Refus d’obtempérer au Mans : suspension du permis réduite de huit à quatre mois
Le 6 septembre 2022, devant le tribunal correctionnel du Mans, j’ai défendu un automobiliste poursuivi pour refus d’obtempérer et vitesse excessive.
Mon client avait refusé de s’arrêter lors d’un contrôle de gendarmerie, en pleine nuit, sur une route de campagne. Il reconnaissait les faits, mais risquait notamment une suspension de son permis de conduire et une peine d’emprisonnement.
À l’audience, le procureur de la République a requis une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et huit mois de suspension du permis. Après avoir préparé le dossier de mon client et présenté sa situation personnelle et professionnelle, j’ai plaidé pour une peine adaptée.
Résultat : trois mois d’emprisonnement avec sursis, 200 € d’amende et quatre mois de suspension du permis, soit la moitié de la durée requise par le procureur. Aucune confiscation du véhicule n’a été prononcée.
Ce dossier illustre l’intérêt de préparer sa défense même lorsque les faits sont reconnus et qu’une condamnation est inévitable.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier et permis de conduire au Mans.
👉 Prendre rendez-vous pour préparer votre défense
⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Mans, Sarthe (72)
- 📅 Date : 6 septembre 2022
- 📋 Procédure : audience correctionnelle pour refus d’obtempérer et vitesse excessive
- 🎯 Enjeu : obtenir une peine adaptée et limiter la durée de suspension du permis de conduire
- ✅ Résultat : trois mois d’emprisonnement avec sursis, quatre mois de suspension au lieu des huit mois requis, 200 € d’amende et aucune confiscation du véhicule
1. Un refus d’obtempérer lors d’un contrôle de nuit
En février 2022, mon client circule sur une petite route de campagne, en pleine nuit, lorsque des gendarmes lui font signe de s’arrêter.
Au lieu d’obtempérer, il accélère et décide de rentrer chez lui.
Les gendarmes parviennent toutefois à relever sa plaque d’immatriculation. Quelques jours plus tard, mon client est convoqué à la gendarmerie pour être entendu.
Lors de son audition, il exerce son droit de garder le silence.
Il ressort libre, mais reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel du Mans pour deux infractions :
- Refus d’obtempérer, prévu par l’article L. 233-1 du Code de la route.
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances, prévue par l’article R. 413-17 du Code de la route.
Mon client n’a aucun antécédent judiciaire. Il n’avait jamais été confronté à une procédure pénale de cette nature.
Il me confie sa défense afin de préparer son audience et d’examiner les conséquences possibles sur son permis de conduire.
2. Une défense préparée en tenant compte de la reconnaissance des faits
Je demande la communication de la procédure pénale et procède à son analyse.
Après avoir examiné le dossier et échangé avec mon client, nous préparons l’audience en tenant compte des faits reprochés et de sa situation.
Mon client décide de reconnaître sa responsabilité devant le tribunal. Il souhaite également expliquer son comportement et exprimer ses regrets.
Dans ces circonstances, la défense ne consiste pas à rechercher une relaxe à tout prix, mais à présenter au tribunal les éléments nécessaires à l’individualisation de la peine.
Je réunis notamment des justificatifs relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.
Son absence d’antécédents judiciaires et sa reconnaissance des faits constituent également des éléments importants de la défense.
L’objectif est d’obtenir une sanction qui tienne compte de la gravité du refus d’obtempérer, sans négliger les conséquences concrètes d’une suspension du permis.
3. Huit mois de suspension requis par le procureur du Mans
Le 6 septembre 2022, j’assiste mon client devant le tribunal correctionnel du Mans.
À la barre, il reconnaît les faits et assume sa responsabilité.
Palais de Justice Le Mans @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le procureur de la République requiert sa condamnation à :
- Une peine d’emprisonnement avec sursis.
- Huit mois de suspension du permis de conduire.
- Une amende pour la contravention de vitesse excessive.
Le ministère public ne demande pas la confiscation du véhicule, bien que cette peine soit encourue dans le cadre des poursuites.
En défense, je présente les justificatifs réunis et développe les éléments relatifs à la situation de mon client.
J’insiste sur son absence d’antécédents judiciaires, sa reconnaissance des faits et les conséquences qu’aurait une suspension prolongée de son permis de conduire.
Je demande au tribunal de prononcer une peine mesurée, adaptée à sa situation, et de limiter la durée de la suspension.
Le tribunal rend sa décision à l’issue de l’audience.
4. Le résultat : quatre mois de suspension au lieu de huit
Le tribunal correctionnel du Mans condamne mon client aux peines suivantes :
- Trois mois d’emprisonnement entièrement assortis du sursis.
- Quatre mois de suspension du permis de conduire.
- 200 € d’amende contraventionnelle.
Aucune confiscation du véhicule n’est prononcée.
Le tribunal retient ainsi une durée de suspension réduite de moitié par rapport aux huit mois requis par le procureur de la République.
Mon client est bien condamné pour les faits qui lui sont reprochés. La décision n’est donc pas une relaxe, et le sursis ne signifie pas une absence de condamnation.
La condamnation pour refus d’obtempérer entraîne également le retrait de six points sur son permis lorsqu’elle devient définitive.
Pour autant, l’enjeu principal de la défense a été atteint : obtenir une peine adaptée et limiter à quatre mois la durée de suspension du permis de conduire.
refus d’obtempérer au tribunal du Mans – jugement du tribunal correctionnel @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
5. Quelle défense adopter en cas de refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer est un délit routier dont les conséquences peuvent être importantes : peine d’emprisonnement, amende, suspension ou annulation du permis de conduire, retrait de points et, dans certaines circonstances, confiscation du véhicule.
La stratégie de défense dépend toutefois des éléments de chaque dossier.
Il faut notamment examiner les circonstances du contrôle, les constatations des forces de l’ordre, la qualification retenue et la situation du conducteur.
Lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont contestables, la défense peut porter sur la culpabilité. Lorsque les faits sont établis et reconnus, elle peut se concentrer sur la peine.
C’est la seconde approche que j’ai retenue dans ce dossier du Mans, avec une suspension finalement réduite de huit à quatre mois par rapport aux réquisitions.
À l’inverse, dans un autre dossier jugé au Havre en novembre 2022, j’ai obtenu une double relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension du permis, les éléments de la procédure ne permettaient pas de caractériser les deux infractions poursuivies.
Ces deux affaires illustrent l’importance d’une analyse individuelle de la procédure avant de définir la stratégie de défense.
Vous êtes poursuivi pour refus d’obtempérer au Mans ?
Une convocation devant le tribunal correctionnel pour refus d’obtempérer doit être préparée avec attention, que vous reconnaissiez ou contestiez les faits.
Il est essentiel d’examiner la procédure, les sanctions encourues et les conséquences possibles sur votre permis de conduire, votre casier judiciaire et votre activité professionnelle.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.
Découvrez mon activité d’avocat permis au Mans, mon accompagnement en droit pénal routier et mes interventions partout en France.
👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre audience
