excessive
Toutefois le procureur de la République ne requiert pas la confiscation du véhicule, peine pourtant encourue.
En défense je plaide pour une peine mesurée.
En effet, mon client n’a aucun antécédent judiciaire et surtout il a admis son entière responsabilité à l’audience.
Et je produis un certain nombre de pièces sur sa situation personnelle et professionnelle.
Au final, le tribunal correctionnel du Mans va le condamner (et c’est bien normal !) aux peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis
- 4 mois de suspension de son permis de conduire
- une amende contraventionnelle de 200 €
refus d’obtempérer au tribunal du Mans – jugement du tribunal correctionnel @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. Conclusion
Parce que nous avons pris le temps avec mon client de bien étudier le dossier et de préparer l’audience, il obtient une peine adaptée et juste pour refus d’obtempérer au tribunal du Mans.
Aussi parce qu’il a admis sa responsabilité et expliqué avoir eu honte de son attitude alors qu’il n’a jamais commis d’infraction.
Sans ce travail, le tribunal aurait sans doute prononcé des peines bien plus sévères !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Le refus d’obtempérer
- Vitesse excessive ou la sanction sans radar
- Combien de points peut-on perdre d’un coup ?
- Perdre tous ses points d’un coup ? C’est possible !
Adresse du tribunal judiciaire du MANS : Palais de Justice du MANS 1 Avenue Pierre Mendès France, 72000 Le Mans
Tribunal judiciaire Le Mans @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
